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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 183 recueil des actes administratifs 1 2
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 183 recueil des actes administratifs 1 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2018-183
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-28-004 - décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule
sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société
"ABESSEE AMBULANCES" (2 pages) Page 5
05-2018-12-07-004 - Décision tarifaire portant fixation pour 2018 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée pour la MAS SOLEIL AME (4 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2018-12-14-003 - Arrêté portant approbation de la convention conclue entre "les
rapaces de GAP HAUTES-ALPES" et la SA "les rapaces de GAP". (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2018-12-05-004 - Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2019 (1 page) Page 16
05-2018-09-01-012 - DS ANV PGF POURCHIER et JOLIBERT (1 page) Page 18
05-2018-09-01-013 - DS Contentx et gracieux fiscal PGF FLOCH POURCHIER
JOLIBERT TISSERAND (1 page) Page 20
Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-003 - Agrément du GAEC de Champ Long (2 pages) Page 22
05-2018-11-27-002 - Agrément GAEC Les Grands Peupliers (2 pages) Page 25
05-2018-11-27-004 - Agrément GAEC Les Jassines (2 pages) Page 28
05-2018-12-04-004 - Approbation modification plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de la Roche des Arnauds (4 pages) Page 31
05-2018-12-11-001 - Arrêté interpréfectoral 04-05 pour occupation du DPF par la
communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs. Communes de
Rochebrune et Piégut. (4 pages) Page 36
05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures
"Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la
collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au
lieu-dit "Plaine d'Antou" pour la construction d'un parc photovoltaïque. Demandeur :
Solaire Parc 05100 Maître d'ouvrage : Solaire Direct Engie (16 pages) Page 41
05-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc National des
Ecrins pour le transport la naturalisation et l’exposition d'un spécimen d'espèces animale
protégée. (2 pages) Page 58
05-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellment des memebres du comité de
pilotage du site Natura 2000 FR9301511 "Dévoluy Durbon Charance Champsaur " Zone
spéciale de conservation (4 pages) Page 61
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05-2018-11-27-006 - Dérogation GAEC de Côte Claire (2 pages) Page 69
2 05-2018-11-27-005 - Dérogation GAEC du Bois Noir (2 pages) Page 72
05-2018-11-27-007 - Dérogation GAEC du Festre (2 pages) Page 75
05-2018-12-04-005 - Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de la Roche des Arnauds (2
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05-2018-12-07-001 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
Bâtie Neuve (4 pages) Page 81
05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Chorges (6 pages) Page 86
05-2018-12-05-002 - ²Approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
des infrastructures routières nationales des Hautes Alpes (2 pages) Page 93
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-05-006 - Propagande élections chambre d'agriculture (5 pages) Page 96
Direction des politiques publiques
05-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits "Plan de Lardier"
et L'Iscle" sur la commune de LARDIER VALENCA. (4 pages) Page 102
05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la
protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le
territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et
complétant les dispositions relatives : au périmètre de l’autorisation, actant la cessation
d’activité sur certaines parcelles, aux modalités d’admission des déchets inertes, aux
modalités d’exploitation. (10 pages) Page 107
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-10-002 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE FORMATION CEFTP
ADSEA (4 pages) Page 118
05-2018-12-10-003 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE HEBERGEMENT DES
MINEURS CEFTP ADSEA (2 pages) Page 123
05-2018-12-07-002 - AP Interdiction temporaire armes par destination (2 pages) Page 126
05-2018-12-07-003 - AP Interdiction temporaire transports des carburants, explosifs,
produits inflammables et feux d'artifice (2 pages) Page 129
05-2018-12-10-001 - AP plan neige 2018 signé (2 pages) Page 132
05-2018-12-06-001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune des Orres (4
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05-2018-12-13-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CIC -
Lyonnaise de Banque - Briançon (2 pages) Page 140
05-2018-12-05-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Ordre
de Malte France pour les formations aux premiers secours. (2 pages) Page 143
05-2018-12-14-002 - Arrêté portant agrément du Comité départemental des Hautes-Alpes
de la la Fédération française d'études et de sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour
les formations aux premiers secours. (2 pages) Page 146
3 05-2018-12-12-001 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société Alpes
Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP. (2 pages) Page 149
05-2018-12-12-004 - Arrêté portant organisation de l'alerte des populations via
l'application SAIP dans le département des Hautes-Alpes (3 pages) Page 152
05-2018-12-12-003 - Arrêté préfectoral relatif à l’approbation du plan départemental de
prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant
la période hivernale 2018-2019 dans les Hautes-Alpes (1 page) Page 156
05-2018-12-04-003 - Autorisation de dépose du "Père Noël" par hélicoptère (4 pages) Page 158
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2018-12-04-006 - ARRETE 2019-SALONS COIFFURE relatif à la règle du repos
dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018. (2 pages) Page 163
05-2018-12-13-004 - Arrêté de récépissé de déclaration SAP VILLAUMET GONNET (4
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05-2018-12-03-002 - DECISION SUBDELEGATION CHAMP TRAVAIL (DECEMBRE
2018) (1 page) Page 171
05-2018-12-12-005 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
CONCERNANT SE CHARLES BATIMAN pour le dimanche 27 janvier 2019. (2 pages) Page 173
05-2018-12-05-005 - ORGANISATION DES UC ET DES INTERIMS DES AGENTS DE
CONTRÖLE 5DECEMBRE 2018) (4 pages) Page 176
05-2018-12-14-001 - Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à
l'association "Association Zones Blanches", 05140 SAINT-JULIEN-en-BEAUCHENE. (2
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05-2018-12-12-002 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la Sarl "COODYSSEE", sise 8 Avenue Lesdiguières
05000 GAP. (2 pages) Page 184
4 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-11-28-004
décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un
véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société "ABESSEE
AMBULANCES"
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-28-004 - décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "ABESSEE AMBULANCES" 5 © > Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes û
Côte d'Azur
Décision N°
portant transfert de l’autorisation de circuler d’un véhicule
sur un autre véhicule
concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « ABESSEE
AMBULANCES »
(agrément numéro 64-05)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6314-6 ;
VU l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d’'HARCOURT,
Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’ Azur;
VU l'arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Claude
d'HARCOURT, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame le docteur Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ en tant que déléguée
départementale par intérim des Hautes-Alpes de |’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur
VU la demande en date du 27 novembre 2018 de la société « ABESSEE AMBULANCES » de
transfert transitoire de l’autorisation de circuler du véhicule de catégorie C type A de marque OPEL immatriculé ET 500 RJ sur le véhicule de catégorie A type B de marque RENAULT immatriculé BS 971 NE »:
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-28-004 - décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "ABESSEE AMBULANCES" 6 SUR proposition de la déléguée départemental des Hautes-Alpes par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1 —- Les modifications suivantes sont apportées transitoirement aux autorisations de mise en circulation des véhicules de la société « ABESSEE AMBULANCES » - agréée sous le n° 64- 05 :
GERANT Madame Marie-Pierre DAVID
DENOMINATION SOCIALE ABESSEE AMBULANCES
SIEGE SOCIAL : LUCEO Parc du Château
05130 LA ROCHE DE RAME
GARAGE : ZA Les Sablonnières
05120 L’ARGENTIERE LA BESSEE
TELEPHONE : 06 46 24 70 93
EMAIL abesseeambulances@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation | N° d’Identification RENAULT A B BS 971 NE VFIFLBVD6BY379148 RENAULT CLIO D ET 834 VM VFI17RKJOAS59655525
Article 2 : Le véhicule immatriculé ET 500 RJ n’est plus autorisé dans le parc des transports sanitaires du département des Hautes-Alpes à compter du 28 novembre 2018.
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2
mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT à GAP, le 28 novembre 2018 À
Pour la Directrice Générale-par intérim
de l’Agence Régionèle-dé Santé PACA
et par délégation \
La Déléguée Dépai Ne
Alpes par intérim, |
/ f
Guylaine BAGH#ONI-LECLERQ
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-11-28-004 - décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société "ABESSEE AMBULANCES" 7 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-12-07-004
Décision tarifaire portant fixation pour 2018 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée pour la MAS
SOLEIL AME
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-07-004 - Décision tarifaire portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée pour la MAS SOLEIL AME 8 @ > Agence Régionale de Santé “à
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1771 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE - 050007145
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS SOLEIL AME - 050003169
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
L’arrêté du 16 novembre 2018 portant attribution de fonction de directrice générale par interim de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2018, prenant effet au 31/07/2018 ;
A compter du 31/07/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) dont le siège est situé 0, R DU DR PROVANSAL, 05300, LARAGNE-MONTEGLIN, a été fixée à 1 916 913.83€, dont 224 845.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 31/07/2018 étant également mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-07-004 - Décision tarifaire portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée pour la MAS SOLEIL AME 9 - personnes handicapées : 1 916 913.83 €
(dont 1 916 913.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
HO0GSEE | LS GURES 0.00 0.00 43 242.55 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
SOOGE | oye 0.00 0.00 252.88 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 159 742.82€
(dont 159 742.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 769 022.83€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 769 022.83 €
(dont 1 769 022.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
COQUE | F8 7È0Z8 0.00 0.00 43 242.55 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
CSOOSIES | bosse 0.00 0.00 252.88 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 147 418.57 €
(dont 147 418.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
21/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-07-004 - Décision tarifaire portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée pour la MAS SOLEIL AME 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) et aux structures concernées.
Fait à GAP, Le 07/12/2018
Par délégation la déléguée Départementale,
3/3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-07-004 - Décision tarifaire portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée pour la MAS SOLEIL AME 11 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-07-004 - Décision tarifaire portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée pour la MAS SOLEIL AME 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2018-12-14-003
Arrêté portant approbation de la convention conclue entre
"les rapaces de GAP HAUTES-ALPES" et la SA "les
rapaces de GAP". Convention "RAPACES"
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-12-14-003 - Arrêté portant approbation de la convention conclue entre "les rapaces de GAP HAUTES-ALPES" et la SA "les rapaces de GAP". 13 Liberté = RE Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETEDES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Gap le, Ÿ4-DEC. 2018
Arrêté n°
portant approbation de la convention conclue entre l’association « les rapaces de gap Hautes-Alpes » et la société anonyme sportive professionnelle « les rapaces de gap »
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de le Légion d'Honneur
Vu le Code du sport notamment les articles L.122-1 à L.122-19 relatifs aux sociétés sportives et aux relations entre les associations et les sociétés sportives qu’elles constituent ;
Vu le Code du sport du sport notamment les articles R.122-1 à R.122-12, A.121-1, A.122-1 relatifs aux sociétés sportives et aux relations entre les associations et les sociétés sportives qu’elles constituent ;
Vu l’instruction°01-126JS du ministère de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2001 relative aux statuts des groupements sportifs ;
Considérant que la convention entre l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société anonyme sportive professionnelle « Les Diables Rouges» conclue le 21 octobre 2017 et
transmise le 23 novembre 2017 au Préfet des Hautes-Alpes, comprend l’ensemble des dispositions réglementaires mentionnées à l’article R.122-8 du code du sport ;
Considérant que tous les documents complémentaires obligatoires, énoncés à l’article D.122-10 du Code du sport, ont été communiqués ;
Vu l’avis formulé par la fédération française de hockey sur glace en date du 18 Juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1°:
La convention entre l’association « Briançon Alpes Provence Hockey Club » et la société anonyme sportive professionnelle « Les Diables Rouges » conclue le 21 octobre 2017 est approuvée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-12-14-003 - Arrêté portant approbation de la convention conclue entre "les rapaces de GAP HAUTES-ALPES" et la SA "les rapaces de GAP". 14 Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la P par délégBtion
Parc AGROFOREST 5, rue des Silos - - CS 16002-05010 GAP Cedex — Tel : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 ddcspp@hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2018-12-14-003 - Arrêté portant approbation de la convention conclue entre "les rapaces de GAP HAUTES-ALPES" et la SA "les rapaces de GAP". 15 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2018-12-05-004
Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-12-05-004 - Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2019 16 EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble Les Cordeliers - 4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Direction départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2018 portant décision de délégation de signature du Directeur des finances publiques au responsable du pêle Gestion Fiscale ;
ARRETE
Article 1er :
Le service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la direction départementale des finances publiques du département des Hautes-Alpes sera fermé à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2019,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à GAP, le 5 décembre 2018
Le Directeur départemlerNal des Finances Publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-12-05-004 - Arrêté fermeture SPFE les 2 et 3 janvier 2019 17 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2018-09-01-012
DS ANV PGF POURCHIER et JOLIBERT
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-01-012 - DS ANV PGF POURCHIER et JOLIBERT 18 DE 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Hautes-Alpes
Les Cordeliers — 4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
Délégation de décision d'admission en non valeur
L'administrateur général des finances publiques, directeur département des finances publiques des Hautes Alpes,
Vu le code général des impôts, et notamment des articles 408 et 410 annexe Il, 426 annexe II! et les
articles 212 à 217 annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Arrête:
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie À, ci-après désignés, à l'effet:
- de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables dans la limite de 20 000 €
Monique POURCHIER
Stéphanie JOLIBERT
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2018.
À GAP , le 1f"\septembre 2018
Le Directeur dépa em ntal des Finances Publiques,
Francis PAREJA
cg À ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-01-012 - DS ANV PGF POURCHIER et JOLIBERT 19 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2018-09-01-013
DS Contentx et gracieux fiscal PGF FLOCH POURCHIER
JOLIBERT TISSERAND
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-01-013 - DS Contentx et gracieux fiscal PGF FLOCH POURCHIER JOLIBERT TISSERAND 20 7
L, h |
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Hautes-Alpes
Les Cordeliers — 4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à.
. M. Julian FLOCH Inspecteur des Finances Publiques
. Mme Monique POURCHIER Inspecteur des Finances Publiques
. Mme Stéphanie JOLIBERT Inspecteur des Finances Publiques
. Mme Sandra TISSERAND Inspecteur Finances Publiques
à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €.
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
20 000 €;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à GAP, 1e" septembre 2018
Le Directeur dépertekre tal des Finances Publiques,
Francis PARKJA
7 À SR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2018-09-01-013 - DS Contentx et gracieux fiscal PGF FLOCH POURCHIER JOLIBERT TISSERAND 21 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-003
Agrément du GAEC de Champ Long
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-003 - Agrément du GAEC de Champ Long 22 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 27/11/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
l'arrêté préfectoral n°05-2017-13-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 5/11/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAËEC du 27/11/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-aipes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h 7 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-003 - Agrément du GAEC de Champ Long 23 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE CHAMP LONG dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 239, chemin de l'Eglise — 05000 PELLEAUTIER
est agréé sous le numéro 05-480
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-003 - Agrément du GAEC de Champ Long 24 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-002
Agrément GAEC Les Grands Peupliers
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-002 - Agrément GAEC Les Grands Peupliers 25 VU
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EE 3 Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP , le 27/11/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÈTE DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de
Signature à Monsieur Syivain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-13-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 7/11/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 27/11/2018 :
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-002 - Agrément GAEC Les Grands Peupliers 26 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LES GRANDS PEUPLIERS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : La Reste — 05380 CHATEAUROUX
est agréé sous le numéro 05-479
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
ylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-002 - Agrément GAEC Les Grands Peupliers 27 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-004
Agrément GAEC Les Jassines
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-004 - Agrément GAEC Les Jassines 28 VU
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 27/11/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÊTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire : le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime :
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de Signature à Monsieur Syivain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-13-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes :
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 5/09/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 27/11/2018 :
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux :
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouvfr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-004 - Agrément GAEC Les Jassines 29 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5:
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LES JASSINES dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Ferme la Jassine- 05150 MOYDANS
est agréé sous le numéro 05-481
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-004 - Agrément GAEC Les Jassines 30 Direction départementale des territoires
05-2018-12-04-004
Approbation modification plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de la Roche des
Arnauds
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-004 - Approbation modification plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de la Roche des Arnauds 31 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Gap, le pare, 969 Service interministériel de défense
et de sécurité civile
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de Ja commune de La Roche des Arnauds
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
le code de l’urbanisme, et notamment les articles L142-2, L211-1, L443-2 et R123-14, R600 et
suivants ;
£
le code des assurances, et notamment l’article L125-6 ;
le code de l’environnement, notamment les articles L 562-1 et suivants ;
la loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile ;
d
é
4
é
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-19-8 du 19 janvier 2011 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de La Roche des Arnauds ;
<
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-05-04-003 du 4 mai 2018 portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de La Roche des Arnauds ; £
l’avis favorable de la commune de La Roche des Arnauds ; é
l’avis favorable de la communauté de communes du Büech-Devoluy : £
les observations sur le projet de règlement au cours de la mise à disposition au public du projet de modification du PPR, durant la période du lundi 28 mai 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus ; £
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-004 - Approbation modification plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de la Roche des Arnauds 32 VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1:
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) de la commune de La Roche des Arnauds.
ARTICLE 2 :
Le dossier de modification du P.P.R.N. comprend :
1. Un rapport de présentation,
2} Un règlement.
ARTICLE 3 :
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux :
1. à la mairie de La Roche des Arnauds,
| à la communauté de communes du Büech-Devoluy,
3. à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 5 :
Copie du présent arrêté sera affichée aux sièges de la mairie de La Roche des Arnauds et de la communauté de communes du Büech-Devoluy sur les panneaux d’affichage officiels, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et du président de la communauté de communes adressé à la préfecture.
ARTICLE 6 :
En application des articles L-151-43, L153-60 et R-153-18 du Code de l’Urbanisme, la modification du P.P.R.N. approuvée vaut servitude d’utilité publique et sera à ce titre annexée au Plan Local d'Urbanisme par la commune dans un délai de trois mois.
ARTICLE 7:
Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Hautes- Alpes dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-004 - Approbation modification plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de la Roche des Arnauds 33 Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
ARTICLE 8 : |
Messieurs le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux, le maire de la commune de La Roche des Arnauds et le Président de la
communauté de communes du Büech-Devoluy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète,
CC |
Cécile BIGOT-DÉKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-004 - Approbation modification plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de la Roche des Arnauds 34 Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-004 - Approbation modification plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de la Roche des Arnauds 35 Direction départementale des territoires
05-2018-12-11-001
Arrêté interpréfectoral 04-05 pour occupation du DPF par
la communauté de communes de Serre-Ponçon Val
d'Avance pour les 3 lacs. Communes de Rochebrune et
Piégut.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-11-001 - Arrêté interpréfectoral 04-05 pour occupation du DPF par la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs. Communes de Rochebrune et Piégut. 36 T7
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Arrêté interpréfectoral N° 04- Arrêté interpréfectoral N° 05-
Objet : Domaine Public Fluvial de la Durance - Communes de ROCHEBRUNE et PIEGUT Occupation du DPF par la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs
La préfète des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L30 à L33, L80 , R53 à RS7, R153 à R157-2 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-1-1, L2124-8, L2124-9 et R2125-7 ;
VU la demande par courriel en date du 12 juillet 2018 de la communauté de communes de Serre- Ponçon d'assurer la gestion des 3 lacs ;
VU la publicité réalisée du 04 au 18 septembre 2018 sur les sites internet des services de l’État des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence conformément à l'article L2122-1-4 du CGPPP;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- Alpes en date du 29 novembre 2018 ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP CEDEX Tél : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-11-001 - Arrêté interpréfectoral 04-05 pour occupation du DPF par la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs. Communes de Rochebrune et Piégut. 37 Article 1er : Bénéficiaire de l’opération :
Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
. 33, rue de la Lauzière
05 230 La Bâtie-Neuve
Article 2 : La communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance est autorisée à gérer les 3 lacs ainsi que leurs berges sur les communes de Rochebrune et Piegut.
Article 3 : Cette AOT permet à la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance d'autoriser elle même les occupations qu'elle juge nécessaire à la bonne gestion du site. Toutefois, toute nouvelle occupation devra être validée par le gestionnaire du DPF.
Article 4 : Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux.
Article 5 : Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. En outre, afin d’assurer la pérennité des ouvrages vis à vis des crues de la Durance, le pétitionnaire s’engage à maintenir les conditions hydrauliques définies par le SMAVD et notamment le profil d’objectif. I1 est également tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins notamment de vérification.
Article 6 : Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.
Article 7 : L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 8 : L’occupation sus-visée est soumise au paiement d'une redevance forfaitaire annuelle d'un montant de 1 300 € ;
Le montant de cette redevance pourra être réactualisé annuellement par la Direction Départementale des Finances Publiques notamment en cas de nouvelle occupation gérée par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personne ou chose dont il doit répondre que le dommage soit subi par l’Etat, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Le pétitionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.
Article 10 : La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de l'occupation du domaine public.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 12 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir toute autre autorisation requise.
Article 13 : Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
Article 15 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP CEDEX Tél : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-11-001 - Arrêté interpréfectoral 04-05 pour occupation du DPF par la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs. Communes de Rochebrune et Piégut. 38 Article 16 :
— M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, - M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes, - M. ie Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence, — M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à MM. les Chefs du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Pour le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Environnement, Risques
Michel CHARAUD
FaitaGAP.le | 1 DEC. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/ Le Directeur Départemen es Territoires
Le chef du Service Ea vironnement, Forêt
FIQUET
Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP CEDEX Tél : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-11-001 - Arrêté interpréfectoral 04-05 pour occupation du DPF par la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs. Communes de Rochebrune et Piégut. 39 Direction départementale des territoires - 05-2018-12-11-001 - Arrêté interpréfectoral 04-05 pour occupation du DPF par la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs. Communes de Rochebrune et Piégut. 40 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-001
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant
les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant
169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du
régime forestier situés sur le territoire communal de
Ribeyret au lieu-dit "Plaine d'Antou" pour la construction
d'un parc photovoltaïque.
Demandeur : Solaire Parc 05100
Maître d'ouvrage : Solaire Direct Engie
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 41 EX er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Foret
Gap, le 27 novembre 2018
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation de défrichement portant les mesures « Eviter, Réduire Compenser » et concernant 169 100 m? (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit « Plaine d’Antou » pour la construction d’un parc
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photovoltaïque
Demandeur « SolaireParc05100 »
Maître d’ouvrage : Solaire Direct Engie
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code Forestier,
le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l’Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 recodifiant la partie législative du code forestier, et les modifications apportées par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l’Environnement et notamment le premier alinéa du II qui prévoit que l’autorisation de défrichement doit être complétée, pour répondre au I du même article, par l’intégration de prescriptions, de mesures et de caractéristiques du projet pour éviter, réduire ou si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
la demande d’autorisation de défrichement n° 18-10-615 déposée le 22/05/2018 par laquelle monsieur Jean Pascal Pham-Ba, représentant la SARL Solaire Parc 05100, a fait connaître son intention de défricher 169 100 m° (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret, département des Hautes-Alpes,
l'étude d'impact de septembre 2017, produite par le maître d’ouvrage, et les compléments apportés en février 2018
l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 07/12/2017,
l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 03/01/2018,
l’accusé de réception du dossier complet du 28/05/2018,
Pavis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 07/06/2018,
l’avis de l’Office National des Forêts du 29/06/2018,
l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 09/07/2018,
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 831 l
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 42 VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 09/07/2018, et la réponse apportée par le maître d’ouvrage le 16/07/2018,
VU le rapport et l’avis du commissaire enquêteur du 26/10/2018 faisant suite à l’enquête publique prescrite du 04/09/2018 au 05/10/2018 sur la demande de défrichement et du permis de construire,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU _ l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-14-006 du 14 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en définissant des mesures adaptées et en prévoyant des compensations conformes au code de l’environnement et au code forestier,
CONSIDÉRANT que du fait de l’implantation de ce parc en forêt communale de Ribeyret pour partie dans la forêt sous contrat du Fonds Forestier National n° 4731 sur environ 2,57 ha, Solaire Direct remboursera à l’État la créance portant sur ce contrat au prorata des surfaces défrichées.
SUR Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article Ler : Est autorisé le défrichement de 169 100 m° (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit « Plaine d’Antou » dans les parcelles ainsi cadastrées pour la construction d’une centrale photovoltaïque d’une surface de 15,2 ha et d’une puissance de 9,2 MW : (voir annexe 1)
Commune | Propriétaire section Numéro de Surface de la parcelle Surface concernée par la parcelles (ha) demande de défrichement (ha)
RIBEYRET | commune B 315 13,7580 9,5 B 317 50,16 0,25
B 334 23,5010 0,6
B 337 31,6140 0,05
B 338 17,8140 6,5
B 314 42,8820 0,01
TOTAL A DEFRICHER 16,91 ha
Ces parcelles communales relèvent du régime forestier.
Article 2 : En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement, s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
3 place du Champsaur — BP 50026'-- 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 832 2
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 43 2.1 : Mesures Eviter Réduire Accompagner :
Sur la base de l'étude d'impact produite et des compléments apportés en phase d'instruction, plusieurs mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts et des mesures d’accompagnement prévues au titre des articles L122-1-1, L122-3, R122-3 et R122-5 du code de l'environnement doivent être mises en place. Les mesures prévues dans l'étude d'impact sont déclinées ci dessous (en reprenant le n° des mesures définies dans l'étude d'impact pour en faciliter la lecture et le suivi) :
2.1.1 : Phase préparatoire au début des travaux
Un suivi technique et environnemental est impératif tout au long du chantier (mesure MA1). Ce suivi intègre la préparation du chantier et doit être lancé avant le début des travaux et se terminer après la fin de l'ensemble des travaux, y compris de la mise en place des mesures compensatoires. Le maître d'ouvrage devra s'appuyer sur un bureau d'étude indépendant ou un écologue pour assurer la coordination et le suivi environnemental de ce type de chantier. Ces personnes auront pour mission, a minima :
= Le repérage et le balisage avec des barrières de chantier durables, avant le début des travaux (mise en défens), des zones ou habitats sensibles à éviter (mesure MRI1) à savoir : les stations à Rosier de France (principalement localisées dans la bande de débroussaillement = individus à préserver strictement). Les stations favorables à la Laineuse du Prunellier feront l'objet d'un balisage et de la protection de quelques individus de Prunelier par un écologue compétent dans la bande de débroussaillement (OLD) mais en limitant le développement de massifs importants et continus de Prunellier en respect des prescriptions de débroussaillement édictées par la DDT. Une concertation étroite et effective entre l'écologue et la DDT est indispensable pour mettre en place un dispositif respectant les différents enjeux, y compris lors des phases d'entretien des bandes OLD. L'entretien de ces balisages devra être assuré durant la période d'exploitation du site.
= Etablir un plan de circulation à l'échelle du massif forestier devra être établi avant le début du chantier et imposé aux entreprises afin de limiter la libre circulation et la dégradation de l'ensemble du réseau.
#* Etablir un calendrier général de réalisation du chantier en l'adaptant à la phénologie des espèces pour limiter l'impact sur le milieu naturel et les espèces sensibles (mesure MR2) et le communiquer à l'ensemble des entreprises.
= Le balisage préalable de l’emprise du défrichement autorisé, des zones de stockage des matériaux et des pistes à créer en périphérie du parc avant le début du chantier (mesure MR7). L'unité forêt de la DDT devra être avertie de ce balisage avant le lancement des travaux. Une visite de terrain pourra alors être convenue.
2 La sensibilisation et l'information des intervenants (chefs de chantiers, les différentes entreprises) sur les sensibilités et enjeux du site ainsi que sur les différents balisages mis en place qu'il convient impérativement de respecter (mesure MA2).
2.1.2 : Phase chantier
* Le maître d'ouvrage a l'obligation d'informer le service de la DDT de la mise en oeuvre des différentes phases d'aménagement, et notamment de la mise en oeuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement identifiées dans l'étude d'impact. Cette information devra être intégrée aux compte-rendus de chantier qui seront transmis régulièrement à la DDT.
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 - Télecopie : 04 92 40 35 833 3
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 44 = Les sondages archéologiques préalables, le défrichement, les débroussaillements et l'ouverture de nouvelles pistes devront intervenir en période de moindre impact écologique en dehors de la période de nidification, ou de reproduction des espèces patrimoniales (mesure MR9). Ainsi l'abattage des arbres devra être réalisé en septembre-octobre en privilégiant la période de mi-août à fin octobre. L'ensemble des travaux lourds devront être commencés à cette même période et pourront se poursuivre au delà de fin février, sous réserve d'absence de motifs imposant un arrêt ou une adaptation des travaux, notamment pour des raisons écologiques.
= Lors de l'abattage des arbres, un nombre conséquent de billons pourront être réservés pour être utilisés en appui des supports de panneaux pour limiter le ruissellement, l'érosion des terres et l'élimination de la banque naturelle de graines dans les zones les plus pentues. Ces billons seront à privilégier en cas d'insuffisance de pierres à disposition sur site pour réaliser les petits barrages prévus page 48 de l'étude d'impact. A noter que le bûcheronnage d'un maximum d'arbres est à privilégier afin de limiter le volume de rémanents à broyer et de déchets organiques à la surface du sol (mesure MR10). Aucun rémanents de coupe ou les souches ne devront être abandonnés en périphérie du parc. En cas d'impossibilité de broyage, ceux-ci devront être évacués et valorisés au travers de la filière-bois.
= Un abattage doux des arbres repérés au préalable par un chiroptérologue et identifiés comme gîte potentiel pour les chiroptères sera mis en oeuvre (coupe en septembre octobre). Les arbres coupés seront laissés sur place sans être débités pendant 24 heures minimum (mesure MR11).
« Toutes les mesures seront prises pour ne pas blesser les arbres en périphérie ou impacter les milieux
naturels limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des remblais. A ce titre l’abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré sur les lisières (usage de la tronçonneuse si nécessaire). Le collet des arbres à préserver ne devra pas être enterré (aucun remblai en zone boisée). Des sanctions pourront être prises: en cas de blessures constatées sur les arbres (L.163-7 et 163-8. du Code forestier).
= La circulation des engins sur le terrain et le stockage des matériaux devront être limités aux seules emprises autorisées correspondant à l'emprise du parc ainsi qu'aux pistes pré-existantes afin de préserver l'intégralité des habitats naturels. La circulation se limitera aux principaux accès prévus dans le cadre du plan d'implantation des constructions. Les zones mises en défens devront être strictement préservés.
= En période sèche et afin de limiter l'envol et le dépôt des poussières sur la végétation, un arrosage régulier des pistes d'accès devra être réalisé (mesure MR).
= Les pistes à créer devront respecter les normes techniques permettant d'assurer la circulation de camions en charge y compris en cas d'incendie (camions citerne lourds). Ainsi ces pistes devront être empierrées et compactées. Une mise en forme de revers d'eau, correctement dimensionnés et compactés sera réalisée pour faciliter l'évacuation latérale des eaux de la chaussée. Ces revers d'eau seront suffisamment rapprochés sur les tronçons en pente et seront connectés à des fossés ou exutoires naturels, si nécessaire. Les accotements devront être arasés afin d'éviter "l'effet piscine" sur les pistes. L'ONF pourra être utilement sollicité pour apporter une expertise au dimensionnement êt à la mise en oeuvre de ces revers d'eau.
= Compte tenu du risque d'incendie dans ce massif forestier et du risque accidentel accru en phase chantier, le débroussaillement réglementaire résultant de l'application de l'arrêté préfectoral n° 2017-12- 08-018 du 08/12/2017 devra être réalisé simultanément avec le défrichement, ÿ compris le long des pistes d'accès. Il en sera de même de l'ouverture des pistes prévues au projet, de la mise aux normes DFCI de celle-ci et de la pose de la citerne d'eau de 60 m3. Dès réalisation de ce dispositif, la DDT. et le SDIS
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Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 45 devront être informés et un contrôle de la bonne fonctionnalité de ce dispositif sera mis en oeuvre et validé avant de poursuivre la mise en oeuvre des panneaux.
= Dans la mesure du possible, le broyage superficiel du sol et des souches devra être réalisé peu de temps avant l'engazonnement des terrains de telle sorte à limiter le temps de mise à nu du sol et d'exposition à l'érosion (à intégrer au phasage du chantier). Idéalement ce broyage du sol pourrait intervenir début septembre pour une mise en oeuvre du réengazonnement durant l'automne.
»“ Afin de permettre l'échappement de la grande faune (cervidés) en cas d'intrusion accidentelle, deux ou trois buttes de terre bien réparties seront confectionnées contre la clôture coté intérieur et à la même hauteur de celle-ci.
= Afin de faciliter la circulation de la petite faune dans et à proximité du parc, des ouvertures de 20 x 20 cm minimum seront réalisées à intervalles de 20 m dans la clôture périphérique (mesure MR3).
= Afin.de favoriser le maintien de la petite faune et des reptiles, des gîtes favorables seront reconstitués (mesure MA3). Toutefois pour tenir compte du risque incendie et des prescriptions particulières liées à la mise en oeuvre du débroussaillement, aucun tas de bois ne sera toléré dans l'emprise sous OLD. La mise en oeuvre de tas de pierres sera ainsi à privilégier.
s Révégétalisation : Afin de pallier à la destruction de la strate herbacée et de limiter le ruissellement, l'ensemble des zones terrassées ou nivelées, y compris les talus des pistes, devront faire l'objet d'un réengazonnement soigneux (mesure MRS). L'impossibilité d'arrosage au printemps et en été conduit à privilégier une mise en oeuvre à l'automne, juste avant les pluies. Ce réengazonnement devra être précédé d'un décompactage ou griffage parallèle aux courbes de niveau). Sauf en cas d'utilisation de projection hydraulique (hydro-seeder), un paillage des sols réengazonnés est vivement recommandé. Il sera veillé à utiliser un mélange d'espèces rustiques variées bien adaptées au site et à la sécheresse locale (appui du CBNA vivement recommandé) et susceptibles d'améliorer à terme la biodiversité sur le site (mélange de graines laissant une large part aux légumineuses et aux espèces florifères). La DDT devra être informée du mélange sélectionné avant sa mise en oeuvre sur le terrain. En cas d'échec ou d'insuffisance, une nouvelle campagne d'engazonnement devra être mis en oeuvre jusqu'à l'obtention d'une strate herbacée continue.
» Les déchets divers devront être évacués vers une filière de recyclage adaptée (mesure MR) et en aucun cas abandonnés ou incinérés sur site (brulage interdit).
= Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés ou des ravins. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu (mesure MRS).
= Le raccordement électrique et téléphonique sera obligatoirement en souterrain dans les Zones boisées.
= Obstruction de tous les poteaux supportant les caméras de surveillance, pour éviter la mortalité des oiseaux (mesure MR6).
= L'ensemble des pistes d'accès au chantier devront faire l'objet d'une remise en état en fin d'opération. Les revers d'eau sur les pistes d'accès ou les fossés devront, à cette occasion, être remis en état. Des empierrements ponctuels pourront être nécessaires en cas de dégradation.
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= L'accompagnement technique et écologique de ce chantier et le suivi environnemental en phase d'exploitation du site revêtent une importance toute particulière dont l'enjeu principal est de limiter l'impact de ce projet sur le milieu naturel. Ce suivi correspond aux mesures MAI et MA2 développées dans l'étude d'impact. Une coordination des personnes chargées de ce suivi sera à instaurer avec l'unité
forêt de la DDT chargée du contrôle des défrichements et du respect de cet arrêté préfectoral. Ainsi aucune adaptation ou modification du projet ou des mesures d'accompagnement ne sera acceptée sans être validée au préalable par la DDT.
= Constitution d’un comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à constituer un comité de suivi qui se réunira annuellement durant les cinq premières années pour valider, suivre et orienter les mesures de réduction d’impact et de compensation.
La fréquence pourra ensuite être adaptée en fonction des résultats obtenus. Le comité de suivi est présidé par Madame le Maire de Ribeyret et l’organisation logistique est à la charge du bénéficiaire. Il est composé :
- de Madame le Maire de Ribeyret ou son représentant,
- d’un représentant de Madame la Préfète des Hautes-Alpes,
- d’un représentant de la direction départementale des Territoires ;
- d’un représentant de l’agence départemental de l’Office National des Forêts ; - d’un représentant de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
- d’un représentant du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ; - d’un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs ;
- d’un représentant de l’ACCA de Ribeyret ;
- d’un représentant de la Chambre d’Agriculture ;
- si possible d’un représentant de deux associations locales représentatives de la défense de la protection de l’environnement ;
- du bénéficiaire,
= Une gestion raisonnée devra être appliquée durant la durée d’exploitation du parc permettant de développer et préserver la richesse du milieu reconstitué, tout en garantissant une protection incendie du
site. Ainsi l'usage d'herbicides devra être proscrit (y compris pour éliminer les rejets ligneux) ‘et une fauche devra être régulièrement réalisée en laissant les produits coupés sur le sol (jusqu’à deux passages
possibles les premières années). Le recours au pâturage comme moyen d'entretien pourra être envisagé lorsque la strate herbacée sera suffisamment dense, mais sous réserve des conditions suivantes : - enlèvement obligatoire des bêtes dès que la strate descend à 10 cm de hauteur (aucune mise à nu du terrain, aucun surpâturage)
- pas de pâturage si le sol est détrempé pour éviter le tassement du sol
- interdiction du pâturage si appauvrissement de la composition floristique, après avis d'un botaniste dans le cadre du suivi écologique
= Les zones débroussaillées (abords du parc et des pistes d’accès ouvertes à la circulation publique) feront l’objet d’entretiens réguliers évitant que toutes repousses ne dépassent 50 cm de haut.
= Maintien du balisage de protection des espèces à préserver pendant la durée d’exploitation du parc.
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2.2.1 : Compensations environnementales
L'enjeu environnemental principal relevé sur l'emprise de ce parc porte sur des espèces de milieux ouverts, dont en particulier la Laineuse du Prunellier. Un ratio de compensation environnementale égal à 1,85 été évalué et présenté lors de la réunion du 30/05/2017 à la DDT.
Comme spécifié dans l'expertise forestière complémentaire réalisée par le bureau d'études de l'ONF pour le compte de Solaire direct en mai 2017 et incluse dans l'étude d'impact, la compensation environnementale consistera à conduire et à suivre des opérations de réouverture de milieux plus ou moins intensives dans deux secteurs différents sur la commune de l'Epine:
- mesure ME_RI1 : Parcelle communale de l'Epine n° E 198 sur une surface d'environ 5,5 ha, et parcelles privées À 14, 25, 42 et 84 — commune de l'Epine sur une surface d'environ 25 ha (30,5 ha au total): Dans ces parcelles embroussaillées et en partie boisées, l'intervention consistera à ouvrir le milieu par des coupes d'arbres modérées et progressives avec un élagage de quelques arbres repérés lors de la phase de mise en place du chantier et présentant un intérêt pour la biodiversité (feuillus notamment), suivi d'un broyage mécanique des rémanents. Le maximum des bois coupés seront bûcheronnés et évacués pour limiter le volume de broyats au sol.
Lors du débroussaillage mécanique il sera veillé à préserver des bosquets d'épineux (prunellier et Aubépine).
- mesure ME R2 : Ces interventions devront impérativement faire l'objet d'un entretien pastoral pendant toute la durée d'exploitation du parc photovoltaïque pour pérenniser l'ouverture du milieu. Si nécessaire des broyages mécaniques complémentaires seront à réaliser régulièrement en cas de nouvel envahissement par les ligneux.
Un pâturage sera mené dans le cadre d'une convention de pâturage à établir dans l'année qui suit la délivrance de la présente autorisation entre les propriétaires et la société SolaireParc05100. Cette convention définira les modalités de mise en oeuvre du pâturage et les conditions d'entretien des parcelles concernées suivant le degré d'ouverture et la densité d'arbres. Une copie de cette convention devra être adressée à l'unité forêt de la DDT.
Ces travaux devront faire l'objet d'un suivi avec repérage/balisage préalable des éléments de biodiversité avant le début du chantier, puis un suivi environnemental de l'évolution de ces espaces et de la biodiversité pendant la durée d'exploitation du parc. Un compte rendu sera établi tous les 5 ans et adressé à l'unité forêt de la DDT en charge des contrôles.
2.2.2 : Compensations forestières
Afin de compenser la destruction d'un peuplement forestier, le pétitionnaire a choisi de recourir à l'alinéa 1 de l'article L341-6 du code forestier en privilégiant la mise en œuvre de travaux de boisement et d'amélioration sylvicole dans des massifs forestiers situés à proximité.
Le coefficient multiplicateur applicable à ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle comprise entre 1 à5.
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 837 7
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 48 La surface à compenser comprend la surface de défrichement (16,91 ha) à laquelle s'ajoute la surface forestière neutralisée par la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement dans la forêt communale de Ribeyret (12,94 ha). Ainsi la surface à compenser s'établit à 29,85 ha (surface impactée).
La surface de compensation en cas de boisement est donc égale à la surface impactée x coefficient multiplicateur, soit 29,85 ha x 2 = 59,70 ha
L'assiette financière de cette compensation est égale à la surface de compensation x 5100 €/ha soit 304 470 € TEC (trois cent quatre mille quatre cent soixante dix Euros).
La somme de 5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire retenu au niveau régional et censé couvrir les frais de boisement et de mise à disposition du foncier.
Les différents travaux sylvicoles à réaliser, tels qu’ils ont été présentés par le bureau d’études de l’ONF lors de la réunion du 30/05/2017 à la DDT sont les suivants (cf plans de localisation - annexe 2):
- commune de Ribeyret : plantation de 12,5 ha de pins noirs (mesure MF RR P) et dépressage de Pin noir sur 35,30 ha (parcelles forestières 15, 16, 17, 18, 20 ,22). Mesure MF RR_D
- commune de Montbrand : dépressage de Pin sylvestre et de régénération naturelle après expertise environnementale et suivi opérationnel sur 6 ha (parcelles forestières 2 et 3). Mesure MF RM D
- commune de Veynes : dépressage de Pin noir sur 8,30 ha (parcelles forestières 41 ,44 ,48) Mesure MF _RV D
- commune de l’Epine : dépressage/éclaircie de Pin sylvestre après expertise environnementale et suivi opérationnel sur 12 ha (parcelle forestière 10). Mesure MF_RE_D
Ces mesures compensatoires seront accompagnées par des mesures d’accompagnement sous forme d’expertises forestières et environnementales avant interventions et devront être validées au préalable par la DDT.
Ces travaux, une fois ceux-ci validés au retour de l’acte d’engagement et des devis correspondants, devront être réalisés le plus tôt possible et en dernière limite dans les 5 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation de défrichement.
Ces travaux seront organisés de telle sorte à intervenir en période de moindre sensibilité environnementale (préparation du sol et plantation en automne, travaux sylvicoles en automne/hiver avant fin février).
Concernant les plantations il est nécessaire d'utiliser des plants répondant aux normes techniques applicables en région méditerranéenne et en provenance de pépinières offrant des conditions de croissance similaires (pépinière de montagne). De même il est vivement recommandé de passer un contrat de culture avec la pépinière retenue afin de pouvoir disposer de plants en quantité et en qualité optimale au moment venu.
Article 3 : ENGAGEMENT
Outre les mesures détaillées à l'article 2, le bénéficiaire de l'autorisation devra :
#m Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
# Informer au préalable le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 - Télecopie : 04 92 40 35 838 8
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 49 d'exécution des travaux de défrichement et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
m Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du Code forestier pourront s’appliquer.
Article 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet arrêté est de 5 ans. Passé ce délai et en l'absence de réalisation du défrichement, celui-ci ne pourra plus être réalisé, sauf cas particuliers prévus à l’article D341-7-1 du code forestier.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, madame le maire de la commune de Ribeyret, le Directeur de l’ Agence départementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Sylvain Vedel
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 839 9
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 50 pièce annexée :
annexe I : carte de localisation du défrichement
annexe 2 : plans de localisation des compensations forestières
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télecopie : 04 92 40 35 8310 10
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 51 annexe 1 : carte de localisation du défrichement — forêt communale de Ribeyret
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Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 52 Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement portant les mesures "Eviter, Réduire, Compenser" et concernant 169 100 m² (16,91 ha) de bois de la collectivité relevant du régime forestier situés sur le territoire communal de Ribeyret au lieu-dit 53 aLce amdeBoaudouuo
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05-2018-12-17-001
Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc National
des Ecrins pour le transport la naturalisation et l’exposition
d'un spécimen d'espèces animale protégée.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc National des Ecrins pour le transport la naturalisation et l’exposition d'un spécimen d'espèces animale protégée. 58 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt Gap, le
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation accordée au Parc national des Écrins
pour le transport la naturalisation et l’exposition d’un spécimen d'espèce animale protégée
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et R.411-6 à R.411-14 ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4% de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l’arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-09-14-006 du 14 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - Modificatif n°16;
‘la demande de dérogation présentée par le Parc national des Écrins en date du 5 novembre 2018 en vue de transporter, naturaliser et exposer un spécimen d'espèce animale protégée ;
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc National des Ecrins pour le transport la naturalisation et l’exposition d'un spécimen d'espèces animale protégée. 59 ARRÊTE
Article 1° : Le Parc national des Écrins est autorisé à réaliser le transport, la naturalisation et l’exposition d’un spécimen de l'espèce animale protégée suivante :
Bouquetin des Alpes {Capra ibex).
Le transport s’effectuera depuis le Parc National des Ecrins (Monétier les Bains) jusqu’à l’atelier de taxidermie dénommé « le chamois » appartenant à Monsieur Zuurdeeg Edouard, situé 2, rue Germain, 38 100 Grenoble.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour les mois de novembre, décembre 2018 et janvier 2019.
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente dérogation lors des opérations de transport et naturalisation et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3 : Un rapport sera adressé à la Direction Régionale de l’ Environnement, de |” Aménagement et du Logement (DREAL) PACA, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes.
Article 4 : Cette dérogation est valable dans le strict cadre des opérations citées dans la demande et sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire.
Article 5: Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Parc National des Écrins et dont une copie sera adressée à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du Service Eau Environnement Forêt,
Marc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée au Parc National des Ecrins pour le transport la naturalisation et l’exposition d'un spécimen d'espèces animale protégée. 60 Direction départementale des territoires
05-2018-12-17-002
Arrêté préfectoral portant renouvellment des memebres du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR9301511
"Dévoluy Durbon Charance Champsaur " Zone spéciale de
conservation
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellment des memebres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9301511 "Dévoluy Durbon Charance Champsaur " Zone spéciale de conservation 61 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
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Gap, le
Arrêté préfectoral N°
portant renouvellement des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9301511 «Dévoluy Durbon Charance Champsaur»
«Zone spéciale de conservation»
réfète des Hautes-Alpes
Cheval ier de la Légion d’honneur
la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
la décision de la Commission européenne en date du 22 décembre 2003 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
l’arrêté préfectoral du 20 mars 2003 portant création de pilotage du site Natura 2000 FR9301511 « Dévoluy Durbon Charance Champsaur » en Zone Spéciale de Conservation ;
l'arrêté ministériel du 02 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301511 «Dévoluy
Durbon Charance Champsaur» en Zone Spéciale de Conservation ;
l’arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-09-14-006 du 14 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes — Modificatif n° 16 ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les membres du comité de pilotage du site Natura 2000 ZSC
n°FR9301511 «Dévoluy Durbon Charance Champsaur» créé par l’arrêté 2003-79-12 du 20 mars 2003 consécutivement à l’évolution de l’organisation territoriale des collectivités ;
3 place du Champsaur, BP 50026 — 05001 GAP CEDEX
Tél : 04 92 40 35 00 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellment des memebres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9301511 "Dévoluy Durbon Charance Champsaur " Zone spéciale de conservation 62 Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1%: Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration et la mise en œuvre du
document d’objectif du site Natura 2000 FR9301511 «Dévoluy Durbon Charance Champsaur».
Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
- un représentant élu du Conseil Régional de la région SUD ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil départemental du département des Hautes-Alpes ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté d'Agglomération de Gap - Tallard - Durance ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes du Buëch - Dévoluy ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes du Champsaur - Valgaudemar ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune d'Aspres sur Buëch ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Le Dévoluy ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de la Fare en Champsaur ou son suppléant ;
- un représentant élu de la Commune de La Faurie ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Gap ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de La Roche des Arnauds ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Laye ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Le Glaizil ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Le Noyer ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Montmaur ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Poligny ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Rabou ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Saint Julien en Beauchêne ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de Veynes ou son suppléant ;
- un représentant élu du Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents ou son
suppléant ;
- un représentant élu du syndicat mixte de la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont ou son
suppléant ;
- un représentant élu du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance ou son suppléant ;
- un représentant élu du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Aire Gapençaise ou son
suppléant ;
- un représentant élu du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes ou son suppléant.
Représentants des propriétaires et usagers
- un représentant de la chambre d’agriculture du département des Hautes-Alpes ; - un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du département des Hautes-Alpes ;
- un représentant du Syndicat des jeunes agriculteurs du département des Hautes-Alpes ; - un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural de la région SUD ;
- un représentant du Centre d’Études et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée :
- un représentant de la confédération paysanne du département des Hautes-Alpes ;
- un représentant de l’association des bergères et bergers des Alpes du Sud ;
3 place du Champsaur, BP 50026 — 05001 GAP CEDEX
Tél : 04 92 40 35 00 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellment des memebres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9301511 "Dévoluy Durbon Charance Champsaur " Zone spéciale de conservation 63 - un représentant de l’association de défense des intérêts pastoraux ;
- un représentant des Associations foncières pastorales ;
- un représentant des communes forestières ;
- un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
- un représentant du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du département des Hautes-Alpes; - un représentant du syndicat des propriétaires fonciers du département des Hautes-Alpes ;
- un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs du département des Hautes-Alpes ; - un représentant de la Fédération Départementale des Pêcheurs du département des Hautes-Alpes ; un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du département des Hautes-Alpes ;
- ua représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du département des Hautes-Alpes ;
- un représentant du Syndicat Régional des Carriers ;
- un représentant de la Fédération Départementale des Entrepreneurs et Artisans du BTP du département des
Hautes-Alpes ;
- un représentant de l’ Agence Départementale du Tourisme (ADET) du département des Hautes-Alpes ou son suppléant.
Représentants d’associations de protection de la nature
- un représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels de la région SUD ;
- un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux du département des Hautes-Alpes ;
- un représentant de l’association Arnica Montana ;
- un représentant de la Société Alpine de Protection de la Nature ;
- un représentant du Groupe Chiroptères de Provence ;
- un représentant de Vesper'Alpes.
Représentants d’associations et d’activités :
- un représentant de l'Office de Tourisme des Sources du Buëch ;
- un représentant de l'Office de Tourisme du Dévoluy ;
- un représentant de l'Office de Tourisme de Gap ;
- un représentant de l'Office de Tourisme du Champsaur & Valgaudemar ;
- un représentant du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne ;
- un représentant départemental du Syndicat National des Guides de Hautes montagnes ;
- un représentant du Comité Départemental de la Fédération Française de Montagne et d'Escalade ;
- un représentant du Comité Départemental de la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne ;
- un représentant du Club Alpin Français du Buëch/Dévoluy ; |
- un représentant du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre ;
- un représentant du de l'Amicale des Baliseurs Randonneurs ;
- un représentant du Comité Départemental de Tourisme Équestre ;
- un représentant du Comité Départemental de Cyclisme ;
- un représentant du Comité Départemental de la Spéléologie ;
- un représentant du Comité Départemental de Vol Libre ;
- le Directeur de la Station de Ski de Laye ou son représentant ;
- le Directeur de la Station de Ski du SuperDévoluy - La joue du Loup ou son représentant.
Organismes scientifiques
- un représentant du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région SUD ; - un représentant du Conservatoire Botanique National Alpin ;
- un représentant de l’Institut de Radio-Astronomie Millimétrique.
3 place du Champsaur, BP 50026 — 05001 GAP CEDEX
Tél : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellment des memebres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9301511 "Dévoluy Durbon Charance Champsaur " Zone spéciale de conservation 64 Représentants des services de l’État
- le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région SUD ou son représentant ;
- le Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de la région SUD ou son représentant ;
- la Préfète du département des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- Le Directeur départemental des territoires du département des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- le Directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts des Hautes-Alpes ou son
représentant ;
- le Directeur du service de restauration des terrains en montagne des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- Je Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse Délégation de Marseille ou son représentant ;
- le Directeur de l'Agence Régionale Pour l'Environnement de la Région SUD ou son représentant ;
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles de la Région SUD Service Régional de l'Archéologie ou son
représentant ;
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles de la Région SUD Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son représentant ;
- un représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- un représentant de l’ Agence Française de la Biodiversité ;
- le Délégué Militaire Départemental du Département des Hautes-Alpes ou son représentant.
Article 3: Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région SUD), le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du service Eau, Environnement, Forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur, BP 50026 — 05001 GAP CEDEX
Tél : 04 92 40 35 00 — www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-17-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellment des memebres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9301511 "Dévoluy Durbon Charance Champsaur " Zone spéciale de conservation 65 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-008
Dérogation GAEC COSTORIER
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-008 - Dérogation GAEC COSTORIER 66 VU
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Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 27/11/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PREFETE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ; |
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; |
l'arrêté préfectoral n°05-2017-13-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 07/11/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 27/11/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 - 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-008 - Dérogation GAEC COSTORIER 67 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC COSTORIER -_ Siège social : Le Plan — 05110 LARDIER
- L’agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC DU BOIS NOIR, jusqu’au 31 décembre 2019.
- M. Michel COSTORIER reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
Cette dérogation est renouvelable une fois au titre du 3ème alinéa de l’article L. 323-12 du Code Rural et la Pêche maritime.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Aipes.
Pour la Préfête et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-008 - Dérogation GAEC COSTORIER 68 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-006
Dérogation GAEC de Côte Claire
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-006 - Dérogation GAEC de Côte Claire 69 VU
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Liberté . Égalité e Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 27/11/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PREFETE DES HAUTES -— ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAELC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;_
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 08/11/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 27/11/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraukx ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-006 - Dérogation GAEC de Côte Claire 70 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC DE COTE CLAIRE -__ Siège social : Caléyères — 05200 EMBRUN
- L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC DE COTE CLAIRE, jusqu’au 31 décembre 2019.
- M. Thierry PERRIMOND reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
La décision préfectorale N° 05-2018-04-10-014 est renouvelée pour une période d’un an jusqu’au 31 décembre 2019.
La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne pourra être prolongée au-delà du 31 décembre 2019.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans ies deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-006 - Dérogation GAEC de Côte Claire 71 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-005
Dérogation GAEC du Bois Noir
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-005 - Dérogation GAEC du Bois Noir 72 VU
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Liberié Égalité + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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GAP, le 27/11/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PREFETE DES HAUTES -— ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAESC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-13-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 17/10/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 27/11/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraukx ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 49 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-005 - Dérogation GAEC du Bois Noir 73 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC DU BOIS NOIR -Siège social: Chemin du cimetière — 05260 ANCELLE
- L’agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC DU BOIS NOIR, jusqu'au 31 décembre 2019.
- M. Edouard PIERRE reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
Cette dérogation est renouvelable une fois au titre du 3ème alinéa de l’article L. 323-12 du Code Rural et la Pêche maritime.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-005 - Dérogation GAEC du Bois Noir 74 Direction départementale des territoires
05-2018-11-27-007
Dérogation GAEC du Festre
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-007 - Dérogation GAEC du Festre 75 VU
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 27/11/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation Du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN Commun
LA PREFETE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 reiatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire : le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime :
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes : l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 05/11/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 27/11/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux :
DÉCIDE
www.hautes-alpes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-007 - Dérogation GAEC du Festre 76 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC DU FESTRE- Siège social : Le Festre — 05250 DEVOLUY
- L’'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC DU FESTRE, jusqu’au 31 décembre 2019. |
- M . Fabien SERRES reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
La décision préfectorale N° 05-2018-04-10-015 est renouvelée pour une période d’un an jusqu’au 31 décembre 2019.
La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne pourra être prolongée au-delà du 31 décembre 2019.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. |
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Direction départementale des territoires - 05-2018-11-27-007 - Dérogation GAEC du Festre 77 Direction départementale des territoires
05-2018-12-04-005
Information des acquéreurs et locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques sur la commune de la Roche des Arnauds
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-005 - Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de la Roche des Arnauds 78 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Gap, le 9 4 pre. 2018 Service interministériel de défense et de sécurité civile
Arrêté n°
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques situés sur la commune de
LA ROCHE DES ARNAUDS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 :
VU le décret du 15/11/2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète
des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R125-24 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-37-12 du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département des Hautes-Alpes et ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 287-0031 du 14 octobre 2013 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés sur la commune de La Roche des Arnauds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-240-3 du 28 août 2007 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels (PPR) sur la commune de La Roche des Arnauds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-19-8 du 19 janvier 2011 approuvant ledit PPR ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-05-04-003 du 4 mai 2018 prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels (PPR) sur la commune de La Roche des Arnauds ;
VU l'arrêté préfectoral n° du approuvant la modification du plan de
prévention des risques naturels (PPR) sur la commune de La Roche des Arnauds ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes
28, rue Saint-Arey— 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-005 - Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de la Roche des Arnauds 79 ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2013 287-0031 sus-visé est abrogé
Article 2 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Roche des Arnauds sur les risques naturels, miniers et technologiques, sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI) annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le DCI comprend les pièces suivantes :
- la fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques comprenant l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
la délimitation des zones exposées aux risques naturels et l'intensité des risques ; - le zonage réglementaire du plan de prévention des risques approuvé ; - le règlement du plan de prévention des risques approuvé ;
le modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le baïlleur.
Article 4 :
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 sont librement consultables en préfecture des Hautes-Alpes, sur le site internet de la Préfecture et en mairie de La Roche des Armauds.
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 est également communiqué à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 5 :
Les informations visées aux articles 2 et 3 sont mises à jour dans les conditions définies à l'article R125-25 du code de l'environnement.
Article 6 :
Messieurs le secrétaire général de la Préfecture, le directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux et le maire de la commune de La Roche des Arnauds sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Cécile BIGO: DEXEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-04-005 - Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de la Roche des Arnauds 80 Direction départementale des territoires
05-2018-12-07-001
Modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles Bâtie Neuve
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-07-001 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles Bâtie Neuve 81 Liberté » Liberté + Égaliré » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du
Cabinet et de la sécurité
Service interministériel de Gap, le 7 DEC, 2018 défense et de sécurité civile
Arrêté n°
Objet : Portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de LA BATIE NEUVE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-
10-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-34-12 du 3 février 2009 portant approbation du Plan de Prévention des Risques de La Bâtie Neuve ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR la proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) de La Bâtie
Neuve est prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le périmètre de cette modification du PPR est celui de la commune.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 —- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-07-001 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles Bâtie Neuve 82 ARTICLE 3 :
Le dossier de projet de modification du PPR de La Bâtie Neuve sera tenu à la disposition du
public :
A partir du lundi 7 janvier 2019 jusqu’au vendredi 8 février 2019 inclus,
soit une durée de 33 jours.
ARTICLE 4:
Un exemplaire du dossier de modification du PPR. et un registre permettant de noter les
observations seront déposés à la mairie, et tenus à la disposition du public pendant la période
indiquée à l'article 3, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures
suivantes :
Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
ARTICLE 5:
Les risques naturels concernés par la modification sont :
+ Glissement
.« Inondation
+ Inondation torrentielle
Il est rappelé que la commune est classée en zone 4 au titre du risque sismique (zone de
sismicité moyenne) en application de l’article D563-8-1 du code de l’environnement et selon la définition de l’article R563-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 6:
Les modalités d’association des communes et des établissements publics de coopération intercommunaux sont définies comme suit :
La commune de La Bâtie Neuve, la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val
d’Avance seront consultées pour avis.
Cette consultation sera simultanée à la mise à disposition du public et prendra la forme d’une
mise à disposition du dossier complet du projet de modification du plan de prévention des
risques naturels prévisibles.
ARTICLE 7:
Les observations formulées par la communauté de commune de Serre-Ponçon Val d’Avance et de la commune de La Bâtie Neuve, ainsi que les observations formulées lors de la mise à
disposition du public seront analysées à l’issue de la mise à disposition et seront prises en compte, si nécessaire, lors de la phase d’approbation de la modification.
ARTICLE 8:
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et à la communauté de communes sur les
panneaux d’affichage officiels, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-07-001 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles Bâtie Neuve 83 public et pendant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité sera justifiée par un
certificat du maire et un autre de la présidente de la communauté de communes adressés aux
services de la préfecture.
ARTICLE 9:
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d’instruire la
modification du P.P.R. de la commune de La Bâtie Neuve.
ARTICLE 10:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de La Bâtie Neuve, à
Monsieur le Président de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en
sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 11:
Des copies du présent arrêté seront adressées à:
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne des Hautes-Alpes.
- Monsieur le maire de la commune de La Bâtie Neuve.
- Monsieur le Président de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance.
ARTICLE 12:
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 13:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du
Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le maire de la commune de La Bâtie Neuve, Monsieur le président de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-07-001 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles Bâtie Neuve 84 Direction départementale des territoires - 05-2018-12-07-001 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles Bâtie Neuve 85 Direction départementale des territoires
05-2018-12-05-003
Modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Chorges
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges 86 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité | Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du
Cabinet et de la sécurité
Gap,le 5 El. 2018. Service interministériel de
défense et de sécurité civile
Arrêté n°
Portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de CHORGES
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-
10-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-169-9 du 18 juin 2001 portant approbation du Plan de Prévention des Risques de Chorges ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR la proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Modification du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) naturels prévisibles de Chorges est prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le périmètre de cette modification du Plan de Prévention des Risques est celui de la commune.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100— 05011 GAP Cedex — Tel: 04 92 40 48 00 — Télécopie: 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges 87 Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges 88 ARTICLE 3:
Le dossier de projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Chorges sera tenu à la disposition du public :
A partir du lundi 28 janvier 2019 jusqu au vendredi 1“ mas 2019 inclus,
soit une durée de 33 jours.
ARTICLE 4:
Un exemplaire du dossier de modification du P.P.R. et un registre permettant de noter les
observations seront déposés à la mairie, et tenus à la disposition du public pendant la période
indiquée à l'article 3, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures
d'ouverture de la mairie :
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30
ARTICLE 5:
Les risques naturels concernés par la modification sont :
+ Chutes de pierres et de blocs
+ Glissement de terrain
* Inondation torrentielle
+ Ruissellement et ravinement
Il est rappelé que la commune est classée en zone 4 au titre du risque sismique (zone de
sismicité moyenne) en application de l’article D563-8-1 du code de l’environnement et selon la définition de l’article R563-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 6:
Les modalités d’association des communes et des établissements publics de coopération
intercommunaux sont définies comme suit :
La commune de Chorges, la Communauté de communes de Serre-Ponçon seront consultées pour avis.
Cette consultation sera simultanée à la mise à disposition du public et prendra la forme d’une
mise à disposition du dossier complet du projet de modification du plan de prévention des
risques naturels prévisibles.
ARTICLE 7 :
Les observations formulées par la communauté de commune de Serre-Ponçon et de la
commune de Chorges, ainsi que les observations formulées lors de la mise à disposition du
public seront analysées à l’issue de la mise à disposition et seront prises en compte, si
nécessaire, lors de la phase d’approbation de la modification.
ARTICLE 8:
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et à la communauté de communes sur les panneaux d'affichage officiels, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du
public et pendant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité sera justifiée par un
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges 89 Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges 90 certificat du maire et un autre de la présidente de la communauté de communes adressés aux services de la préfecture.
ARTICLE 9:
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d’instruire la modification du P.P.R. de la commune de Chorges.
ARTICLE 10:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Chorges, à Madame la Présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 11 :
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne des Hautes-Alpes.
- Monsieur le maire de la commune de Chorges.
- Madame la Présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon.
ARTICLE 12:
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 13:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du
Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le maire de la commune de Chorges, Madame la présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges 91 Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-003 - Modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chorges 92 Direction départementale des territoires
05-2018-12-05-002
²Approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement des infrastructures routières nationales des
Hautes Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-002 - ²Approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales des Hautes Alpes 93 ’
ES |
Liberré »Egait té» Frataralié:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
ésgement Cape = A per 70 Service Aménagement Soutenable
é
Ë
Arrêté n°
Objet : Arrêté préfectoral portant approbation
du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement
des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes
(Troisième échéance de la directive européenne 2002/49/CE)
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
le Code de l’Environnement notamment le livre V, titre VII, chapitre 1% en ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11, transposant cette directive, et ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43, relatifs au classement des infrastructures de transport terrestres ;
le Code de l’Urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 4 avril 2006, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du Réseau Routier National Non Concédé des Hautes-Alpes supportant un trafic supérieur à 16 400 véhicules/jour ;
la mise à disposition du public du projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement des infrastructures routières du réseau national organisée du lundi 17 septembre au lundi 19 novembre 2018 inclus et l'absence d'observations recueillies à cette occasion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-002 - ²Approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales des Hautes Alpes 94 ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-21-014 du 21 octobre 2016, relatif à l’approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE 2) deuxième échéance concernant des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Est approuvé le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement 3° échéance (PPBE 3) concernant des infrastructures routières nationales des Hautes-Alpes, correspondant à la troisième échéance de la directive européenne 2002/49/CE du Parlement Européen et de la Commission Européenne du 25 juin 2002.
ARTICLE 3:
Conformément à l’article R 572-11 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement comprenant une note exposant les résultats de la consultation du public et les suites
données est :
- mis en ligne et consultable à partir du site internet ds services des l'État: http:/wwwhautes- alpes.gouv.fr/le-bruit-r1736.html
- tenu à La disposition du public, sur support papier, au siège de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
Secrétariat du Service Aménagement Soutenable (SAS)
3 Place du Champsaur
05007 GAP CEDEX
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Générakde la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Directeur de la Société des Autoroutes ESCOTA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfèté,
er
Direction départementale des territoires - 05-2018-12-05-002 - ²Approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales des Hautes Alpes 95 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-12-05-006
Propagande élections chambre d'agriculture
Fixation des modalités, des tarifs et des quantités et de la date de remise de la propagande
officielle.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-05-006 - Propagande élections chambre d'agriculture 96 AUS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture Gap, le Es DEC, 2018
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : fixation des modalités, des tarifs, des quantités maxima et la date de remise de la
propagande officielle à l’occasion des élections du 31 janvier 2019 des membres des chambres d'agriculture
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V du titre ler de la partie
réglementaire et l’article R. 511-42 ;
Vu _le code électoral et notamment ses articles R. 29, KR. 30 et R. 39 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-28-003 du 28 novembre 2018 portant constitution de la commission des opérations électorales en vue des élections du 31 janvier. 2019 aux chambres
d’agriculture départementale et régionale ;
Vu l'avis de la commission d’organisation des opérations électorales en date du
28 novembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les mandataires des listes candidates, ou leurs imprimeurs dûment mandatés, doivent déposer leur propagande électorale (bulletins de vote et circulaires) :
à la préfecture des Hautes-Alpes
du 8 au 10 janvier 2019 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Contact : M. POURROY - 04-92-40-48-89
Les circulaires et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l’impression ne répondent pas aux
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 94 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel focal} Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 hiip:/www.alpes-de-haute-provence.souv. fr — Tivitter/prefe104 — Facebook/ Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-05-006 - Propagande élections chambre d'agriculture 97 prescriptions légales ou réglementaires, et notamment celles des articles R. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime, ne seront pas acceptés par la commission.
Les circulaires et bulletins de vote qui seraient déposés après la date limite de dépôt ne seront pas acceptés par la commission et ne seront pas envoyés aux électeurs.
Article 2 : Les circulaires peuvent comporter des photographies ainsi que des liens hypertextes, renvoyant en particulier vers les sites internet des organisations syndicales présentant des listes. Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :
couleur noire sur papier blanc ;
couleurs sur papier blanc ;
couleur noire sur papier couleur ;
couleurs sur papier couleur. YVNYNN
Y
La combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge est interdite.
Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mêtre carré.
Article 3 : Les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire sur papier blanc au format 148X210 mm au format portrait et au grammage compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré.
Article 4 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent être
imprimés sur papier d’une qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes fixées à l’article R. 39 du code électoral :
. papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021
ou équivalent ;
. papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 5 : À l’occasion des élections des membres de la chambre d’agriculture départementale des Hautes-Alpes, les tarifs maxima d’impression des documents de propagande admis à
remboursement sont fixés pour le département des Hautes-Alpes ainsi qu’il suit :
, circulaires format 210X297 mm
a) Impression recto seulement
Le premier cent (entier ou commencé) 78,58 €
Le cent supplémentaire 2,10 €
Le premier mille 269 €
Le mille supplémentaire 18,11 €
Page 2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-05-006 - Propagande élections chambre d'agriculture 98 b) Impression recto verso
Le premier cent (entier ou commencé) 120,46 €
Le cent supplémentaire 2,80 €
Le premier mille 375 €
Le mille supplémentaire 22,72 €
Lorsqu'une circulaire est commune à plusieurs collèges d’électeurs, son impression est remboursée sur le nombre total des électeurs des collèges concernés, éventuellement diminué du nombre d’électeurs du ou des collèges pour lesquels l’organisation professionnelle, le groupement ou le syndicat candidat n’a pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.
Chaque liste candidate ne peut faire imprimer un nombre de circulaire supérieur de plus de 5 % au
nombre des électeurs inscrits dans le collège dont la liste sollicite les suffrages.
. Bulletins de vote format 148X210 mm
Le premier cent (entier ou commencé) 47,23 €
Le cent supplémentaire 1,91 €
Le premier mille 133 €
Le mille supplémentaire 17,79 €
Chaque liste candidate ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits dans le collège dont la liste sollicite les suffrages.
Article 6 : Le nombre maximal de circulaires et de bulletins de votes admis à remboursement est
de :
Nb d’électeurs Nb d’électeurs
+20 % (article R. +5 % (élections
511-37 CRPM) politiques)
1 | Chefs d'exploitations et assimilés 2071 2500 2200
2 | Propriétaires ou usufruitiers 238 300 250
3 À | Salariés de la production agricole 889 1100 1000
3 B | Salariés des groupements
professionnels agricoles 821 1000 870
4 | Anciens exploitants et assimilés 3321 4000 3500
5 À | Coopératives agricoles de 80 100 85
Page 3
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-05-006 - Propagande élections chambre d'agriculture 99 production agricole
5 B | Autres coopératives et SICA 14 17 15
5 C | Caisses de crédit agricole 21 26 22
5 D|Caisses d’assurances mutuelles 19 23 20 agricoles et MSA
5 E Organisations syndicales à vocation 48 60 60 générale d’exploitants agricoles
Article 7 : Les bulletins de vote doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :
+ le département ;
+ la date de clôture du scrutin ;
+ le collèce :
+ le nom et le prénom de chaque candidat ;
+ letitre de la liste.
Ils peuvent également comporter le titre et/ou le logo de l’organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste.
Article 8 : Les tarifs d’impression fixés à l’article 1 du présent arrêté s’entendent hors taxes,
fourniture du papier, et tous frais d’emballage et de livraison compris.
Is ne s’appliquent qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure.
Article 9 : Le taux de TVA qui sera appliqué sur les factures des circulaires et des bulletins de vote
est de 5,5 %.
Article 10 : Seules pourront bénéficier du remboursement des frais d’impression de leurs
documents électoraux par la chambre d’agriculture des Hautes-Alpes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Ce remboursement s'effectuera sur présentation d’un dossier, dans les 15 jours suivant la
proclamation des résultats, adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposé contre décharge, à la préfecture des Hautes-Alpes, comprenant :
* la facture originale de l’imprimeur en double exemplaire ;
* un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être remboursés ;
*_ Je certificat fourni par l’imprimeur attestant de la norme écologique du papier ;
+ la subrogation éventuelle en faveur de l’imprimeur, qui devra comporter son identification (raison sociale, adresse et n° SIRET) ;
«en cas de subrogation, le relevé d’identité bancaire de Fimprimeur ;
* en cas d’acquittement préalable de la facture et de remboursement direct aux candidats : le relevé d'identité bancaire de l’organisation ayant présenté la liste et supporté les frais.
Page 4
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-05-006 - Propagande élections chambre d'agriculture 100 La somme remboursée ne pourra excéder celle résultant de l’application, au nombre des documents imprimés admis à remboursement, des tarifs d’impression fixés à l’article 5.
Après visa et redressements éventuels des factures par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le Préfet adresse la demande de remboursement au Président de la chambre d’agriculture qui procédera, dans le délai d’un mois, au règlement des sommes dues.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes,
communiqué à tout mandataire de liste régulièrement enregistrée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
laisecrétaire générale
de la pr ecture deÿ-Hautes-Alpes
À
Agnès CHAVANON
Page 5
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-12-05-006 - Propagande élections chambre d'agriculture 101 Direction des politiques publiques
05-2018-12-04-001
Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaires située aux lieux-dits "Plan de Lardier" et
L'Iscle" sur la commune de LARDIER VALENCA.
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits "Plan de Lardier" et L'Iscle" sur la commune de LARDIER VALENCA. 102 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Pôle de Coordination et d’Instruction
Cellule du Développement Durable
Arrêté préfectoral n° du
OBJET: Renouvellement de l’Autorisation d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits « Plan de Lardier» et « L’Iscle », sur la commune de LARDIER ET VALENCA dans le
département des Hautes-Alpes.
SAS Carrière et Ballastières des Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1" du livre V ;
Vu le code minier ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-186-0016 du 5 juillet 2013 portant autorisation d'exploiter une carrière en terrasse alluviale sur la commune de Lardier et Valenca, au bénéfice de la Société Carrières et Ballastières des Alpes ;
Vu la demande en date du 10 mars 2017 par la Société Carrières et Ballastières des Alpes dont le siège social est situé à Plan de Vitrolles à VITROLLES (Hautes-Alpes) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière en terrasse alluvionnaire d’une capacité maximale de 150 000 tonnes /an sur le territoire de la commune de Lardier et Valenca aux lieux dits « Plan de Lardier » et L'Iscle » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision n°E18000030/13 en date du 16 mars 2018 du président du tribunal administratif de Marseille portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DPP-CDD-17 en date du 25 avril 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 36 jours du 28 mai 2018 au 2 juillet 2018 inclus sur le territoire des communes de VITROLLES, MONETIER-ALLEMONT, LA SAULCE, FOUILLOUSE (Hautes-Alpes)
et CLARET et CURBANS (Aïpes de Haute Provence) :
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication du 10 au 31 mai 2018 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wivw.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits "Plan de Lardier" et L'Iscle" sur la commune de LARDIER VALENCA. 103 Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de FOUILLOUSE :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 7 septembre 2018 de l’Inspection des Installations Classées ;
Vu l’avis en date du 09 octobre 2018 de la CDNPS au cours de laquelle le demandeur a été entendu
Vu le projet d’arrêté porté le 17 octobre 2018 à la connaissance du demandeur :
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 15 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment :
- la restriction de la période annuelle d'exploitation,
- l'évitement des espèces rares ou protégées,
- la restriction sur les matériaux de remblaiement,
- la surveillance imposée sur les eaux souterraines et les retombées de poussières.
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, notamment :
- l'utilisation d'une piste existante autorisée,
- le retour à l'usage agricole des terrains exploités,
- les plantations d'arbres en bordure du périmètre d'exploitation :
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'octroi de l’autorisation sont réunies :
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1
La société CBA (Carrières et Ballastières des Alpes) dont le siège social est situé à Vitrolles (Hautes- Alpes) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Lardier et Valenca, aux lieux dits « Plan de Lardier » et « les Iscles », une
carrière en terrasse alluvionnaire :
* Gisement :
0 792 000 m3
9 1 584 000 tonnes
° Production :
0 80 000 t/an en moyenne
© 150 000 t/an au maximum,
° Durée:
© 20 ans, remise en état incluse.
* Implantation - Parcelles
9 D 766, 767, 768, 769, 770
0 C 485,486, 487, 488, 489, 490, 492, 493.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits "Plan de Lardier" et L'Iscle" sur la commune de LARDIER VALENCA. 104 Les installations autorisées, les prescriptions techniques ou financières applicables sont fixées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 20 années à compter de la date de notification du présent arrêté,
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
ARTICLE 3
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille, dans les conditions fixées aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du titre ler du livre V du Code de l’Environnement, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille :
* pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois . Ce délai commence à courir du jour où la
présente a été notifiée.
* pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lardier et Valenca pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de LARDIER ET VALENCA fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des
Hautes-Alpes l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de
la société des Carrières et Ballastières des Alpes.
3 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits "Plan de Lardier" et L'Iscle" sur la commune de LARDIER VALENCA. 105 J3S\G
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir :
VITROLLES,
MONETIER-ALLEMONT,
LA SAULCE, FOUILLOUSE
(Hautes-Alpes) et
CLARET,
CURBANS
(Alpes de Haute Provence),
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Carrières et
Ballastières des Alpes dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de LARDIER ET VALENCA et à la société Carrières et Ballastières des Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
la spcrétaire générale
de la préf dustie es Ainos
Aornèe CMHAMABINA
28, rue Saint-Arey — BP 80100 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située aux lieux-dits "Plan de Lardier" et L'Iscle" sur la commune de LARDIER VALENCA. 106 Direction des politiques publiques
05-2018-12-04-002
Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour
la protection de l’environnement exploitées par la Société
Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune
de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant
et complétant les dispositions relatives :
au périmètre de l’autorisation,
actant la cessation d’activité sur certaines parcelles,
aux modalités d’admission des déchets inertes,
aux modalités d’exploitation.
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 107 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Pôle de Coordination et d’Instruction
Cellule du Développement Durable
Arrêté préfectoral n° du
OBJET: portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions relatives :
* au périmètre de Pautorisation,
* _actant la cessation d’activité sur certaines parcelles,
* aux modalités d'admission des déchets inertes,
aux modalités d’exploitation.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre Ier du livre V, et son article R. 181-46,
VU le Code minier,
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié par les arrêtés ministériels du 5 mai 2010, du 12 mars 2016 et du 30 septembre 2016,
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières,
VU le schéma départemental des carrières des Hautes Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-031-0001 du 31 janvier 2012 autorisant Les Établissements Guerin à exploiter une carrière de roche massive, implantée lieu-dit " Pont de Corbière " sur le territoire de la commune de Champoléon (05),
VU l'arrêté complémentaire n° 2015-293-9 en date du 20 octobre 2015 autorisant la SAS Routière du Midi (SRM) à exploiter la carrière, implantée lieu-dit " Pont de Corbière " sur le territoire de la commune de Champoléon (05),
VU fa demande reçue le 3 juin 2017 par laquelle la SAS Routière du Midi, sollicite l'abandon d’une partie du gisement autorisé en 2012 par l'arrêté préfectoral n°2012-031-0001 du 31 janvier 2012, déclare
l
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 108 la cessation d’activité sur certaines parcelles, la modification des conditions d'exploitation et de réaménagement de la carrière du pont de Corbière et de mettre à jour les garanties financières,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 septembre 2018,
CONSIDÉRANT que la cessation partielle d’activités sur la parcelle cadastrale concernée par l’abandon d’une partie du gisement autorisé en 2012 rend nécessaire la modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 31 janvier 2012,
CONSIDÉRANT que cette modification n’induit pas d’augmentation du périmètre autorisé, ni d'augmentation de la production maximale autorisée par l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2012-031- 0001 du 31 janvier 2012,
CONSIDÉRANT que les modalités d’exploitations et le plan de phasage d’exploitation nécessite une mise à jour des garanties financières,
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers où inconvénients "significatifs " pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ni à avoir d’incidences négatives notables sur l’environnement par rapport aux conditions de l'arrêté n°2012-031- 0001 du 31 janvier 2012,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 181-46, ces modifications sont non substantielles et ainsi ne nécessitent pas la sollicitation d'une autorisation environnementale unique,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2012-031-0001 du 31 janvier 2012 doit être modifié et complété pour prendre en compte l’impact de ces modifications sur ses dispositions et prescriptions,
APRÈS communication à l’exploitant du projet d’arrêté,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRETE
ARTICLE 1
La SAS Routière du Midi, ci-après nommée " l'exploitant ", dont le siège social est situé Route de Marseille, quartier Belle Aureille, CS 56003-F, 05001 Gap , est tenue, pour sa carrière, implantée au lieu- dit" Pont de Corbière" sur le territoire de la commune de Champoléon, de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants,
ARTICLE 2
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Parcelles
Parcelles A 501 pour partie — À 477
Propriétaire Commune de Champoléon
Périmètre d’Autorisation (PA) 8ha 69a 60ca
Périmètre d'Exploitation (PE) 3ha 48a 10ca
La surface d’exploitation est limitée à 3ha 48a 10ca.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 109 L’Autorisation est accordée pour une durée de 14 ans à compter de la notification de l’Arrêté du 31 janvier 2012 n°2012-031-0001 remise en état incluse sur la base du plan d’exploitation joint au présent arrêté.
Elle vaut pour une production maximale de 50 000 tonnes par an dont 12 000 tonnes de blocs.
Les extractions sur la carrière sont interdites du mois de juin au mois de septembre inclus.
Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite du droit à propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 3
L'exploitant transmet au Préfet des Hautes-Alpes dans les deux mois suivants la notification du présent arrêté les plans suivants :
- Plan de bornage du nouveau périmètre d’autorisation (réduit) complet ;
- Plan de bornage du nouveau périmètre d’exploitation avec au moins quatre bornes de nivellements (une à la cotel1211 m NGF, une à la cote 1214m NGF, une à la cote 1191 m NGF et une à la cote 1194m NGF).
Ces plans sont conformes à la demande du Porter à Connaissance de juin 2017.
ARTICLE 4
La profondeur maximale d’exploitation est limitée à la cote 1 191 m NGF par gradins horizontaux de 10 m.
ARTICLE 5
La progression des niveaux d’extraction d’ouest en est sera réalisée de manière à maintenir en permanence l’accès à toutes les zones en exploitation. La largeur minimale des banquettes est fixée à 5 m en fin d’exploitation.
ARTICLE 6
L'exploitation sera conduite suivant la méthode et le phasage définis dans le Porter à Connaissance de juin 2017 et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7
L'article 6.6 « études complémentaires pour l’exploitation de la zone d’extension » est abrogé.
ARTICLE 8
Pour la remise en état et le réaménagement, l’article 6.12 de l’arrêté n°2012-031-0001 du 31 janvier 2012 est complété avec les prescriptions suivantes :
Les grands principes du projet de réaménagement paysager défini à l’étude d’impact accompagnant la demande d’autorisation de 2010 sont maintenus :
- Les fronts de taille sont écrêtés avec la reconstitution du faciès d’éboulis, dans la continuité du secteur en surplomb. Ces aménagements sont réalisés de manière coordonnée à l’avancement de l’exploitation, dès la libération des fronts de taille et des banquettes.
- La fosse d'extraction est remblayée au cours des deux dernières années (dédiées au réaménagement
3
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 0501! GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 110 final) à l’aide des stériles issus du gisement (marinage) et de matériaux inertes issus des chantiers de déconstruction du BTP (terres et cailloux).
- Le terrain est restitué au niveau de la banquette inférieur (cote comprise entre 1 201 et 1 204 m NGF)
correspondant globalement à la cote des terrains situés à l’aval.
- Le reboisement des zones périphériques (secteur nord-ouest et pied de versant), ainsi que les plantations verticales, sont effectuées pour de limiter l’emprise de la surface minérale liée à l'extraction, et de l'intégrer dans la trame environnante faite d’alternance entre éboulis et boisements.
ARTICLE 9
Le montant des garanties financières de remise en état est fixé comme suit en fonction des éléments
fournis dans le Porter à Connaissances de 2017 par le pétitionnaire :
Période quinquennale Période Montant
Phasel (TO+5) 2017 — 2022 86 446 €
Phase 2 (T0+9) 2022 — 2026 51 266 €
ARTICLE 10
« Les conditions d’admission de matériaux inertes en vue du remblaiement respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. »
ARTICLE 11
Les annexes suivantes sont annexées au présent arrêté :
* Annexe 1:Plan de Masse
+ Annexe 2:Plan de phasage TO - 2017
* Annexe 3:Plan de PhasageTO + 5 - 2022
* Annexe 4:Plan de phasage TO + 7 - 2024
ARTICLE 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa notification à l’exploitant.
ARTICLE 13
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille, dans les conditions fixées aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du titre 1° du livre V du Code de l'Environnement, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille :
- pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois . Ce délai commence à courir du jour où la
présente a été notifiée.
- pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 111 USA
- Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à Ia juridiction administrative.
ARTICLE 14
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes Alpes, le Maire de la commune de Champoléon, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur Départemental des territoires, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
La préfète,
Pour fa préfète ef par délégation,
la secrÉtaire générale
de lapréfeci Fr HôGtes-Alnes
Aenés CHAVA RIRE
28, rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 112 ANNEXE 1 — Plan de masse
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05611 GAP Cedex — Tel : 04 92 46 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 113 ANNEXE 4 — Phasage 2024
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Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 114 Zap
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www.hautes-aipes.gouv.fr
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - G50fE GAP Cedex — Tel
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Commune de Champoléon {05}
PLAN DE MASSE
+ Echelle : Fond de plan : Cadastrs
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28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la Société Routière du Midi, situées sur le territoire de la commune de Champoléon au lieu dit « Pont de Corbière », modifiant et complétant les dispositions 117 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-10-002
AP FIXATION PRIX DE JOURNEE FORMATION
CEFTP ADSEA
AP portant fixation du prix de journée du service formation du CEFTP géré par l'ADSEA 05 pour
l'année 2018
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-002 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE FORMATION CEFTP ADSEA 118 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Fixation des prix de journée du service formation du Centre Educatif et de Formation aux Travaux Plublics (CEFTP) à ASPRES-SUR-BUECH (Hautes-Alpes) géré par
l'association ADSEA 05, à compter du 1°’ janvier 2018
LA PREFETE DES HAUTES ALPES
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le Livre troisième partie
législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, modifiée par les lois n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
VU le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;
VU les propositions budgétaires transmises par l'association gestionnaire ADSEA 05 relatives à l'exercice 2018 en date du 28 janvier 2018;
VU ie rapport de tarification 2018 du 04 décembre 2018 :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-002 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE FORMATION CEFTP ADSEA 119 ARRÉTENT
ARTICLE 1°" : Pour l'exercice budgétaire 2018, les dépenses du budget formation du CEFTP sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 70 000
courante
| Groupe il : 397 759
Dépenses À À Dépenses afférentes au personnel 210 000
Groupe li! :
Dépenses afférentes à la structure 117 759
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les produits du budget formation du CEFTP sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe |: |
Produits de la tarification 352 759
Groupe ll:
Recettes | Ares produits relatifs à l'exploitation 45 000 397 755
Groupe lil :
Produits financiers et produits non 0
encaissables
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-002 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE FORMATION CEFTP ADSEA 120 ARTICLE 3 : Le prix de journée du budget formation du CEFTP est arrêté à : 153,37 €
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L 351-1 à 351-8 du titre V du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours formés contre le présent arrêté doivent être adressés en premier ressort au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis, Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services du Département et le Payeur Départemental et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 1° AV / 8
La Préfète Le Président du Département
des Hautes-Alpes
Ce Pour
Cécile BIGOT-DÈKEYZER La Déc dos Fe PT délégation
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-002 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE FORMATION CEFTP ADSEA 121 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-002 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE FORMATION CEFTP ADSEA 122 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-10-003
AP FIXATION PRIX DE JOURNEE HEBERGEMENT
DES MINEURS CEFTP ADSEA
AP portant fixation du prix de journée du service hébergement des mineurs au titre de
l'ordonnance de 1945 du CEFTP géré par l'ADSEA 05
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-003 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE HEBERGEMENT DES MINEURS CEFTP ADSEA 123 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRETE
Portant fixation du prix de journée du service hébergement des mineurs au titre de l’ordonnance de 1945 du Centre Educatif et de Formation aux Travaux Plublics à ASPRES-SUR-BUECH (Hautes-Alpes) géré par l’association ADSEA 05, à compter du {* janvier 2018
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète Des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1982 portant autorisation de création d’un centre de formation aux travaux publics (CEFTP) géré par l’association ADSEA 05;
les propositions budgétaires transmises par l’association gestionnaire ADSEA 05 relatives à l'exercice 2018 en date du 28 janvier 2018;
le rapport de tarification 2018 du 04 décembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses du service hébergement des mineurs au titre de l’ordonnance de 1945 du CEFTP sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 88906€
courante
Groupe II : 497450€ 676961€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II] : 90605€
Dépenses afférentes à la structure
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-003 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE HEBERGEMENT DES MINEURS CEFTP ADSEA 124 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les produits du service hébergement des mineurs au titre de l’ordonnance de 1945 du CEFTP sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros :
Groupe I : 675 411 €
Produits de la tarification
Groupe II: 1550€
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 676961 € Groupe IT : 0€
Produits financiers et produits non
encaissables
ARTICLE 3 : Le prix de journée du service hébergement des mineurs au titre de l’ordonnance de 1945 du CEFTP est arrêté à : 334,69€
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L 351-1 à 351-8 du titre V du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours formés contre le présent arrêté doivent être adressés en premier ressort au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis, Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d'un mois, à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le directeur des services du cabinet et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 10 décembre 2018
Cécile cor Dedevzer
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-003 - AP FIXATION PRIX DE JOURNEE HEBERGEMENT DES MINEURS CEFTP ADSEA 125 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-07-002
AP Interdiction temporaire armes par destination
AP Interdiction temporaire armes par destination
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-07-002 - AP Interdiction temporaire armes par destination 126 EX
Liberté + Égalité « F é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet
Gap, le 7 décembre 2018
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTFTORAL
portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets
pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L211-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKZEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Considérant que des manifestations violentes des « gilets jaunes » se sont déroulées sur de multiples points du territoire national les 24 novembre et 1" décembre 2018, au cours desquelles les forces de l’ordre ont été confrontées à des oppositions violentes de la part des manifestants (jets de projectiles et d’engins incendiaires, dégradations diverses) ;
Considérant les appels à manifester le 8 décembre de façon violente annoncés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cade des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le lieux de rassemblements organisés sur le territoire départemental, et de prononcer cette interdiction sans délai, du samedi 8 décembre 2018 0h00 au lundi 10 décembre 2018 0h00.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-atpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-07-002 - AP Interdiction temporaire armes par destination 127 ARRÊTÉ
Article 1° — Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et
d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article L 132-75 du code pénal sont interdits du samedi 8 décembre 0h00 au lundi 10 décembre 00h00 sur les lieux de rassemblements
organisés sur le territoire départemental.
Article 2 — Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin officiel de la préfecture et affiché à la la préfecture des Hautes-
Alpes.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois après sa notification
et/ou publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à Gap, le 7 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-07-002 - AP Interdiction temporaire armes par destination 128 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-07-003
AP Interdiction temporaire transports des carburants,
explosifs, produits inflammables et feux d'artifice
AP Interdiction temporaire transports des carburants, explosifs, produits inflammables et feux
d'artifice
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-07-003 - AP Interdiction temporaire transports des carburants, explosifs, produits inflammables et feux d'artifice 129 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet
Gap, le 7 décembre 2018
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PREFECTORAL
portant interdiction temporaire de transports de carburant, d’explosifs,
de produits inflammables et de feux d’artifice
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKZEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public et d’attroupements sur l’ensemble du territoire départemental ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et d’attroupements sur l’ensemble du territoire départemental ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTÉ
Article 1° — Le transport de tout carburant par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout
autre récipient est interdit sur l’ensemble du territoire départemental du samedi 8 décembre 2018 à 00h00 au lundi 10 décembre 2018 à 00h00 à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur wwiv.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-07-003 - AP Interdiction temporaire transports des carburants, explosifs, produits inflammables et feux d'artifice 130 Article 2 — le transport de tous explosifs, produits inflammables, feux d’artifice est interdit sur l’ensemble du territoire départemental du samedi 8 décembre 2018 à 00h00 au lundi 10 décembre 2018 à 00h00,
Article 3 — Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet, les maires du département des Hautes-Alpes et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel de la préfecture et affiché dans les mairies concernées et à la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois après sa notification et/ou publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à Gap, le 7 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-07-003 - AP Interdiction temporaire transports des carburants, explosifs, produits inflammables et feux d'artifice 131 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-10-001
AP plan neige 2018 signé
Arrêté portant approbation du plan neige départemental
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-001 - AP plan neige 2018 signé 132 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Gap,le 9 DEL, 2018
Arrêté n°
Plan de Secours Spécialisé relatif au dispositif de sécurité civile concernant la circulation et Phébergement dans le département des Hautes-Alpes : Plan Neige Départemental
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route ;
VU Ia loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de Ia Sécurité Civile ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la circulation susceptible d’être perturbée par des intempéries, et d’assurer la prise en charge des personnes en difficultés sur les axes routiers ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet.
ARRÊTE
Article 1er : Le Plan de Secours Spécialisé « Plan Neige Départemental », fait l’objet du document annexé au présent arrêté.
Ce plan a pour but de définir les missions des services publics et des organismes intéressés, et de prévoir la coordination de leurs actions lors d’intempéries entraînant des difficultés de circulation et nécessitant la mise en œuvre d’opérations d’assistance aux automobilistes en difficultés .
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-001 - AP plan neige 2018 signé 133 Article 2 : L'arrêté préfectoral N° 2013-316-0002 du 12 novembre 2013 est abrogé.
Article 3: Mesdames et Messieurs les Maires des communes, les Chefs des Services
Départementaux concernés mettront en œuvre les moyens publics et privés relevant de leur autorité pour remplir les missions visées dans le présent plan de secours spécialisé .
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Sous-Préfet de
BRIANÇON, le Directeur des Services du Cabinet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, Mesdames et Messieurs les Maires du Département des Hautes-Alpes, Monsieur le Président du Département des Hautes-Alpes, Mesdames et Messieurs les Chefs des Services déconcentrés de l’État dans le département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Cécile BIGOT-DEREVZER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-10-001 - AP plan neige 2018 signé 134 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-06-001
Arrêté d'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le
cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2018-2019 sur la commune des Orres
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-06-001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune des Orres 135 Liberté + Égalité « ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Gap.le 8 DEC. 20i8
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2018/2019 sur la commune des Orres
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’aviation civile:
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU Parrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;
VU Ia demande du 9 novembre 2018 présentée par Monsieur Pierre VOLLAIRE, maire des Orres;
VU Pavis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire des Orres est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2018/2019, sur les parcelles communales situées section E N°1910-1911-1912, lieu-dit « Pré Claux », commune des Orres dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
28 rue Saint Arey CS 66002-- 05011 GAP cedex - Ték. : 04 92 40 48 60 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-06-001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune des Orres 136 - Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
- L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes Les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère. P
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2018/2019 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Il ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées ou pendant les vols;
- En cas de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d’empêcher Penvahissement de cette aire par le public ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, Pappareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 06.85.52.07.47 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91,53.60.90,
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le:
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-06-001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune des Orres 137 Article 4:
- Monsieur le Maire des Orres,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-06-001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune des Orres 138 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-06-001 - Arrêté d'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2018-2019 sur la commune des Orres 139 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-13-001
Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CIC
- Lyonnaise de Banque - Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-13-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CIC - Lyonnaise de Banque - Briançon 140 ES
Liberté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le
Dossier n° 2013/0059
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE - 22 RUE CENTRALE -— 05 100 BRIANÇON
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 05-2018-07-09-005 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature de
Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; |
Vu la demande déposée le 22 juin 2018, par Le Chargé de Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l’établissement CIC Lyonnaise de Banque situé 22 rue Centrale — 05 100 Briançon ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 septembre 2018 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article Ier — Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à renouveler un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2013/0059. Ce dispositif composé de 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Sécurité des personnes
+ Protection Incendie/Accident
+ _ Prévention des atteintes aux biens
+ Prévention d’actes terroristes
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
*__ à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-13-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CIC - Lyonnaise de Banque - Briançon 141 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
mmanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-13-001 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection CIC - Lyonnaise de Banque - Briançon 142 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-05-001
Arrêté portant agrément de la délégation départementale de
l'Ordre de Malte France pour les formations aux premiers
secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-05-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Ordre de Malte France pour les formations aux premiers secours. 143 = À
Libertés Égalité + Fraterniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet ge ner | Service interministériel de défense Gap, le J DEC 2018 et de protection civiles
Arrêté n°
portant agrément de la délégation départementale de l’Ordre de Malte France pour les formations aux premiers secours.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUIS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux Oeuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1); VU la demande d’agrément du représentant de la délégation de l’Ordre de Malte France des Hautes- Alpes en date du 27 novembre 2018 ;
VU Je certificat d'affiliation établi le 23 novembre 2018 par le président de l’Ordre de Malte France ;
Sur proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La délégation de l’Ordre de Malte France des Hautes-Alpes est autorisée à délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1)
sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’Ordre de Malte France à laquelle est affilié la délégation départementale.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-05-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Ordre de Malte France pour les formations aux premiers secours. 144 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet
d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Public visé : Tout public.
Article 2: L'agrément de formation de la délégation de l'Ordre de Malte France des Hautes-Alpes
est délivré à compter de la date du présent arrêté pour une période de deux ans, en application du titre IT, Chapitre IL, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article3: Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture des Hautes-Alpes.
La délégation départementale s'engage à assurer les formations aux premiers secours
dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités. En cas d’insuffisances graves dans les activités de la délégation départementale,
notamment un fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, cet agrément peut être retiré conformément à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur des services du cabinet et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié au représentant de la délégation départementale.
Pour la prérté D uélégatton,
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Z
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-05-001 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Ordre de Malte France pour les formations aux premiers secours. 145 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-14-002
Arrêté portant agrément du Comité départemental des
Hautes-Alpes de la la Fédération française d'études et de
sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les
formations aux premiers secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-14-002 - Arrêté portant agrément du Comité départemental des Hautes-Alpes de la la Fédération française d'études et de sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les formations aux premiers secours. 146 DE © = À
Libertd « Égatiré + Fraternité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense Gap, le À b DEC. 2016 et de protection civiles
Arrêté n°
portant agrément du Comité départemental des Hautes-Alpes de la Fédération française d’études et de
sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les formations aux premiers secours.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Je décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 6 mars 1996 modifié portant agrément de la Fédération française d’études et de sports sous-marins pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; VU la demande présentée par le président du CODEP 05 FFESSM en date du 5 décembre 2018, complétée le 12 décembre 2018 ;
VU Je certificat d'affiliation établi le 12 octobre 2018 par le président de la Fédération française d’études et de sports sous-marins ;
Sur proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Le Comité départemental des Hautes-Alpes de la Fédération française d’études et de sports sous-marins est autorisé à délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1)
2 * 1 < È k . À 24e « Ag ‘ sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels
internes de formation et de certification élaborés par la Fédération française d’études et de sports sous- marins à laquelle est affilié le comité départemental.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-14-002 - Arrêté portant agrément du Comité départemental des Hautes-Alpes de la la Fédération française d'études et de sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les formations aux premiers secours. 147 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet
d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2: L'agrément de formation du CODEP 05 FFESSM est délivré, à compter de la date du
présent arrêté, pour une période de deux ans, en application du titre IL, Chapitre Il, de l'arrêté
interministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3: Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément doit être
communiquée sans délai à la préfecture des Hautes-Alpes.
Le comité départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans le
respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités. En cas d’insuffisances graves dans les activités du comité, notamment un
fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, cet agrément peut être retiré.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le Directeur des Services du Cabinet et monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié à monsieur le
président du CODEP 05 FFESSM.
La préfète,
Emsménuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-14-002 - Arrêté portant agrément du Comité départemental des Hautes-Alpes de la la Fédération française d'études et de sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les formations aux premiers secours. 148 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-12-001
Arrêté portant modification de l'agrément de la société
Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel
permanent SSIAP.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-001 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP. 149 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles Gap; le { Î DEC, 208
Arrêté n°
portant modification de l’agrément de la société Alpes Formation Conseil pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je code de la construction et de l’habitation et, notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ; VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-289-2 du 16 octobre 2015 portant agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2017-03-24-005 du 24 mars 2017 portant modification de l’agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP (ouverture d’un site de formation occasionnel) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant modification de l’agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP (transfert du siège social et ajout d’un formateur) ;
VU la demande adressée par le gérant de la société Alpes Formations Conseils en date du 25 novembre 2018 sollicitant une demande de modification de l’arrêté SSIAP n° 2015-289-2 du 16 octobre 2015 précité par l’ajout de trois formateurs supplémentaires ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours des Hautes-Alpes en date du 11 décembre 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Le bénéfice de l’agrément initial n° 2015-289-2 du 16 octobre 2015 pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 accordé à la société Alpes Formations Conseils est modifié comme suit :
- Sont admis comme formateurs supplémentaires messieurs Frédéric SCHLEWITZ (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3), Aurélien ELUECQUE (SSIAP 1, SSIAP 2) et Cédric LATIL (SSIAP 1).
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-001 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP. 150 Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement. L’agrément demeure accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté initial n° 2015-289-2 du 16 octobre 2015.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le Directeur des Services du Cabinet, monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et monsieur le gérant de la société Alpes Formations Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par gs pe
Cire L Le es Le uirecteur dé stfvices
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-001 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société Alpes Formations Conseils pour la formation du personnel permanent SSIAP. 151 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-12-004
Arrêté portant organisation de l'alerte des populations via
l'application SAIP dans le département des Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-004 - Arrêté portant organisation de l'alerte des populations via l'application SAIP dans le département des Hautes-Alpes 152 Liberté + Égalité
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PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense | un na
et de protection civile Gap, le i ? DEC Ph
VU
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Arrêté n°
Objet : Arrêté portant organisation de l’alerte des populations via l’application SAIP dans le département des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;
le code général des collectivités territoriales, dont le 5° de l’article L. 2212-2 ;
la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
l’arrêté du 28 janvier 2014 relatif à l’utilisation du système d’alerte et d’information des populations par les services départementaux d’incendie et de secours ;
l’arrêté du 20 août 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au système d’alerte et d’information des populations (SAÏIP) ;
la circulaire du 27 juillet 2018 portant sur le déploiement dans les préfectures de département et les préfectures de zone de défense et de sécurité de l’application SAIP -— Système d’Alerte et d'Information des Populations ; |
l’organisation des services de la préfecture, notamment les missions du Service interministériel de défense et protection civile et le fonctionnement de l’astreinte sécurité civile ;
la convention portant sur les modalités d’utilisation du système d’alerte et d’information des populations , signée Le 05 novembre 2018 entre la préfète des Hautes-Alpes et le Chef de l’état- major interministériel de zone sud ;
Considérant le fonctionnement du CODIS 05, et du COZ Sud à H24, 7J/7 ainsi que l’organisation de l’astreinte sécurité civile de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
A R R E T E
Article ler : Dès lors qu’un événement grave, imminent ou en cours, menace l’intégrité physique des
populations, directement ou indirectement, l’autorité de police territorialement compétente peut demander le déclenchement du système d’alerte et d’information des populations (SATP) afin d’alerter les individus menacés et leurs indiquer le comportement de sauvegarde à adopter.
28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-004 - Arrêté portant organisation de l'alerte des populations via l'application SAIP dans le département des Hautes-Alpes 153 Les autorités de police susceptibles de demander le déclenchement du SAÏIP sont le corps préfectoral des Hautes-Alpes, le maire et son ou ses adjoints dûment désignés pour les communes disposant d’au moins une sirène raccordée au système.
Dès lors qu’un maire souhaite déclencher une sirène, il doit au préalable demander l’autorisation au préfet, ou au corps préfectoral de permanence, qui saisira ensuite le service en charge de l'alerte selon l’article 2 du présent arrêté. De plus, le maire transmettra au corps préfectoral de permanence, la fiche de déclenchement de l’alerte aux populations afin que les consignes de comportement de sauvegarde (évacuation d’une zone géographique avec lieux de regroupement ou confinement) soient largement diffusées et relayées.
En dehors des essais mensuels du premier mercredi du mois, lorsque le préfet décide directement le déclenchement d’une ou plusieurs sirènes, 1l alertera en amont le ou les maires concernés.
Le maire ou son représentant est habilité au déclenchement manuel de la sirène après accord de l’autorité préfectorale ou sur demande de celle-ci.
Article 2 : Les agents habilités à déclencher le SATP sont :
- le Directeur des Services du Cabinet, en heures ouvrées ou lors de ses permanences hebdomadaires,
- les agents du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, en heures ouvrées ou si le Centre Opérationnel Départemental est activé,
- les agents de l’astreinte sécurité civile de la préfecture si le Centre Opérationnel Départemental est activé, .
- ou le Centre Opérationnel de la Zone de défense Sud en cas d’incapacité opérationnelle des personnes habilitées pour le déclenchement au niveau départemental.
Article 3 : La liste nominative des autorités pouvant demander le déclenchement de l’alerte et des agents habilités au déclenchement de l’alerte via l’application SAÏIP est détenue, et mise à jour autant que de besoins, par le Service Interministériel de Défense et Protection Civile de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Elle est transmise à chaque modification au CODIS 05 et au COZ Sud.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur des Services du Cabinet, M.
le Sous-Préfet de Briançon, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les maires des communes du département reliées au SAÏP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
ses À La préfète"
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Cécile HIGCT-DÉKEYZER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-004 - Arrêté portant organisation de l'alerte des populations via l'application SAIP dans le département des Hautes-Alpes 154 OS
Procédure opérationnelle pour le déclenchement de |
| l'alerte SAIP aux populations pour le compte du maire |
À remplir par l'autorité communale :
Autorité de déclenchement
L'autorité communale transmet l’alerte à la Préfecture en demandant l’autorité préfectorale d’astreinte au 04.92.40.48.00 pour un déclenchement immédiat du SATP.
Date : Heure :
Identité du demandeur (Prénom. Nom) :
Fonction :
Téléphone :
Caractéristiques de l'événement
À / Origine de la crise :
B / Suite à l’entretien avec l’autorité préfectorale, la ou les sirènes à déclencher sont situées sur : 1 -
2 -
3 -
C / Autorité préfectorale ayant donné son accord :
- Le Préfet (prefet{@hautes-alpes.pref gouv.fr) |
- Le Sous-préfet de Gap (secretaire-general{@hautes-alpes.pref.gouv.fr) []
- Le Sous-préfet de Briançon (sous-prefet-briancon(@hautes-alpes.pref.gouv.fr) |]
Consignes de comportement
[_|SE PROTÉGER
Se protéger des effets possibles du danger en restant confiner chez soi ou dans un bâtiment.
N'’allez pas chercher les enfants à l’école. Écouter la radio sur... ou consulter les sites de la préfecture des Hautes-Alpes et ses comptes Facebook ou Twitter ainsi que
[| JÉVACUER
Évacuer immédiatement la zone de
Rejoignez le site de
| JAUTRE
Autorité de déclenchement
- Agent ayant traité l’information (service, nom-prénom):
- Déclenchement de l’alerte via le SAIP : Ie... À urlerrerreererenes Nombre de sirènes...
- Nom de l'événement iii seeuerrcesenenereenenece crane ennneseeeeeceneereneeecenenneeee cree eeenee 28, rue Samt-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 06 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-004 - Arrêté portant organisation de l'alerte des populations via l'application SAIP dans le département des Hautes-Alpes 155 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-12-003
Arrêté préfectoral relatif à l’approbation du plan
départemental de prévention et de gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la
période hivernale 2018-2019 dans les Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-003 - Arrêté préfectoral relatif à l’approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la période hivernale 2018-2019 dans les Hautes-Alpes 156 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et de Gap, le la protection des populations
Service des politiques sociales
hébergement/logement
Courriel : ddespp-pole-social(@@hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’approbation du plan départemental de prévention
et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
pendant la période hivernale 2018-2019 dans les Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.115-1, L.116-3, L.121-6-1, R.121-6-1, R.f21-2 à R.121-12 et D.312-160 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU Ia loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 34) ; VU Le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire DGAS/IA/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d’un principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri ;
VU Pinstruction interministérielle n° DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°”: Le plan départemental pour l’accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri pendant la période hivernale 2018-2019 dans le département des Hautes-Alpes, annexé au présent arrêté, est approuvé et
entre en vigueur à compter du 1* novembre 2018.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Po
5 rue des Silos — Parc Agroforest — BP 16002 - 05010 GAP CEDEX — 9 : 0492222230 [ : 0492 22 23 29
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-12-003 - Arrêté préfectoral relatif à l’approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la période hivernale 2018-2019 dans les Hautes-Alpes 157 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-12-04-003
Autorisation de dépose du "Père Noël" par hélicoptère
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-04-003 - Autorisation de dépose du "Père Noël" par hélicoptère 158 4/3
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
pe, usa
Gap, le & & Êi e, L Î LR Fier
Arrêté n°
Objet : Autorisation de dépose du « Père Noël »
par hélicoptère de Ia société Hélicoptère de France
le mercredi 05 décembre 2018 « domaine de Charance » à Gap
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU le décret du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de Paviation civile, notamment le livre II relatif au transport aérien et les instructions de la direction générale de l’aviation civile concernant son application;
VU Ia demande d’autorisation de manifestation aérienne présentée le 15 novembre 2018 par Monsier Silvère TO YON-POPE, réprésentant la société HBG France (Hélicoptère de France);
VU l’autorisation du maire de Gap du 15 novembre 2018;
VU la saisine de la Direction Zonale de la Police aux Frontières sud et de la Direction Générale de
l’Aviation Civile, délégation provence ;
Considérant que l’hélisurface est située hors agglomération, au sens de la carte OACI au 500 000 ième et en dehors de zones situées aux abords d’aérodromes existants telles que définies dans Parrêté du 22 février 1971 ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Silvère TO YON-POPE, représentant HBG France (Hélicoptères de France) sise Aéropole BP1 05130 TALLARD, est autorisé à organiser une manifestation aérienne 28, Rue Saint Arey CS 66002 — 05011 GAP cedex - Tél. : 64 92 40 48 00 — Tétécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref. gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-04-003 - Autorisation de dépose du "Père Noël" par hélicoptère 159 243
comprenant la dépose du « Père Noël » par hélicoptère, le mercredi 05 décembre 2018 entre 13H30 et 16 H sur le domaine de Charance « Le pré de la danse » à Gap.
Article 2 : L’hélisurface sera utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de exploitant de l’hélicoptère.
L’hélisurface devra être identifiée à l’avance par le pilote commandant de bord et toute mesure appropriée devra être prise pour signaler l’existence de l’hélisurface afin d’éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.
La présence de public sera interdite à l’intérieur de l’hélisurface, ainsi qu’à moins de 10 mètres de ses limites et sous les trouées d’envol. Un service d’ordre à la charge de l’organisateur veillera au strict respect de cette interdiction. N’auront accès à l’aire de pose que les personnels techniques appartenant à l’organisation.
En dehors des besoins du décollage et de l’atterrissage, le circuit en vol et les cheminements
d'arrivée et de départ ne devront pas conduire à des évolutions de l’hélicoptère qui s’effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d’animaux.
En cas de panne le pilote devra être en mesure d'effectuer à tout moment un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée, sans danger pour les personnes et les biens à la surface.
Tout survol du public ou des zones de stationnement automobile sera strictement interdit;
L’organisateur devra mettre en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie en rapport avec l’importance de la manifestation.
En cas de panne, le pilote devra être en mesure d’effectuer à tout moment un atterrissage d’urgence dans une zone dégagée, sans danger pour les personnes et les biens à la surface.
Article 3 : L’organisateur devra être en mesure de présenter l’attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences des dommages qui pourraient être occasionnés aux personnes et aux biens par le fait ou à l’occasion de cette manifestation aérienne.
Article 4 : Le déroulement de la manifestation aérienne pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes, territorialement compétent, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Fribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 6:
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes,
- Le directeur interrégional de la police aux frontières Sud, à Marseille,
- Le directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- Le maire de Gap,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-04-003 - Autorisation de dépose du "Père Noël" par hélicoptère 160 3/3
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié la société HBG France (Hélicoptères de France), organisateur, titulaire de la présente autorisation,et dont une copie sera transmise pour information au Commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports aériens.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-04-003 - Autorisation de dépose du "Père Noël" par hélicoptère 161 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-12-04-003 - Autorisation de dépose du "Père Noël" par hélicoptère 162 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-04-006
ARRETE 2019-SALONS COIFFURE relatif à la règle du
repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre
2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-04-006 - ARRETE 2019-SALONS COIFFURE relatif à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018. 163 ’
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Lions « Egalité + Pratrrulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
PMrovence-Alpes-Côté-d'Azur
Unité départementale
des Hautes-Alpes
Ché + vcptngs Gap, le 04 décembre 2018
DS004 GAP Cedex
Inspection du tmvuil
tél. 04,92.52.55.M
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical pour les salons de coiffure des Hautes-Alpes pour les 23 et 30 décembre 2018
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU les arrêtés préfectoraux des 18 octobre 1951 et 15 décembre 1970 réglementant la fermeture au public dans les salons de coiffure et notamment les articles 2 relatifs aux modalités de
dérogation ;
VU la demande présentée le 19 octobre 2018 par l'intermédiaire de Madame HECQUET Agnès, Présidente de l'Union Nationale des Entreprises de coiffure des Hautes-Alpes, (chez Sophie TROUILLET) Place Ladoucette à GAP (05000) justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal des salons de coiffure du département des Hautes-Alpes ;
VU les consultations des Conseils municipaux, des communautés de communes et
d'agglomération des communes concernées par cette activité, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la
Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les communes d'Ancelle, de l'Argentière-la-Bessée, du Dévoluy, de Guillestre, de Laragne-Montegilin, du Monêtier-les-Bains, du Poët, de Saint-Chaffrey,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-04-006 - ARRETE 2019-SALONS COIFFURE relatif à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018. 164 de La Salle les Alpes, de Savines le Lac, de Serres, de Veynes, de Tallard, de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, de la C.F.T.C, et C.F.E-C.G.C. ;
VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA ;
Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des professionnels de cette branche d'activité ;
Considérant que la demande d'ouverture revêt un caractère exceptionnel compte tenu du fait que les fêtes de fin d'année 2018 tombent un mardi, que le lundi est le réveillon et qu'habituellement, dans leur grande majorité les salons de coiffure sont fermés le dimanche et le lundi ;
Considérant que la demande présentée par l'U.N.E.C, 05 vise l’ensemble de la profession conformément à l'article L. 3132-23 du code du travail ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : Les exploitants des salons de coiffure du département des Hautes-Alpes sont autorisés à faire travailler leur personnel salarié, sur la base du volontariat, les dimanches 23 et 30 décembre 2018 ;
Article 2 : Le travail des dimanches 23 et 30 décembre 2018 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale, à minima, à 1/24" du traitement mensuel du salarié,
Article 3 : Les apprentis sous contrat visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 200$ ne pourront en aucun cas être présents ces jours-là dans le salon où ils sont employés, Cette absence, non récupérable, n'entraînera pas de réduction de rémunération.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes,
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes, e
EUMLE Anne-Mari RAND
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-04-006 - ARRETE 2019-SALONS COIFFURE relatif à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018. 165 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-13-004
Arrêté de récépissé de déclaration SAP VILLAUMET
GONNET
Arrêté de récépissé de déclaration SAP
VILLAUMET GONNET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-13-004 - Arrêté de récépissé de déclaration SAP VILLAUMET GONNET 166 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 1 3 DEC, 2018
Cité Desmichels — CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/800/220/055 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Madame Elsa VILLAUMET GONNET - chemin de la citadelle 05400 LE SAIX.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou en cas d’ absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice adjointe .
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-13-004 - Arrêté de récépissé de déclaration SAP VILLAUMET GONNET 167 La préfète des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le 15 novembre 2018 par Madame Elsa VILAUMET- GONNET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l’organisme VILLAUMET-GONNET N° SIRET 800 220 055 00019 dont le siège et l’établissement principal est situé chemin de la citadelle 05400 LE SAIX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de &VILLAUMET -GONNET » sous le n° SAP/800/220/055.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
e Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
e Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de coordination de téléassistance dont visioassistance)
e Maintenance entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-13-004 - Arrêté de récépissé de déclaration SAP VILLAUMET GONNET 168 structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu
l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
par délégation,
f | La directrice du travail,
La Directride Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-13-004 - Arrêté de récépissé de déclaration SAP VILLAUMET GONNET 169 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-13-004 - Arrêté de récépissé de déclaration SAP VILLAUMET GONNET 170 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-03-002
DECISION SUBDELEGATION CHAMP TRAVAIL
(DECEMBRE 2018)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-03-002 - DECISION SUBDELEGATION CHAMP TRAVAIL (DECEMBRE 2018) 171 Unité Départementale des Hautes-Alpes
Direccte Paca
Centre Administratif Desmichels
CS 30129 — 05004 GAP Cedex
Service Direction
Anne-Marie DURAND
Téléphone : 04 92 52 53 97
Télécopie : 04 92 52 22 54
Courriel :
paca-ud05.direction@direccte.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DECISION DE SUBDELEGATION
VU le code du travail et notamment les articles R 8122-1, 2 et 11 de ce Code ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 2 Novembre 2017 portant nomination de Patrick MADDALONE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (Direccte) de Provence-Alpes-Côte-D'azur;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Madame Anne-Marie DURAND en
qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-
Côte-D'azur ;
VU la décision n° R 93-2018-10-26-008 du 26 Octobre 2018 portant délégation de signature de
Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de PACA, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité
Départementale des Hautes-Alpes,
DECIDE
Article 1° :
La responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA donne
subdélégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, en son nom à :
Madame Nora TOUATI, Directrice adjointe,
Madame Ingrid HAMANN, Directrice adjointe du travail,
Madame Patricia FACCHETTI, inspectrice du travail,
Monsieur Marcel CHAUVIN, Attaché d'administration, sur les décisions ou refus
d'homologation des conventions de ruptures conventionnelles,
o Monsieur François LECOMTE, Inspecteur du travail, sur les instructions des rapports des
sanctions administratives et les transactions pénales.
0
©
©
©
Article 2 :
La décision du 1° Octobre 2018 est annulée.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hautes- Alpes.
Fait à Gap, le 3 Décembre 2018
La Responsable de l'Unité Départementale
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels — CS 30129 — 05004 GAP Cedex - ©: standard 04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54
Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) internet : www.travail-emploi. gouv.fr - www.paca.direccte gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-03-002 - DECISION SUBDELEGATION CHAMP TRAVAIL (DECEMBRE 2018) 172 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-12-005
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
CONCERNANT SE CHARLES BATIMAN pour le
dimanche 27 janvier 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-12-005 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT SE CHARLES BATIMAN pour le dimanche 27 janvier 2019. 173 BE 7
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RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative Desmichels
CS 30129
05004 GAP Cedex
Gap, le 12 décembre 2018
Inspection du travail
tél, 04,92,52,55,95
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SE CHARLES « BATIMAN »
5, rue des Métiers
ZA des Fauvins
05000 GAP
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 donnant délégation de signature à la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 09 novembre 2018 par le Directeur de la SE CHARLES « BATIMAN » 5, rue des Métiers, ZI des Fauvins à GAP 05000, justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par les syndicats C.F.E./C.G.C et l'UPE 05 ;
VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la ville de Gap, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap et par les syndicats FO, CFDT, CGT et CFTC ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-12-005 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT SE CHARLES BATIMAN pour le dimanche 27 janvier 2019. 174 VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA :
Considérant que cette demande est motivée par la décision de l'enseigne « BATIMAN » fixant la date anniversaire de l'enseigne (campagne nationale) ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : La Société SE CHARLES « BATIMAN » - 5, rue des Métiers — ZI des Fauvins - 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quatre salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 27 janvier 2019, journée anniversaire de l'enseigne BATIMAN avec opération promotionnelle ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-20 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) :
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective nationale du Bâtiment, sur volontariat du personnel, la rémunération du dimanche est égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un jour de repos compensateur est accordé par l'employeur ;
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale :
des Hautes-Alpes BE
Anne-Marie DURAN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-12-005 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT SE CHARLES BATIMAN pour le dimanche 27 janvier 2019. 175 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-05-005
ORGANISATION DES UC ET DES INTERIMS DES
AGENTS DE CONTRÖLE 5DECEMBRE 2018)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-05-005 - ORGANISATION DES UC ET DES INTERIMS DES AGENTS DE CONTRÖLE 5DECEMBRE 2018) 176 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Hautes-Alpes
de la Direccte de Provence-Alpes-Côte-d' Azur
DECISION relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
N°
La Responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants :
VU le décret n° 2003-770 du 20 Août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n° 2014-359 du 30 Mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail :
VU l'arrêté ministériel en date du 26 Mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
VU la décision n° 2018-07-31 (R93 2018-07-31-002) du 31 Juillet 2018 portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;
VU la décision du 29 septembre 2014 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et
l’organisation des unité de contrôle piur l'Unité Départementale des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 nommant Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur :
VU l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en quaité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d’Azur :
VU la décision du 10 septembre 2018 portant subdélégation de Monsieur Patrick MADDALONE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes- Côte-d’Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d' Azur ;
DECIDE
Article 1”: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Départementale des Hautes Alpes chargée des politiques du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises :
Au sein de l'unité de contrôle de l'Unité Départementale des Hautes Alpes sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Ingrid HAMANN, Directrice adjointe du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-05-005 - ORGANISATION DES UC ET DES INTERIMS DES AGENTS DE CONTRÖLE 5DECEMBRE 2018) 177 [section /05-01 -01] ; Monsieur Asen KORMAN, Inspecteur du travail :
2°” section :
3°" section /05-01-03] : Madame Nadine BERGER, Inspectrice du travail :
4% section /05-01-04] : Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail ;
5°" section /05-01-057 : Monsieur Christophe HAMEL., Contrôleur du travail : 6°" section /05-01-06] : Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Contrôleur du travail :
Article 2 : Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d'intérim sont régies par décision du 3 décembre 2018, pour toutes les autres actions d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l'intérim de cet agent de contrôle est assuré selon les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous :
Article 3 : Dans l'intérêt de la continuité du service public, en dehors des attributions réservées exclusivement aux inspecteurs du travail régies par décision du 29 septembre 2014 précitée dans les visas, l'intérim des agents
de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim de l'agent de contrôle de la °° section est assuré par l'agent de contrôle de la 3°" section,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la 4°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section :
o L'intérim de la section 2 sera pris en charge selon l’organisation suivante :
Semaine Intérim Section 2
49 Jean Pierre MARTIN
50 Jean Pierre MARTIN
51 Jean Pierre MARTIN
52 Jean Pierre MARTIN
l Asen KORMAN
2 Asen KORMAN
3 Asen KORMAN
4 Asen KORMAN
5 Nadine BERGER
6 Nadine BERGER
7 Nadine BERGER
8 Nadine BERGER
9 Jérémie BATUT
10 Jérémie BATUT
11 Jérémie BATUT
12 Jean Pierre MARTIN
13 Jean Pierre MARTIN
14 Jean Pierre MARTIN
15 Asen KORMAN
16 Asen KORMAN
17 Asen KORMAN
18 Nadine BERGER
19 Nadine BERGER
20 Nadine BERGER
21 Jérémie BATUT
22 Jérémie BATUT
23 Jérémie BATUT
24 Jérémie BATUT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-05-005 - ORGANISATION DES UC ET DES INTERIMS DES AGENTS DE CONTRÖLE 5DECEMBRE 2018) 178 o L'intérim de l'agent de contrôle de la 3°” section est assuré par l'agent de contrôle de la 4° "section,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la 1° section, ou à défaut par celui de la 6°" section :
o L'intérim de l'agent de contrôle de la 4°" section est assurée par l'agent de contrôle de la 1
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle affecté à la 3°°”° section, ou à défaut celui de la 6°""section :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 5°” section sera pris en charge selon l’organisation suivante : Q
Semaine Intérim Section 5
49 Nadine BERGER
50 Nadine BERGER
51 Nadine BERGER
52 Nadine BERGER
l Jérémie BATUT
: Jérémie BATUT
3 Jérémie BATUT
4 Jérémie BATUT
5 Jean Pierre MARTIN
6 Jean Pierre MARTIN
7 Jean Pierre MARTIN
8 Jean Pierre MARTIN
9 Asen KORMAN
10 Asen KORMAN
11 Asen KORMAN
12 Nadine BERGER
13 Nadine BERGER
14 Nadine BERGER
15 Jérémie BATUT
16 Jérémie BATUT
17 Jérémie BATUT
18 Jean Pierre MARTIN
19 Jean Pierre MARTIN
20 Jean Pierre MARTIN
21 Asen KORMAN
22 Asen KORMAN
23 Asen KORMAN
24 Asen KORMAN
o L'intérim de l'agent de contrôle de la 6°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 3°"
section, ou à défaut celui de la 4°" section, ou à défaut celui de la 1°" section :
Article 4 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein d'une même unité de contrôle. selon les modalités fixées à l'article 3, cette difficulté est signalée par la RUC qui l'anime, au responsable de l'unité départementale et un intérim par décision du responsable de l'unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d'une autre unité de contrôle.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-05-005 - ORGANISATION DES UC ET DES INTERIMS DES AGENTS DE CONTRÖLE 5DECEMBRE 2018) 179 Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail, sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace celle du 1% Octobre 2018 :
Article 7 : La Responsable de l'Unité Départementale des Hautes Alpes de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est
chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait, à Gap le 5 Décembre 2018
La Responsable de l'Unité Départementale
des Hautes-Alpes, : “
Anne-Marié DURAN D
é
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-05-005 - ORGANISATION DES UC ET DES INTERIMS DES AGENTS DE CONTRÖLE 5DECEMBRE 2018) 180 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-14-001
Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale à l'association "Association Zones Blanches",
05140 SAINT-JULIEN-en-BEAUCHENE. Agrément ESUS à l'association "ASSOCIATION ZONES BLANCHES".
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-14-001 - Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association "Association Zones Blanches", 05140 SAINT-JULIEN-en-BEAUCHENE. 181 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 14 décembre 2018, Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté Préfectoral n°
Objet : Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l' « ASSOCIATION ZONES BLANCHES », sise Chez M. Jean Claude GAST Les Echarennes 05140 SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE.
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de In Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du Code du Travail ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » :
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT- DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Préfète des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-14-001 - Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association "Association Zones Blanches", 05140 SAINT-JULIEN-en-BEAUCHENE. 182 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation n° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018 ;
VU la demande reçue dans les services le 13 décembre 2018 par Mme Marie-Noëlle
BOLLINGER.,
ARRETE
Article ler : L'association « ASSOCIATION ZONES BLANCHES », sise chez M, Jean-
Claude GAST Les Echarennes 05140 SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE est habilitée à prendre l'appellation d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ou à utiliser cette appellation ou les initiales « E,S.U.S » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou règlementaires relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale.
2 : L'agrément accordé à l'association « ASSOCIATION ZONES BLANCHES »
visé à l’article 1, est valable cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
i : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-
Alpes,
P /la
P/ la Direct
fète,
du Travail
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex — standard : 04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : travail info service 0821 347 347 (0,12€/mn)
Internet : www travuil-solidarité gouv.fr - www.minefe gouv.fr
tn)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-14-001 - Reconnaissance de la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association "Association Zones Blanches", 05140 SAINT-JULIEN-en-BEAUCHENE. 183 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-12-12-002
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la Sarl
"COODYSSEE", sise 8 Avenue Lesdiguières 05000
GAP.
Renouvellement agrément SCOP à la Sarl "COODYSSEE" sise 8 Avenue Lesdiguières 05000
GAP.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-12-002 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "COODYSSEE", sise 8 Avenue Lesdiguières 05000 GAP. 184 PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de lu Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 12 décembre 2018. Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise 8 Avenue Lesdiguières 05000 GAP,
La Préfète des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU Ja loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-12-002 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "COODYSSEE", sise 8 Avenue Lesdiguières 05000 GAP. 185 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-
DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en
qualité de responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des
Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 11 décembre 2018.
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise 8 Avenue
Lesdiguières 05000 GAP est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative
ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues pur les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives
ouvrières de production.
: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce
code,
autieh-t : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-
Alpes.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex - standard :04 92 52 17 03 - télécopie : 04 92 52 22 54 Services d'informations du public : Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) Internet : www.travail-solidarité. gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
tn)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-12-12-002 - Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "COODYSSEE", sise 8 Avenue Lesdiguières 05000 GAP. 186