Déliberation - 1697014747 Deliberations du conseil municipal du 11 septembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 1697265604 PV de la reunion du conseil municipal d

Déliberation - 1703759509 Deliberations du conseil municipal du 1

Déliberation - 1666247722 2022 0920 Deliberations du conseil muni

Déliberation - 1726559453 Deliberations du conseil municipal du 9

Déliberation - 1665567320 2022 0920 Liste des deliberations du co

Déliberation - 1766573247 Deliberations du conseil municipal du 8

Déliberation - 1766069384 Deliberations du conseil municipal du 8

Déliberation - 1691585818 2023 0724 Deliberations du conseil muni

Déliberation - 1683992251 2023 Deliberations du conseil municipal

Déliberation - 1676715901 2023 0130 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI

Déliberation - 1697014747 Deliberations du conseil municipal du 11 septembre 2023 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Treignac. Lien du pdf (Déliberation - 1697014747 Deliberations du conseil municipal du 11 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Égalité et non-discrimination, DEPARTEMENT de la CORREZE

COMMUNE DE TREIGNAC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREIGNAC

SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023

Le 11 septembre 2023, à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 1 septembre 2023,

s’est réuni en séance ofdinaire, salle Paul POULOUX, sous la présidence de Mr Gérard

COIGNAC., Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 12 Votants : 12 + 2 pouvoirs

Étaient présents : Gérard COIGNAC, Sylvie SAVIGNAC, Maurice CHABRILLANGES, Sandrine

CHEYPE, Alain COUTURAS, Bernard SENOUSSAOUI, Michèle PLANEILLE-RESTANY

Robert ROME, Hélène ROME, Sophie BOURDARIAS, Nicolas GRANGER, Eléonore

CHAUMEIL

Absents: Jean-Noël BOCQUET (excusé, pouvoir à Bernard SENOUSSAOUI), Adeline SPROCANT (excusée, pouvoir à Sandrine CHEYPE), Dimitri MOULU.

Mme Eléonore CHAUMEIL à été élue sectétaire de séance

Ordre du jou :

— Approbation du PV de la réunion du 24 juillet 2023

— Réfection des réseaux d’eau potable et d’assainissement — avenants aux marchés

— Décisions modificatives budgétaires et ajustement de la dette

— Emprunts

— Demande de cession du délaissé de la RD940 aux Bariousses pour création d’un parking

— Assistance à Maîtrise d’'Ouvrage (AMO) pour la création d’un cout de tennis couvert

— Convention pour fouilles archéologiques pat lINRAP Impasse Alice Dabo et place du collège

— Vente de la maison rue des Bans

— Financement de l’achat de équipement de la micro crèche

— Ressources humaines

— Désignation du référent déontologue des élus

— Affaires diverses

La séance débute par l'approbation à l'unanimité du procès-verbal de la réunion du 24 juillet 2023.

0111092023 — Restructuration des réseaux d'assainissement et renouvellement des réseaux

eau potable Avenants 1 au Lot 1 - Canalisations branchements et au Lot 2 - Poste refoulement

Dans le cadre des travaux de restructuration des réseaux d'assainissement et de renouvellement des

réseaux eau potable, Monsieur le maire présente deux avenants aux marchés des Lot 1 - Canalisations branchements et Lot 2 - Poste refoulement.

— L'avenant n°1 au marché du lot 1 - Canalisations branchements modifie le nom du groupement titulaire du marché en raison du changement de nom de l’entreprise SIDRAT qui devient NGE Routes à compter du 1” août 2023. Le groupement titulaire du marché devient donc : SOGEA Sud-Ouest Hydraulique, mandataire / MIANE ET VINATIER / NGE ROUTES.— L’avenant n°1 au marché du lot 2 - Poste refoulement modifie le montant du marché qui passe de 54 053,00 € HT. à 59 734,00 € HT. soit 71 680,80 € TTC ce qui représente une augmentation de 10,5 % du montant du marché initial en raison de contraintes liées au tracé de la conduite de refoulement et de demandes spécifiques de l’exploitant du réseau (Augmentation de la HMT du groupe de pompage, Ajout d’un panier dégrilleur et de vannes d'isolement, Modification du module de télégestion, Suppression d’une conduite d’aspiration)

Le montant de cet avenant n°1 s’élève à 5 681,00 € HT soit 6 817,20 € TTC, avec la répartition suivante

au DPGF :

Prix 4.3 (groupes électropompes): + 2 026,00 € HT soit 6 000,00 € HT

Prix 4.4 (équipements hydrauliques): + 3 235,00 € HT soit 9 558,00 € HT

Prix 8.2 (comptage et télésurveillance): + 420,00 € HT soit 2 610,00 € HT

Au vu de cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité (14 Pour — 0 Contre — 0 Abstention):

— approuve l'avenant n°1 au marché du lot 1 - Canalisations branchements qui prend en compte le changement de nom du groupement titulaire du marché qui devient : SOGEA Sud-Ouest Hydraulique, mandataire / MIANE ET VINATIER / NGE ROUTES.

— approuve l'avenant n°1 au marché du lot 2 - Poste refoulement qui modifie le coût des travaux en raison de contraintes générant une augmentation du marché de 10,5% du marché initial passant de 54 053,00 € HT. à 59 734,00 € HT: soit 71 680,80 € TTC, comme détaillé préalablement.

— autotise Monsieur le maire à signer l'ensemble des pièces relatives à ces avenants.

0211092023 - Décision modificative n°1 sur le budget principal pour intégration des biens de section

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°1 sut le budget principal afin de permettre de passer les écritures relatives à l’intégration des biens de section dans l'actif de la commune en effectuant un virement de crédit comme suit : Dépenses d’Investissement Recette d’Investissement

Chapitre 041 compte 2111 : + 62 290€ Chapitre 041 compte 1328 : + 62 290 €

Chapitre 021 compte 2111 :- 62 290 € Chapitre 13 compte 1328 : - 62 290 €

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité ( 0 Abstention, 14 Pour, 0 Contre) : - _ apptouve la décision modificative du budget principal suivante :

Dépenses d’Investissement Recette d’Investissement

Chapitre 041 compte 2111 : + 62 290€ Chapitre 041 compte 1328 : + 62 290 € Chapitre 021 compte 2111 : - 62 290 € Chapitre 13 compte 1328 : - 62 290 €

- autotise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision modificative.

0311092023 - Décision modificative n°2 sur le budget du service de l'eau potable pour virements de crédits

Monsieut le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°2 sur le budget du service de l’eau potable pour virement de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 - compte 61523 Entretien réparation réseaux : - 2 610 €

Chapitre 66 - compte 66111 Intérêts : + 110 €

Chapitre 014 compte 701249 Reversement redevance agence de l’eau : + 2 500 €Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 14 Pour, 0 Contre) : - apptouve la décision modificative du budget principal suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 - compte 61523 Entretien réparation réseaux : - 2 610 €

Chapitre 66 - compte 66111 Intérêts : + 110 €

Chapitre 014 compte 701249 Reversement redevance agence de l’eau : + 2 500 €

- autotise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision modificative.

0411092023 - Décision modificative n°1 sur le budget du service d’assainissement pout virements de crédits

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°1 sur le budget du service d’assainissement pour virement de crédits comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 - compte 61523 Entretien réparation réseaux : - 2 700 €

compte 61528 Entretien réparation autres biens immobiliers : - 1 000 €

Chapitre 66 - compte 66111 Intérêts : + 200 €

Chapitre 014 - compte 706129 Reversement redevance modernisation agence de l’eau: +3 500 €

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité (0 Abstention, 14 Pour, 0 Contre) :

— approuve la décision modificative du budget principal suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 - compte 61523 Entretien réparation réseaux : - 2 700 €

compte 61528 Entretien réparation autres biens immobiliers : - 1 000 €

Chapitre 66 - compte 66111 Intérêts : + 200 €

Chapitre 014 - compte 706129 Reversement redevance modernisation agence de l’eau:+ 3 500 €

- autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision modificative.

511092023b - Ajustement de la dette du budget principal

Monsieur le maire informe le conseil municipal que Monsieur le Conseiller aux Décideurs Locaux a indiqué qu’un écart apparaissait entre la balance comptable auxiliarisée et les tableaux d'amortissements des établissements bancaires d’un montant de - 603,11 euros dont l’otigine est introuvable.

Il peut s’agir d’une erreur de ligne d'échéance d’emptunt, d'inversion intérêts/capital, de frais de renégociation, de frais de dossier non comptabilisés.

Dans le cadre de la fiabilisation de la dette de la commune, et afin d'ajuster le solde des comptes d'emprunts (16x ) à la balance comptable avec la somme des tableaux d'amoftissements, et obtenir une information stricte, il propose de mettre en place une procédure spécifique de cotrection d'erreur sur exercice antérieur, encadrée par l'avis du Cnocp 2012-05 du 18/10/2012, et la note interministériel DGCL/DGCP du 12/06/2014, qui autorise par délibération du conseil municipal, à comptabiliser une écriture non budgétaire d'ajustement en situation nette sans transitet pat le compte de résultat.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de délibérer pouf autoriser le comptable public à enregistrer l'écriture non budgétaire Débit 1068 - Crédit 1641 pour la somme de 603,11 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (14 pour, 0 contre, 0 abstention) autorise le comptable public à enregistrer l'écriture non-budgétaire (débit du compte 1068, crédit au compte 1641) pour la somme de 603.11eutos.0611092023- Emprunt de 500 000€ sur le budget principal de la commune Monsieur le maire informe l’assemblée de la nécessité de recourir à l'emprunt comme prévu au budget primitif 2023 pour financer divers investissements sur le budget principal de la commune. Il présente les propositions des différents établissements de crédit consultés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lunanimité :

— décide de demander à la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, aux conditions de taux en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l'attribution d’un prêt de 500 000 euros au taux de 3.99% dont le remboursement s’effectuera en 15 ans selon une périodicité

trimestrielle à capital constant sur le budget principal. Les frais de dossiers seront de 0.10% du montant du prêt consenti soit 5UDE.

— prend l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

— confère en tant que de besoins, toute délégation utile à Monsieur le Maire de la commune pout la réalisation de cet emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y

sont insérées.

0711092023 - Emprunt de 600 000 euros sur budget du service assainissement Monsieur le maire informe l’assemblée de la nécessité de recourir à l'emprunt comme prévu au budget primitif 2023 pour financer les travaux de restructuration des réseaux d'assainissement dans le bourg sur le budget « assainissement » de la commune, dont la durée d'amortissement technique des canalisations est estimée à 50 ans.

Il présente les propositions des différents établissements de crédit consultés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à lPunanimité :

— décide de demander à la Banque des territoires, aux conditions de taux en vigueur à la date de l'établissement du contrat, l'attribution d’un Aqua-prêt indexé sur le livret À (3% + index 0.47%) de 600 000 euros dont le remboursement s’effectuera en 40 ans selon une périodicité trimestrielle à capital constant sur le budget assainissement. Les frais de dossiers seront de 0.06% du montant du prêt consenti.

— prend l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

— confère en tant que de besoins, toute délégation utile à Monsieur le Maire de la commune

pour la réalisation de cet emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y

sont insétrées.

0811092023b - Emprunt de 150 000 euros sur budget du service « eau potable »

Monsieur le maire informe l’assemblée de la nécessité de recourir à l'emprunt comme prévu au budget primitif 2023 pour financer les travaux de renouvellement des réseaux eau potable dans le

boutg sut le budget «eau potable » de la commune dont la durée d’amortissement technique des canalisations est estimée à 50 ans.

Il présente les propositions des différents établissements de crédit consultés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à Punanimité :

— décide de demander à la Banque des territoires, aux conditions de taux en vigueut à la date

de l'établissement du contrat, l'attribution d’un Aqua-prêt indexé sur le livret À (3% + index 0.4%) de 150 000 euros dont le remboursement s’effectuera en 40 ans selon une périodicité trimestrielle à capital constant sur le budget eau. Les frais de dossiers seront de 0.06% du montant du prêt consenti.—__ prend l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses

obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

— confère en tant que de besoins, toute délégation utile à Monsieur le Maire de la commune pouf la réalisation de cet emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

0911092023 - Classement - Déclassement du délaissé situé sur la RD 940 en direction de Bugeat à gauche après le camping

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil départemental est favorable au transfert dans le domaine public communal du délaissé, d'une surface d'environ 700 m2, situé sur la RD 940 entre le PR 73+938 et le PR 74+460, telle que matérialisée sur le plan joint en annexe. I rappelle que les articles L 141.3 et L 131.4 du Code de la Voirie Routière, modifiés par la loi du 9 décembre 2004, dispensent d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales ou départementales, dès lots qu'il n'y à pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

Il présente au conseil le plan du délaissé à classer dans le domaine communal (en bleu sur le plan joint).

Rétrocession délaissé lac des Bariousses

TREIGNAC

}

Surface du délaissé:

700 m°

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - se prononce pour le déclassement par le conseil départemental de son domaine public

départemental de la surface constituant le délaissé de la RD 940 cité ci-dessus,

- donne son accord au classement et à l'incorporation dans le domaine public communal du délaissé, d'une surface d'environ 700 m?, situé sur la RD 940 entre le PR 73+938 et le PR 74+460, tel que matérialisé sur le plan joint, après son déclassement par le conseil départemental,

- mandate M. le Maïre pour mener à bien la procédure en liaison avec les services du conseil départemental.

L'incorporation de cette portion de voie et de ses dépendances dans le domaine public communal sera effective à compter de la date exécutoire de la décision de la Commission Permanente entérinant ce déclassement.

À compter de cette date, la commune se substituera au conseil départemental dans l'ensemble de ses droits et obligations liés à ce délaissé (accès riverains, permissions de voirie, etc).1011092023 — Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la construction d’un tennis couvert

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal avait décidé de créer dans l'enceinte du stade André Barrière, des coutts de tennis couverts sous un bâtiment photovoltaïque La construction du bâtiment serait confiée à une entreprise.

Le coût des travaux estimé à 250 000€ serait financé par le conseil départemental de la Corrèze (75 OOOU€) et la révion nouvelle aquitaine (123 UOUE)

Il est nécessaire que la commune soit accompagnée sur ce projet par un prestataire dans le cadre d’une Assistance à maîtrise d'Ouvrage. Le bureau d’études FG ECO domicilié à GIMEL les CASCADES pourrait assurer cette mission.

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 14 Pour, 0 Contre) : - décide de retenir FG ECO pour assurer une prestation d’assistance à maïtrise d'ouvrage (AMO) à la construction de ces courts de tennis couverts.

- autotise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette AMO.

1111092023 — Diagnostic archéologique sur la place du collège et l’impasse Alice Dabo par l'INRAP

Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement de bourg « place du Collège et impasse Alice Dabo », la DRAC de Nouvelle Aquitaine à prescrit un diagnostic d'archéologie préventive (arrêté du préfet de région du 09/05/2023) préalablement à la réalisation de ces travaux et à ceux de restructuration des réseaux d'assainissement et de renouvellement des réseaux d’eau potable qui seraient susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique de la ville de Treignac en particulier médiévaux.

Le diagnostic devra donc vérifier la présence d’occupations anciennes. Cette mission est confiée à PINRAP qui a proposé une convention dénommée « Treignac, Aménagement du bourg, place du collèce, impasse Alice Dabo » fixant les conditions de ce diagnostic d'archéologie préventive comme suit :

- une phase d'exploration du terrain par des tranchées à intervalles réguliers couvrant 10% à 15% de la surface totale du projet de 3 800m° (12 jours),

- une phase d’études (15 jouts)

- la remise du rapport sur les résultats obtenus ( 4 mois après la fin de l'exploration).

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 14 Pour, 0 Contre) : - approuve la convention dénommée « Treignac, Aménagement du bourg, place du collège, impasse Alice Dabo » qui fixe les conditions du diagnostic d'archéologie préventive par P’INRAP

- autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce diagnostic atchéologique sut la place du collège et l'impasse Alice Dabo.

1211092023 — Vente de la maison « 8 Rue des bans » - Choix de l'offre

Madame Sandrine CHEYPE rappelle que la mise en vente de la maison « 8 rue des bans » avait été confiée à l’agence « 36 heures IMMO ».

Alle rend compte des quatre offres reçues qui ont été analysées :

1- Offre à 28 000€ net vendeur financée au comptant pour l’achat du bien et par un prêt pour les travaux d'aménagement de 2 logements locatifs, un logement principal de acquéreur et un local commercial.

2- Offre à 26 500€ net vendeur mais ne donnent pas suite car ont trouvé un autre bien 3- Offre à 28 500€ net vendeur financée au comptant pour l'achat et les travaux d'aménagement de logements locatifs et souhaitent acquérir le terrain mitoyen. 4- Offre à 17 500€ net vendeur pour l’aménagement en logementLe conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 14 Pour, 0 Contre) : -_ tetient Poffre n°3 au prix de 28 500€ net vendeur dont le dossier semble le plus solide pout acheter et assurer les travaux d’aménagement de la maison «8 rue des bans », parcelle cadastrée AE 203

- autorise monsieur le maire à signer tous les documents permettant la vente de la maison «8 rue des Bans »

1311092023 — Financement de l'achat de l'équipement de la micro crèche Madame Sandrine CHEYPE informe l'assemblée que lachat de mobilier et de l’équipement intérieur de la micro crèche peut être soutenu par la CAF de la Corrèze à hauteur de 80% du coût de ces investissements.

Trois entreprises ont été sollicitées pour établir des devis. L'offre de la société «les 3 outs », spécialisée dans la fourniture pour structure d’accueil petite enfance, répond le mieux aux attentes. Située à COUZEIX cette société propose des articles d'ameublement fabriqués à 90% en France, 80% de leurs meubles sont fabriqués par des personnes porteuses de handicaps et de nombreux produits sont éco responsables. Le montant du devis pour l’achat de mobilier et de matériel s’élève à la somme de 16 109.65€ HT - 19 331.58€ TTC

Le plan de financement est le suivant :

Achat de matériel et mobilier : 16 109.65€ HT (19 331.58€ TTC)

Aide CAF : 12 887.72 €

Reste à charge de la commune : 3 221.93€ HT ( 6 443.86 € TTC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité (0 Abstention, 14 Pour, 0 Contre) :

- retient l'offre de la société « les 3 outs » pour Pachat de mobilier et de matériel d’un montant

de 16 109.65€ HT - 19 331.58€ TTC pour équiper la micro crèche

- sollicite une aide au financement de ces investissements auprès de la CAF à hauteur de 80%

- approuve la plan de financement suivant :

Achat de matériel et mobilier : 16 109.65€ HT (19 331.58€ TTC)

Aide CAF : 12 887.72 €

Reste à charge de la commune : 3 221.93€ HT (6 443.86 € TTC)

- autotise monsieuf le maire à signer tous les documents relatifs à cet achat.

1411092023 : Conventionnement avec le Centre Départemental de Gestion de la Corrèze

(CDG 19) pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, menaces ou intimidation, discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43 : Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;

Le Marre expose au Conseil Municipal.

L'article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « #n disposihif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'afteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces on de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce disposihif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »

Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics collectivités territoriales et établissements publics) indépendamment de leur taille ou de leur nombre d'agents.Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.

À ce titre, le CDG 19 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités et établissements affiliés qui lui en font la demande. Pour information, le Conseil d'Administration du CDG 19 à fixé le coût du dispositif à 3 € / agent de la collectivité pour l’année 2023 (quel que soit le temps de travail de l'agent).

Conformément aux dispositions prévues par les textes, le dispositif proposé par le CDG 19 comporte 3 procédures :

— Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG 19 des signalements effectués pat les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sut une plateforme en ligne ou via une ligne téléphonique d'écoute (ouverte 24h/7j) ;

— L'orientation des agents signalants vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

— L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative. De son côté, la collectivité s'engage à :

— Informer ses agents de l'existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ;

— Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG 19 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;

— Prendre les mesutes adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG 19 fesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire efc.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité (14 pour, 0 contre, 0 abstention) décide :

— d’adhérer au dispositif de signalement tel que proposé par le CDG 19

— d'approuver les termes et la passation de la convention

— d'autoriser Le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, menaces ou intimidation, discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi que les éventuels avenants y afférents

— d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

1511092023 - Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles K. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2025, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local à été complété par « Touf élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Sur proposition de lADM19, deux avocats corréziens retraités ont accepté d'exercer cette fonction de référent déontologue pour les élus.Il est donc proposé, pour les membres du Conseil Municipal de Treignac, de désigne la personne suivante pouf exercer cette mission à savoir : Martine GOUT (mg@mpgdc-avocats.fr) et en cas d'absence ou d’impossibilité de sa part, les élus de Treignac pourront saisir : Jacques VAYLEUX (G.vay@orange.fr)

À chaque saisine, le référent déontologue des élus pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant (maximal) de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 : Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie)

Le référent déontologue peut être saisi, de préférence par courriel, par tout élu local de la commune de Treignac.

Si le référent déontologue des élus est saisi par voie écrite (adresse à disposition en mairie), l'enveloppe cachetée devra porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 3 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue des élus doit exercer sa mission en toute indépendance et impattialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et propottionné à la complexité de la demande.

Après en avoir délibéré l’assemblée, à l'unanimité (14 pour, 0 contre, 0 abstentions) désigne la

perfsonne suivante pour exercer la mission de référent déontologue à savoir : Martine GOUT (mg@mgdc-avocats.fr) et en cas d’absence ou d’impossibilité de sa part, les élus de Treignac pourront saisir : Jacques VAYLEUX (j.vay@orange.fr)

Le maire La sectétaire

Gérard COIG NE D Eléonore CHAUME

/ + LT