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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.114 Rapport annuel en matiere degalite femmes hommes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S LOF
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
DELIBERATION N°2023/11/114
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Rapport annuel en matière d'égalité
femmes hommes
Séance du 8 novembre 2023
Date de convocation : 2 novembre 2023
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingkrois, le huit novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président -
Véronique VAUTRIN, 5°" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6ÿ"° Vice-Président - Didier LEBOIS,
8ème Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10f"° Vice-Présidente - Leila AMROUT, 1è° Membre
déléguée, Christian SOMMACAL, 2è" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELL, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent excusé
Mohammed TOUHAMI
Absents
Nadia BELAOUNI - Jérémy PEREDES — Jean-François THOMAS - Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Publié le 15/11/2023 LO
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
L'égalité entre les femmes et les hommes est un des principes fondamentaux de la République, c'est un droit rappelé par les lois et les constitutions de la 4ème et de la 5ème République.
La France, signataire en 1945 de la Charte des Nations Unies et en 1948 de la déclaration
universelle des droits de l'Homme, a toujours affirmé son attachement au respect des droits
humains et à l'égalité.
Le cadre législatif et réglementaire français a été renforcé de façon importante ces dernières années pour viser une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Plusieurs textes évoquent la présentation de ce rapport :
- la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoyant la présentation d'un rapport de situation comparée en matière de ressources humaines,
- la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, inscrivant l'égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité de la Politique de la Ville,
- la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, inscrivant dans son article 6, l'obligation pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale [EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de présenter, chaque année, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire, et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté renforce la légitimité
des collectivités à agir en matière d'égalité femmes et hommes.
Le rapport est constitué de deux parties :
- la première consiste en un état des lieux de la collectivité en tant qu'employeur et pose ses objectifs relatifs à sa politique de ressources humaines en matière d'égalité,
- la seconde propose une analyse des données sexuées du territoire dans la mise en œuvre d'actions en faveur de l'égalité femmes-hommes adressées au public.
C'est dans ce cadre que les actions menées par la Communauté de communes de Petite Camargue en qualité d'initiatrice de politiques publiques, seront évaluées par le prisme du genre.
Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial du 17 octobre 2023.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Mu les articles L2311-1-2 et D2311-16 du CGCT,
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Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté au Comité Social Territorial du 17 octobre 2023,
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023,
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- de PRENDRE ACTE du rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président cerilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présente délibération peut fire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notlficaion. Le Tribunal Adminisratif peut être saisi por l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 8 6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
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