Procès Verbal - pv 21 12 2017

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Procès Verbal - pv 21 12 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21 12 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

21 Décembre 2017

L’an deux mil dix sept , le vingt et un Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE GONNIDEC G, LE BLOAS JJ. CONNAN A, DRONIOU C, GUEGAN F, LE COUSTER N, LE FLOC’H P, PRIDO L. HERVE J.L DIRIDOLLOU M. COATRIEUX M.

ABSENTS EXCUSES:

- BOTREL Y qui avait donné procuration à LE COUSTER Nicolas

- DURO E qui avait donné procuration à CONNAN Audrey

- LE COUSTER C qui avait donné procuration à LE GONNIDEC Gwénaëlle - GUILLOU C qui avait donné procuration à LE FLOC’H Patrick

- MADIOT S qui avait donné procuration à COATRIEUX Murielle

- LE COZ Caroline qui avait donné procuration à DRONIOU Christian.

- LE CAER Pascal

ABSENT : néant

Secrétaire de séance : CONNAN A

Date de la convocation : 14 décembre 2017

Approbation Proces verbal de la réunion du 30 Novembre 2017

Le compte rendu de la réunion du 30 Novembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

Réseau de chaleur alimenté par chaudière « Bois »

Validation de l’esquisse et demande de subvention DETR

7.5 Délibération n° 2017 / 7-1

Le Maire rappelle à l’assemblée que le cabinet INDDIGO a été désigné pour assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau de chaleur alimenté par une chaudière « bois » sur le site de roudoué pour alimenter plusieurs bâtiments communaux, intercommunaux et départementaux pour un besoin estimé à 535 MWH / an.

Suite aux différentes réunions de commission, le cabinet INDDIGO a réalisé plusieurs exquises du projet :

Esquisse N° 4 :

- Le bâtiment abritant les chaudières sera implanté sur la partie Ouest du site de Roudoué près de la piste de BMX

- 2 chaudières sont prévues

o 1 chaudière d’une puissance de 500 KW

o 1 chaudière d’une puissance de 200 KW

- Le silo sera enterré aura un volume utile de 87 m3.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 681 769 € H.T

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide l’esquisse N°4 présentée par la société INDDIGO pour un coût estimatif de 681 769€ H.T et le plan de financement proposé

- Autorise le Maire à modifier le plan de financement le cas échéant

- Sollicite de l’Etat une aide financière au titre de la DETR

- Autorise le Maire à engager toute action permettant la réalisation de ce projet.

Réaménagement « Salle des Forges »

Marché complémentaire Entreprise LE BARTZ

1.1 Délibération n° 2017 / 7-2

Dans le cadre des travaux de réaménagement de la salle du rez de jardin et des sanitaires au rez de chaussée de la salle de la Vallée des Forges, des travaux non prévus au marché initial passé avec l’entreprise LE BARTZ s’avèrent indispensables.

Lors des réunions de chantier, les membres de la commission ont constaté que des travaux n’ont pas été prévus aux marchés des entreprises et que d’autres se sont avérés nécessaires.

La commission d’appel d’offres réunie le 19 décembre 2017 a examiné le devis établi par l’entreprise LE BARTZ et propose à Monsieur le Maire de BOURBRIAC de confier à la SARL LE BARTZ – lot n° 5 électricité, les travaux non prévus au marché pour 4 695.87 € sous la forme d’un marché complémentaire conformément à l’article 35-II (4° et 5°) du code des marchés publics.

Après en avoir délibéré , à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux non prévus au marché à la SARL LE BARTZ – lot n° 5 électricité, pour 4 695.87 € sous la forme d’un marché complémentaire conformément à l’article 35-II (4° et 5°) du code des marchés publics.

Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération

Modification des statuts pour basculer les compétences Eau et Assainissement du bloc des compétences optionnelles vers le bloc de compétences facultatives.

5.7 Délibération n° 2017 / 7-3

Dans l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création au 1 er janvier 2017 de la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A) suite à la fusion de sept EPCI, les compétences Eau et Assainissement figurent dans le bloc des compétences optionnelles. De ce fait, en application de l’article 35 III de la loi NOTRe, GP3A a jusqu’à présent pu exercer ces deux compétences optionnelles sur une partie seulement de son territoire, cette phase transitoire ayant concerné 26 communes pour le service public de l’eau potable et 22 communes pour le service public de l’assainissement.

En application du même article, l’exercice différencié de ces compétences n’est plus possible au-delà du 31 décembre 2017. À compter du 1 er janvier 2018, elles devront être exercées par GP3A sur l’ensemble de son territoire.

Toutefois, cette extension territoriale se heurte à des difficultés importantes pour assurer la continuité du service public dans des délais contraints sans avoir réglé préalablement avec les communes concernées toutes les modalités financières, juridiques, administratives et techniques des transferts de compétences à opérer, lesquels ont des impacts importants en matière de budget, de biens, de personnels, de contrats, etc. Le constat a donc été fait qu’au 1 er janvier 2018, GP3A ne pourra pas assumer pleinement le rôle d‘autorité responsable de l’exercice des compétences Eau et Assainissement en lieu et place des communes, et qu’il est nécessaire de disposer d’un délai supplémentaire pour préparer au mieux l’exercice de ces compétences sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

Les dispositions de l’article 35 III de la loi NOTRe offrent la possibilité de prolonger pour un an supplémentaire la période transitoire pendant laquelle l’exercice par GP3A des compétences Eau et Assainissement se fera sur une partie seulement de son territoire, comme actuellement. Pour ce faire, il convient de basculer les compétences Eau et Assainissement du bloc des compétences optionnelles vers le bloc des compétences facultatives, pour lesquelles le délai laissé par la loi pour les exercer sur l’intégralité du territoire est de deux ans.Cette modification statutaire n’aura aucun impact sur le fonctionnement actuel de GP3A ni sur la répartition actuelle des compétences entre l’agglomération et ses membres, et est juridiquement possible puisque par ailleurs GP3A exerce déjà suffisamment de compétences optionnelles par rapport aux obligations posées par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.

En basculant les compétences Eau et Assainissement dans le bloc des compétences facultatives, GP3A disposera d’un délai supplémentaire d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2018, pour préparer le transfert intégral de ces compétences, ce qui sera bénéfique à la fois pour tous les acteurs du transferts (collectivités, agents, etc.) et pour la continuité et la qualité du service public. Le conseil communautaire de GP3A s’est prononcé en faveur de la modification statutaire consistant à basculer les compétences Eau et Assainissement vers son bloc de compétences facultatives par délibération du 19 décembre 2017 notifiée au maire le.20 décembre 2017

En application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit à son tour délibérer sur cette proposition de modification statutaire,

Ceci étant exposé :

Délibération

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), et notamment son article 35 III, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5, Vu la délibération du conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération en date du 19 Décembre 2017, notifiée au maire le 20 Décembre 2017 ;

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de modifier les statuts de la communauté d’agglomération en basculant les compétences Eau

et Assainissement du bloc des compétences optionnelles vers le bloc des compétences facultatives ;

- Prendre acte de ce que ces compétences devront être exercées sur l’ensemble du territoire de la

communauté d’agglomération au 1er janvier 2019 au plus tard.

Assainissement

Convention SAUR pour facturation

1.4 Délibération n° 2017 / 7-4

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Société SAUR assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public par affermage, l’exploitation du service d’eau potable de GP3A secteur de Bourbriac.

La Commune assure l’exploitation du service d’assainissement collectif de la Commune.

La Commune a souhaité confier à la SAUR le recouvrement pour son compte de la redevance due par les usagers du service assainissement collectif suivant les bases tarifaires définies par elle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal confie cette mission à la SAUR et autorise le Maire à signer la convention qui a pour objet de fixer les obligations respectives de la Société et de la Collectivité.

Ecole Diwan

Contrat d’association

7.6 Délibération n° 2017 / 7-5

La direction des services départementaux de l’Education nationale des Côtes d’Armor et la directrice du réseau Diwan ont saisi le Préfet d’une demande de contrat d’association formulée par l’école Diwan, annexe de Guingamp, située sur la commune de Bourbriac.

Conformément aux dispositions de l’article R 442-44 du Code de l’éducation, les communes sont tenues de contribuer aux charges de fonctionnement des écoles placées sous contrat d’association. Cetteobligation ne vaut que pour les élèves résidant sur le territoire de la commune et fréquentant les classes élémentaires.

La contribution de la commune est estimée sur la base d’un coût moyen forfaitaire d’un élève de classe de même nature de l’école publique gérée par la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines à hauteur de 25 % du coût d’un élève à l’école publique

- Et de ne pas participer pour les élèves non domiciliés dans la Commune.

Indemnité de conseil au comptable

4.4 Délibération n° 2017 / 7-6

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide, à l’unanimité :

. de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil de d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983, . d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 75 % par an,

. que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur André GUYOT, receveur municipal, à compter du 1er janvier 2017, . de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73euros .

Mise à disposition terrain YA 129

3.3 Délibération n° 2017 / 7-7

L’Association « La Belle Epoque Briacine » est intéressée pour exploiter la partie de la parcelle cadastrée à la section YA 129 pour une superficie d’ 1 hectare près du terrain des sports.

Les membres du GAEC de Coat Nestic qui assurait l’entretien de cette parcelle depuis le 1er /09/2015 acceptent de céder l’entretien de cette parcelle à l’association.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Dénonce la convention annuelle de mise à disposition de terrain avec le GAEC de Coat Nestic à compter du 30 Novembre 2017 et autorise le Maire à signer une nouvelle convention à compter du 1 er Décembre 2017 pour la parcelle YC n° 13 que le GAEC de Coat Nestic continue d’entretenir

- Décide de mettre à disposition de l’association « la Belle Epoque Briacine » à compter du 1 er Décembre 2017 la partie de parcelle YA 129 pour une superficie de 1 hectare et autorise le Maire à signer une convention avec cette association.

Réparation d’un hydrant

1.1 Délibération n° 2017 / 7-8

Le devis établi par la SAUR pour le remplacement d’un clapet de pied sur le poteau incendie installé sur le site de la Vallée des Forges s’élève à 192.82 € H.T soit 213.38 € TTC.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux à la SAUR conformément au devis présenté.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

− Délibération n ° 2017 / 07-01 à 07-8