Procès Verbal - pv 22 09 13

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Procès Verbal - pv 22 09 13 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Nolay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 09 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

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PROCES-VERBAL de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du 13 septembre 2022

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15

Date de la convocation : 08/09/2022 Présents : 12

Quorum : 7

Le treize septembre deux mille vingt-deux à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOLAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean Pascal MONIN, Maire.

PRESENTS : Jean-Pascal MONIN ; Laurence BROCHOT ; Sylvain CHANGARNIER ; Sylvie FOURRIER ; Bernard LAGRANGE ; Gabriel PIELLARD ; Dominique NICOLAS ; Isabelle BAGOU ; François RENARD ; Nadine LERCIER ; Jérôme FLACHE ; Jean-Paul FRANÇOIS.

Absent(e)s : Franck DERVIN (a donné pouvoir à B. Lagrange) ; Mathieu BRETINIÈRE (a donné pouvoir à S. Changarnier) ; Fabienne BERGERET (a donné pouvoir à I. Bagou)

Secrétaire de séance : Isabelle Bagou

Après approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 14 juin 2022, M. le Maire donne lecture à l’Assemblée des déclarations d’intention d’aliéner qu’il a reçues, et annonce qu’il n’a pas exercé le droit de préemption qui lui est délégué.

Ces demandes de DIA concernent les immeubles suivants :

ORDRE DU JOUR

N° 2022-09-13-055 : Mise à l’état d’assiette de la parcelle forestière n°9 pour 2023 :

VU les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 du Code forestier ; VU le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article L214-5 du Code forestier ;

VU le Règlement national d’exploitation forestière ;

VU les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant la proposition d’inscription exceptionnelle formulée par les services de l’ONF, le document d’aménagement pour la forêt communale arrivant à échéance en 2018 ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette en 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE l’inscription des coupes réglées sur la parcelle 9 de la forêt communale à l’état d’assiette de l’exercice 2023 ;

27/06/2022 10 rue du 19 mars D736 656m²

27/06/2022 2 petite rue Franche AB288 5a 68ca

28/06/2022 5 petite rue Saint-Pierre AB568 36ca

21/07/2022 29 rue de la République AB434 2a 41ca

05/09/2022 16 avenue Carnot AC337

AC556

69ca

35ca

05/09/2022 18 rue Saint-Quentin AB525 54ca

13/09/2022 Hameau de Saigey ZA110

ZA113

3a56ca

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parcelle Surface en Ha Type de coupe

9 3.35 Amélioration

DECIDE la destination des coupes réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2023 :

VENTE en bloc et sur pied par les soins de l’ONF de la parcelle 9 : vente aux particuliers par CVD (contrats de vente délivrance)

FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères,

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

- abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2023

- vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2023

- Façonnage et vidange des houppiers : 15/04/2023

Tout lot non commencé au 15/01/2023 revient automatiquement à la commune,

FIXE le prix du stère à 5€,

ACCEPTE sur le territoire communal relevant du Régime forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitations et places de dépôts, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

CHARGE M. le Maire de signer tout document afférent.

N° 2022-09-13-056 : Convention de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement de la RD33 au

hameau de Cirey :

M. le Maire expose que la dégradation des rives de voie et l’absence de cheminement piétonnier nécessite l’aménagement des abords de la RD33 dans le hameau de Cirey. M. le Maire rappelle que la commune de Nolay a adhéré au service d’ingénierie du Conseil départemental par délibération du 31/05/2021.

Il propose ainsi de charger le service d’ingénierie du Département de la mission de maîtrise d’œuvre relative à ces travaux, se décomposant comme suit :

Coût prévisionnel des travaux (C0) 75 000 € HT

Tranche ferme :

Phase études (missions 1 à 3) 2 % SOIT 1 500 € HT

TVA (20 %) 300 €

TTC 1 800 € TTC

Tranche optionnelle :

Phase travaux (missions 4 à 6) 2 % SOIT 1 500 € HT

TVA (20 %) 300 €

TTC 1 800 € TTC

Total honoraires de maîtrise d’œuvre (tranche

ferme + tranche optionnelle)

3 000 € HT

TVA (20 %) 600 €

TOTAL TTC 3 600 € TTC

3/5

Le montant de la rémunération sur la base de l'estimation prévisionnelle des travaux définie à l'article 3.1 du projet de convention s'élève à :

- 1 500 € HT soit 1 800 € TTC pour la tranche ferme,

- 1 500 € HT soit 1 800 € TTC pour la tranche optionnelle.

Le montant définitif de la rémunération sera ajusté en fonction du coût réel des travaux déterminé au moment de la réception définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention :

CHARGE M. le Maire de signer la convention telle que définie ci-dessus, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

N° 2022-09-13-057 : Création d’un emploi d’adjoint administratif permanent à raison de

29 heures hebdomadaires :

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent d’accueil,

Le Maire propose à l’Assemblée la création d’un emploi d’agent d’accueil, à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires (soit 29/35e),

L’agent recruté aura notamment pour fonctions d’assurer l’accueil physique des administrés, de traiter les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les transmettre au service instructeur, de gérer l’état civil et les élections, de participer au fonctionnement de l’accueil France Services, en tant que second agent rattaché au service.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C. Il est ouvert au grade d’adjoint administratif.

Il est créé à compter du 1er octobre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent d’agent d’accueil à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires (29/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 2022-09-13-058 : Vente du presbytère

Cette délibération modifie et complète la délibération de même objet, référencée 2022- 05-16-043.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3211-14,

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Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Nolay approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2015,

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les immeubles cadastrés section AC n°29, 37 et 38, sis au n°27 de la rue Saint-Quentin, composent l’ancien presbytère de Nolay et ses dépendances. La commune de Nolay jouit de la pleine propriété des parcelles cadastrées AC n°37 et 38. Après de longues recherches, il a pu être établi de manière certaine que la propriété de la parcelle cadastrée section AC n°29 est répartie entre le Centre communal d’action sociale de Nolay (CCAS) et la commune de Cormot Vauchignon, à raison de 20/23èmes pour le premier, et 3/23èmes pour le second.

M. le Maire précise que les biens immobiliers cédés à l’amiable et appartenant à des communes ayant une population inférieure à 2 000 habitants ne sont pas soumis à l’évaluation du Domaine. L’évaluation facultative ne peut être sollicitée qu’uniquement pour des biens à usage professionnel, ou pour des immeubles non bâtis. Des estimations ont donc été réalisées par des cabinets privés. Aux termes de nombreuses visites, une offre a pu être retenue.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la cession des immeubles cadastrés section AC n° 37 et 38, au profit de M. Olivier FICHOT, demeurant à Genève, au prix principal de 210 000€. La parcelle cadastrée AC n°29 sera cédée à M. FICHOT par les propriétaires précités, après délibération de chacune des assemblées concernées, à savoir le Conseil d’administration du CCAS de Nolay, et le Conseil municipal de la commune de Cormot-Vauchignon.

Considérant que l’immeuble sis au n°27 de la rue Saint-Quentin, cadastrée AC n°38, ainsi que la parcelle de jardin cadastrées AC n°37, objets de la présente délibération, sont libres de toute location ou occupation,

Vu l’intérêt pour la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 voix contre, Gabriel Piellard ayant voté contre,

RAPPORTE la délibération n°2022-05-16-043, en date du 16 mai 2022, en ce qu’elle établit de façon erronée la propriété de la parcelle cadastrée AC n°29,

CONFIRME la cession de l’ensemble immobilier sis au n°27 de la rue Saint-Quentin, composé des parcelles cadastrées AC n°38 (392 m²) et AC n° 37 (345 m²), pour une superficie totale de 737 m², au profit de M. Olivier FICHOT,

CHARGE M. le Maire de signer l’acte authentique, qui sera reçu en l’étude de Maître Chevillon, notaire associé à Nolay.

FIN DES DELIBERATIONS.

20h55

Questions diverses

 Diffusion des comptes rendus de réunions du Bureau municipal :

Jérôme Flache interpelle M. le Maire sur l’absence de diffusion des comptes rendus des réunions du Bureau municipal depuis plusieurs mois.

M. le Maire convient que ces comptes rendus ne sont pas diffusés régulièrement, notamment en raison de la surcharge de travail occasionnée par le manque de personnel actuel. Un fonctionnement normal sera rétabli prochainement.

5/5

 Programme d’aménagement forestier :

François Renard s’étonne que le programme d’aménagement forestier, établi par les services de l’ONF, ne soit toujours pas soumis aux élus. Interrogé à plusieurs reprises sur ce point, le technicien forestier rattaché à l’unité territoriale de Beaune (garde forestier) a expliqué que ce retard important est dû à la surcharge de travail de son service, en raison d’une réduction de personnel, et d’un arrêt de travail long. Le dernier programme d’aménagement approuvé pour la forêt communale de Nolay s’est terminé en 2018. Sur la requête de Nadine Lercier, M. le Maire confirme qu’un courrier sera adressé à la direction territoriale de l’ONF pour signaler ce dysfonctionnement.

 Obsèques solennelles de Sa Majesté la Reine Elisabeth II :

Gabriel Piellard demande au maire si les drapeaux seront mis en berne le 19 septembre, à l’occasion des obsèques solennelles de la Reine Elisabeth II. Jean Pascal Monin explique qu’il ne s’agit pas d’une décision laissée à l’arbitrage des communes, mais d’une lettre circulaire préfectorale prévoyant ce protocole particulier. Les drapeaux seront donc mis en berne le 19 septembre et durant 24 heures, comme ils l’ont été le jour de l’annonce du décès de la Reine.

Fin de la réunion à 21h10.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean Pascal MONIN Isabelle BAGOU