Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
Communauté de communes de Petite Camargue
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
2023/2026
Le Pré ré ent,
André BRUNDU Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 L
Publié le 15/11/2023 S O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGATITE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les textes de loi successifs sont venus légitimer et sécuriser l’action des collectivités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes :
- La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique dispose, en particulier, que les collectivités rédigent un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle, dans le cadre du bilan social (article 51).
- La loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fait de l'égalité hommes-femmes une priorité transversale de la politique de la ville ; dans son article 1er, elle prévoit que la politique de la ville « vise à concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée ».
- La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle des hommes et des femmes dispose que : « L'État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée ». Dans le cadre de l'approche « intégrée » qui devient donc la règle dans la conduite des politiques publiques locales, il s'agit de prendre en compte la situation des hommes et des femmes avant de mettre en place une action à destination de toutes et tous. Cette action doit ainsi évaluer et anticiper, de manière préventive, par des mesures identifiées, les éventuels déséquilibres et inégalités entre les hommes et les femmes.
Parallèlement à l'approche « intégrée », il est possible de mettre en œuvre des actions dédiées à l'égalité hommes-femmes ou s'adressant aux femmes et donc de développer une approche « spécifique » qui peuvent permettre d'apporter des réponses immédiates à des difficultés rencontrées par les femmes (dans le champ de l'emploi, dans l'exercice de responsabilités familiales, des violences, ete.) ; il s’agit davantage d'actions correctives mais qui peuvent également permettre de préparer la mise en place d'une politique intégrée.
La loi du 4 août 2014 se pose ainsi comme la première loi globale en faveur de l'égalité entre les hommes et femmes et ambitionne de créer une nouvelle génération de droits : « les droits à l'égalité réelle et concrète ». Portant de nombreuses dispositions relatives à l'égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble.
Dans ce cadre, l’article 61 de la loi prescrit depuis Le 1er janvier 2016 aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement au vote de leur budget, un rapport annuel sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes, au sein de leur collectivité. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 0
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Publié ALES SL
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ID : SCSCOOES 2025 ORDER OT DE
Un décret d'application n°2015-761 en date du 24 juin 2015 précise le contenu de ce rapport qui doit faire état de la politique des ressources humaines de l'EPCI en matière d'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes et présenter les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue poser les fondements d'une rénovation du cadre de la gestion des ressources humaines, articulée autour de cinq objectifs :
Q Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;
Q Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ;
Q Simplifier le cadre de gestion des agents publics ;
Q Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;
Q Renforcer l'égalité professionnelle
C'est ainsi qu’en application du nouvel article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires, un plan d'actions pluriannuel est élaboré et mis en œuvre afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan d'actions comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi
que les agissements sexistes.
En application du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, le présent plan d'actions définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés au sein de la
Communauté de communes de Petite Camargue.
Le présent rapport aura vocation à être complété et amélioré au fur et à mesure des exercices. Ce rapport doit être appréhendé comme un inventaire et un document d'orientation mais également comme une occasion de contribuer, plus globalement, à une meilleure sensibilisation des acteurs des collectivités territoriales (agents et élus) sur ces thématiques. Il comporte deux volets :
- Un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Un volet territorial qui concerne les politiques d'égalité menées sur le territoire communautaire. RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGATITE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 1
Publié le 15/11/2023 O0
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 0
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L’EGALITE Pub ALES SL PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ID : RO 2SOOOÉS 2025 1LOBDLERSEE NÉE
Les chiffres clés
Les éléments chiffrés figurant dans les tableaux et graphiques ci-dessous sont présentés au Comité Social Territorial et au Conseil de communauté. Ils reflètent l’état de la collectivité au 1‘'janvier 2023.
Ces données sont mises en perspective avec les références nationales issues du rapport « chiffres clés de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » édition 2021 de la DGAFPT ainsi que les données de l'INSEE.
Les effectifs au sein de la Communauté de communes
Effectifs titulaires : 126 agents
Titulaires et stagiaires
Femmes | Hommes Total
Filière administrative 31 5 36
Filière technique 30 37 67
Filière animation 6 4 10
Filière culturelle 2 5 7
Filière sécurité o 6 6
TOTAL 69 57 126
Répartition F/H titulaires Chez les agents titulaires, les femmes
sont surreprésentées dans la filière
administrative, à effectifs presque
similaires dans la filière technique et
absentes dans la filière sécurité
(police intercommunale).
$ 55% { 45% RAPI T ET PLAN D'ACTION POUR L'FEGATITE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Effectifs contractuels : 137 agents
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID : 030-243000593-20231 108-DL2
Reçu en préfecture le 15/11/2023 L
Publié le 15/11/2023 S O
114-DE
[ Femmes | Hommes Total
Filière administrative 1 3 14
Filière technique 104 10 14
Filière animation 1 o 1
Filière culturelle 2 6 8
Filière police sécurité o o ©
TOTAL u8 19 137
Répartition F/H contractuels La différence significative dans la filière technique chez les
q contractuels est due à la féminisation très importante du
secteur restauration scolaire.
Les femmes sont également
supérieures en proportion dans la
° . filière administrative. 86% 14%
f
Tous statuts confondus : 263 agents
Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes
Filière administrative 42 8 50 84% 16%
Filière technique 134. 47 181 74% 26%
Filière animation 7 4 u 64% 36%
Filière culturelle 4 ui 15 27% 73%
Filière sécurité © 6 6 0% 100%
TOTAL 187 76 263 7% 29%
Au niveau national, la fonction publique territoriale compte 61% de femmes.
La filière administrative est la 2ème filière la plus féminisée dans la fonction publique
territoriale. Au niveau national, les femmes occupent 82% des emplois de cette filière Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 0
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Publé ELELEGES SL PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMME ID: 020-243000583-2028 1 108-DL2028_11_11-DE
Répartition par filière tous statuts confondus
Filière administrative Filière technique Filière culturelle
© 34% ÿ 16% $ A% î 26% ÿ 7" Ÿ 3%
Filière animation Filière sécurité
à 64 % Î 36% ® 00%
Le taux de féminisation au sein de la Communauté de communes de Petite Camargue, tous statuts
confondus, est plus élevé que celui observé au niveau national dans les EPCI : 71 % de femmes
contre 53,1% sur l'ensemble des EPCI français.
Excepté pour les filières culturelle et sécurité (respectivement 27 % et o % de femmes), les autres
filières connaissent une proportion de femmes beaucoup plus importante que celle des hommes.
Dans la filière technique, la représentation masculine, habituellement largement majoritaire en
raison des métiers exercés, traditionnellement occupés par des hommes : notamment la collecte
des ordures ménagères, l'assainissement, les bâtiments, les systèmes d’information, la GEMAPI,
les femmes sont majoritaires (74 %) à la CCPC du fait de la typologie des contrats proposés en
restauration scolaire dans cette filière.
À l'inverse, les femmes sont également très majoritaires dans les métiers de l'animation ou sur des
postes administratifs. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 L
Publié le 15/11/2023 S O
ID 030-243000888-20231 108-DL2023 11_114-DE
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGATITE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Au niveau national, dans la Fonction Publique Au niveau national, dans les filières :
Territoriale :
Taux de féminisation : 61 % Administrative : 82 % femmes / 18 % hommes Communes : 60,8 % Technique : 41 % femmes / 59 % hommes
EPCI : 53,1% Animation : 71 % femmes / 29 % hommes Culturelle : 63 % femmes /37 % hommes
Collectivités : Sociale : 96 % femmes / 4 % hommes
Entre 5 et 49 agents : 66 % Médico-sociale : 96 % femmes / 4 % hommes Entre 50 et 499 agents : 61 % Médico-technique : 74 % femmes / 26 % hommes
Entre 500 et 4 999 agents : 67 % Sportive : 28 % femmes / 72 % hommes
Répartition des mouvements 2022
ENTREES FEMMES HOMMES
Mutation 2 3
Recrutement sur
concours
Contractuel 7 3
Fin de disponibilité
SORTIES
Retraite 4 1
Disponibilité
Mutation 1 1
Détachement
Fin de contrat
Démission
Licenciement
Rupture
conventionnelle
Décès Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 Es L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L’EGALITE
AO EN) NA RES) ESS VUE A MD) (0) TES
Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
Catégorie A 7 5
Catégorie B nu 13
Catégorie C 169 58
TOTAL 187 76
Catégorie À Catégorie B Catégorie €
© 541% a% © 26% © $ 58% "* |
a fonction publique territoriale compte :
- 52% de femmes en catégorie À,
- 52% en catégorie B
- 64% en catégorie C.
Dans les EPCI au niveau national :
- 62 % de femmes en catégorie A
- 63 % en catégorie B
- 61 % en catégorie C.
Au sein de la CCPC, le nombre de femmes en
catégorie A est supérieur à la moyenne
nationale. En revanche, il est inférieur en
catégorie B, et supérieur en catégorie C
(restauration scolaire).
Par comparaison avec la moyenne en PCI, en
revanché, les femmes sont en nombre inférieur
dans les catégories A et B, et restent supérieures
en taux en catégorie C. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 ES L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGATITE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Répartition par temps de travail
Femmes | Hommes | % Femmes | % Hommes
Temps complets 65 59 35% 78%
Temps non complets 122 17 65% 22%
Total 187 76 100% 100%
@ Temps non Temps non complets
complets
mTemps
complets
® 88% ÿ ”* see —æ#e
=e
Les temps non complets sont
nettement plus importants chez les
femmes du fait de la féminisation du
service restauration scolaire, dont les
emplois sont majoritairement à
temps non complet. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Puble CALE S LO PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES DEEE
Pyramide des âges
Femmes % Hommes %
+50 ans 77 41% 35 46% 40 à 49 ans 55 29% 15 20%
30 à 39 ans 31 17% 17 22%
-30 ans 24 13% 9 12%
Total 187 100% 76 100%
41% |] TN 4626
20 DOUUMANN 20% 2 NN NN 22%
23% NN MN 2%
50% 40% 30% 20% 10% 0% ce 1e 20R ie A so
“+SOans m40à49ans m30 à 39ans M-30 ans #+50ans MA0à49ans M30à39ans M-30ans
e ®
f "
L'âge moyen des femmes au sein de la CCPC : 45,3 ans,
est inférieur à celui de niveau national dans la Fonction
publique territoriale (45,5 ans).
L'âge moyen dés hommes au sein de la CCPC : 45,7 ans,
est supérieur à celui de niveau national dans la Fonction
Publique territoriale (45,1 ans).
Répartition du nombre de jours de formation 2022
FEMMES HOMMES
402 227 : AN D'ACTION POUR L'EGATITE
SIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 ee L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-24000593-2028 1 108-DL2028 114-DE
Répartition dans les fonctions d'encadrement
Femmes _| Hommes Total
Emplois fonctionnels 1 o 1
Emplois de direction 2 2 4
Responsables de service 6 5 u
Total 9 7 16
Répartition des Répartition des postes de Répartition des emplois fonctionnels direction responsables de service
100 % ® 50 ® 50% © 5% © 45%
CS |
Répartition par filière en catégorie A
Femmes | Hommes Total
cadres A filière administrative 7 5 2
cadres A filière technique Oo Oo o
cadres Àfilière culturelle o o o
cadres Àfilière police oO 0 o
Total 7 5 12
Hommes
42%
Répartition femmes-hommes
cadres À - toutes filières
| Femmes
58% Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 er L
Publié le 15/11/2023 O
-20231108-DL2023_11_114-DE
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE ID : 030-2430005$ PROFESSIONNELLE DES F Nb) (OUAIS
Répartition par temps de travail
Répartition femmes-hommes dans les
temps partiels
e
q 18%
g 82%
PART DES FEMMES
TRAVAILLANT
À TEMPS PARTIEL
EP
>
PART DES HOMMES TRAVAILLANT
À TEMPS PARTIEL | œ
Re 4%
Les demandes de temps partiel restent essentiellement féminines. Le nombre de femmes à temps
partiel à la Communauté de communes de Petite Camargue est en revanche très nettement inférieur à celui observé au niveau national dans la Fonction Publique Territoriale (15 % à la CCPC, contre 29,9 % dans la Fonction Publique Territoriale).
Au niveau national, dans la Fonction Publique Territoriale :
29,9 % des femmes sont à temps partiel / 6,4 /% des hommes
Catégorie À : 22,6 % des femmes / 5,2 % des hommes
Catégorie B : 28,4 % des femmes / 8,9 % des hommes
Catégorie € : 31,1% des femmes /6,1 % des hommes RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGATITE
SIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Rémunérations
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 F) LO
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
3093€
2708€
2115€
ler décile moyenne Sème décile ler décile
Femmes
©
motA moatB BeatC
2824€
2452€
1 965 € 2 007€
1896€
1598€ h 558€
Il | | 376€
3287€
3126€
2 962 €
2310€
2178€ î
moyenne 9ème décile
Hommes
Ÿ
Les règles statutaires de la fonction publique garantissent, à grades, échelons et fonctions équivalents, une rémunération égale entre les femmes et les hommes. Néanmoins, des écarts de rémunération sont à signaler.
Au niveau national, les hommes gagnent 8 de plus que les femmes.
Au sein de la Communauté de Communes, en 2022, le salaire moyen des femmes est inférieur de 5,3 % à celui
des hommes. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Publié le 15/11/2023 S LOT
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ID : 030-243000593-20231 108 DL2028_11_114-DE
Avancements de grade 2022
Répartition femmes-hommes des
avancements de grade
Rapport avancements Rapport avancements
de grade / effectifs F ( ) de grade / effectifs H
2% 8%
98% 92%
ñ î Promotions internes
Répartition femmes-hommes des promotions
. internes
Ÿ 14%
86% R
[rs Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
RAPPORT ET PIAN D'ACTION POUR L'EGALITE Publié le 15/11/2023 5 LOT
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ID : 020-243000538-2023 1 108-DLA 114-DE
2 - PLAN D'ACTION
AXE 1 : Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération
entre les hommes et les femmes
La CCPC a entrepris et mis en place un rééquilibrage du régime indemnitaire dès 2022 permettant de gommer toutes les inégalités de RIFSEEP dans chaque groupe de fonction et a permis de lisser les montants individuels entre hommes et femmes.
L'intégration du CIA dans l’IFSE a également été un élément fort de cette politique de rémunération non genrée.
Actions :
- Poursuivre le travail sur l'augmentation des temps de travail des postes d'agents d'animation qui sont des postes très féminisées en y intégrant les temps de préparation des réunions. - Poursuivre le travail sur le régime indemnitaire afin d'assurer une reconnaissance des fonctions exercées la plus juste possible.
AXE 2: garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux
cadres d'emplois et aux grades de la FPT
- Favoriser la formation interne en la développant sur site et la GPEEC, mesurer la proportion de femmes, les accompagnements et les mobilités
Accompagner les agents vers des formations qualifiantes (BAFA)
- Faciliter l'accès aux préparations concours
- Diffuser une culture commune de l'égalité entre les hommes et les femmes : restitution du diagnostic, revue interne
AX
personnelle
E 3 : favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie
- Encourager la prise du congé paternité
- Encadrer les heures de réunion
[y Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 En LG
RAPPORT ET PLAN D'ACT IMC AU Publié LES ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE PROFESSIONNELLE DES FE, ï DES HOMM
- Faciliter le travail en journée des personnels d'entretien
Mettre en place des entretiens pré et post congé maternité et congés parentaux avec les Ressources humaines et le responsable de service
AXE 4 - prévenir et traiter les discriminations, les actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
ainsi que les agissements sexistes
- Former / sensibiliser le personnel
- Mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement moral et sexuel et d’agissements sexistes
- Inscrire au plan de formation une formation sur les violences faites aux femmes et sur l'égalité femmes /hommes. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 Lez
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L’EGALITE Publié le 15/11/2023 LOT
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
L Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Puy ESS S'LO SIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES JD :030243000585 20281108 DRE EX E-DE
POPULATION PAR SEXE ET TRANCHE D’AGE
TERRITOIRE CCPC DEPARTEMENT DU GARD
Tranche d'âge | Femmes % Hommes % Femmes % Hommes %
POPULATION 27 094 748 436
Ensemble 13680 | 50,49 13414 49,51 | 387034 | 5183 | 360502 | 4817
oà29ans 4335 31,69 4740 35:34 | 18922 |30,66| 124503 | 34,54
30 à 59 ans 548 40,07 5315 39,62 | 146155 | 37,68 | 136132 | 37,76
60 ans et plus 3 864 28,25 3359 25,04 | 122857 | 31,67 99 867 27,70
REGION OCCITANIE TERRITOIRE NATIONAL
Tranche d'âge | Femmes | % | Hommes % Femmes % Hommes %
POPULATION 5933185 66 988 405
Ensemble 3066 241 | 51,68 | 2 866 944 | 48,32 | 34 591964 | 51,64 | 32 396 441 | 48,36
o à 29 ans 970 347 |31,65 | 1008569 | 3518 | 1678742 | 33,76 | 12057217 | 37,22
30 à 59 ans 1144 246 |37,32| 1094176 | 3817 | 13164 &8 | 38,06 | 12667196 | 39,10
60 ans et plus 951648 |31,04| 764199 |26,66| 9748 404 | 2818 | 7672028 | 23,68 RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE
PROFESSIONNELLE DES F S ET DES HOMMES
DONNEES STATISTIQUES DU TERRITOIRE
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID : 030-2430005$
Reçu en préfecture le 15/11/2023 L
Publié le 15/11/2023 S Gr
-20231108-DL2023_11_114-DE
Population par sexe
î 50%
Comparaison par tranche d'âge et par sexe
5481 5315
4740 4335
ä à ‘
Oà29 ans 30 à 59 ans
Femmes Hommes
60 ans et plus
3359 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
S'LOT RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Publié le 15/11/2023
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES DEEE
COMPOSITION DES FAMILLES
TERRITOIRE | DEPARTEMENT REGION TERRITOIRE CCPC DU GARD OCCITANIE NATIONAL
Nombre de familles 7 854 210 935 1643 on 18 308 028
Famille monoparentales 1149 35 405 268 593 2 960 200
Part des familles monoparentales 15 17 16 16
dont femmes seules avec enfants 906 29 867 222 136 2 486 560
dont hommes seuls avec enfants 275 6 392 52761 556 8
Part des femmes seules avec % d SABNEE 78,85% 84,36% 82,70% 84,00%
Part des hommes seuls avec 0 0 0 0 enBnte 23,93% 18,05% 19,64% 18,79%
Répartition au sein des familles
monoparentales
dont femmes seules avec enfants Hdont hommes seuls avec enfants
Er Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 L
Publié le 15/11/2023 S O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
)RT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE
SSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
TAUX D’ACTIVITE DES FEMMES ET DES HOMMES
SUR LE TERRITOIRE (actifs / population)
TERRITOIRE DEPARTEMENT REGION TERRITOIRE CCPC DU GARD OCCITANIE NATIONAL
Femmes 70,9 67,9 70,4 75
Hommes 781 74,4. 75,6 76,9
Taux d'activité
75,6 769 a 744 £ a 74
il Il Il 1]
€ e RD \E $ EC . GR oc NA et no
ON a HA h RENE ao set où
pi
femmes hommes
TAUX D'EMPLOI DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LE
TERRITOIRE (actifs ayant un emploi)
Taux d'emploi
80 2
70 62,6
60
50
40
30
20
10
® CCPC © © GARD Î
# 9 4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Publié ESC S'LO PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ID: 090-243000595 20251 108-DL202S_11_114-DE
TAUX DE CHOMAGE SUR LE TERRITOIRE
(Actifs sans emploi / population)
TERRITOIRE DEPARTEMENT REGION TERRITOIRE CCPC DU GARD OCCITANIE NATIONAL
Femmes 11,96 10,5 9,1 7
Hommes 10,03 10,7 9,4 75
Taux de chômage
11,96
10,03 10,5 10,7
9,1 94
| | | Il I
œC RO RÉ WU
AN ” et se Où as of we
os ae we
femmes Whommes PROFE ONNELLE DES
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 030-243000:
S'LOT
-20231108-DL2023_11_114-DE
LE TEMPS DE TRAVAIL CHEZ LES FEMMES ET HOMMES
SALARIE(ES) SUR LE TERRITOIRE DE LA CCPC
Femmes Hommes
TOTAL 4357 4672
Répartition 48% 52%
Dont temps partiel 1281 360
En % 78% 22%
Dont temps complet 3 076 432
Répartition temps partiel
temps partiel Htemps complet
[a] Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 Res L
Publié le 15/11/2023 O RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES 10: dosong 202 VOSD ER TRTE ve
STATUT ET CONDITIONS D'EMPLOI FEMMES HOMMES
AE TEDE % Femmes % | Hommes | % Femmes | % Hommes
Titulaires FP ou CDI 74,9% 3727 69,8% 4 002 48% 52%
CDD 9,8% 488 6,8% 388 56% 44%
Intérim 0,8% 39 2,6% 148 21% 79%
Emplois aidés 1,5% 76 0,6% 32 70% 30%
Apprentissage - stage 1,2% 61 2,5% 144 30% 70%
Statut d'indépendants/es 8,2% 409 9,6% 549 43% 57%
Statut d'employeurs/euses 33% 163 8,0% 456 26% 74% Aides familiaux/ales 0,2% 10 0,2% 14 42% 58%
Total 4973 5 733
DEPARTEMENT DU GARD
Femmes % Hommes %
Titulaires FP ou CDI 93 644 723% 93 081 66,2%
CDD 13 387 10,3% 10 634 26%
Intérim 914 0,7% 3 018 21%
Emplois aidés 1903 1,5% 969 0,7%
Apprentissage - stage 2127 1,6% 3 602 2,6%
Statut d'indépendants/es 12 629 9,7% 16 677 11,9%
Statut d'employeurs/euses 4 86 37% 12 478 8,9%
Aides familiaux/ales au 0,3% 228 0,2%
Total 129 876 140 687
REGION OCCITANIE TERRITOIRE NATIONAL
Femmes % |Hommes| % Femmes % Hommes % Titulaires FP ou CDI 799451 |722%| 789455 | 66,7% | 9923532 | 75,5% | 9990842 | 712%
CDD 118982 |10,7%| 87698 7,4% | 1351725 |10,29%| 960 785 6,85%
Intérim 9 286 0,8% | 27589 | 2,3% 153030 | 116% | 361031 2,57%
Emplois aidés 13 610 1,2% | 7548 0,6% | 129570 |0,99%| 77379 0,55%
du | 19 689 1,8% | 30 476 2,6% 265348 | 2,02% | 380 404 2,71%
ee 102598 | 9,3% | 139207 | 11,8% 893173 |6,80% | 121553 8,64%
Statut d'employeneenses 40 731 3,7% | 100 6n 8,5% 394388 | 3,00% | 1026 499 | 7,32%
mise 3340 0,3% 1 826 0,2% 29494 | 0,22% 16 518 0,12%
Total 1 107 687 1184 410 13 140 260 14 025 011 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 ee L
Publié le 15/11/2023 A O0
_11_114-DE ID : 030-2430005$ PROFE SIONNELLE DES ST DES HOMMES
Taux de féminisation des emplois par statut et secteur
d'activité
74 674
4,2 48
33,7 end 26,9 ) s 9
CPE - Agriculture Industrie Construction Commerce, Administration
transport publique,
enseignement,
santé, action
sociale
WCCPC GARD Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
S'LOT RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L'EGALITE Pub DEEE
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES D CR RE TC
NIVEAU DE DIPLOMES SUR LE TERRITOIRE DE LA CCPC
Diplôme de l'enst sup long EE .
Diplôme de l'enst sup court nn En
Bac ou brevet pro a —
CAP où BEP = 3168 u Femmes
628 BEPC, brevet des collèges = de
Aucun diplôme ou certificat 2 265
études 2629
Femmes | Hommes | %F %H
Aucun diplôme ou certificat études 2629 2265 13,0% 1,2%
BEPC, brevet des collèges 662 628 3,3% 31%
CAP ou BEP 2381 3168 11,8% 15,7%
Bac ou brevet pro 1967 1550 9,8% 7,7% Diplôme de l' i t supérieur Re 1242 1040 6,2% 5,2%
Diplôme de l'enseignement
Aériqur long # 1459 1167 72% 5,8%
TOTAL 10 340 9 818 513% 48,7% RAPPORT
PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HO
T PLAN D'ACTION POUR L'EGATITE
MES
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 "re 62]
Publié le 15/11/2023 O0 ,
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE
1x) Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 0
RAPPORT ET PLAN D'ACTION POUR L’EGALITE Publié ESA S'L PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES JD: GAESOOCSEE 2 02F NOR EEE EN DE
Axes de travail :
- Sensibiliser les élus à l'égalité femmes /hommes
- Sensibiliser les communes membres à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes
Développement économique:
- Créer un prix pour les femmes entrepreneuses,
- Soutenir financièrement les projets accompagnant les femmes vers la création d'entreprises
- Détecter les initiatives innovantes sur le territoire communautaire en matière d'égalité
- Sensibiliser les entreprises du territoire à l'égalité entre les femmes et les hommes
Insertion et emploi :
- _ Soutenirles associations conduisant des actions en faveur des personnes éloignées de l'emploi dont les femmes
- Former les acteurs de l'insertion sur l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les stéréotypes sexistes
Accès aux droits :
- Des permanences du CDIFF du GARD ont lieu à la Maison de Justice et du Droit: le Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles oriente et accompagne le public, en priorité
des femmes, dans les domaines de l'accès aux droits, de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Soutenir financièrement les associations de lutte contre les violences faites aux femmes, soutenir les évènements à l’occasion du 25 novembre, journée internationale pour l'élimination de la
violence à l'égard des femmes : conférences, expositions, actions partenariales.
[r) Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 pad
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_114-DE