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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS B Bourreau Drlp Pref MCI
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS B Bourreau Drlp Pref MCI)
Thèmes du document : Libertés publiques, Démocratie, Industrie,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
M. Bruno BOURREAU
Chef du bureau des élections et de l’administration générale
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant
nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 donnant délégation de signature
à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
VU la décision préfectorale du 15 décembre 2011 nommant, à compter du premier
février 2012, M. Bruno BOURREAU attaché principal, chef du bureau des élections et
de l’administration générale ;
VU la décision préfectorale en date du 5 juillet 2012 nommant Mme Annie AIME,
adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale
VU l'avis du Comité Technique de la Préfecture, rendu au cours de sa séance du 22
septembre 2015, en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de
réglementation des armes à Ia sous-préfecture de Bressuire;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de
l’organisation de la Préfecture;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2015 donnant délégation de signature à
Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à M. Bruno BOURREAU, attaché principal, chef du
bureau des élections et de l'administration générale à la direction de la réglementation et
des libertés publiques, à l’effet de signer au nom du Préfet :
- les récépissés de déclarations de candidatures aux élections ;
- les récépissés de déclaration des mandataires financiers ;
- l'acceptation des devis et les engagements juridiques (bons de commandes) relatifs
aux opérations électorales imputées sur le BOP 232 dans la limite de 1 525 €,
à l’exception de la rémunération des personnels.
- les récépissés de déclarations de ball-trap ;
- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
- les certificats d'acquisition de produits explosifs ;
- les récépissés de dépôt des dossiers de vidéo protection ;
- les récépissés des déclarations effectuées en application de l’accord franco-algérien
du 11 octobre 1983 au sujet du service militaire des ressortissants algériens ;
- les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe et Les récépissés
correspondants ;
- les cattes professionnelles d'agents immobiliers, les attestations d’agent
commercial;
- les attestations de négociateur salarié et les récépissés de déclaration d’activité ;
- les attestations provisoires et les récépissés relatifs aux revendeurs d'objets
mobiliers ;
- les autorisations de liquidation de stocks et les récépissés de déclaration de
programme de manifestations commerciales;
- les récépissés de déclarations et les autorisations de manifestations sportives ;
- les autorisations d'inhumation chez les particuliers ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- les autorisations d'inhumation ou crémation en dehors du délai légal ;
- les bordereaux d’envoi ;
- à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions
de justice rendues lors des audiences ;
- les récépissés, lettres et notes de correspondance courante, à l’exclusion de toute
correspondance ou communication représentant une décision.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno BOURREAU, attaché
principal, chef du bureau des élections et de l'administration générale, la délégation
donnée à l’article 1* du présent arrêté est donnée à Mme Annie AIME, attachée,
adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale.Article 3 : M. Bruno BOURREAUa délégation de signature pour les affaires déléguées
à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
dans le respect des attributions de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Bruno BOURREAU et
de Mme Annie AIME, ainsi que de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques, cette délégation est consentie aux chefs de
bureau de la direction présents.
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1” octobre 2015.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 1% octobre 2015
Le Préfet