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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 124 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 7 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 124 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-124
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018 Sommaire
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2018-08-07-001 - AP délégation signature du Colonel Damien Demetz Cdt le
Groupement Gendarmerie I05 pour procéder à l'immobilisation provisoire véhicules et à la
mise en fourrière dans le cadre des dispositions de l'article L325-1-21 du code de la route
(2 pages) Page 3
2 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2018-08-07-001
AP délégation signature du Colonel Damien Demetz Cdt le
Groupement Gendarmerie I05 pour procéder à
l'immobilisation provisoire véhicules et à la mise en
fourrière dans le cadre des dispositions de l'article
L325-1-21 du code de la route
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-08-07-001 - AP délégation signature du Colonel Damien Demetz Cdt le Groupement Gendarmerie I05 pour procéder à l'immobilisation provisoire véhicules et à la mise en fourrière dans le cadre des dispositions de l'article L325-1-21 3 BX |. ne À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Pôle juridique
Arrêté
Objet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Damien DEMETZ, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à limmobilisation provisoire des véhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national de la légion d’honneur
VU Je code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU le code de sécurité intérieure;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 11° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
#10 a. Sa î TN Ÿ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU Ja circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 28 mars 2011 ;
VU l’ordre de mutation n° 006478 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 24 janvier 2017, nommant Monsieur le colonel Damien DEMETZ, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes à GAP, à compter du 1* juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Damien DEMET?, colonel, commandant le groupement de gendarmerie à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation dans le cadre des dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-08-07-001 - AP délégation signature du Colonel Damien Demetz Cdt le Groupement Gendarmerie I05 pour procéder à l'immobilisation provisoire véhicules et à la mise en fourrière dans le cadre des dispositions de l'article L325-1-21 4 En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Damien DEMETZ, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, cette délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Florian VILLALONGA, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale 05, ou le chef d’escadron Michel OLLAGNON, officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale 05, ou le capitaine Laurent ZANETTO, commandant l’escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Alpes ou la capitaine Bérengère MARTINOT, chef du centre d’opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie départementale 05, ou le lieutenant Sébastien BOURON, commandant la brigade départementale de renseignements et d’informations judiciaires des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2 :
Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le colonel, commandant le groupement, à Madame la Préfète des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur des services du cabinet de la préfète des Hautes-Alpes, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes- Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Cécile BIGOT-DEKEYXZER
27 MNT 206
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-08-07-001 - AP délégation signature du Colonel Damien Demetz Cdt le Groupement Gendarmerie I05 pour procéder à l'immobilisation provisoire véhicules et à la mise en fourrière dans le cadre des dispositions de l'article L325-1-21 5