Procès Verbal - PROCES VERBAL25.11.22

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Procès Verbal - PROCES VERBAL25.11.22 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Chaon. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL25.11.22)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

25 NOVEMBRE 2022

Le 25 novembre 2022 à 17 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MORIN, Maire.

Quorum du Conseil Municipal : 6

Etaient présents : MM Patrick MORIN, Alain PAVEAU Thierry PFOHL, Daniel GAUDISSON, Bernard VANNIER, MMES Christelle AUPY, Marie-Hélène LINARD, M. Paolo DA CUNHA

Étaient absents excusés : MM Jean-Denis LEPEU (pouvoir à Patrick MORIN), Mme Christiane BRULAIRE (pouvoir à Daniel GAUDISSON)

Mme Christelle AUPY a été désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

• Maison de santé pluridisciplinaire : modification des statuts

• Budget assainissement : décision modificative n°1

• Distributeurs de produits locaux : modification de la délibération du 1er septembre 2022 • Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : sécurisation école • Demande de subvention au titre de la DETR : sécurisation école

• Demande de subvention au titre de la DETR : réfection rue de la Gaucherie • Salle des fêtes : révision des tarifs

• Recensement de la population : création de postes d’agents recenseurs et désignation d’un coordonnateur

• Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 • Redevance d’occupation Orange France Télécom 2022 – Patrimoine arrêté au 31 décembre 2021

• Questions diverses

Maison de santé pluridisciplinaire : modification des statuts

Le Maire rappelle le projet de construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) afin de lutter contre la désertification médicale.

Par nature, ce projet est intercommunal mais juridiquement, pour pouvoir le porter au niveau de Coeur de Sologne, cela nécessite une modification des statuts pour y intégrer la compétence.

Sur le plan de la procédure de la révision des statuts, les modifications sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Plus précisément, le Code général des collectivités territoriales prévoit que « l’accord » doit être exprimé par deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ainsi que par le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.Enfin le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le changement proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Décision modificative n°1 : budget assainissement

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des changements sur le budget de l’assainissement. Il propose donc les modifications suivantes :

Chap/imputation Diminution de crédit Augmentation de crédit

Chap 11 : 500,00 €

61528 charges à caractère

général

Chap 66 : 500,00 €

66111 charges financières

TOTAL 500,00 € 500,00 €

Le conseil municipalité, à l’unanimité,

• ACCEPTE la modification sur le budget assainissement.

Distributeurs de produits locaux : convention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société SAS La Guitoune des solognots, située à Chaon (41600) et représentée par M. Eric Guillonneau, a sollicité la Commune pour implanter un distributeur de produits locaux sur le parking de la boulangerie.

Une autorisation d’urbanisme a été accordée à cette implantation d’une surface de 17.5 m2.

Par ailleurs, l’occupation du domaine public nécessite une convention entre la Commune et la société SAS La guitoune des Solognots. Cette convention fixe notamment les modalités d’utilisation de cet espace.

Une délibération en ce sens avait été prise le 1er septembre 2022. Cependant, la société SAS La Guitoune des Solognots, face à l’inconnu de la fréquentation au démarrage de l’activité souhaite une diminution de la redevance mensuelle prévue et demande une révision des termes de la convention.

Le Maire propose donc une redevance mensuelle de 250 euros pour la 1ère année et révisable en fonction du chiffre d’affaires à partir de la 2ème année. Les trois premiers mois à partir de l’installation seront gratuits.

En cas de résiliation, aucune indemnité ne sera versée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte les termes de la modification de la délibération du 1er septembre 2022

- autorise Monsieur le Maire à mener à bien cette décision et à signer tous les documents relatifs à celle-ci.DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (DSR) POUR LA SECURISATION DE L’ECOLE

Afin de sécuriser l’école et par la même occasion agir sur l’environnement, la commune souhaite changer les fenêtres de l’ancien bâtiment pour des fenêtres en pvc double vitrage. De plus, le Maire propose au Conseil Municipal, l’installation de systèmes de ventouses électromagnétiques sur les portes pour empêcher que les enfants ne puissent sortir de l’école et se retrouver sur la route.

C’est pourquoi, le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé, au titre de la DSR (Dotation de la Solidarité Rurale) pour la sécurisation de l’école.

- DONNE tous pouvoirs au Maire à cet effet.

Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Afin de sécuriser l’école et par la même occasion agir sur l’environnement, la commune souhaite changer les fenêtres de l’ancien bâtiment pour des fenêtres en pvc double vitrage. De plus, le Maire propose au Conseil Municipal, l’installation de systèmes de ventouses électromagnétiques sur les portes pour empêcher que les enfants ne puissent sortir de l’école et se retrouver sur la route.

C’est pourquoi, le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé, au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la rénovation du toit de l’école partie haute.

- DONNE tous pouvoirs au Maire à cet effet.

Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : réfection de la rue de la Gaucherie

Dans le cadre de la réfection de la rue de la Gaucherie, le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de solliciter une subvention au taux le plus élevé, au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la réfection de la rue de la Gaucherie.

- DONNE tous pouvoirs au Maire à cet effet.

Salle des fêtes : révision des tarifs

Nouveaux tarifs de la salle Pierre Gardet à partir du 1er janvier 2023

Pour les habitants de la commune

✓ Petite salle sans les gîtes 240.00 €

✓ Grande salle sans les gîtes 400.00 €

✓ Petite salle avec les gîtes (draps non fournis) 280.00 €✓ Grande salle avec les gîtes (draps non fournis) 430.00 €

Pour les demandes extérieures

✓ Petite salle sans les gîtes 330.00 €

✓ Grande salle sans les gîtes 480.00 €

✓ Petite salle avec les gîtes (draps non fournis) 430.00 €

✓ Grande salle avec les gîtes (draps non fournis) 580.00 €

TARIFS DU GITE

✓ Par personne et par nuit : 18.00 €

Le tarif énergie électrique passe à 0.50 €/KWh consommé.

Le Maire propose de délibérer sur les nouveaux tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’augmenter les tarifs de la salle des fêtes Pierre gardet et du gîte communal comme indiqué ci-dessus.

CREATION DE POSTES D'AGENTS RECENSEURS ET DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE

L’ENQUETE DE RECENSEMENT 2023

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat destinée à couvrir partiellement les frais liés au recensement engagés par la commune. Le montant de cette dotation est de 964 € (courrier INSEE du 19 octobre 2022).

Considérant que les opérations de recensement se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 (ainsi que 2 demi-journées de formation le 3 et le 10 janvier 2023), il y a lieu de procéder à la nomination de deux agents recenseurs.

De plus, le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Sur le rapport du Maire

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l'unanimité,

- DE PROCEDER à la nomination de deux agents recenseurs,

- DE FIXER la rémunération de chaque agent recenseur à 750 € brut

- DECIDE d'inscrire au budget 2023 l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement et en recettes la dotation forfaitaire de recensement de l'Etat - AUTORISE Monsieur le Maire à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération. - DECIDE de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présentela particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la Ville de son budget principal et ses (nb) budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 20xx, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

commune de Chaon à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Chaon.

APRES EN AVOIR DELIBERE :1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Chaon

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Redevance d’occupation Orange France Télécom 2022 – Patrimoine arrêté au 31 décembre 2021

Le Conseil Municipal fixe par délibération le montant de la redevance due par France Télécom.

La commune de Chaon disposant de 13.934Km d’artères de télécommunication (7.574 km d’artères aériennes et 6.36 km d’artères en sous-sol), le montant de la redevance sera de 701.77 € en 2022.

QUESTIONS DIVERSES

Boîte à lettres du Père Noël

Les enfants chaonnais de moins de 10 ans pourront déposer leur lettre au Père Noël à partir du 1er décembre jusqu’au 13 décembre 2022 inclus.

Décoration du sapin de Noël

Les habitants de Chaon sont invités à venir décorer le sapin le 3 décembre 2022 à partir de 14 heures sur la place du Bourg Neuf. Un goûter sera servi à l’issue.

Réservation de la salle multi-activités pour les associations

Le Maire rappelle que les associations peuvent réserver la salle multi-activités en appelant la mairie pour vérifier les disponibilités.

Date des vœux

Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 13 juillet 2022 à 18h30.

Création d’une classe ITEP (institut thérapeutique éducatif et pédagogiques) Projet de création d’une classe ITEP à Souvigny-en Sologne.

Visite du Père Noël et distribution de cadeaux

Le Maire remercie les trois associations qui ont bien voulues participer financièrement à l’évènement (le Comité des fêtes, la Boule Chaonnaise et les Rencontres musicales de Chaon).

Le Maire La secrétaire

Patrick MORIN Christelle AUPY