Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 067 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 179 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 183 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 102 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 062 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 138 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 057 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 135 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 186 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 065 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 057 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Jeudi 3 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 057 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2018-057
PUBLIÉ LE 3 MAI 2018 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-04-17-002 - décision portant modification concernant l'agrément de transports
sanitaires terrestres de la société " AMBULANCES BERTRAND " (2 pages) Page 5
Direction académique des services de l'éducation nationale
05-2018-04-12-001 - Composition du CDOEA (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-006 - Agrément GAEC DE CHAMP PARASSAC - 05200 EMBRUN (2
pages) Page 10
05-2018-04-10-007 - Agrément GAEC DE LA PLATELLE - 05200 LES ORRES (2
pages) Page 13
05-2018-04-10-008 - Agrément GAEC DES AIGUILLES - 05230 CHORGES (2 pages) Page 16
05-2018-04-10-010 - Agrément GAEC DES VABRIERS - 05200 ST SAUVEUR (2
pages) Page 19
05-2018-04-10-011 - Agrément GAEC LA FERME DES LOPAINS -- 05700
CHANOUSSE (2 pages) Page 22
05-2018-05-02-001 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels de la commune d'ABRIES (2 pages) Page 25
05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) (6 pages) Page 28
05-2018-04-26-004 - AP relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de
ST-VERAN (2 pages) Page 35
05-2018-05-02-002 - AP relatif à l'information des acquéreurs locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de ABRIES
(2 pages) Page 38
05-2018-04-18-007 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" (2 pages) Page 41
05-2018-04-18-006 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" pour assurer la
surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" (2
pages) Page 44
05-2018-04-18-005 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" (2 pages) Page 47
05-2018-04-18-008 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Rive Reine" pour assurer la surveillance des
droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Rive Reine" (2 pages) Page 50
2 05-2018-04-18-004 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Guil" pour assurer la surveillance des
droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Truite du Guil" (2 pages) Page 53
05-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais" pour assurer la
surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais"
(2 pages) Page 56
05-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Frédéric PAUL en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA la Gaule Durançole pour assurer la surveillance des
droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole (2 pages) Page 59
05-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Raphael JOURDAN en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA "Guisane Romanche" pour assurer les droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA "Guisane Romanche". (2 pages) Page 62
05-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques pour étude des populations piscicoles sur la Buëch, la Blème, la Méouge et le
Beynon. Institut PYTHEAS Observatoire des sciences de l'Univers (4 pages) Page 65
05-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à l'association
PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 70
05-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à madame Sophie SRODA,
laboratoire d'Ecologie Alpine de l'université de Grenoble, pour la capture et l'enlèvement
de pontes de spécimens d'espèces animales protégées (2 pages) Page 75
05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des
Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes d’ASPRES-SUR-BUECH et LA BEAUME. (8 pages) Page 78
05-2018-04-09-004 - Arrêté. Organisation de la Direction Départementale des territoires
des Hautes-Alpes. (4 pages) Page 87
05-2018-04-10-013 - Dérogation GAEC DE CLOTINAILLE - 05380 CHATEAUROUX
LES ALPES (2 pages) Page 92
05-2018-04-10-014 - Dérogation GAEC DE COTE CLAIRE - 05200 EMBRUN (2
pages) Page 95
05-2018-04-10-015 - Dérogation GAEC DU FESTRE - 05250 LE DEVOLUY (2 pages) Page 98
05-2018-04-26-001 - KM_C224e-20180426111704 (4 pages) Page 101
05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 (6 pages) Page 106
05-2018-04-26-005 - KM_C224e-20180426143135 (4 pages) Page 113
05-2018-04-10-009 - Retrait d'agrément pour le GAEC DES QUATRE-VENTS - 05500
ST BONNET EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 118
05-2018-04-10-012 - Retrait d'agrément pour le GAEC du GALIBIER - LE MONETIER
LES BAINS (4 pages) Page 121
3 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-04-17-001 - Arrêté Ponza (2 pages) Page 126
05-2018-04-20-003 - Habilitation Mme Queyras (1 page) Page 129
05-2018-04-20-002 - Modification des statuts CCBD - MSAP optionnelle (2 pages) Page 131
05-2018-04-20-001 - Modification des statuts du SIVOM La Grave-Villar d'Arène (3
pages) Page 134
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2018-04-24-002 - Arrêté de mise en demeure de la sarl emery pour ses installations de
stockage de véhicules hors d'usage commune de LA ROCHETTE (2 pages) Page 138
05-2018-04-24-001 - arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement hydraulique de
Pont-Baldy commune de Briançon (4 pages) Page 141
05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis
située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi
(26 pages) Page 146
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-15-005 - AP IDSR Elodie BOULANGER (2 pages) Page 173
05-2018-02-15-006 - AP IDSR Erick BOULANGER (2 pages) Page 176
05-2018-02-15-005 - AP IDSR Pierre Alexandre TAIX (2 pages) Page 179
05-2018-02-15-007 - AP IDSR Sandrine LEFEVRE (2 pages) Page 182
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2018-04-16-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05
(4 pages) Page 185
05-2018-04-16-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP Ass ADMR Aide à la Famille
05 (4 pages) Page 190
Secrétariat Directeur de cabinet
05-2018-04-24-003 - Arrêté nomination honorariat Mme MORHET-RICHAUD (1 page) Page 195
Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-04-26-006 - Arrêté de classement de l'Office de tourisme de Serre Chevalier
Vallée Briançon en catégorie I (3 pages) Page 197
4 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-04-17-002
décision portant modification concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société "
AMBULANCES BERTRAND "
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-04-17-002 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " AMBULANCES BERTRAND " 5 © > Agence Régionale de Santé
Provence-Alnes x
Cête d'Azur
ANNEXE N° 10 |
Décision N°
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND » (agrément numéro 60- 05)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R 6312-39 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 04 janvier 2017 portant délégation de signature de
Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur à Monsieur Jérôme VIEUXTEMPS, Délégué départemental du département des Hautes-Alpes
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n° 05-2017-02-09-003 du 09 février 2017 portant modification concernant l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BERTRAND » ;
VU la lettre en date du 10 avril 2018 de la société AMBULANCES BERTRAND relatif au changement de véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A de la société ;
VU le procès verbal de conformité du véhicule lors de la visite de contrôle réalisée le 13 avril 2018 ;
SUR proposition du Délégué départemental du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes CS 60003 05004 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-04-17-002 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " AMBULANCES BERTRAND " 6 DECIDE
Article 1°: La décision n° 05-2017-02-009-003 en date du 09 février 2017 portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires de la société AMBULANCES BERTRAND » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES BERTRAND » agréée
sous le n° 60-05 :
GERANTS : Monsieur Gérard BERTRAND
Madame Michèle BERTRAND
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES BERTRAND
SIEGE SOCIAL :La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
GARAGES : 4 À, rue Marchon 05000 GAP
La Basse Plaine 05260 CHABOTTES
TELEPHONE :04 92 50 42 32
PARC AUTOMOBILE :
Marque Implantation | Catégorie/Type N° Immatriculation N° d'Identification RENAULT MASTER Chabottes A EV 884 SH VF1MA000059092730 RENAULT TRAFIC Gap C ED 295 YB VF11FL10354517388 RENAULT TRAFIC Chabottes C CF 635 DB VF1FLAVAGCY422805
VOLKSWAGEN Gap C CQ 017 KW WV1ZZZ7HZCH073345 RENAULT TRAFIC Chabottes C EJ 519 WS VF11FL00355687806 PEUGEOT Chabottes D DL 973 HQ VF38DRHF8EL039719 PEUGEOT Gap D BR 551 WT VF38DRHH8BL068317 PEUGEOT Gap D EC 158 YV VF38DAHXMGLO25407 PEUGEOT Chabottes D DT 110 GT VF38DAHXMELO45459 RENAULT LAGUNA Gap D DA 896 WX VF1BT17J650088491
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à GAP, le 17 avril 2018
Pour le directeur général,
et par délégation,
Le Délégué départemental du département des Hautes-Alpes,
Le
ee VIEUXTEMPS
—. Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation départementale des Hautes-Alpes BP 40 157 05004 GAP CEDEX
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-04-17-002 - décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société " AMBULANCES BERTRAND " 7 Direction académique des services de l'éducation nationale
05-2018-04-12-001
Composition du CDOEA
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-04-12-001 - Composition du CDOEA 8 ACADEMIE D’AIX-MARSEILLE Le directeur académique des services de l'Education nationale — ; des Hautes-Alpes Direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Hautes-Alpes
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que
modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 ;
Arrêté n° 2018--100
VU le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation au collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2 ;
VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
VU L'article L.311-7 du code de l'éducation
ARRÊTÉ
ARTICLE PREMIER
La composition de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré est
fixée comme suit :
- M. Philippe MAHEU, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, Président ou son représentant, Mme Mireille BELLAIS, Inspectrice de l'éducation nationale adjointe chargée de l'ASH - Mme Françoise BONO, Médecin Conseillère technique départementale
- Mme Martine ASSANDRI, Conseillère technique de service social
Les membres suivants sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes- Alpes pour une durée de trois ans :
- M. Patrick MICHEL, Inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Briançon - M. Arnaud BOUET, Directeur de l'école élémentaire de Porte Colombe à Gap - Mme Marie-Laure BARON, Principale du collège Centre à gap
- M. Robert STUTZMANN, Directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) - Mme Nathalie GRIEUX, Enseignante du premier degré
- M. Dominique BOUCHER, Enseignant du second degré
- Mme Fabienne PELLEGRIN, Enseignante d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté - Mme Aurélie SIMON, Psychologue de l'Education Nationale
- Mme Marie-Pier CAILLAT, Directrice de centre d'information et d'orientation
- Mme Sandrine GASTRIN, Psychologue de l'Education Nationale
- Mme Isabelle CHRISTOPHE, Assistante de service social
- Dr ANDRE, Pédopsychiatre
- Mme Anne CHAVANNE, FCPE
- M. Stéphane COURCIER, FCPE
- Mme Laurence FINE, FCPE
ARTICLE DEUX
L'arrêté du 4 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE TROIS
Le Secrétaire Général des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gap, le 12 avril 2018
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Hautes-Alpes
À
ail
Philippe MAHE
a Le
Direction académique des services de l'éducation nationale - 05-2018-04-12-001 - Composition du CDOEA 9 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-006
Agrément GAEC DE CHAMP PARASSAC - 05200
EMBRUN
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-006 - Agrément GAEC DE CHAMP PARASSAC - 05200 EMBRUN 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX =
Liberté + Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAESC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 09/02/2018 ; l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-aipes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. C4 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h09-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-006 - Agrément GAEC DE CHAMP PARASSAC - 05200 EMBRUN 11 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE CHAMP PARASSAC
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 1, rue du Mont Guillaume — 05200 EMBRUN
est agréé sous le numéro 05-472
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.’
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-006 - Agrément GAEC DE CHAMP PARASSAC - 05200 EMBRUN 12 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-007
Agrément GAEC DE LA PLATELLE - 05200 LES
ORRES
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-007 - Agrément GAEC DE LA PLATELLE - 05200 LES ORRES 13 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-VU
VU
VU
EX ©
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÊTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'articie R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Aipes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 15/03/2018 ; l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
‘ Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-007 - Agrément GAEC DE LA PLATELLE - 05200 LES ORRES 14 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DE LA PLATELLE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Le Pont — 05200 LES ORRES
est agréé sous le numéro 05-473
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.AE.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
7
ie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-007 - Agrément GAEC DE LA PLATELLE - 05200 LES ORRES 15 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-008
Agrément GAEC DES AIGUILLES - 05230 CHORGES
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-008 - Agrément GAEC DES AIGUILLES - 05230 CHORGES 16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAESC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 12/02/2018 ; l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 0Q — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h 7 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-008 - Agrément GAEC DES AIGUILLES - 05230 CHORGES 17 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES AIGUILLES dont le siège social est situé à l'adresse suivante : La Blâche — 05230 CHORGES
est agréé sous le numéro 05-471
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
4 te PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-008 - Agrément GAEC DES AIGUILLES - 05230 CHORGES 18 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-010
Agrément GAEC DES VABRIERS - 05200 ST
SAUVEUR
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-010 - Agrément GAEC DES VABRIERS - 05200 ST SAUVEUR 19 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
+
EX EL
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAES ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 20/03/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
wuz.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-010 - Agrément GAEC DES VABRIERS - 05200 ST SAUVEUR 20 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES VABRIERS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Les Vabres -— 05200 ST SAUVEUR
est agréé sous le numéro 05-475
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-010 - Agrément GAEC DES VABRIERS - 05200 ST SAUVEUR 21 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-011
Agrément GAEC LA FERME DES LOPAINS -- 05700
CHANOUSSE
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-011 - Agrément GAEC LA FERME DES LOPAINS -- 05700 CHANOUSSE 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX =
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;: l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 13/12/2017 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-011 - Agrément GAEC LA FERME DES LOPAINS -- 05700 CHANOUSSE 23 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DES LOPAIN,
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Les Chabanas — 05700 CHANOUSSE
est agréé sous le numéro 05-470
L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans. fixée par les statuts, sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
SyWie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-011 - Agrément GAEC LA FERME DES LOPAINS -- 05700 CHANOUSSE 24 Direction départementale des territoires
05-2018-05-02-001
AP portant approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune d'ABRIES
Direction départementale des territoires - 05-2018-05-02-001 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d'ABRIES 25 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires
Gap, le a 2? MAI 2919
Service de l'Aménagement
Soutenable
Unité Urbanisme / Risques
Arrêté préfectoral
objet : approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la
=
£
=
=
:
“
=
-
VU
commune d’Abries
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 à L562-9 et R5S62-1 à R562-9;
les articles L126-1, R123-14, R123-22 et R126-1 du code de l’urbanisme;
l'arrêté préfectoral n° 2009-294-4 du 21 octobre 2009 prescrivant la révision du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d'Abries ;
l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière;
l’absence d’avis de la Chambre d'Agriculture des Haute-Alpes;
l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d’Abries, laquelle enquête publique s’est déroulée du 26 octobre 2016 au 25 novembre 2016 inclus;
l’avis favorable avec réserves du commissaire-enquêéteur en date du 23 décembre 2016 :
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfète des Hautes-Alpes,
les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture Hautes Alpes :
ARRÊTE
Article 1“: Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles de la commune d’Abries
3 place du Champsaur — BP 50026-05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-05-02-001 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d'ABRIES 26 ARTICLE 2 : Le dossier de PPRN. comprends :
1. Un rapport de présentation,
2. Neuf documents graphiques, dont la carte de zonage règlementaire,
3. Un règlement.
ARTICLE 3: Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux :
1 — à la mairie d’Abries,
2 — à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap
3 — à la Sous-Préfecture, à Briançon
4 — à la communauté des communes du Guillestrois-Queyras
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie, dans les panneaux d’affichage officiels, pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire, adressé à la préfecture.
ARTICLE 6 : Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et sera à ce titre annexé au Plan Local d'Urbanisme dans un délai de trois mois conformément aux articles L151-43, L153-60, R151-53 et R153-18 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du
Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le Maire de la commune d’Abries, Monsieur Président de la communauté des communes du Guillestrois-Queyras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La prétéfe
es Cécile BIGOT-DENEYZE"t
Direction départementale des territoires - 05-2018-05-02-001 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d'ABRIES 27 Direction départementale des territoires
05-2018-04-26-003
AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs (3)
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) 28 =
£
<
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
me 26 AVR. 2018 Service interministériel de défense
et de sécurité civile
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27 ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en
qualité de préfête des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
SUR proposition de monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des communes du département des Hautes Alpes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location est modifiée.
La nouvelle liste figure en annexe du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06 février 2006 ne sont pas modifiés.
Page 1/6
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) 29 ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des territoires, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète, |
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Page 2/6
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) 30 Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Service interministériel de défense
et de sécurité civile
Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Ge 3 6 AVR.
Annexe modifiée à l’arrêté préfectoral n°2006-37-12 du 6 février 2006 visée par Parrêté préfectoral n°
et
du
sur les risques naturels et technologiques majeurs
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
Liste des communes du département des Hautes Alpes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
N° INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT . Pprt
Prescrit approuvé par! approuvé prescrit approuvé
anticipation
05001 Abries A,G,P,LT
05003 Aiguilles A,G,P,LT
05005 Antonaves
05006 L’Argentière la Bessée A,G, P, LT
05007 Arvieux A,G.P,T
05010 Aspres-sur-Buech A,G;P,LT
05011 Avançon
05012 Baratier A,G.P,T
05014 Barret sur Méouge
05017 La Batie Neuve G,P,T
05018 La Batie Vieille
05022 Breziers
05023 Briançon A,G;P,T
05026 Ceillac A, G,T
05027 Cervieres
05029 Chabottes G,I
05031 Champcella
05032 Champoleon
05034 Chateauneuf de Chabre
05036 Chateauroux les Alpes A,G,I
05037 Chateauvieux
05038 Château Ville Vieille A,G,P,T
05040 Chorges À, G,T
Pege 3/6
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) 31 N° INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Pprt
Prescrit |approuvépar | approuvé prescrit approuvé
anticipation
05044 Crevoux A,G;I
05045 Les Crots À, G,T
05046 Embrun À,G, P,LT
05047 Eourres
05050 Espinasses
05052 Eygliers A,G.P,T
05053 Eyguians
05057 Fouillouse
05058 Freissinieres A,G,P,LT
05059 La Freissinousse
05061 Gap A,G,P,T,I
05063 La Grave A,G,;P,LT
06 [cenes AGET 05065 Guillestre A,G,P,T
05068 Jarjayes
05070 Laragne Monteglin ÀA,G,P,LT
05071 Lardier et Valenca
05073 Lazer
05074 Lettret
05075 Manteyer
05077 Molines en Queyras A,G,;P,T
05078 Monetier Allemont
05079 Monetier les Bains À,G,P,LT
05082 Montdauphin
05084 Montgardin G,P,T
05085 Montgenèvre ÀA,G,;P,LT
05087 Montmaur A,G,P,LT
05092 Neffes
05093 Nevache A,G,P,T
05096 Orcières A,G;PT
05098 Les Orres A,G,P,T
05100 Pelleautier
05101 Pelvoux A,G,P,LT
05103 |Le Poet
05106 Prunières
05107 Puy Saint André
05108 Puy Saint Eusèbe
05109 Puy Saint Pierre
05110 Puy Saint Vincent A,G;P,LT
05111 Puy Sanières
05112 Rabou
Page 4/6
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) 32 | N°INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Pprt
Prescrit approuvé par | approuvé prescrit approuvé
anticipation
05113 Rambaud
05114 Reallon A,G,P,LT
05115 Remollon
05116 Reotier
05118 Ribiers
05119 Risoul A,G,P,T
05120 Ristolas A,G;P,LT
05121 Rochebrune
05122 La Roche de Rame A,G,I
05123 La Roche des Arnauds A,G,;I
05124 La Rochette
05127 Rousset
05128 Saint André d’Embrun À,G,T
05130 Saint Apollinaire
05132 Saint Bonnet Sur le
périmètre de
la commune
de St Bonnet
avant
fusion de
communes du
01/01/2013:
A,G;,P,T
05133 Saint Chaffrey À,G,P,LT
05134 Saint Clément sur
Durance
05136 Saint Crepin A,G.P,T
05139 Dévoluy Sur périmètre
des
communes de
St Etienne et
Agnières
avant
fusion de
communes du
01/01/2013:
A,G,;P,LT
05140 Saint Etienne le Laus
05142 Saint Firmin A,G,P,LT
05145 Saint Jean Saint Nicolas A,G,P,T
05151 Saint Martin de A,G,P,LT
Queyrières
05155 Saint Pierre Avez
05156 Saint Sauveur G
65157 Saint Véran A,G,;P,LT
05160 Salerans
05161 La Salle les Alpes A,G,P,LT
05162 La Saulce
05163 Le Sauze
05164 Savines le Lac A,G,P,LT
Page 5/6
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) 33 N° INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Pprt | Prescrit approuvé par | approuvé prescrit approuvé
anticipation |
05166 Serres P(Partiel) | LG,PT
05168 Sigoyer
05170 Tallard
05171 Theus
05173 Upaix
05174 Val des Prés A,GPT
05175 Vallouise A,G,;P,T
05176 Valserres
05177 Vars A,G;PT
05178 Ventavon
05179 Veynes AG;P;T
05180 Les Vigneaux A,G.P,T
05181 Villar d’Arene
05183 Villar Saint Pancrace A,G;P,T
Légende
«I» Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes d'inondation, à l'intérieur
duquel peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR les phénomènes suivants :
«T » Crue torrentielle
f«G» Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes de mouvement de terrain, à
l'intérieur duquel peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR les phénomènes suivants : «P » Chutes de blocs et de pierre
«A» Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes d'avalanche.
Page 6/6
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-003 - AP relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (3) 34 Direction départementale des territoires
05-2018-04-26-004
AP relatif à l'information des acquéreurs et locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques sur la commune de ST-VERAN
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-004 - AP relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de ST-VERAN 35 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité
Gap, le 2 6 AVR. 2018
Service interministériel de défense
et de sécurité civile
Arrêté préfectoral n°
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
é
é
é
é
€
=
VU
VU
technologiques situés sur la commune de Saint-Véran
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
le code général des collectivités territoriales
le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;
le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
le décret n°2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R125-24 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2006-37-12 du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département des Hautes-Alpes et ses arrêtés modificatifs ;
l'arrêté préfectoral n°2010-190-6 du 9 juillet 2010 relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés sur la commune de
Saint-Véran ;
l'arrêté préfectoral n°2010-189-5 du 8 juillet 2010 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPR:) sur la commune de Saint-Véran ;
l'arrêté préfectoral n° du approuvant ledit PPR;
SUR proposition de monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°2010-190-6 du 9 juillet 2010 sus-visé est abrogé.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-004 - AP relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de ST-VERAN 36 ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Véran sur les risques naturels, miniers et technologiques, sont consignés dans un dossier communal d’information (DCT) annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le DCI comprend les pièces suivantes :
— Ja fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques comprenant l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; | — la délimitation des zones exposées aux risques naturels et l'intensité des risques ; — Je zonage réglementaire du plan de prévention des risques approuvé ;
— le règlement du plan de prévention des risques approuvé ;
— Je modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le baïlleur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 sont librement consultables en préfecture des Hautes-Alpes, sur le site internet de la préfecture, en sous-préfecture de Briançon et en mairie de Saint-Véran.
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 est également communiqué à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
ARTICLE 5:
Les informations visées à l'article 2 et 3 sont mises à jour dans les conditions définies à l'article R125-25 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 :
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 7 :
Messieurs le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Sous-Préfet de Briançon, le
directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux et madame le maire de la commune de Saint-Véran sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète,
Cécile RIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-004 - AP relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de ST-VERAN 37 Direction départementale des territoires
05-2018-05-02-002
AP relatif à l'information des acquéreurs locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques sur la commune de ABRIES
Direction départementale des territoires - 05-2018-05-02-002 - AP relatif à l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de ABRIES 38 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité s Gap,le = 2 MAT 9019
Service interministériel de
défense et de sécurité civile
Arrêté préfectoral
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques situés sur la commune de
ABRIES
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;
VU
VU
VU le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU le décret n°2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R125-24 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-37-12 du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département des Hautes-Alpes et ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-25-6 du 25/01/2007 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés sur la commune d'Abriès ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-294-4 du 21 octobre 2009 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d'Abries ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-25-4 du 25 janvier 2007 approuvant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d'Abries ;
VU L'arrêté préfectoral n°2009-294-4 du 21 octobre 2009 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d'Abries ;
VU l'arrêté préfectoral n° du approuvant la révision
du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune d'Abries ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des hautes-Alpes ;
ARRÊTE
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - 05-2018-05-02-002 - AP relatif à l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de ABRIES 39 ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral n°2007-25-6 sus-visé est abrogé ;
ARTICLE 2: Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Abries sur les risques naturels, miniers et technologiques, sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI) annexé au présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le DCI comprend les pièces suivantes :
— Ja fiche communale d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques comprenant l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer ; — Ja délimitation des zones exposées aux risques naturels et l'intensité des risques ; — le zonage réglementaire du plan de prévention des risques approuvé ; — le règlement du plan de prévention des risques approuvé ;
le modèle de l'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur ;
ARTICLE 4: Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 sont librement consultables en préfecture des Hautes-Alpes, sur le site internet de la Préfecture, en sous-Préfecture de Briançon et en mairie d'Abriès.
Le présent arrêté et le document d'information visé à l'article 3 est également communiqué à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ;
ARTICLE 5 : Les informations visées à l'article 2 et 3 sont mises à jour dans les conditions définies à l'article R125-25 du code de l'environnement ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
ARTICLE 7 : Messieurs le secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet de Briançon, le directeur des services du Cabinet, les chefs de service départementaux et le maire de la commune d'Abriès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
La préfè
Cécile BIGOT-D
Direction départementale des territoires - 05-2018-05-02-002 - AP relatif à l'information des acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de ABRIES 40 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-007
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA
"l'Ardillon Haut-Alpin" pour assurer la surveillance des
droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "l'Ardillon
Haut-Alpin"
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-007 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" 41 2 b . — —
Liberté = Égalité - Fraternité —_—_—……——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires Gap, le 18 AVR. 2018 Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément de Monsieur Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « L’Ardillon Haut-Alpin » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l’ AAPPMA de « L’Ardillon Haut-Alpin ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-16 du 1° février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Francis BORGIS demeurant à 05100 Briançon ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 26 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes :
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « L’Ardillon Haut-Alpin » à Guillestre par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « L’Ardillon Haut- Alpin » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Francis BORGIS, né le 18/10/1939 à Briançon (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « L’Ardillon Haut-Alpin » .
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 30/03/2023.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-007 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" 42 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BORGIS, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis BORGIS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la-préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des-territoires,
le chef du service eau environnement forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-007 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "l'Ardillon Haut-Alpin" 43 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-006
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule
de Freissinières" pour assurer la surveillance des droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule de
Freissinières"
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-006 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" 44 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires Gap,le 18 AVR. 2618
Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément de Monsieur Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule de Freissinières » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à | AAPPMA de « La Gaule de Freissinières ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-16 du 1° février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Francis BORGIS demeurant à 05100 Briançon ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 26 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule de Freissinières » à
Freissinières par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Gaule de Freissinières » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Francis BORGIS, né le 18/10/1939 à Briançon (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule de Freissinières » .
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 30/03/2023.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-006 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" 45 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BORGIS, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de ia perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis BORGIS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départem es territoires,
le chef du service e vironnement forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-006 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule de Freissinières" 46 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-005
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule
Embrunaise" pour assurer la surveillance des droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise"
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-005 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" 47 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires Gap, le 18 AVR. 2018
Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément de Monsieur Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise » pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l’AAPPMA de « La Gaule Embrunaise ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-16 du 1* février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Francis BORGIS demeurant à 05100 Briançon ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 26 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise » à Embrun par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Francis BORGIS, né le 18/10/1939 à Briançon (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule Embrunaise » .
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 30/03/2023.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04,92,40.35.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-005 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" 48 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BORGIS, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis BORGIS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eauwénvironnement forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-005 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Gaule Embrunaise" 49 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-008
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Rive
Reine" pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA "la Rive Reine"
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-008 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Rive Reine" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Rive Reine" 50 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Gap,le {£ AVR 01e Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément de Monsieur Francis BORGIS en qualité de garde-pêche patticulier de l'AAPPMA « la Rive Reine » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à 1’ AAPPMA de « la Rive Reine ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son articie R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-16 du 1“ février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Francis BORGIS demeurant à 05100 Briançon ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 25 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « la Rive Reine » à La Roche de Rame par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « la Rive Reine » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Francis BORGIS, né le 18/10/1939 à Briançon (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « la Rive Reine ».
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 30/03/2023.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-008 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Rive Reine" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Rive Reine" 51 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BORGIS, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis BORGIS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau envirônnement forêt,
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
www.hautes-alpes.sonv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-008 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Rive Reine" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Rive Reine" 52 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-004
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite
du Guil" pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA "la Truite du Guil"
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-004 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Guil" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Truite du Guil" 53 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes Gap,
le 18 AVR. 2018
Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément de Monsieur Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Truite du Guil » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l’AAPPMA de « la Truite du Guil ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-16 du 1* février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Francis BORGIS demeurant à 05100 Briançon ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 25 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « la Truite du Guil » à Abriès par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à I'AAPPMA « la Truite du Guil » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Francis BORGIS, né le 18/10/1939 à Briançon (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « la Truite du Guil » .
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 30/03/2023.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-004 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Guil" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Truite du Guil" 54 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BORGIS, doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis BORGIS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau ronnement forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-004 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "la Truite du Guil" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "la Truite du Guil" 55 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-003
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "les
Pêcheurs du Briançonnais" pour assurer la surveillance des
droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "les Pêcheurs du
Briançonnais"
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais" 56 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité ————_—_————————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires Gap, le 18 AVR, 20f°
Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Agrément de Monsieur Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « les Pêcheurs du Briançonnais » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « les Pêcheurs du Briançonnaïis ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-16 du 1° février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Francis BORGIS demeurant à 05100 Briançon ;
VU la demande de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 25 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « les Pêcheurs du Briançonnais » à Briançon par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « les Pécheurs du Briançonnais » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais" 57 Article 1 : Monsieur Francis BORGIS, né le 18/10/1939 à Briançon (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA «les Pêcheurs du Briançonnais » .
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 30/03/2023.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BORGIS, doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 :L’arrêté préfectoral n° 16/76 du 27 février 1976 d’agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde particulier pour l’association des Pêcheurs Briançonnais est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis BORGIS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfête et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement forêt, PT
arc FIQUET
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-003 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Francis BORGIS en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais" pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "les Pêcheurs du Briançonnais" 58 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-001
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Frédéric PAUL en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA la Gaule
Durançole pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Frédéric PAUL en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA la Gaule Durançole pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole 59 Liberté » Liberté» Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
teritoires Gap,le 18 AVR. 2018 Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Agrément de Monsieur Frédéric PAUL en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule Durançole » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l’ AAPPMA de « La Gaule Durançole ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU Je Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 déembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-11-21-001 du 21 novembre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Frédéric PAUL demeurant à 05130 TALLARD ;
VU la demande de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 23 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule Durançole » par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l’AAPPMA « La Gaule Durançole » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric PAUL, né le 22/09/1981 à Gap (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule Durançole ».
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 27 novembre 2022, date du terme des agréments délivrés en qualité de garde-pêche particulier pour l'AAPPMA «La Gaule de Savines » et pour l’AAPPMA « La Gaule Gapençaise ».
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex- Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Frédéric PAUL en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA la Gaule Durançole pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole 60 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric PAUL, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des ‘Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric PAUL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau envifonnement forêt,
3 place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex- Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Frédéric PAUL en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA la Gaule Durançole pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de la Gaule Durançole 61 Direction départementale des territoires
05-2018-04-18-002
Arrêté préfectoral d'agrément de M.Raphael JOURDAN en
qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "Guisane
Romanche" pour assurer les droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA "Guisane Romanche".
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Raphael JOURDAN en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "Guisane Romanche" pour assurer les droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "Guisane Romanche". 62 2
Te
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires
Service Eau, Environnement,
Forêt
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de l’agrément de Monsieur Raphaël JOURDAN en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « Guisane-Romanche » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à | AAPPMA de « Guisane-Romanche ».
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-32-5 du 1° février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Raphaël JOURDAN demeurant à 05100 Cervières :
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du 20 mars 2018 et transmise le 5 avril 2018 par la FDPPMA des Hautes-Alpes :
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « Guisane-Romanche » à St Chafñffrey par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « Guisane-Romanche » :
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Raphaël JOURDAN, né le 11/06/1987 à Briançon (Hautes-Alpes) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA
« Guisane-Romanche ».
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.,40.35.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Raphael JOURDAN en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "Guisane Romanche" pour assurer les droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "Guisane Romanche". 63 Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Raphaël JOURDAN, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphaël JOURDAN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environfement forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral d'agrément de M.Raphael JOURDAN en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA "Guisane Romanche" pour assurer les droits de pêche appartenant à l'AAPPMA "Guisane Romanche". 64 Direction départementale des territoires
05-2018-04-25-001
Arrêté préfectoral d'autorisation de capture de poissons à
des fins scientifiques pour étude des populations piscicoles
sur la Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon.
Institut PYTHEAS Observatoire des sciences de l'Univers
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques pour étude des populations piscicoles sur la Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon. 65 Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Gap,le 2 5 AVR 2018
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques. Etude des populations piscicoles sur la Durance et le Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon ;
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11 et R.436-38 ;
VU le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande émanant de l’Institut PYTHEAS Observatoire des Sciences de Univers - Equipe FRESCO -UMR RECOVER AMU/IRSTEA à Marseille en date du 13 mars 2018 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable du représentant de l'Agence française pour la biodiversité ;
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.33.00 Site intemet : www.hautes-alpes. gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques pour étude des populations piscicoles sur la Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon. 66 CONSIDERANT que cette demande d'autorisation est faite dans le cadre de l'étude des populations piscicoles de la Durance et du Buëch ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau Environnement Forêt ;
ARRETE
Article 1° : Bénéficiaire de l’opération
Institut PYTHEAS Observatoire des Sciences de l’Univers
Equipe FRESCO - UMR RECOVER AMU/IRSTEA
Centre Saint Charles CASE 36
3 PL Victor Hugo
13331 —- MARSEILLE - CEDEX 03
Est autorisé à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
L'objet de l'opération est l'étude des populations piscicoles sur la Durance, le Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon.
Article 3 : Responsable (s) et personnes pouvant participer aux opérations de l'exécution
matérielle
M. Rémi CHAPPAZ ;
M. André GILLES ;
M. Christophe GARONNE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du mois juin au mois d’octobre 2018.
Article 5 : Lieu de Capture
Les opérations se dérouleront sur :
- la Durance entre l'aval du bassin de compensation d'Espinasses jusqu'à la limite du département des
Alpes de Haute-Provence ;
- le Buëch du barrage de Saint Sauveur à la confluence de la Durance :
- la Blème, la Méouge et le Beynon dans leur totalité dans les Hautes-Alpes.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www-hautes-alpes.gouv.fr
2/4
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques pour étude des populations piscicoles sur la Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon. 67 Article 6 : Moyens de captures autorisés
Matériels de l'Education Nationale — Enseignement Supérieur - matériels de pêche électrique de type Héron I et Héron Il, EFKO, DEKA portable ou Martin Pêcheur.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées :
Toutes les espèces de poissons capturés par pêche électriques seront identifiées, les espèces qui font l’objet d’une étude particulière (BLN, APR,TOX, HOT, CHA, BLE) suivant code AFB seront
mesurées.
30 individus de Barbeaux méridionaux (BAM) seront capturés sur les affluents (Blème, Méouge et Beynon). Ils seront mesurés et pesés et feront l’objet d’un prélèvement de nageoïire, dans le cadre de l’étude ECOBAM financée par l’appel d’offre « Biodiversité » de l’ Agence de l’Eau.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d’eau. Après identification, les poissons seront remis à l’eau sur les lieux de capture, à l’exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Agence Française pour la Biodiversité
> Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche des Hautes-Alpes au moins 48 heures avant les pêches électriques (M. David DOUCENDE au 04.92.53.54.71).
Il est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
>Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse :
3, place du Champsaur — B.P. 98 — 05007 GAP Cedex)
Email : ddt-seefldhautes-alpes.gouv.fr ;
> Service Départemental des Hautes-Alpes de l’ Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Quartier Entraigues - Zone Artisanale Entraigues — 05200 EMBRUN)
Email : sd05 @afbiodiversite.fr ;
Article 10 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu par opération de pêche, à la Direction Départementale
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
3/4
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques pour étude des populations piscicoles sur la Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon. 68 des Territoires, au service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes ainsi qu’à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Alpes.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de Ia présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 16 : Sanctions
1- Sanction administrative - Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du code de l'Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
Article 17 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Hautes-Alpes sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M CHAPPAZ de l’Institut PYTHEAS Observatoire des Sciences de l’Univers.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
44
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques pour étude des populations piscicoles sur la Buëch, la Blème, la Méouge et le Beynon. 69 Direction départementale des territoires
05-2018-04-25-002
Arrêté préfectoral de dérogation accordée à l'association
PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à l'association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 70 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité ———— ————————————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires Gap. le 25 AR. 2018
Service Eau Environnement Forêt ap,
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation accordée à l’association PROSERPINE
pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et
R.411-6 à R.411-14 :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4% de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 Décembre 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
la demande de dérogation présentée par l’association PROSERPINE en date du 2 Mars 2018 en vue de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées :
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à l'association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 71 ARRÊTE
Article 1er :
L'Association PROSERPINE dont les mandataires figurent dans le tableau ci-dessous,
Nom des personnes Qualité Adresse
Anne FILOSA Proserpine-Grenha (adhérente) | Rue Pierre et Marie Curie
| 05400 VEYNES
Eric DROUET Proserpine-Grenha (adhérent) |86b, Route de la Luye - 05000 GAP
Gilles GAGNAIRE Proserpine-Grenha (adhérent) |40, Val de bonne - 05000 GAP
Marie-Constance Grenha (adhérente) Résidence Côté Saint-Mens RAILLOT 6, chemin du Clair Logis - 05000 GAP
Michel BOUTIN Proserpine (président) Route de Valserres - 05000 GAP
Roger MAILLOT Proserpine-Grenha (adhérent) |Résid. Forest du Villaret lieu-dit Faysses 05110 BARCILLONNETTE
Yoan BRAUD Proserpine (trésorier) Rue du Moiré de Provence 04200 THEZE
sont autorisés à perturber intentionnellement par attraction phéromonale (et ponctuellement par attraction lumineuse) les spécimens vivants de l'espèce protégée suivante :
Nom scientifique Nom commun Quantité
Actias Isabellae Isabelle de France 0 à 50 mâles au maximum
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de l’étude et de l’inventaire de la population de cet insecte à l’échelle du département des Hautes-Alpes en partenariat scientifique avec l'INRA.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la période du 1” mai 2018 au 30 juin 2018 et est valable pour l’ensemble du département des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente dérogation lors des opérations et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3: Un rapport annuel sera adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) PACA, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes.
Article 4 : Cette dérogation est valable dans le strict cadre des opérations citées dans la demande et sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire, tels que le parc national des Ecrins ou les réserves naturelles.
Article 5: Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à l'association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 72 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association PROSERPINE et dont une copie sera adressée à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur dép ental des territoires,
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.souv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à l'association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 73 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-002 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à l'association PROSERPINE pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 74 Direction départementale des territoires
05-2018-04-25-003
Arrêté préfectoral de dérogation accordée à madame
Sophie SRODA, laboratoire d'Ecologie Alpine de
l'université de Grenoble, pour la capture et l'enlèvement de
pontes de spécimens d'espèces animales protégées
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à madame Sophie SRODA, laboratoire d'Ecologie Alpine de l'université de Grenoble, pour la capture et l'enlèvement de pontes de spécimens d'espèces animales protégées 75 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt Gap, le 2 5 AYR. 201
Arrêté préfectoral n°
Objet : Dérogation accordée à Madame Sophie Sroda
Laboratoire d’Ecologie Alpine de l’université de Grenoble
pour la capture et l'enlèvement de pontes de spécimens d'espèces animales protégées
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-S et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2017- 12-12-028 du 12 Décembre 2017 portant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée le 15 janvier 2018 par Madame Sophie Sroda pour le Laboratoire d’Ecologie Alpine de l’université de Grenoble (LECA LMR UGA USMB CNRS) dont le siège est situé CS 40700, cedex 9, 38058 Grenoble, en vue de la capture et l’enlèvement de ponte spécimens d'espèces animales protégées.
ARRÊTE
Article 1° : Madame Sophie SRODA, représentant le Laboratoire d’Ecologie Alpine de l’université de Grenoble (LECA LMR UGA USMB CNRS), dont le siège est situé (CS 40700, cedex 9 - 38058 Grenoble, est autorisée à capturer et prélever des pontes de spécimens vivants de l'espèce animale protégée suivante :
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP CEDEX — Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à madame Sophie SRODA, laboratoire d'Ecologie Alpine de l'université de Grenoble, pour la capture et l'enlèvement de pontes de spécimens d'espèces animales protégées 76 Nom scientifique Nom commun Quantité
Rana temporaria Grenouille rousse 9 pontes
Ces opérations sont destinées à réaliser des études scientifiques, notamment l’étude de la sensibilité à la pollution des populations d’altitude de grenouille rousse.
Dés mesures de précaution sanitaires doivent être mises en place lors de la capture des spécimens.
Pour les espèces pouvant faire l'objet d'un Plan national d'action, les données doivent être transmises aux coordinateurs du plan et à la DREAL coordinatrice.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la période de Mars à juillet 2018 et est limitée au département des Hautes-Alpes.
Article 3: Un bilan annuel sur les opérations effectuées sera adressé à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA avec copie à la Direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes .
Article 4 : Cette dérogation est valable dans le strict cadre des opérations citées dans la demande et sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire, tels que le parc national des Ecrins ou les réserves naturelles.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental ‘des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie SRODA, représentant le Laboratoire d’Ecologie Alpine de l’université de Grenoble, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP CEDEX -— Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-25-003 - Arrêté préfectoral de dérogation accordée à madame Sophie SRODA, laboratoire d'Ecologie Alpine de l'université de Grenoble, pour la capture et l'enlèvement de pontes de spécimens d'espèces animales protégées 77 Direction départementale des territoires
05-2018-04-12-002
Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au
GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine
pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
d’ASPRES-SUR-BUECH et LA BEAUME.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 78 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 12 avril 2018
Service de l’ Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’ASPRES-SUR-BUECH et LA BEAUME.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU
VU
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-07-05-003 du 5 juillet 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 79 VU la demande en date du 12/04/2018 par laquelle le GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Sagnes par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Le GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes d’ASPRES-SUR-BUECH et LA BEAUME ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Sagnes ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 80 _ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de P'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8: Le GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine informe le service
départemental de I’'ONCES de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 81 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Sagnes représenté par
Madame ROUX Martine informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale
des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Sagnes représenté par Madame ROUX Martine informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 82 Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Sagnes représenté par Madame ROUX Martine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 83 eersesee
Jr
so8eq
nq
ou
[210799791d
99177
:2491709
:249179
24D4
no
25517
ÿI
24D4
nO
295817
L
:249109
:24109
244
RO
2SS1T
£I
241
n0
25817
9
:2491709
: 2491709
2401
nO
2SS1T
CT
2424
nO
2517
S
:249102
: 24q1/D9
2404
no
25517
IT
2401
n0
25817
ÿ
:249179
:2491700
24D4
n0
95517
QI
24D1
RO
9SS1T
€
:249109
:24109
24D4
nO
25817
6
2421
nO
25817
d
:2491709
:24Q1709
24D4
nO
95517
8
2401
no
25517
I
AUIE,]
9P
2[9POJA
|
19SS8u9
9p
SIWI9d
,N
NON
NON
oN|
2ULE,I
9p
2 POJA
|
19SSey9
9p
sud
çN
NONXUd
NON
oN
“ALL
NV
SLNVAIDILAVd
SHAAHALL
S'AQ
ALSTTI
HANNV
HNOVHO
4Q
LATIN
LE
AT
LA
val
AT
AALNA
LAQ
VTT
V
HANANOLAN
V
AULSIDAN
ANG
AIdOI
I}
UN,
P UOHESITEAI
J 9P
SIO]
SHDNOLI
JUSUIIJEIPEUIUNT
MUSAGIT
* VLVOTIANG
AG
H'IAVSNOdSHH
HAHLLHANOT
NON
/
IANO
=
LNVISIXA
VLVO/TIdAG
LA
8I
&
StAB
S91d8
39
99ATHOUI
9PUEW9P
oun,p
uorejuas2i1d
41n$s
eyes
dnp
un
A9s1891
3nod
AN9399$
np
2H9J9ANO]
9P
JUEUIINOI]
9[
MIS.
(2149812q
‘2/0140/$0d
auvqvo
: ajduoxe
14)
901[0d
re]
ap
281849
us
squo$e
so]
ed
SIQUIMSUOS
JUOURIE}
79
JUSPSUOI
019
JI0P
I]
‘-NbIANP
919
SE
JIOP
OU
I]
2P
SNS
IT
In911
MIS
UN
e
9SN9UIUNI]
99.N0$S
JUN,
P
9PIE,]I
& JINU
9p
no
AnoOf
sp
na
NOAEMIdIMAT
+
9J8/
PAU
9JIUIXOA1d
AN9I
&
0
28DIJAU9Q
97
Ad
An9jUA
u9
sru
so881nwd
so]
Ans
-
neodno1
np
ayrunxo1d
&
39
souosaid
u9
-
:HRJ9S
MOT
‘U01D4240,]
Junpuad
IN] ANS
493404 D] 110p
UOHPS212p
D] IUDAIDD4
4N2S$0YI
97
‘(2XOUUD
UOS
SUDS)
1D40192f24d 23944D,]
2p
21d09
aun
p puods91102
211199
U0YDS29p
2127
‘SANOI
US
9
TJ959UA9
DQUUB,]
ANOU
P[UIEA
9SSEU9
JOUEANSSE
JUN
79
SIULIOQ
9[ JUVAE
IN9SSEUO
UN
8 Il] 9[ IONS9[9P
9P
9JIQISSOd
‘INeJ9P
V
"SINOS
U9
NP)
SQUAT
SQUUE,]
ANO
PIAEICA
9SSEU9
SOUEINSSE
JUN,P
J9
I9SSEU9
9P
STULOA
UN,
P
SAENT
359
[LS
‘XAOYU
SUUEIN
oUepeN
ed
aquosoidoi
‘souges
Sap
5AV9
Ied
SIAND
US
9SIN
9SU9F9P
9P 11
NP
S9I59X4
ASNATAG
AG
ALL
AU
HALSTOHA
SOUSES
SP
DAVID
:SNPIOIJOUS
UMNLIY
LT
J9
yoang-ImMms-S01dSY,p
SaUNUUO9
SO]
ANS
SUIAO
SMOIBd
:SINOOIEq
CEOC/CL/TE
- FAPITEA
nq
QU [E1099791d
9J9LIE,] E
[ SXOUUY
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 84 css.
[TT
so8tq
ARNO
SOUIE-SOMENDIONNES
EUS
NO
X9p9)
dVD
10050
920
0S
d'A
MESAUEL)
NP
981
€ SSHOHMOL
SOP
ERRUOHIEUI(
UOHI9N(
AANNV
ANOVHD
AQ
LATIIAL
LE
AT
LA
xl
AI
ANLNA
LOG
VT
V
HANHAOLAN
V
HULSIOHA
NA
HO)
:2INJEUSIS
nq
nm
mm
mm
mm
mm
mme
menmmmmres
sue
oU
[8103997914
91911
9]
‘
orne
ere
esse
eee
rsseesececersresenesesumeseeeeseseeese
OI
8
JC
cree
EnRsRees
/ UOU22044
2p
SU21ÿ9
/ 2119542
no
juowodnoiSei
2p
2404
/ 28DuUU21p40S
PANNE
/ U0122044
2
SU2142
/ 2149549q
no
juowodnoi8o1
9p
240d
/ 28Duu21p408
PACE
ER
N/
UO1991044
9p
SU21y9
/ 2149542q
no
juowadnou8ei
2p
2404
/ 28Duu21p40S
os
/ UOU921014
9p
SU21Y9
/ 2149542
no
quowuadnouiBei
9p
2104
/ 28Duu21p408
FREE
/ U0U22104d
2p
SU21ÿ9
/ 2149842
no
juowadnoi8e4
2p
2404
/ 23Duu21p408
SERRE
FRERE
/ UOU921044
9p
SU2149
/ 21498142q
no
juowodnouBei
9p
o40d
/ 25Duu21p408
D
/ UO122044
9p
SU91Y9
/ 2149542q
no
quowodno18e1
2p
2404
/ 28DuU21p408
creer
/ UOY22044
2p
SU91Y9
/ 2119542q
no
juawodnoi8oi
9p
2404
/ 28Duu21p4D8
sense
/ UOYI2]044
2p
SU21Y9
/ 2119849
no
quawodnoi8e4
ap
2404
/ 28puu21p408
verre)
10U001044
2p
SU21Y9
/ 218542Q
no
zuawadnou8o1
ap
2404
/ 28Duu21p408
Se
/ UO1221044
9p
SU9149
/ 2119542q
no
juawadno4891
9p
2404
/ 28DuU21p408
core
/ UO1921044
9p
SU21Y9
/ 2119842q
no
quowuodnoi8ei
ap
2104
/ 28vuu21p408
(nos
/ aun/)
dnoy
np
Ju9w9310
du07)
11
9P
99U8JSI(
sin
9pP
21QUON
S2A19S40
sdno]
9P
21QUI0N
(sayynu
suoruau
S2]
4240)
neodnox}
np
01929014
9p
S21NS9JA
UIX
21n9H
|
1nq{9Q
21n9H
uone19d0
RoFI
25edje
| 9p
wou
INA
L
9IJI0S
EI
9P
9720
& o
souSeS
S9p
DAVID
SUBPEM
CLOTIEL/TE"
FAPITTA
:AIPIOTSUSE
nd
Sal
LA
OS
SAT
NS
SNOILVNTAOANI
aumeog
LI
1°
yoang-mMs-sa1dSY
,p
SOUNUO)
se]
MS
SUIAO
smoored
:SIMOOIE4
oU
[U10799791d
aJeue,]
&
| 2XOUUVY
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 85 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-12-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée au GAEC des Sagnes, représenté par Madame ROUX Martine pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 86 Direction départementale des territoires
05-2018-04-09-004
Arrêté. Organisation de la Direction Départementale des
territoires des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-004 - Arrêté. Organisation de la Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes. 87 LÉ eo
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires des Hautes-Alpes Gap, le 9 avril 2018
Service secrétariat général
et sécurité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l'État ;
Ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DERKEYZER en qualité de préfète des
Hautes-Alpes ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l’avis émis en réunion du 6 mars 2018 du comité technique de la direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1°: La direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes, placée sous l’autorité de la préfète des Hautes-Alpes, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
3 place du Champsaur — BP 0026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 -- Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-004 - Arrêté. Organisation de la Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes. 88 Elle est aussi chargée du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière
d'urbanisme, des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, de l’éducation et de la sécurité
routière.
ARTICLE 2 : L'organigramme de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes est fixé comme suit :
> la direction ;
> le service du secrétariat général et sécurité ;
> le service de l’agriculture et des espaces ruraux ;
> le service de l’aménagement soutenable ;
> le service connaissance et appui aux territoires ;
> le service eau environnement et forêt ;
> l’unité interdépartementale Conseil aux territoires des Alpes du sud.
ARTICLE 3 : La direction est assurée par le directeur départemental, placé sous l’autorité de la préfète, et le directeur départemental adjoint, chargés du pilotage des politiques publiques : orientations stratégiques, objectifs opérationnels, suivi de performance.
ARTICLE 4 : Le service du secrétariat général et sécurité est chargé :
° de la gestion des ressources humaines ; à ce titre, il élabore et met en œuvre la politique de gestion des
effectifs, des emplois et des compétences de la DDT ; il met en œuvre les politiques d’hygiène et de
sécurité au travail, d’action sociale, et veille à la qualité du dialogue social ;
+ de la gestion des moyens financiers, du fonctionnement courant, de la logistique et des marchés ;
«+ des questions d'éducation et de sécurité routières.
Il est constitué des unités suivantes :
— unité ressources humaïnes et financières ;
— unité logistique ;
— unité éducation et sécurité routières.
ARTICLE 5 : Le service de l’agriculture et des espaces ruraux est chargé de la mise en œuvre des
politiques nationale et communautaire dans le domaine agricole. Il est chargé de la réglementation concernant la chasse et la faune sauvage et de la mise en œuvre des aides du pastoralisme et de la
protection contre les prédations.
Il est constitué des unités suivantes :
— unité filières agricoles et faune sauvage ;
— unité aide politique agricole commune — Droit à paiement de base — Conditionnalité,
ARTICLE 6: Le service de l’aménagement soutenable est chargé de la mise en œuvre de la
réglementation concernant l'urbanisme, les risques, l’habitat et l’aménagement durable, ainsi que la gestion des infrastructures immobilières et accessibilité.
Il est constitué des unités suivantes :
— unité urbanisme et risques ;
— unité logement ;
— unité énergie et bâtiment.
ARTICLE 7 : Le service connaissance et appui aux territoires est chargé :
e de l'application du droit des sols (permis État, conventions avec certaines communes) et de la fiscalité de l’urbanisme sur l'ensemble du département ;
s de l’information territoriale : SIG, Géoportail de l’urbanisme, actions dans le cadre de la directive INSPIRE ;
3 place du Champsaur— BP 50026 - 05001 GAP Cedex
Tel - 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-004 - Arrêté. Organisation de la Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes. 89 °« l’action transversale : favoriser la concertation avec les services extérieurs dans le déroulement des
procédures administratives, animer le guichet-conseil destiné aux porteurs de projets à enjeux,
Il est constitué des unités suivantes :
— unité connaissance et développement des territoires ; |
— unité application du droit des sols comprenant 2 sites d’appui locaux : antennes de Briançon et de Laragne.
ARTICLE 8 : Le service de l’eau, de l’environnement et de la forêt est chargé de l’application de la politique de l’eau et des milieux aquatiques, de l’instruction et de la gestion des dossiers d'irrigation et d’hydraulique agricole, de la tutelle des associations syndicales. Il est également chargé de la mise en œuvre de la politique forestière.
Il est constitué des unités suivantes :
— unité eau et milieux aquatiques ;
— unité espaces naturels et évaluation environnementale ;
ARTICLE 9 : l’Unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud est chargée de
l'élaboration de diagnostics territoriaux et de l’accompagnement des stratégies de développement territorial,
L'organisation repose sur une unité mutualisée avec des agents basés dans chacune des structures des DDT 04 et 05.
ARTICLE 10 : Un certain nombre d’unités ou de missions sont rattachées directement à la direction : — Ja mission CLC est chargée des processus et de la mise en œuvre du contrôle de légalité sur Les actes d'urbanisme ;
— la mission gestion de crise ;
— l’unité médico-sociale.
ARTICLE 11 : Le siège de la direction départementale des territoires est situé à GAP (05000),
3, place du Champsaur
ARTICLE 12: Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° juin 2018, abrogeant les. précédentes dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2012.
ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
ARTICLE 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
3 place du Champsaur — BP 50026 — 0500! GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-004 - Arrêté. Organisation de la Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes. 90 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-09-004 - Arrêté. Organisation de la Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes. 91 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-013
Dérogation GAEC DE CLOTINAILLE - 05380
CHATEAUROUX LES ALPES
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-013 - Dérogation GAEC DE CLOTINAILLE - 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 92 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
‘
EX b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2017
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PREFETE DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Temitoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 20/12/2017 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraukx ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur - BP 98 — 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-013 - Dérogation GAEC DE CLOTINAILLE - 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 93 ARTICLE f :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC DE CLOTINAILLE -___ Siège _social__St_ Etienne _- 05380 CHATEAUROUX
- L'’agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC DE CLOTINAILLE, jusqu'au 31 décembre 2018.
- M. Patrick PEYRON reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
Cette dérogation est renouvelable une fois au titre du 3ème alinéa de l’article L. 323-12 du Code Rural et la Pêche maritime.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent:le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfete et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
WE Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-013 - Dérogation GAEC DE CLOTINAILLE - 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 94 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-014
Dérogation GAEC DE COTE CLAIRE - 05200
EMBRUN
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-014 - Dérogation GAEC DE COTE CLAIRE - 05200 EMBRUN 95 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Libersé + Égatité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2017
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PREFETE DES HAUTES -— ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-15 5 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAELC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 25/03/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-014 - Dérogation GAEC DE COTE CLAIRE - 05200 EMBRUN 96 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Maintien de l’agrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC DE COTE CLAIRE -__ Siège social : Caléyères — 05200 EMBRUN
- L’agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC DE COTE CLAIRE, jusqu’au 31 décembre 2018.
- M. Thierry PERRIMOND reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
Cette dérogation est renouvelable une fois au titre du 3ème alinéa de l’article L. 323-12 du Code Rural et la Pêche maritime.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfete et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
SyWie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-014 - Dérogation GAEC DE COTE CLAIRE - 05200 EMBRUN 97 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-015
Dérogation GAEC DU FESTRE - 05250 LE DEVOLUY
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-015 - Dérogation GAEC DU FESTRE - 05250 LE DEVOLUY 98 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberié - Libersé + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2017
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PREFETE DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date du 23/03/2018 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h09-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-015 - Dérogation GAEC DU FESTRE - 05250 LE DEVOLUY 99 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Maintien de lagrément pour fonctionnement non conforme : fonctionnement unipersonnel
GAEC DU FESTRE- Siège social : Le Festre — 05250 DEVOLUY
- L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est maintenu temporairement pour le GAEC DU FESTRE, jusqu'au 31 décembre 2018.
- M. Fabien SERRES reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
Cette dérogation est renouvelable une fois au titre du 3ème alinéa de l'article L. 323-12 du Code Rural et la Pêche maritime.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
ee
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-015 - Dérogation GAEC DU FESTRE - 05250 LE DEVOLUY 100 Direction départementale des territoires
05-2018-04-26-001
KM_C224e-20180426111704
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-001 - KM_C224e-20180426111704 101 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du
Cabinet et de la sécurité
Gap, le 2 6 AVR : 2018 Service interministériel de
défense et de sécurité civile
Arrêté n°
Objet : Portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de LE MONETIER LES BAINS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-
10-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-163-5 du 11 juin 2008 portant approbation du Plan de Prévention des Risques de Le Monetier Les Bains ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR la proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Modification du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) naturels prévisibles de Le
Monetier Les Bains est prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le périmètre de cette modification du Plan de Prévention des Risques est celui de la
commune.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-001 - KM_C224e-20180426111704 102 ARTICLE 3 :
Le dossier de projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Le Monetier Les Bains sera tenu à la disposition du public : |
À partir du mardi 22 mai 2018 jusqu’au vendredi 22 juin 2018 inclus,
soit une durée de 32 jours.
ARTICLE 4 :
x
Un exemplaire du dossier de modification du P.P.R. et un registre permettant de noter les observations seront déposés à la mairie, et tenus à la disposition du public pendant la période indiquée à l'article 3, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture de la mairie :
Lundi 14h30-16h30
Mardi 9h-11h et 14h30-16h3
Mercredi 9h-13h et 13h30-16h30
Jeudi 9h-11h et 14h30-16h30
Vendredi 14h30-16h30
ARTICLE 5:
Les risques naturels concernés par la modification sont :
. Avalanche
+ Chutes de pierres et de blocs
. Glissement de terrain
. Inondation
+ Inondation torrentielle
. Ruissellement et ravinement
Il est rappelé que la commune est classée en zone 4 au titre du risque sismique (zone de
sismicité moyenne) en application de l’article D563-8-1 du code de l’environnement et selon la définition de l’article R563-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 6:
Les modalités d’association des communes et des établissements publics de coopération intercommunaux sont définies comme suit :
La commune de Le Monetier Les Bains, la Communauté de communes du Briançonnais
seront consultées pour avis.
Cette consultation sera simultanée à la mise à disposition du public et prendra la forme d’une mise à disposition du dossier complet du projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
ARTICLE 7:
Les observations formulées par la communauté de commune du Briançonnais et de la
commune de Le Monetier Les Bains, ainsi que les observations formulées lors de la mise à disposition du public séront analysées à l’issue de la mise à disposition et seront prises en
compte, si nécessaire, lors de la phase d’approbation de la modification.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-001 - KM_C224e-20180426111704 103 ARTICLE 8:
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et à la communauté de communes sur les
panneaux d’affichage officiels, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du
public et pendant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité sera justifiée par un
certificat du maire et un autre de la présidente de la communauté de communes adressés aux
services de la préfecture.
ARTICLE 9:
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d’instruire la
modification du P.P.R. de la commune de Le Monetier Les Bains.
ARTICLE 10:
Le présent arrêté sera notifié à Madame la maire de la commune de Le Monetier Les Bains, à
Monsieur le Président de la communauté de communes du Briançonnais et sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en
caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes- Alpes).
ARTICLE 11:
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne des Hautes-Alpes.
- Madame la maire de la commune de Le Monetier Les Bains.
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Briançonnais.
ARTICLE 12:
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 13:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du
Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Madame la maire de la commune de Le Monetier Les Bains, Monsieur le président de la communauté de communes du
Briançonnais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-001 - KM_C224e-20180426111704 104 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-001 - KM_C224e-20180426111704 105 Direction départementale des territoires
05-2018-04-26-002
KM_C224e-20180426121345
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 106 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du
Cabinet et de la sécurité
Service interministériel de Gap, le 2 6 AVR. 2018
défense et de sécurité civile
Arrêté n°
Objet : Portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de MONTGARDIN
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-9, R 562-10-1 et R 562-10-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012236-0003 du 23 août 2012 portant approbation du PPR de MONTGARDIN;
VU le décret du 15/11/2017 portant nomination de Madame Cécile Bigot-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental des Territoires ;
SUR la proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Modification du Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) naturels prévisibles de MONTGARDIN
est prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le périmètre de cette modification de P.P.R. est celui de la commune.
ARTICLE 3:
Le dossier de projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de MONTGARDIN sera tenu à la disposition du public :
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 107 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 108 À partir du lundi 14 mai 2018 jusqu’au vendredi 15 juin 2018 inclus
soit une durée de 33 jours.
ARTICLE 4:
Un exemplaire du dossier de modification du P.P.R. et un registre permettant de noter les observations seront déposés à la mairie, et tenus à la disposition du public pendant la période indiquée à l'article 3, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture de la mairie :
le mardi de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h
ARTICLE 5:
Les risques naturels concernés par la modification sont :
- Avalanches
- Chutes de pierres et de blocs
- Glissements
- Effondrements de cavités souterraines
- Inondations
- Inondations torrentielles
- Ravinements/ruissellements
Ji est rappelé que la commune est classée 2 au titre du risque sismique (zone de sismicité faible) en application de l’article D563-8-1 du code de l’environnement et selon la définition de l’article RS63-4
du code de l’environnement.
ARTICLE 6:
Les modalités d’association des communes et des établissements publics de coopération intercommunaux sont définies comme suit :
La commune de Montgardin, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance seront
consultées pour avis.
Cette consultation sera simultanée à la mise à disposition du public et prendra la forme d’une mise à disposition du dossier complet du projet de modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles.
ARTICLE 7:
Les observations formulées par la communauté de commune Serre-Ponçon Val d’Avance et de la commune de Montgardin, ainsi que les observations formulées lors de la mise à disposition du public seront analysées à l’issue de la mise à disposition et seront prises en compte, si nécessaire, lors de la
phase d’approbation de la modification.
ARTICLE 8:
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie et à la communauté de communes sur les panneaux d’affichage officiels, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et un autre du président de la communauté de communes adressés aux services de la préfecture.
ARTICLE 9:
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est chargée d’instruire la modification
du P.P.R. de la commune de Montgardin.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 109 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 110 ARTICLE 10:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Montgardin, à Monsieur le Président de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 11:
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne des
Hautes-Alpes.
- Monsieur le maire de Montgardin
- Monsieur le Président de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
ARTICLE 12:
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 13:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Messieurs les chefs de services départementaux, Monsieur le maire de la commune de Montgardin, Monsieur le président de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 111 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-002 - KM_C224e-20180426121345 112 Direction départementale des territoires
05-2018-04-26-005
KM_C224e-20180426143135
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-005 - KM_C224e-20180426143135 113 Liberté » Égalité « Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des services du Cabinet
et de la sécurité Gap, le 2 6 ANR. 2018
Service interministériel de défense
et de sécurité civile
Arrêté préfectoral n°
£
5
£
=
“
=
=
VU
Portant approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR)
naturels prévisibles de la commune de Saint-Véran
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-9 ;
les articles L126-1, R123-14, R123-22 et R126-1 du code de l’urbanisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-189-5 du 8 juillet 2010 prescrivant l'établissement du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Véran ;
Ja saisie du 2 mars 2012, du Centre Régional de la Propriété Forestière et de la communauté de
communes du Queyras pour avis concernant le projet du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Véran ;
l’avis de la Chambre d’Agriculture des Haute-Alpes en date du 19 avril 2012 ;
l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes en date du
12 mars 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-27-001 du 27 décembre 2016 prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Véran, laquelle enquête publique s’est déroulée du 20 février 2017 au 24 mars 2017 inclus ;
l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 20 avril 2017 ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
les pièces du dossier transmises par monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-005 - KM_C224e-20180426143135 114 ARRÊTE
Article 1er :
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Naturels
(PPRN) prévisibles de la commune de Saint-Véran.
ARTICLE 2 :
Le dossier de P.P.R.N. Comprend :
- Un rapport de présentation,
- Un règlement,
- Un plan de zonage réglementaire au 1/5 000”,
- Cinq cartes d’aléas (avalanche, chute de blocs, glissement de terrain, crue torrentielle et ravinements/ruissellements) chacune au 1/10 000",
- Une carte informative sur les phénomènes historiques au 1/25 000",
- Une carte des enjeux au 1/10 000".
ARTICLE 3 :
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d’ouverture des bureaux :
1 — à la maïrie de Saint-Véran,
2 — à la préfecture des Hautes-Alpes, à Gap,
3 — à la sous-préfecture, à Briançon,
4 — à la communauté de communes du Guillestrois - Queyras.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes).
ARTICLE 5 :
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie, au siège de la communauté de communes du
Guillestrois - Queyras, dans les panneaux d’affichage officiels, pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de madame le maire de Saint-Véran et de
monsieur le président de la communauté de communes du Guillestrois - Queyras, adressés à la préfecture.
ARTICLE 6 :
Le Pian de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et sera à ce titre annexé au Plan Local d'Urbanisme dans un délai de trois mois conformément aux articles L151-43, L153-60, R151-53 et R153-18 du Code de l’Urbanisme.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-005 - KM_C224e-20180426143135 115 ARTICLE 7 :
Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en préfecture des Hautes-Alpes dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le Sous-Préfet de Briançon, monsieur le Directeur des Services du Cabinet, messieurs les chefs de services départementaux, madame le maire de la commune de Saint-Véran et monsieur le président de la communauté de communes du Guillestrois - Queyras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gap, le
la Préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-005 - KM_C224e-20180426143135 116 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-26-005 - KM_C224e-20180426143135 117 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-009
Retrait d'agrément pour le GAEC DES QUATRE-VENTS
- 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-009 - Retrait d'agrément pour le GAEC DES QUATRE-VENTS - 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR 118 Liberté « Liberté « Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Retrait d'agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51,
VU la décision d'agrément du GAEC des QUATRE-VENTS en date du 16 avril 2015 sous le numéro 05-426,
VU le courrier des membres du GAEC des QUATRE-VENTS dans le cadre de la procédure contradictoire, en date 31 mars 2018,
vU l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; VU l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
VU l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAËC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANT que le GAEC des QUATRE-VENTS n'a jamais effectué suite à son agrément, les formalités nécessaires à la création du GAEC à cause de difficultés personnelles,
CONSIDERANT que le GAEC des QUATRE-VENTS a adressé au secrétariat de la commission un courrier en date du 31 mars 2018, demandant l'annulation de l'agrément du GAEC,
CONSIDERANT que la commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC dans sa réunion du 10 avril 2018, a pris acte des faits et s'est prononcée pour le retrait de l'agrément du GAEC des QUATRE-VENTS,
ww.hautes-aipes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 O0 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h } 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-009 - Retrait d'agrément pour le GAEC DES QUATRE-VENTS - 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR 119 CONSTATE que le GAEC DES QUATRE-VENTS présente un défaut de fonctionnement conforme aux dispositions du code rural et de la pêche maritime .
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'agrément numéro 05-426 délivré au GAEC DES QUATRE VENTS, situé « Le Domaine » sur la commune de ST BONNET EN CHAMPSALUR est retiré, à compter du 10 avril 2018.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des HAUTES-ALPES.
ARTICLE 3 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
An TT
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-009 - Retrait d'agrément pour le GAEC DES QUATRE-VENTS - 05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR 120 Direction départementale des territoires
05-2018-04-10-012
Retrait d'agrément pour le GAEC du GALIBIER - LE
MONETIER LES BAINS
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-012 - Retrait d'agrément pour le GAEC du GALIBIER - LE MONETIER LES BAINS 121 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 10/04/2018
Décision Préfectorale N°
OBJET : Retrait d'agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LA PRÉFÉTE DES HAUTES - ALPES
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51,
la décision d'agrément du GAEC du GALIBIER en date du 22 décembre 1980 sous le numéro 05-028,
le courrier de la Préfète, notifié au GAEC du GALIBIER dans le cadre de la
procédure contradictoire, en date 7 mars 2018,
l'absence de réponse des associés du GAEC depuis le 10 mars 2018, date de réception du courrier RAR,
l'arrêté préfectoral n° 2017-06-16-005 du 16 juin 1017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; l'arrêté n°05-2017-10-02-001 du 2 octobre 2017 portant subdéiégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC du 10/04/2018 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANT que l'article R 323-18 du Code rural et de la Pêche maritime dispose que les services de l'État, s’assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC est conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et de maintien de son agrément,
Siège : 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. C4 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-012 - Retrait d'agrément pour le GAEC du GALIBIER - LE MONETIER LES BAINS 122 CONSIDERANT qu'un courrier relatif au contrôle de conformité des GAEC a été adressé au GAEC du GALIBIER, en date du 8 décembre 2017 avec délai de réponse au 15 janvier 2018, ce dernier suivi de relances par mail, téléphone ou SMS,
CONSIDERANT que le GAEC DU GALIBIER a fait l’objet d’un courrier RAR en date du 7 mars 2018, réceptionné le 10 mars 2018 comme en témoigne l'accusé de réception, lui rappelant sa non-réponse aux courriers, relances adressées depuis le 8 décembre 2017 et lui signifiant la mise en demeure de régularisation de sa situation pour le 26 mars 2018 dernier délai,
CONSIDERANT que le GAEC du GALIBIER n'a manifesté aucune intention de régularisation de sa situation,
CONSIDERANT que l'article R 323.21 prévoit le retrait d'agrément par la Préfète, après avis de la commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC, en l'absence de réponse suite à un contrôle (après relance et mise en demeure),
CONSIDERANT que la commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC dans sa réunion du 10 avril 2018, a pris acte des faits et s'est prononcée pour le retrait de l'agrément du GAEC du GALIBIER,
CONSTATE que le GAEC du GALIBIER présente un défaut de fonctionnement conforme aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus- mentionnées.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'agrément numéro 05-028 délivré au GAEC DU GALIBIER, situé impasse de la Benoite sur la commune de MONETIER LES BAINS est retiré, à compter du 10 avril 2018.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des HAUTES-ALPES.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-012 - Retrait d'agrément pour le GAEC du GALIBIER - LE MONETIER LES BAINS 123 ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sylvain VEDEL
Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-012 - Retrait d'agrément pour le GAEC du GALIBIER - LE MONETIER LES BAINS 124 Direction départementale des territoires - 05-2018-04-10-012 - Retrait d'agrément pour le GAEC du GALIBIER - LE MONETIER LES BAINS 125 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-04-17-001
Arrêté Ponza
Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de la société Ponza
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-17-001 - Arrêté Ponza 126 De À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
de la société PONZA
La préfete des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles :
— L.2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres,
— [2223-23 et suivants relatifs aux conditions d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires,
— R.2223-56 et suivants relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation,
— D.2223-34 et suivants relatifs à la capacité et à la formation professionnelles.
VU
VU la demande formulée par M. Thierry Jacques Francis PONZA, gérant de la société,
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1% : La société PONZA dont le siège social est situé 42 rue Manuel à Barcelonnette (04400) et dont l’établissement secondaire est situé 17 avenue Maurice Petsche à Briançon (05100), gérée par Monsieur Thierry Jacques Francis PONZA, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
— organisation des obsèques
— transport de corps avant mise en bière
— transport de corps après mise en bière
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est le 16-05-40.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu’au 2 avril 2024.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d'un dossier complet, deux mois avant la date d'expiration.
28, rue Saint-Arey - CS66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h et de 14h à 16h00
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-17-001 - Arrêté Ponza 127 Article 5 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée , après mise en demeure du représentant légal, pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : La préfète des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6
Gap, le
La préfète,
Pour le gréfetet ner délégation,
le secrétaire Géréral
de/a préfecture des Hautes-Alpes
28, rue Saint-Arey - CS66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h et de 14h à 16h00
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-17-001 - Arrêté Ponza 128 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-04-20-003
Habilitation Mme Queyras
Renouvellement de l'habilitation de Mme Queyras, dans le domaine funéraire de thanatopracteur
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-003 - Habilitation Mme Queyras 129 DE =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfete des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-25, R.2223-56 à R.2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-04-07-006 du 17/04/2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de Madame Marine Sylvie Véronique QUEYRAS dont le siège de l’entreprise est situé 6 impasse de la Charancelle 05000 GAP,
VU la demande formulée par Madame Marine Sylvie Véronique QUEYRAS,
CONSIDÉRANT que l’intéressée remplit les conditions requises,
ARRETE
Article 1% : Madame Marine, Sylvie, Véronique QUEYRAS, dont le siège de l'entreprise est situé 6 impasse de la Charancelle 05000 GAP,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, l'activité funéraire de thanatopracteur.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est le 17-05-39.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an jusqu’au 1 maï 2019.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : La préfète des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéresséæet publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cedex 6 “arr BU na 2 USe
28, rue Saint-Arey - CS66002— 05011 GAP Cedex— Tel: 04 92 40 48 00 — Télécopie: 04 9
www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h et de 14h à 16h00
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-003 - Habilitation Mme Queyras 130 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-04-20-002
Modification des statuts CCBD - MSAP optionnelle
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-002 - Modification des statuts CCBD - MSAP optionnelle 131 DE À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Légalité
Arrêté n° du 20 AVR. 2018
OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du BUECH-DEVOLUY
par ajout de la compétence « Création et gestion des Maisons de Services Au Public (MSAP) » dans les compétences optionnelles.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté de 1% communes du Buëch-Dévoluy au 1° janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy du 6 novembre 2017 approuvant l’ajout de la compétence «création et gestion des Maisons de Services Au Public (MSAP) » dans les compétences optionnelles de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des communes d’Aspremont (12/04/2018), La Beaume (6/04/18), Chabestan (27/03/2018), Châteauneuf d'Oze (2/03/2018), Le Dévoluy (28/03/2018), La Faurie (23/02/2018), Furmeyer (9/03/2018), Manteyer (30/03/2018), Oze (9/03/2018), La Roche des Arnauds (3/04/2018), Le Saix (21/03/2018) Saint-Auban d’Oze (8/03/2018), Saint-Julien-en-Beauchêne (21/03/2018), Saint-Pierre d’Argençon (30/03/2018) et Veynes (1/03/2018) approuvant la modification statutaire de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : La compétence « Création et gestion des Maisons de Services Au Public (MSAP) » est inscrite dans les compétences optionnelles de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy.
1/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-002 - Modification des statuts CCBD - MSAP optionnelle 132 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la communauté de communes du Buëch-Dévoluy et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le 20 AVR. 2018
La préfète,
rifôte et Dà
Cnil de dis ,
le Sc Crétaire QE ral
éfecture Hes hau es-alpes
Yves HOCDE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-002 - Modification des statuts CCBD - MSAP optionnelle 133 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2018-04-20-001
Modification des statuts du SIVOM La Grave-Villar
d'Arène
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-001 - Modification des statuts du SIVOM La Grave-Villar d'Arène 134 EX ed
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Légalité
Arrêté n° du 20 ANR. 2018
OBJET : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) LA GRAVE -— VILLAR D’ARENE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
= le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217 et suivants ;
= l’arrêté préfectoral du 1” juin 1966 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de la Grave ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015056-004 du 25 février 2015 portant modification des statuts du SIVOM La Grave - Villar d’Arène ;
VU les délibérations concordantes du conseil syndical du SIVOM La Grave - Villar d’Arène
(16/02/2018) et des conseils municipaux de La Grave (5/03/2018) et Villar d’Arène (30/03/2018) approuvant la modification des statuts du SIVOM La Grave - Villar d’Arène ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple La Grave - Villar d’Arène, ces statuts étant désormais rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015056-004 du 25 février 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Yves HOCDE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
1/1
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-001 - Modification des statuts du SIVOM La Grave-Villar d'Arène 135 06 0
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
CANTON DE LA GRAVE
SIVOM LA GRAVE - VILLAR D’ARENE
STATUTS SIVOM LA GRAVE - VILLAR D’ARENE |
Article 1 : ilest formé entre les communes de la Grave et de Villar d’Arène un syndicat qui prend
la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Grave-Villar d’Arène »
Article 2 : le Syndicat a pour objet :
KR
RRREREESES
Aides aux associations et clubs locaux,
Recrutement et gestion du personnel technique et administratif,
Gestion du domaine de ski de fond,
Activités de transport,
Affaires scolaires et extra-scolaires, périscolaires : investissement et fonctionnement, Gestion des cantines scolaires,
Bibliothèque,
Viabilité hivernale,
Cabinet médical : aide financière apportée au médecin
Transformation d’un centre de vacances en groupe scolaire avec extension du bâtiment,
Gestion d’un centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.)
Animation : évènements d’intérêt intercommunal.
Article 3 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Grave
Plus Beaux villages
de France
MAIRIE — 05320 LA GRAVE
Tél 04 76 79 98 33 Fax 04 76 79 90 81 LÀ | Hautes Alpes
E Mail : cécile.sivomlagrave@wanadoo Les hipgs Latine a
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-001 - Modification des statuts du SIVOM La Grave-Villar d'Arène 136 Article 4 : le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 5 : le syndicat est administré par 6 délégués titulaires, 3 délégués par communes. Sont nommés également 6 délégués suppléants (3 par communes).
Le renouvellement des membres du comité s’opère conformément au code général des collectivités territoriales.
Article 6 : le comité syndical élit son bureau qui comprend :
Un Président
Un Vice-président
Article 7 : Les ressources du Syndicat seront celles prévues par le code général des collectivités
territoriales.
7.1: Pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement, la contribution des communes
associées sera répartie au prorata de la population de chaque commune et de son potentiel fiscal selon la règle suivante :
Ÿ”_ 25 % en fonction de la population
75 % en fonction du potentiel fiscal des deux communes
Cette contribution pourra être fiscalisée dans les conditions prévues par le code général des collectivités locales.
7.2 : Pour l’opération d’investissement « Groupe scolaire », la contribution des deux communes sera
répartie équitablement à 50/50 compte tenu de l’apport du bâtiment existant.
Article 8 : les fonctions de receveur du Comité Syndical seront exercées par Monsieur le trésorier du Monëêtier-les-Bains.
Article 9 : les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 10 le syndicat pourra être dissous dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. »
Fait à La Grave, le 16 février 2018
Le Président,
Jean-Pierre SEVREZ
MAIRIE — 05320 LA GRAVE
A nr Tél 04 76 79 98 33 Fax 04 76 79 90 81 EX Hares Ales 09 QT de France E.Mail : cécile.sivomlagrave(@wanadoo LAS AIr£S Lating a
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-20-001 - Modification des statuts du SIVOM La Grave-Villar d'Arène 137 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-04-24-002
Arrêté de mise en demeure de la sarl emery pour ses
installations de stockage de véhicules hors d'usage
commune de LA ROCHETTE Arrêté de mise en demeure de la sarl emery pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage commune de LA ROCHETTE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-002 - Arrêté de mise en demeure de la sarl emery pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage commune de LA ROCHETTE 138 Be mu
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Pôle de Coordination et
d’Instruction É 7
AY À. Î 18
Cellule du Développement Durable
Arrêté préfectoral n°
Mise en demeure de la SARL Emery Récupération
pour ses installations de stockage de véhicules hors d’usage
situées à LA ROCHETTE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les dispositions de l'article L.171-8 :
VU l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant autorisation d'une installation de collecte et de tri de métaux à la SARL Eymery Récupération ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-303-0012 du 29 octobre 2012 portant agrément pour une installation de
dépollution et de démontage de véhicule hors d'usage ;
VU le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 10 avril 2018;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions relatives :
* aux conditions d’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués,
* aux conditions d’exploitation prévues dans le dossier de demande,
* à la rétention de l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre,
+ à la qualité des eaux rejetées.
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions par la SARL Emery Recupération est de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L-511.1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure l'exploitant de la SARL Emery Récupération de régulariser la gestion de l'installation;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes ;
28 rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-002 - Arrêté de mise en demeure de la sarl emery pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage commune de LA ROCHETTE 139 LE
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SARL Emery Récupération, pour ses installations de stockage véhicules hors d'usage situées au lieu- dit Lara, 05000 La Rochette, est mise en demeure de respecter :
* sous un délai de un mois,
9 les articles 18, 31, 33, 40 et 41 de l’arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 relatifs aux installations électriques, aux valeurs limites de rejet, à La surveillance des rejets, aux déchets entrants et aux conditions d'entreposage. 9° l’article 1,2 relatif aux plans des installations (zonage des stockages et aire de dépollution) de l'arrêté préfectoral n°2012-303-0012 du 29 octobre 2012
° sous un délai d’un an,
9 l’article 25-V relatif aux rétentions de l’arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille :
* pour l'exploitant, Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté,
* pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie de La Rochette.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de La Rochette, la Directrice régionale
de l’Aménagement, de l'Environnement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète par délégetion,
Le secrétaires ira
ecture fefiautes-Alpes
ire HOCUÉ
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-002 - Arrêté de mise en demeure de la sarl emery pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage commune de LA ROCHETTE 140 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-04-24-001
arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement
hydraulique de Pont-Baldy commune de Briançon
arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement hydraulique de Pont-Baldy commune de
Briançon
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-001 - arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement hydraulique de Pont-Baldy commune de Briançon 141 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de
l'Environnement Aménagement
Logement
> Sn 3 Service Énergie Logement Gap, le Sa AUS 4 Unité Concessions EU BRU
Hydroélectriques et Réseaux
SES,
Arrêté préfectoral n°
modifiant le débit réservé, sur l’aménagement hydroélectrique de Pont-Baldy dans le département des Hautes-Alpes — commune de Briançon.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'énergie et notamment son livre III titre 1” et son livre V partie législative et réglementaire ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, R.122-1 à R.122-16, L.123-1 à L.123-16, R.123-1 à R.123-23, R.214-3, R.214-18, R.214-86 à R.214-87 ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 23 décembre 1963 déclarant d'utilité publique et concédant à la Régie électrique de la ville de Briançon, l’aménagement et l’exploitation de la chute de Pont- Baldy, sur la Cervevyrette, dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 février 2011 autorisant la société Energie Développement et Services du Briançonnais (EDSB) à se substituer à la commune de Briançon en qualité de concessionnaire ;
VU l’arrêté n° 2013 080-0002 du 21 mars 2013 du préfet des Hautes-Alpes autorisant la modification du débit réservé,
VU la requête présentée par la fédération des Hautes-Aipes pour la pêche et la protection du milieu aquatique demandant l’annulation de cet arrêté, enregistrée le 24 mars 2014 ;
VU les enjeux locaux et les conséquences de l’arrêt de [a micro-centrale de Pont-Baldy sur la production d'électricité dans le secteur concerné ;
28 rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tet : 04 92 40 48 00 - Télécopie : O4 92 53 79 49
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-001 - arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement hydraulique de Pont-Baldy commune de Briançon 142 VU l'arrêté préfectoral DREAL-SEL-UCHR n° 2017-04 du 03 mars 2017 autorisant à titre
exceptionnel, l’abaissement du débit réservé du barrage de Pont-Baldy pour une campagne
d’essais en vue d’une étude environnementale :
VU létude environnementale d’incidences de mai 2017 complétant les 2 études précédentes produites en 2010 et 2011 et évaluant les incidences potentielles sur l’environnement et la
faune piscicole :
VU la demande présentée par EDSB le 12 juin 2017 complète et régulière, sollicitant
l’autorisation de délivrer une partie du débit minimal du barrage de Pont-Baldy 110 mètres
à l’aval de f’ouvrage et l’ensemble des documents présentés, notamment l'étude
environnementale d’incidences du turbinage du débit réservé en date de mai 2017;
VU les avis favorables des services de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Alpes et du service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité après
nouvelle consultation administrative :
VU l'avis favorable du comité départemental des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) consulté le 5 avril 2018 :
VU la réponse d’EDSB consultée sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Situation
Le cours d’eau La Cerveyrette présente un caractère atypique lié à sa géomorphologie en raison de la présence de nombreux obstacles naturels justifiant délivrance du débit réservé de 66[/s en pied de barrage et l'autorisation de restitution 1 10 mètres en aval, en
sortie de gorge, des 1991/s supplémentaires, après turbinage par une micro-centrale dans un objectif d'efficacité énergétique.
La quasi-absence d'impact sur la faune piscicole et la qualité biologique satisfaisante des eaux du secteur concerné sont justifiées par les conclusions de l’étude d’incidences de
mai 2017 réalisée par le cabinet SCOP GAY Environnement.
Article 2 : Objet de autorisation
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence [a vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage,
au droit de la prise d’eau de Pont-Baldy, sur le cours d’eau La Cerveyrette est établi
comme suit :
* 66 l/S au droit de l'ouvrage, à la cote 1290.50, représentant le 1/40ème du module
du cours d’eau ;
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-001 - arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement hydraulique de Pont-Baldy commune de Briançon 143 Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
° 199 1/s 110 mètres à l’aval de l’ouvrage, à la cote 1282 NGF.
Le débit total restitué de 265 l/s représente le 1/10ème du module du cours d’eau conformément à l’article L214-18 du code de l’Environnement.
Cette restitution en 2 endroits prévue au code de l’environnement L.214-18 est précisée par l’article R214-111 — 3° alinéa du même code, permettant la dérogation sous réserve que la fixation d’un débit minimal inférieur n’ait pas pour conséquence de détériorer l’état du cours d’eau non atypique situé immédiatement à l’aval.
La micro-centrale restitue le complément au niveau où le cours d’eau redevient plus typique.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Briançon.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote-d'Azur,
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Hautes- Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Yves HOCDÉ"
28 rue Saint-Arey — BP 80100 - 65011 GAP Cedex
Tet : 64 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
=pa
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-001 - arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement hydraulique de Pont-Baldy commune de Briançon 144 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-24-001 - arrêté modifiant le débit réservé sur l'aménagement hydraulique de Pont-Baldy commune de Briançon 145 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-04-19-001
Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière
d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à
CERVIERES - SAS Routière du Midi
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 146 Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Pôle de Coordination et d’Instruction Gap, le { ÿ VR. 218
Cellule du Développement Durable
Arrêté préfectoral n°
Gbjet : Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située
au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES
SAS Routière du Midi
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d’honneur
le Code Minier ;
le Code de l'Environnement ;
la nomenclature des installations classées ;
le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la
détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
é
é
éé
és
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
le schéma départemental des carrières des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter n°2268 du 18 décembre 1996 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-208-0003 du 26 juillet 2012 ;
la demande de changement d’exploitant datée du 20 avril 2015 ;
la demande en date du 30 juin 2016 par laquelle la SAS Routière du Midi, sollicite l'autorisation de continuer à exploiter la carrière d’éboulis, sur le territoire de la commune de Cervières pour une durée de 30 ans.
ééééé
le dossier annexé à la demande et notamment l’étude d’impact et l’étude de dangers ;
l’avis de l’autorité environnementale sur le dossier en date du 23 août 2017 ; é
€
28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 147 VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-C-41 en date du 21 septembre 2017 soumettant la demande à l’enquête publique ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU a réponse de la Direction des Affaires Culturelles et du service Régional de l’Archéologie en date du 15 septembre 2017
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Cervières, Montgenèvre et Val-des- Prés :
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 octobre 2017 au 17 novembre 2017:
VU les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-02-22-002 du 22 février 2018 portant sursis À statuer sur la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter :
VU le rapport et les propositions de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 mars 2018 :
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation
spécialisée “Carrières”, en date du 22 mars 2018 :
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans les orientations du Schéma Départemental des Carrières ;
CONSIDÉRANT que la nature et l’importance des activités pour lesquelles l’autorisation est sollicitée et leur incidence sur le voisinage, définies sur les bases des renseignements de l’exploitant dans son dossier de demande et notamment dans ses études d’impact et de dangers nécessitent la mise en œuvre d’un
certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière en cas de défaillance ou disparition juridique de Pexploitant ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable motivé et général ;
CONSIDÉRANT qu’une commune a rendu un avis favorable sans observation et deux communes n’ont pas rendu d’avis ;
CONSIDÉRANT que les observations et ou réserves émises par les services de l’État sont prises en compte dans le projet d’arrêté tel qu’il est présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation ainsi que ses réponses aux remarques formulées par les avis des services sont de nature À prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l'Environnement.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 148 CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune
observation dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le demandeur consulté :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : DROIT D'EXPLOITER
Article 1 Autorisation
La société Routière du Midi dont le siège social est situé Route de Marseille CS 56003 05001 Gap , est autorisée à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Cervières 05100 au lieu dit « Montagne du Lasseron » d’une carrière d’éboulis calcaire, à ciel ouvert.
1.1 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 Caducité
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 2 Rubriques de classement au titre des Installations classées
L'exploitation de cette carrière et de ses installations annexes relève des rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement conformément au tableau ci-dessous :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 149 Désignation des installations Capacité de l’activité Rubrique Régime Rayon Situation Taille en fonction des critères ICPE d'affichage | administrative
de la nomenclature ICPE (en km) des
installations
(a, b, €, d, e)
Périmètre autorisé:
2 ha 63 a 60 ca
Périmètre d'extraction:
Exploitation de carrière de roche | 1 ha 12 a 20 ca
massive durée d’exploitation: 2510-1 Autorisation 3 b
30 ans
Production moyenne :
20 600 t/an (10 000 m°)
Production maximale :
30 000 t/an (15 000 m°)
Au vu des informations disponibles, la situation administrative des installations déjà exploitées ou dont l'exploitation est projetée est repérée de la façon suivante:
(a} Installations bénéficiant du régime de l'antériorité
(b) Installations dont l'exploitation a déjà été autorisée
{c) Installations exploitées sans l'autorisation requise
(d) Installations non encore exploitées pour lesquelles l'autorisation est sollicitée
(e) Installations dont l'exploitation a cessé
Caractéristiques de l’autorisation
Les parcelles concernées par l'autorisation sont les suivantes :
Article 3
Commune | Lieu dit Section n°de propriétaire Superficie totale Superficie du | Superficie du
cadastrale ! parcelle parcellaire PA PE
I 237 | Commune de Sha 73a 40ca ha 59a 10ca 44a 20ca
Cervières nds I 238 | Crvières 85ha 19a 25ca | ha O4a 50ca 68a
Total Superficie 94ha 93a 65ca 2ha 63a60ca | 1ha 12a 20ca
L'autorisation d’exploitation de la carrière est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté, remise en état incluse, sur la base du plan d’exploitation joint. Elle porte sur l’extraction d’environ 300 000 m° soit 600 000 tonnes (densité 2).
L'autorisation vaut pour une exploitation dont le volume de production annuel est de 10 000 m° pour une
extraction moyenne de 20 000 tonnes/an et une extraction maximale de 30 000 tonnes/an (15 000 m“).
Elle est accordée sans préjudice des dispositions des autres réglementations en vigueur et sous réserve des droits des tiers. Elle n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 150 Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux s'imposent de plein droit à lexploitant. Les dispositions plus contraignantes fixées par le présent arrêté s’y substituent.
3.1 Consistance des installations autorisées
Au sens du présent arrêté, « l'établissement » contient :
e l’ensemble des installations et activités concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et citées à l’article 2,
Les équipements connexes présents sur le site sont les suivants :
° Une cabine sanitaire (pendant les campagnes d’extraction) . Une station de transit des matériaux bruts de faible capacité avec une emprise maximale de 3 300 m°.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES
Article 4 Dispositions préliminaires
4.1 Déclaration de mise en service
L’exploitant doit, avant le début de l’exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires définis au présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l’exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l’installation. Il adresse, dans le même temps ou au préalable, au préfet le document établissant la constitution des garanties financières.
4,2 Information des tiers
L'exploitant est tenu, avant le début des travaux d'extraction, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des pancartes facilement visibles signalant l’exploitation, les dangers associés et l’accès interdit au public, sont disposées en limite du secteur autorisé.
4,3 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
1- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation : 2- des bornes de nivellement pour matérialiser, en rapport avec le plan d’exploitation prévu, plusieurs côtes NGF disposées de manière à être largement visibles.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Un plan de bornage sera transmis au service de l’inspection.
4,4 Accès à la carrière
L'accès à la carrière est contrôlé durant les heures d'activité. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit,
L'accès à la carrière des Clapes du Lasseron s’effectuera depuis la RD902, via la piste longeant la Cerveyrette en rive gauche. Cette piste permet d’accéder directement à la carrière.
L'entrée du site de la carrière est aménagé d’un panneau d’information à destination des tiers précisant la nature des activités.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 151 Accès à la voirie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il n'aggrave pas la situation de risque pour la
sécurité publique. La société Routière du Midi veillera à la mise en place de la signalisation routière aux abords de l’entrée de la carrière.
4,5 Mise en service de l'exploitation
La mise en service de l'installation est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant et les modalités d’actualisation sont fixés à l’article 23 du présent arrêté. Le début de
l'exploitation ne peut intervenir qu’après la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 4.1 à 4.4 et de la mise en place d’un merlon végétalisé équipé de panneaux d’information et de danger en lieu et place de l’alignement rocheux matérialisant la limite Nord du périmètre d’exploitation, coté Cerveyrette. Ce merlon végétalisé, en accord avec la mairie de Cervières, propriétaire des terrains sera maintenu au terme de l’exploitation.
4.6 Patrimoine Archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive , la réalisation des travaux est subordonnée à l’accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un mois avant au minimum, [exploitant informe par écrit, la Direction Régionale des Affaires
Culturelles du Centre (service régional de l’archéologie), de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copie de ce courrier est transmise à l’inspection des installations classées.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l’archéologie et à l’inspection des installations classées.
Article 5 Clôtures et barrières
Une clôture solide et efficace ou tout autre dispositif équivalent pendant toute la durée de l'autorisation doit être installée sur le pourtour de la zone en exploitation et des installations. Les zones naturelles considérés comme inaccessibles (barres rocheuses, .….) ne sont pas concernées par cette prescription.
Cette clôture peut être constituée de deux fils. Dans ce cas, elle est jalonnée tous les 50 mètres environ de panneaux signalant le danger et interdisant l’accès au site.
L'entrée de la carrière sera matérialisée par un dispositif mobile, interdisant l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Zone dangereuse
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent (ex : merlon de deux mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l’excavation).
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockages des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Les bords des excavations de la carrière doivent être tenus à une distance horizontale d’au moins dix
mètres des limites du périmètre autorisé.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 152 CHAPITRE 3 : EXPLOITATION
Article 6 Dispositions particulières d'exploitation
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Les campagnes d’extraction auront lieu du mois d’avril à juin et de septembre à novembre. Il n°y a
pas d’activité au mois de juillet et août.
L’exploitant informera un mois avant chaque début de campagne le service de l’inspection des installations classées de ouverture du site.
6.1 Défrichement
I n’y a pas de défrichement.
6.2 Décapage des terrains
I n’y a pas de décapage des terrains.
6.3 Travaux préparatoires préalables au démarrage de chaque campagne
A l'ouverture du site , les travaux préparatoires suivant seront mis en place :
> Repositionnement des panneaux d’information ayant pu bouger au cours de la période hivernale le site pouvant être recouvert d’un manteau neigeux plurimétrique ;
> Suppression des blocs fermant l’accès au site ;
> Mise en place des mesures environnementales (mesure d’évitement physique EI p282) ;
>. Mise en place des pistes de circulation internes et nettoyage du carreau de la carrière (suppression des matériaux issus du pierrier ayant pu rouler sur le carreau).
#
6.4 Epaisseur d'extraction
L'exploitation se fait :
e à ciel ouvert,
e àsec,
e à flanc de versant,
Les limites du périmètre d'exploitation :
e coté amont : 1825 mNGF ,
e coté aval : 1770 m NGF,
e la reprise des matériaux s’effectue par engins mécaniques.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 153 6.5 Abattage à l’explosif
L'exploitation de la carrière ne nécessite pas d’utilisation d’explosif (EDD p 20).
6.6 Conduite de l'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
L’extraction des matériaux se limite aux matériaux glissés entre les campagnes d’extraction depuis les cônes ébouleux actifs se déposant à l’intérieur de la carrière.
Chaque année, les matériaux extraits sont ceux qui ont transité gravitairement depuis les « casses » actives situées en amont jusqu’au sein du périmètre d'exploitation.
6.7 L'évacutation des matériaux
Les matériaux extraits seront soit chargés directement sur des semi-remorques pour être acheminés vers le site de Prelles, soit temporairement stockés au niveau de la plate-forme prévue à cet effet.
6.8 La fermeture du site au terme de chaque campagne d’extraction
Au terme de chaque campagne de travaux, il sera réalisé une mise en sécurité du site, comprenant :
1} le nettoyage du site ;
2) l'effacement des mesures environnementales :
3) la fermeture de l’accès à la carrière avec la mise en place de blocs d’enrochement
interdisant l'accès au site :
4) la vérification des panneaux disposés sur tout le pourtour du site interdisant l'accès au site.
L'exploitant informera à chaque fin de campagne le service de l’inspection des installations classées de la
fermeture du site.
6.9 Distances limites et zones de protection
L'accès aux zones dangereuses des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent et le danger est signalé par des pancartes.
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas sera arrêté à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains avoisinants ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions d'usage pour les travaux au voisinage des canalisations enterrées et des lignes électriques.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 154 6.10 Registres et plans
Il est établi un plan d'échelle adaptée à la superficie de l'exploitation, Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et transmis chaque début d’année civile avant le 1% avril à l'inspecteur des installations classées.
Sur ce plan sont reportés :
+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres et avec un repérage par rapport au cadastre,
le périmètre d’extraction,
les bords de la fouille,
les courbes de niveau ou côtes d'altitude des points significatifs,
les zones remises en état,
des éléments de la surface dont l'intégrité de l'emprise conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques,
le pourcentage de pente des pistes,
+ les bornes de nivellement.
6.11 Plan de gestion des déchets inertes
L'exploitation ne génère pas de déchets inertes sur la carrière.
6,12 Rapport annuel
Avant le 1” avril de chaque année, l’exploitant adressera à l’inspection des installations classées un rapport annuel auquel seront annexés les plans et les bilans des mesures imposées par le présent arrêté, à savoir notamment :
+ Les plan prescrits à l’article 6.10 ;
+ Les quantités de matériaux extraits, vendus et stockés ;
e Le relevé annuel du nombre d’heures de fonctionnement de l’arroseuse ou du nombre de mètres cubes d’eau utilisés ;
+ Les accidents ou incidents survenus durant l’année ;
Bilan des mesures environnementales mises en place au cours de l’année .
6.13 Transport des matériaux
L’évacuation des matériaux se fait par la RD 902 puis par la RN 94.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent sans préjudices des articles L.131-8 et L.141-9 du Code de la Voirie Routière.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
+ Date;
*__ Numéro d’immatriculation de chaque véhicule ;
° __ Charge du véhicule.
L’exploitant établie des consignes relatives aux chargements/déchargements, transports et circulations à l’intérieur et à l'extérieur du périmètre de la carrière. Ces consignes sont tenues à la disposition de l’Inspecteur de l'Environnement.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 155 6.14 Remise en état
La remise en état du site sera conduite conformément aux principes d'aménagement contenus dans le dossier de demande d'autorisation (EI p299 à 300). Elle sera achevée à Pexpiration de ia présente
autorisation.
Le réaménagement sera réalisé principalement la dernière année d’exploitation au terme de la dernière campagne d’extraction.
Après la dernière campagne d’extraction, les opérations suivantes seront réalisées :
* nettoyage du site,
* suppression des panneaux d’information et de tout autre élément d’origine anthropique,
* maintien du merlon végétalisé réalisé à l’obtention de l’autorisation de renouvellement.
Cet aménagement léger permettra de sécuriser les usagers de la piste d’accès.
6.15 Remblayage de la carrière
Il n’y a pas de remblayage prévu.
Article 7 Protection du milieu naturel
Les principales dispositions sont :
+ Repérage des pieds de Biscutelle avant la réouverture du site (à chaque campagne) ; + Opérations de sensibilisation du personnel aux enjeux écologiques (consignes d’exploitation): + _ suivi écologique : Mise en place d’un suivi écologique de Pespèce (Biscutelle) sur la durée de l’exploitation ;
° les mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement mises en place. ( El p 279 à 286)
© Les mesures d’évitement :(EI p 282)
À chaque campagne d’extraction, les mesures suivantes sont prévues :
> Avant l’ouverture du site, repérage des pieds de Biscutelle présents sur le carreau de la
carrière ;
> Mesure El : Mise en place de barrières physiques (fer à béton et rubalises, filets à
mouton, blocs) afin de délimiter les secteurs ou le roulage des engins de chantier est
interdit ;
> Suppression à la fin de la campagne d’extraction des barrières physiques.
© Les mesures de réduction : ( EI p 283)
Pas de mise en œuvre d'éclairage fixe ;
Pas d’intervention de nuit ;
Zone de circulation des engins réduite au strict minimum :
Lutte contre la formation et la dispersion de poussière ;
Gestion des eaux pluviales et luttes contre les pollutions accidentelles ù
Pas d’import de terres extérieures. VVYNVYNN
Y
@ Les mesures compensatoires :
Aucune mesure compensatoire ne s’avère nécessaire.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 156 Les mesures d'accompagnement : ( EI p 284 à 286))
Mesure A : Sensibilisation du personnel aux enjeux écologiques ;
Mesure A2 : Mise en place d’un suivi écologique de l’espèce (Biscutelle) sur la durée de
l’exploitation (EI p 285) ;
vVve
> Mesure A3 : A l'issue de l’exploitation des 30 ans, à la fin de la dernière campagne, une
décompaction des sols au niveau des zones de roulement et des marges sera réalisée.
Article 8 Commission Locale de Concertation et de suivi (CLCS)
Une commission de concertation et de suivi sera mise en place par l'exploitant qui en assure la gestion.
Elle sera au moins composée des représentants suivants :
e de l’exploitant ;
du Maire de la commune ou de son représentant ;
des associations de protection de l’environnement ;
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; de la Direction Départementale des Territoires.
Cette commission se réunira une première fois la première année d’exploitation, puis tous les trois ans ou sur demande motivée de l'un des participants ou à la demande de l’Inspection de l'Environnement.
Son rôle sera d'examiner les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière.
CHAPITRE 4 : PREVENTION DES POLLUTIONS
Article 9 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, pour réduire les nuisances liées au bruit et aux vibrations et
atténuer l'impact visuel.
Les voies de circulation internes et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
entretenues.
Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques. Un arrosage adapté permet
l’humidification des matériaux dans les bennes des camions avant leur sortie du site.
L'approvisionnement en carburant des engins sur chenille (pelle), le ravitaillement sera assuré par un camion citerne double paroi équipé d’une alarme en cas de fuite et d’un bac d’égoutture. La pelle doit être équipé d’un kit anti-pollution. Les autres véhicules ne sont pas ravitaillés sur le site de la carrière.
Hormis les réparations d’urgence, aucun entretien de véhicule n’est prévu sur le site.
Article 10 Intégration dans le paysage
L'ensemble du site est maintenu propre. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état)
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 157 sont chacune d'elles limitées au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettant d'assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
Les matériaux stockés sur le site de la carrière ne peuvent être exclusivement que les matériaux bruts ou en cours d’élaboration,
Des mesures efficaces visant à réduire l’impact visuel sont adoptées.
Article 11 Pollution des eaux
11.1 Prélèvement et consommation d’eau
L'eau utilisée pour l’arrosage des pistes et du carreau de la carrière est prélevé dans le Cerveyrette. Le débit maximal journalier prélevé est de 30 m/jour, pour un débit de prélèvement maximal de 15 m°/h.
L'alimentation en eau des employés est assuré quotidiennement par des bouteilles d’eau minérale.
Les prélèvements d’eau doivent être relevés tous les mois et chaque année l’exploitant adresse à l'inspection des installations classées (rapport annuel article 6.12) et au service chargé de la police des eaux un bilan des consommations d’eau.
11.2 Rejets d’eau dans le milieu naturel
À - Eaux de procédés des installations :
Aucune installation de traitement de matériaux n’est autorisée sur le site. Aucune eau de procédés n’est autorisée sur le site hormis l’eau utilisée pour l'abattage des poussières.
B- Eaux pluviales — Eaux de ruissellement :
Aucun rejet d’eaux pluviales
C - Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Les rejets directs dans la nappe phréatique sont interdits.
Aucun rejet d’eau à l'extérieur du périmètre autorisé de la carrière n’est autorisé,
11.3 Plan des réseaux
Sans Objet.
11.4 Prévention des pollutions accidentelles
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident, de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier : + Les engins de chantier sont régulièrement vérifiés. Le stationnement des véhicules sur le site
d’extraction est limité à la durée normale des opérations d’exploitation ;
e Le ravitaillement des engins de chantier s’effectuent par un camion citerne double paroi équipé
d’un bac d’égoutture et d’une alarme anti-fuite ;
Tous les engins sont équipés d’un kit anti-pollution ;
° Aucun stockage d’hydrocarbure n’est autorisé sur le site de la carrière :
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
11.5 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Sans objet,
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 158 Article 12 Pollution de l'air
12.1 Propreté
L'ensemble du site et ses abords, sous le contrôle de l'exploitant, doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matériaux extraits et de poussières. Les bâtiments et les installations sont entretenus en permanence.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
12.2 [Installations de traitement des matériaux
Il n’y a pas d’installation de traitement de matériaux sur le site de la carrière (ni fixe, ni mobile).
12,3 Voies de circulation
La vitesse des engins est limitée à 25 km/h sur les pistes internes.
La vitesse de circulation des semi-remorques sur la piste d’accès à la carrière est limitée à 30 km/h. Les zones de roulage non revêtues d’un enrobé bitumineux (voies de circulation, carreau de la carrière) sont humidifiées autant que nécessaire , notamment lors d’épisodes venteux . L'exploitant doit réaliser les travaux d'entretien nécessaires au maintien en état de ces pistes. L’arrosage est mis en œuvre autant que de besoin pour éviter les envols de poussières lors du roulage. L’arrosage est réalisé par des moyens mobiles.
Les engins et les véhicules de transport et de manutention utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux rejets atmosphériques. Toutes Les dispositions sont prises pour limiter au maximum leurs émissions par l'organisation optimale du charroi dans et hors du site. Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à l’origine d’envol de poussières ni entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation,
12.4 Stockages
L'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières dues au stockage des produits dans l'enceinte de la carrière,
Les stockages extérieurs doivent être positionnés sur le site de la carrière de manière à être protégés des vents dominants et si nécessaire humidifiés pour éviter les émissions et les envols de poussières.
12.5 Plan de surveillance des émissions de poussières
Sans objet. La production annuelle est inférieure à 150 000 tonnes/an.
12.6 Campagnes de mesure et de suivi de retombées de poussières
Sans Objet.
12.7 Station météorologique
Sans Objet.
Article 13 Protection incendie
Les moyens de lutte contre l’incendie sont constamment maintenus en bon état de fonctionnement, facilement accessibles, et vérifiées au moins une fois par an.
Les pistes donnant accès au site d’extraction sont tenues en état afin de permettre l’intervention des Secours.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 159 Les véhicules et engins de chantier utilisés sur le site sont chacun équipés d’au moins un extincteur
adapté.
Sur les bennes des camions poids-lourds, il est mis en place un extincteur à poudre ABC de 20kg.
Un plan d’accès aux installations est transmis au service d’incendie et de secours N
Les moyens d’alarmes externes sont constitués par le téléphone mis à disposition du chauffeur de la pelle.
À chaque début de journée, l’exploitant s’assurera de la bonne couverture du réseau téléphonique.
Une trousse de première urgence est directement accessible aux personnels de la carrière (trousse située dans la cabine de l’engin de chantier, la pelle).
Article 14 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel,
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides), |
e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas
d'épandage accidentel,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, la procédure d'alerte avec les numéros de
téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de SeCOUrS
+ les mesures , les moyens mis en place en cas de crue majeure du torrent de la Cerveyette et de
montée rapide des eaux.
Article 15 Suivi des déchets
15.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
e en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation :
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 160 Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées,
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes Îles opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
15.2 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement :
=“ la date de l'expédition du déchet ;
“ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
“ la masse du déchet sortant ;
“ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
" le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé préfectoral de déclaration de transport de déchets mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
“ le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
# le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
“ Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
“ [a qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'articie L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de [’inspection des installations classées.
L’exploitant devra être en mesure de justifier la nature, l’origine, le tonnage, le mode et le lieu d'élimination de tout déchet produit par ses installations. A cet effet, il tiendra à jour un registre qui sera mis à la disposition des agents chargés des contrôles et dans lequel seront consignées toutes ces informations.
Les dates d’enlèvement, les quantités et la nature des déchets transmis à chaque transporteur ainsi que l'identité des transporteurs devront être précisés.
Article 16 Protection contre la foudre
En l’absence d’équipements fixe sur la carrière, pas de disposition particulière (EDD p 42).
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 161 Article 17 Installations électriques, mise à la terre
Il n’y a pas d’installation électrique sur le périmètre de la carrière.
Article 18 Nuisances sonores
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables,
18.1 Valeurs Limites d’émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence des bruits générés par l’établissement).
|Supérieur à 35 dB (A) mais
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (4)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
18.2 Niveaux sonores
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveau de bruit 70 Le 60
18.2 Engins de transport
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement),
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 162 18.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves, d'accidents ou à la sécurité des personnes.
18.4 Contrôles acoustiques
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un contrôle des niveaux sonores et émergences sont réalisés dans les six mois suivant la mise en service des installations, puis tous {es trois ans ou à la demande du service de l’inspection des installations classées.
Horaires de fonctionnement de l’installation
L'installation fonctionnera du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 7h00 à 19h00 (vol 1 p42).
Article 19 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
19.1 Tirs de mines
Il n’y a pas de tir de mine sur la carrière.
19.2 Surveillance des vibrations générées par les tirs de la carrière
Sans objet
19,3 Autres vibrations
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables,
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES :
Article 20 Modification
20.1 Porter à connaissance
Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode l'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des prescriptions du présent arrêté sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
20.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 163 approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
20.3 Changement d’exploitant
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses Capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
20.4 Cessation d’activité - Renouvellement - Extension
Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation et au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de
l'autorisation, l'exploitant notifie au préfet la cessation d'activité.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :
e des interdictions ou limitations d'accès au site :
la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
_ Elle est accompagnée des pièces suivantes :
“le plan à jour des terrains d’emprise de l’instailation accompagné de photographies :
“un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la
protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1. du code de l’environnement, compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site, et doit comprendre notamment :
e les mesures de maîtrise des risques liés aux sols ;
les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
* en cas de besoin, la surveillance à exercer :
+ les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées le cas échéant des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.
Elle précisera notamment les modalités de la gestion future du site ainsi que de l’entretien des ouvrages existants.
La remise en état du site doit être achevée à l’échéance de l’autorisation.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 , et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l° usage prévu au premier alinéa du présent article.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, et pour l’application des articles R 512-39-2 à R 512-39-5, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillés à l’article 6.14 et l’usage à prendre en compte est le suivant :
* _ Réaménagement de type « non interventionniste ».
20.5 Nouvelle autorisation ou extension de la Carrière
En cas de demande de renouvellement et/ou extension, le dossier complet et recevable doit être déposé en Préfecture deux ans au minimum avant l'échéance fixée par la présente l’autorisation.
Article 21 Accident ou incident
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511 du Code de l'Environnement doit être signalé immédiatement à l'Inspection des Installations Classées.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 164 Sauf exception dfiment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspection des installations classées n'en a pas donné son accord et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité judiciaire, indépendamment des dispositions de police prévues par le Code du Travail et le R.G.LE.
Article 22 Contrôles et analyses
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sont conservés cinq ans à la disposition de l’inspection des installations classées qui peut, par ailleurs, demnander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
L'inspection des installations classées pourra demander que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l'exploitant.
Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des émissions, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
Article 23 Garanties Financières
23.1 Objets Garanties Financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
23.2 Montant des Garanties Financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en six périodes quinquennale.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Carrières en fosse ou à flanc de relief
1 —2018 - 2023 39 278
2 — 2023 - 2028 39 278
3 — 2028 - 2033 39 278
4 — 2033 - 2038 39 278
5 — 2038 - 2043 39 278
6 — 2043 - 2048 39 278
23.3 Etablissement des Garanties Financières
Avant la mise en activité de l’installation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 165 adresse au Préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1 en base 2010.
23.4 Renouvellement des Garanties Financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance
du document prévue
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement . |
Une copie est également transmise à l'inspection des installations Classées, pour information, à la même date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties, Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
23.5 Actualisation des Garanties Financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
° tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP OI en base 2010 :
. sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) %
de l'indice TPO1 en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
23.6 Révision du montant des Garanties Financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au du présent arrêté.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en
état de la carrière, est subordonnée à {a constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
23.7 Absence de Garanties Financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L, 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 166 23.8 Appel des Garanties Financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières :
a) après intervention des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, en cas de non-
respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de :
* remise en état de la carrière,
b) après disparition juridique de l’exploitant et absence de remise en état.
23.9 Levée de l’obligation de Garanties Financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations
classées qui établit un procès-verbal de réalisation des travaux de remise en état.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
Article 24 Réglementation
24,1 Réglementation applicable
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux s’imposent de plein droit à l’exploitant. Les dispositions plus contraignantes fixées par le présent arrêté s’y substituent.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
09/02/2004 Arrêté relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des
carrières prévues par la législation des installations classées
23/01/1997 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
20/08/1985 | Arrêté relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées.
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des 31/01/08 transferts de polluants et des déchets obligation de renseigner GEREP pour l’enquête
242 Respect des autres législations et réglementation
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code de Ia voirie routière, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits-des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 167 a6a|
L'autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de
lexploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Article 25 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille :
° pour l'exploitant, le délai de recours est de deux mois , Ce délai commence à courir du jour où la
présente a été notifiée.
° pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
° Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer Le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 26 Publication
Une copie du présent arrêté devra être tenue sur le site de la Carrière, à la disposition des autorités
chargées d’en contrôler l’exécution.
Une copie de l’arrêté d’autorisation sera déposée en mairie de Cervières et pourra y être consultée.
Une copie du dit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir :
Cervières, Montgenèvre et Val des Prés.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Cervières pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique,
Le maire de Cervières fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Hautes-Alpes
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Routière du Midi.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Routière du Midi dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 27 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Briançon, le Maire de Cervières, la Directrice régionale de l’Aménagement, de l'Environnement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
La préfète pt rio 147 ere
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 168 Annexe Î :
Situation géographique :
Carrière des Clapes du Lasseron et site d’exploitation de Prelles
FE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 169 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 170 (Ru
GE)
SIDIOÜXS
JeIHSd
9p
JUOJS
ND
SHESUTT
£S
01995
(zut
606
94)
aouOpdxa
OU
SSLRS
Er]
eu
GG
8)
uoneuoIdxS
Le
BJBUNS
TS
aigu
(us
Gb9)
CORRE
UDNENDIÉKS,p
Saisid
S8p
astidLu
LS
UO
LONBSUONE,P
SPUEUSP
D
agatuusd
np
Gui]
2f
JUENbEL
HO]
XNBSBUU
——
SNpoid
Sep
35EHO0!S
Sp
SUUO-BEIA
{3d)
vonezoidxs,p
egeuueg
MT
uogesLIONE,p
spUELLISP
ap
agewueg
[77]
uoneyo|dxae
p
33{014
SON3937
uœ
00
|
ad
S919)UBUI
SanUueIeo
- sPeseud
9p
uejd
€
2XSUUY
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 171 Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-04-19-001 - Renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière d’éboulis située au lieu-dit « La Montagne du Lasseron » à CERVIERES - SAS Routière du Midi 172 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-15-005
AP IDSR Elodie BOULANGER
Nomination de Mme Elodie BOULANGER en qualité d'intervenante départementale de la sécurité
routière au titre du programme AGIR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-15-005 - AP IDSR Elodie BOULANGER 173 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet
Gap, le 15 février 2018
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
Objet : Nomination de Madame Elodie BOULANGER en qualité d'Intervenante Départementale de la Sécurité Routière (IDSR) au titre du programme AGIR pour la Sécurité Routière
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière :
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière transmise aux Préfets le 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel EFFANTIN, directeur des services du cabinet ;
CONSIDERANT que Madame Elodie BOULANGER à participé à la formation initiale des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière assurée par les chargés de mission sécurité routière PACA, qui s'est déroulée les 14 et 15 février 2018 en préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet Sécurité Routière,
ARRETE
Article 1er : Madame Elodie BOULANGER est nommée Intervenante Départementale de la Sécurité Routière (IDSR) et participe ou anime à ce titre des opérations de prévention inscrites au Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions et conformément à l'article 1er, Madame Elodie BOULANGER
s'engage à participer à minima à 3 opérations de sécurité routière par an. Elle reçoit, pour chaque action à laquelle elle participe, un ordre de mission de la Coordination Sécurité Routière de la Préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 —05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-15-005 - AP IDSR Elodie BOULANGER 174 Article 3 : Madame Elodie BOULANGER s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
Article 4 : Madame Elodie BOULANGER est couverte par la Préfecture lorsqu'elle effectue une action de prévention et de sécurité routière, pour les dommages qu’elle subit ou occasionne sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave, Cette couverture est valable pour les IDSR agents de PEtat, et tous les autres IDSR qui sont après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la Préfecture,
Article 5 : Madame Elodie BOULANGER ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l’Etat. Toutefois, la Coordination Sécurité Routière s'engage à rembourser les frais de déplacement et les indemnités de repas (aux tarifs en vigueur de la préfecture) qui n'auraient pas été pris en charge par la Coordination lors d'une action de prévention et de sécurité routière assurée par l'IDSR. Son ordre de Mission faisant foi.
Article 6 : Le Chef de Projet Sécurité Routière se réserve, à sa discrétion, le droit de suspendre ou de
retirer les fonctions d'IDSR, en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.
Article 7 : La validité du présent arrêté est de deux années à compter de sa signature.
Article 8 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-15-005 - AP IDSR Elodie BOULANGER 175 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-02-15-006
AP IDSR Erick BOULANGER
Nomination de M. Erick BOULANGER en qualité d'intervenant départemental de sécurité routière
au tire du programme AGIR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-006 - AP IDSR Erick BOULANGER 176 E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet
Gap, le 15 février 2018
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
Objet : Nomination de Monsieur Erick BOULANGER en qualité d'un Intervenant Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) au titre du programme AGIR pour la Sécurité Routière
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU Ia lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière transmise aux Préfets le 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel EFFANTIN, directeur des services du cabinet ;
CONSIDERANT que Monsieur Erick BOULANGER a participé à la formation initiale des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière assurée par les chargés de mission sécurité routière PACA, qui s'est déroulée les 14 et 15 février 2018 en préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet Sécurité Routière,
ARRETE
Article Ter : Monsieur Erick BOULANGER est nommé Intervenant Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) et participe ou anime à ce titre des opérations de prévention inscrites au Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions et conformément à l'article 1er, Monsieur Erick BOULANGER
s'engage à participer à minima à 3 opérations de sécurité routière par an. Il reçoit, pour chaque action à laquelle il participe, un ordre de mission de la Coordination Sécurité Routière de la Préfecture des Hautes- Alpes.
28, rue Saint-Arey -— BP 80 100 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-006 - AP IDSR Erick BOULANGER 177 Article 3 : Monsieur Erick BOULANGER s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
Article 4 : Monsieur Erick BOULANGER est couvert par la Préfecture lorsqu'il effectue une action de prévention et de sécurité routière, pour les dommages qu’il subit ou occasionne sauf faute personnelle,
établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de l'Etat, et tous les autres IDSR qui sont après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la Préfecture.
Article 5 : Monsieur Erick BOULANGER ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'Etat. Toutefois, la Coordination Sécurité Routière s'engage à rembourser les frais de déplacement et les
indemnités de repas (aux tarifs en vigueur de la Préfecture) qui n'auraient pas été pris en charge par la Coordination lors d'une action de prévention et de sécurité routière assurée par l'IDSR. Son ordre de mission faisant foi.
Article 6 : Le Chef de Projet Sécurité Routière se réserve, à sa discrétion, le droit de suspendre ou de retirer les fonctions d'un IDSR, en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.
Article 7 : La validité du présent arrêté est de deux années à compter de sa signature.
Article 8 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-006 - AP IDSR Erick BOULANGER 178 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-02-15-005
AP IDSR Pierre Alexandre TAIX
Nomination de M. Pierre Alexandre TAIX en qualité d'Intervenant départemental de sécurité
routière au titre du programme AGIR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-005 - AP IDSR Pierre Alexandre TAIX 179 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet
Gap, le 15 février 2018
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté Préfectoral
Objet : Nomination de Monsieur Pierre-Alexandre TAIX en qualité d'Intervenant Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) au titre du programme AGIR pour la Sécurité Routière
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière transmise aux Préfets le 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel EFFANTIN, directeur des services du cabinet ;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre-Alexandre TAIX a participé à la formation initiale des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière assurée par les chargés de mission sécurité routière PACA, qui s'est déroulée les 14 et 15 février 2018 en préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet Sécurité Routière,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre-Alexandre TAIX est nommé Intervenant Départemental de la Sécurité Routière (IDSR) et participe ou anime à ce titre des opérations de prévention inscrites au Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions et conformément à l'article 1er, Monsieur Pierre-Alexandre
TAIX s'engage à participer à minima à 3 opérations de sécurité routière par an. Il reçoit, pour chaque action à laquelle il participe, un ordre de mission de la Coordination Sécurité Routière de la Préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 —05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-005 - AP IDSR Pierre Alexandre TAIX 180 Article 3 : Monsieur Pierre-Alexandre TAIX s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière,
Article 4 : Monsieur Pierre-Alexandre TAIX est couvert par la Préfecture lorsqu'il effectue une action de prévention et de sécurité routière, pour les dommages qu’il subit ou occasionne sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les: IDSR agents de l’Etat, et tous les autres IDSR qui sont après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la Préfecture.
Article 5 : Monsieur Pierre-Alexandre TAIX ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'Etat. Toutefois, la Coordination Sécurité Routière s'engage à rembourser les frais de déplacement et les indemnités de repas (aux tarifs en vigueur de la Préfecture) qui n'auraient pas été pris en charge par la Coordination lors d'une action de prévention et de sécurité routière assurée par l'IDSR. Son ordre de mission faisant foi.
Article 6 : Le Chef de Projet Sécurité Routière se réserve, à sa discrétion, le droit de suspendre ou de
retirer les fonctions d'un IDSR, en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.
Article 7 : La validité du présent arrêté est de deux années à compter de sa signature.
Article 8 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfête et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
Æfnmanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-005 - AP IDSR Pierre Alexandre TAIX 181 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-02-15-007
AP IDSR Sandrine LEFEVRE
Nomination de Mme Sandrine LEFEVRE en qualité d'intervenante départementale de sécurité
routière au titre du programme AGIR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-007 - AP IDSR Sandrine LEFEVRE 182 DeS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des services du cabinet
Gap, le 15 février 2018
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
Objet : Nomination de Madame Sandrine LEFEVRE en qualité d'Intervenante Départementale de la Sécurité Routière (IDSR) au titre du programme AGIR pour la Sécurité Routière
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière transmise aux Préfets le 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEVYZER en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-029 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel EFFANTIN, directeur des services du cabinet ;
CONSIDERANT que Madame Sandrine LEFEVRE a participé à la formation initiale des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière assurée par les chargés de mission sécurité routière PACA, qui s'est déroulée les 14 et 15 février 2018 en préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet Sécurité Routière,
ARRETE
Article 1er : Madame Sandrine LEFEVRE est nommée Intervenante Départementale de la Sécurité Routière (IDSR) et participe ou anime à ce titre des opérations de prévention inscrites au Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions et conformément à l'article 1er, Madame Sandrine LEFEVRE
s'engage à participer à minima à 3 opérations de sécurité routière par an. Elle reçoit, pour chaque action à laquelle elle participe, un ordre de mission de la Coordination Sécurité Routière de la Préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-007 - AP IDSR Sandrine LEFEVRE 183 Article 3 : Madame Sandrine LEFEVRE s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
Article 4 : Madame Sandrine LEFEVRE est couverte par la Préfecture lorsqu'elle effectue une action de prévention et de sécurité routière, pour les dommages qu’elle subit ou occasionne sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les
IDSR agents de l’Etat, et tous les autres IDSR qui sont après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la Préfecture.
Article 5 : Madame Sandrine LEFEVRE ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation par l'Etat. Toutefois, la Coordination Sécurité Routière s'engage à rembourser les frais de déplacement et les indemnités de repas (aux tarifs en vigueur de la préfecture) qui n'auraient pas été pris en charge par la Coordination lors d'une action de prévention et de sécurité routière assurée par l'IDSR. Son ordre de
Mission faisant foi.
Article 6 : Le Chef de Projet Sécurité Routière se réserve, à sa discrétion, le droit de suspendre ou de retirer les fonctions d'IDSR, en cas de manquement aux obligations identifiées aux articles ci-dessus.
Article 7 : La validité du présent arrêté est de deux années à compter de sa signature.
Article 8 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Chef de Projet « Sécurité Routière » est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
TT f
éonlghuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-02-15-007 - AP IDSR Sandrine LEFEVRE 184 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-04-16-001
Arrêté Récépissé déclaration SAP Ass ADMR Aide à la
Famille 05
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 185 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises, de ln
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes- Alpes Gap, le 16 avril 2018
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Arrêté préfectoral n°
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/501734651 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Association ADMR d'Aide à Ia Famille 05 — 5, impasse de Bonne — 05000 GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1
et D,7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1” janvier 2018 par arrêté du conseil départemental des Hautes- Alpes du 12 octobre 2017 ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYSER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur , où en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice adjointe et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle (RUC) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 186 La préfète des Hautes Alpes et par délégation, la directrice du travail, responsable de l'unité
départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Hautes Alpes de la DIRECCTE PACA le ler janvier 2018 par Monsieur Pascal LISSY en qualité de Président, pour l'organisme Association ADMR d'Aide à la Famille 0$ N° SIRET 501 734 651 00026 dont l'établissement principal est situé 5, impasse de Bonne à GAP 05000,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Association ADMR d'Aide à la
Famille 05 » sous le n° SAP/501734651.
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire sur le département 05)
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, acte de
la vie courante
Activités relevant de In déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire sur le département
05)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Hautes Alpes qui modifiera le récépissé initial,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de la déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 187 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La structure déclarée doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
par délégation,
La directrice du travail,
Plla Directrice du Travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 188 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-001 - Arrêté Récépissé déclaration SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 189 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2018-04-16-002
Arrêté Renouvellement Agrément SAP Ass ADMR Aide à
la Famille 05
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 190 PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes
Cité Desmichels - CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service Entreprises Emploi Economie
Gap, le 16 avril 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet : Renouvellement de l'agrément des services à la personne. Association ADMR d'Aide à la Famille 05 - 5, impasse de Bonne — 05000 GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 D.7231-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYSER
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-12-11-003 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, à Madame Nora TOUATI, directrice du travail et Madame Virginie GRIMA, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle (RUC) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 191 VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° janvier 2018 par Monsieur Pascal LISSY en qualité de Président ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : L'agrément de l'organisme Association ADMR d'Aide à la Famille 0$ — SIRET n° 501 734 651 00026 dont le siège social est situé 5, impasse de Bonne à GAP 05000 est accordé à compter du ler janvier 2018, Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Hautes-Alpes :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (uniquement en mode prestataire)
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué au bénéficiaire cité à l’article 1" du présent arrêté est: SAP/501734651,
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 192 Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 7: Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE PACA — Unité Départementale des Hautes-Alpes où d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie — Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne — 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Article 8 : La responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes, le directeur départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète
par délégation,
La directrice du travail
Pa Directrice du Travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 193 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2018-04-16-002 - Arrêté Renouvellement Agrément SAP Ass ADMR Aide à la Famille 05 194 Secrétariat Directeur de cabinet
05-2018-04-24-003
Arrêté nomination honorariat Mme MORHET-RICHAUD
Nomination honorariat de la sénatrice Mme Patricia MORHET-RICHAUD
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-04-24-003 - Arrêté nomination honorariat Mme MORHET-RICHAUD 195 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ N°
Portant nomination de Madame Patricia MORHET-RICHAUD |
en qualité de « Maire Honoraire »
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 4 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 relative à l’honorariat des maires et adjoints ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR Int/A/1405029C du 13 mars 2014;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Marie LONG, maire de Lazer ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Madame Patricia MORHET-RICHAUD, qui a exercé la fonction de 2ème adjointe au maire de Lazer 2001 à 2007, puis de maire de Lazer de 2008 à 2017, est nommée «Maire Honoraire ».
ARTICLE 2 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera adressée à l’intéressé.
Fait à Gap, le
La Préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Directeur de cabinet - 05-2018-04-24-003 - Arrêté nomination honorariat Mme MORHET-RICHAUD 196 Sous-Préfecture de Briançon
05-2018-04-26-006
Arrêté de classement de l'Office de tourisme de Serre
Chevalier Vallée Briançon en catégorie I
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-04-26-006 - Arrêté de classement de l'Office de tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon en catégorie I 197 pe
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de
Briançon Briançon, le 26 avril 2018
Arrêté n° 05-2018-04-26-00
Objet : Classement de « l'Office de Tourisme Intercommunal de
Serre-Chevalier Vallée Briançon » dans la « catégorie I »
Le préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-1 et suivants, D. 133-20 et suivants ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-04-13-006 en date du 13 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Briançon,
VU Les délibérations des communes du Monëêtier les Bains du 09/02/2018. de la Salle les Alpes du 07/02/2018, de Saint-Chaffrey du 29/01/2018 et de Briançon du 31/01/2018 sollicitant le
classement de « l'Office du Tourisme Intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon »;
VU la demande de la Présidente de « l'Office du Tourisme Intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon » en vue d'obtenir son classement en catégorie I;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet;
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-04-26-006 - Arrêté de classement de l'Office de tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon en catégorie I 198 ARRÊTE
Article 1° : L'Office de Tourisme Intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon est classé « Office de tourisme de catégorie I ».
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans
Article 3 : L'office de tourisme affichera dans ses locaux de manière visible pour la clientèle et
publiera sur son site internet les engagements qui correspondent au classement des offices de tourisme de catégorie I.
Article 4 : Le présent classement sera signalé par l'affichage d'un panonceau réglementaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 09 janvier 2013.
Article 5 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Madame la présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon, aux maires des communes du Monêtier les Bains, de la Salle les Alpes,de Saint- Chaffrey et de Briançon,
et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE PACA) et à la
Direction Générale des Entreprises (DGE).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Hautes-Alpes.
Pour la préfèteet par-délégation,
Le sous-préfet de Briahçon,
nn :
TS
Jean-Bernard ICHÉ
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-04-26-006 - Arrêté de classement de l'Office de tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon en catégorie I 199 Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
ANNEXEII
AFFICHAGE DE L'INFORMATION DESTINÉE
À LA CLIENTÈLE TOURISTIQUE
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la catégorie I, doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie I [appartient au réseau de Il] s'engage à:
Mettre à votre disposition un espace d'accueil et un espace d'information facilement accessibles. Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l'offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d'ouverture exprimées en deux langues étrangères au moins. Vous offrir l'accès libre au wifi.
Être ouvert au moins 305 jours par an pour les communes dont la population municipale est
supérieure ou égale à 5000 habitants ou au moins 240 jours par an pour les communes dont la
population municipale est inférieure à 5000 habitants samedi et dimanche inclus en période touristique ou d'animation.
Répondre toute l'année à vos courriers.
Assurer un service d'accueil permanent tenu par du personnel pratiquant deux langues étrangères au moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier. Vous donner accès à son site internet trilingue dédié et adapté à la consultation via des supports embarqués.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en deux langues étrangères relative :
— à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le niveau du classement ;
— aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l'indication des tarifs d'usage, des périodes et horaires d'ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
— aux événements et animations ;
— aux numéros de téléphone d'urgence.
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l'extérieur les numéros de téléphone d'urgence.
Présenter toute l'offre qualifiée de sa zone d'intervention pour toutes les clientèles.
Vous donner accès à la consultation des disponibilités d'hébergements classés.
Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Proposer un service d'information touristique intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (réseaux sociaux, téléphonie mobile, géolocalisation...).
Respecter les exigences [de la certification...] ou [de la marque...].
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l'actualité de l'information sur l'offre touristique locale.
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2018-04-26-006 - Arrêté de classement de l'Office de tourisme de Serre Chevalier Vallée Briançon en catégorie I 200