Procès Verbal - PROCES VERBAL 01.10

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal 29.10.15

Procès Verbal - Proces verbal du CM installation

Procès Verbal - PROCES VERBAL 30.11.2010

Procès Verbal - proces verbal 28.09.15

Procès Verbal - Proces verbal du 26 decembre 2013

Procès Verbal - PROCES VERBAL 13.11.2010

Procès Verbal - proces verbal 19 mars 2014

Procès Verbal - Proces verbal du 5 decembre 2013

Procès Verbal - proces verbal 30 mars 2012

Procès Verbal - PROCES VERBAL1.09.22

Procès Verbal - PROCES VERBAL 01.10 Document publié le Vendredi 1 octobre 2010 par la commune de Chaon. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 01.10)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er OCTOBRE 2010

Le premier octobre deux mil dix, à dix huit heures trente, le conseil Municipal de la commune de Chaon,

dûment convoqué, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Patrick MORIN, Maire.

Etaient présents

Absent : néant

: Mrs Patrick MORIN, Bernard VANNIER, Thierry PFOHL, Michel PIVOIS, Michel

VANNIER, Mme Pascale CAPELLE, Thérèse GAUTIER.

Convocation : le 27 septembre 2010.

Mme Pascale CAPELLE a été nommée secrétaire de séance.

1 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

2 – Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

3 – Indemnités d’exercice du comptable public – année 2010.

4 – Remboursement partiel d’un emprunt (travaux école).

5 – Prise en charge « tout ou partie » d’une facture d’eau.

Monsieur le Maire expose que l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au

Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette

assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Délégations consenties au Maire par le conseil Municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder à M. Patrick MORIN, maire

les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds (par dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat) et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de

l'urbanisme

Le Conseil Municipal,

Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1.

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées au maire, aux adjoints

délibère :

Article. 1er

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L2123-23, L2123-24

du code général des collectivités territoriales, à savoir :

- Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et

d’adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires du mandat, aux taux suivants :

- Le Maire : 17 % de l’IB 1015 (soit 646.25 € brut valeur au 1er juillet 2010)

- Le 1 er, le 2 ème et le 3 ème adjoint : 6.6 % de l’IB 1015 (soit 250.90 € valeur au 1 er juillet 2010)

Article 2 : ces indemnités de fonctions seront payées mensuellement, avec effet au 05 septembre 2010 –

date de la mise en place du nouveau conseil municipal, de l’élection du maire et des adjoints.

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

aux comptables publics chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Indemnité d’exercice du comptable public

Pour la commune de Chaon, cette indemnité s’élève à 393.05 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de verser l’indemnité de conseil pour l’année 2010 à Monsieur le Trésorier de

Lamotte-Beuvron.Remboursement partiel d’un emprunt à court terme

.

Réservé au financement de l’extension de l’école primaire

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, pour financer les travaux de l’extension du groupe scolaire, la commune a contracté un emprunt à court terme (dernière échéance le 10/04/2011) auprès du Crédit Agricole d’un montant de 111 260 € (remboursement sur 2 ans).

Aussi, il informe que la dotation revenant à la commune au titre du versement du FCTVA (fond de compensation de la TVA) s’élève pour l’année 2010 à 70 661.55 €, et qu’il a lieu de rembourser une partie de ce prêt comme prévu lors du vote du budget primitif 2010 dès le versement du FCTVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le remboursement partiel de ce prêt pour un montant de 70 000.00 € Donne tous pouvoirs au Maire à cet effet,

Ampliation sera transmise à Monsieur le Trésorier de Lamotte Beuvron.

Prise en charge d’une facture

Le Maire fait part au Conseil que l’entreprise « les Toitures Chaonnaises » a procédé au nettoyage des canalisations du tout à l’égout (rue de la Gaucherie) et qu’il y a lieu de régulariser les frais. Une facture sera émise pour un montant équivalent par l’entreprise « Les Toitures Chaonnaises ».

Informations diverses

Un rendez-vous a été fixé avec les assureurs, la SOTRAP et le Maître d’œuvre afin de trouver une solution. Un béton désactivé a été proposé pour le remplacement de l’enrobage défectueux.

Travaux Grande Rue (Trottoirs) :

Les travaux commenceront début octobre. Un passage de la caméra sera réalisé afin de voir, si, de nouvelles infiltrations existent depuis le dernier passage.

Travaux réhabilitation du réseau d’assainissement :

Dossier en cours d’instruction. Le devis devra être revu.

Association Syndicale Libre « Chemin des Châtaigniers » :

A la demande de l’association, le prêt de la salle du Foyer Rural sera accordé pour la projection du film. Egalement, comme auparavant, la mise à disposition de la voiture communale avec l’agent pour aller chercher le matériel.

Association les Quéniaux : Cinéma

L’agent technique communal a repris ses fonctions le 1er octobre 2010. La commune devrait reprendre l’aspect d’antan.

Emplois communaux :

Egalement le recrutement d’un agent en contrat CAE « passerelle » afin d’assurer la surveillance de la garderie municipale et le nettoyage des locaux communaux.

Le Maire lève la séance à 18H 45.