Procès Verbal - pv 23 08 29

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Procès Verbal - pv 23 08 29 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Nolay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 08 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,

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PROCES-VERBAL de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du 29 AOÛT 2023

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15

Date de la convocation : 25/08/2023 Présents : 11

Quorum : 8

Le vingt-neuf août deux mille vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de NOLAY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean Pascal MONIN, Maire.

PRESENTS : Jean-Pascal MONIN ; Bernard LAGRANGE ; Sylvain CHANGARNIER ; Gabriel PIELLARD ; Dominique NICOLAS ; Fabienne BERGERET ; François RENARD ; Nadine LERCIER ; Jérôme FLACHE ; Jean-Paul FRANÇOIS ; Sylvie FOURRIER.

Absent(e)s : Isabelle BAGOU (a donné pouvoir à F. Bergeret) ; Franck DERVIN (a donné pouvoir à B. Lagrange) ; Mathieu BRETINIERE (a donné pouvoir à JP. Monin) ; Jean-Yves CHEVALIER (a donné pouvoir à S. Changarnier).

Secrétaire de séance : Sylvain Changarnier

M. le Maire, transmet à l’Assemblée les regrets de M. Julien Fournier, Conseiller aux décideurs locaux, qui n’a pu se rendre disponible pour assister à la séance.

Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023, il donne lecture à l’Assemblée de la déclaration d’intention d’aliéner qu’il a reçue, et annonce qu’il n’a pas exercé le droit de préemption qui lui est délégué.

Cette demande de DIA concerne l’immeuble suivant :

ORDRE DU JOUR

N°2023-08-29-062 : Modification de la convention de mise à disposition de personnel au profit de la Communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la CABCS (Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud) exerce la compétence périscolaire sur le territoire de Nolay, en partie grâce à la mise à disposition de personnels communaux. Le décret 2008-580 du 18/06/2008 précise que les conditions de la mise à disposition, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions, les conditions d’emploi de l’agent, la durée de la mise à disposition etc, sont prévus par une convention. En raison du remplacement d’un agent mis à disposition qui a fait valoir ses droits à la retraite, il convient de modifier la convention de mise à disposition en cours. Cette convention prévoit en outre le remboursement de la rémunération des fonctionnaires concernés et des charges sociales afférentes par l’organisme d’accueil. Il appartient ensuite à M. le Maire de prendre les arrêtés individuels portant mise à disposition des agents concernés, après avis favorable de ces derniers. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis favorable des agents concernés,

28/07/2023 6 rue du Ban 174A914, 931, 932,

934 et 1292

311 m²

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel communal au profit de la CABCS, pour la période allant du 01/09/2023 au 31/08/2024, renouvelable deux fois par tacite reconduction, et définissant les mises à disposition suivantes :

Grade Taux d'emploi Volume d'heure Date début* Fonctions exercées

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

33 %

soit 239 h / an 01/09/2023

Service enfance :

surveillance garderie

restauration scolaire

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

2,98 %

soit 48 h / an 01/09/2023

Service enfance :

surveillance garderie

restauration scolaire

CHARGE M. le Maire de prendre les arrêtés individuels correspondants, et d’émettre les titres de recettes pour le remboursement de la rémunération des agents concernés, et des charges afférentes,

PRECISE que les plannings de travail et de congés des agents concernés devront être approuvés par la collectivité employeur, à savoir la commune de NOLAY.

N°2023-08-29-063 : Création d’un emploi d’ATSEM à temps non complet :

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-06-07-047

M. le Maire rappelle à l’Assemblé que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles fait valoir ses droits à la retraite, la procédure de recrutement a été engagée. Toutefois, cet agent a exercé une partie de son temps de travail au profit de la Communauté d’agglomération de Beaune, Côte et Sud, titulaire de la compétence périscolaire, par le biais d’une convention de mise à disposition. Or, un agent stagiaire ou contractuel ne peut être mis à disposition.

M. le Maire propose donc à l’Assemblée la création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), à temps non complet, à raison de 24.02 heures hebdomadaires (soit 24.02/35). Cette quotité de travail correspond à l’emploi exclusif d’ATSEM, c’est-à-dire déduction faite de la quotité de travail de la mise à disposition : (1 607 – 504) / 45.91 = 24.02.

L’agent recruté aura pour fonctions d’assister les enseignants dans l’animation d’activités pédagogiques, aider les enfants dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice...), veiller à leur sécurité, et participer à l’aménagement et l’entretien des locaux et matériaux qui leur sont destinés.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est ouvert aux grades suivants :

- ATSEM principal de 1ère classe,

- ATSEM principal de 2ème classe,

Cet emploi est créé à compter du 1er septembre 2023.

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Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il devra justifier d’un CAP AEPE, ou d’une expérience garantissant sa compétence pour l’emploi.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Agents Territoriaux Principaux de 2ème classe.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), Vu le tableau des emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un emploi permanent à temps non complet d’ATSEM à raison de 24.02 heures hebdomadaires (24.02/35e).

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

DEMANDE la fermeture d’un emploi permanent d’ATSEM à temps complet, à compter 01/09/2023, sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial, près le Centre de Gestion de la Fonction publique de Côte d’Or.

N°2023-08-29-064 : Vente de l’emprise foncière destinée à la construction d’un Vill’âge bleu :

M. le Maire rappelle à l’Assemblé que la commune a approuvé l’acquisition du tènement foncier désigné « clos Carnot » par délibération n°2015-01-13-001.

Cette acquisition a été réalisée en prévision de la construction d’un gymnase communautaire, et d’un village pour seniors de type Vill’âge Bleu notamment.

Après plusieurs visites de sites environnants, et la consultation des plans de financement associés, c’est le projet de la MFBSSAM (Mutualité Française de Bourgogne Service de Soins et

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d’Accompagnement Mutualiste), devenu VYV3, qui a été retenu. C’est la SA HLM France Loire, membre du Groupe Arcade-VYV, qui se portera acquéreur du tènement foncier. Pour permettre la mise en œuvre du projet, M. le Maire propose donc au Conseil municipal la cession des parcelles suivantes au profit de la SA HLM France Loire :

AC 434 (542m²) / AC 441 (1580m²) / AC 435 (271m²) / AC 432 (395m²) / AC 436 (4305m²) / AC 391 (177m²) / AC 442 (97m²) / AC 433 (484m²) / AC 514 (129m²) / Pour partie ZM 111 (1110m²) et AC 437 (360m²) soit un total de 9 450m². Cette cession sera proposée au prix principal d’1€/m², soit 9 450€.

Il est à noter que la parcelle ZM111, d’une contenance de 6 452m², fera l’objet d’une division préalable à la vente, 5 342m² restant appartenir à la commune de Nolay. Un document d’arpentage devra donc être réalisé.

Considérant l’intérêt pour la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

J. Flache, F. Renard, N. Lercier et JP. François s’étant abstenus,

APPROUVE la cession des parcelles AC 434 (542m²) / AC 441 (1580m²) / AC 435 (271m²) / AC 432 (395m²) / AC 436 (4305m²) / AC 391 (177m²) / AC 442 (97m²) / AC 433 (484m²) / AC 514 (129m²) / Pour partie ZM 111 (1110m²) et AC 437 (360m²) au profit de la SA HLM France Loire, soit un total de 9 450m², surface à parfaire après réalisation du document d’arpentage,

PRECISE que la cession se fera au prix d’un euro / m²,

RAPPELLE qu’un document modificatif du parcellaire cadastral interviendra préalablement à la vente, portant division de la parcelle ZM 111 notamment, étant entendu que les frais de division, ainsi que tous les frais inhérents à la vente, seront à la charge de l’acquéreur.

N°2023-08-29-065 : Prix de vente du raisin de la vigne communale :

M. le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de gérer les stocks de crémant issu de la vinification du raisin de la vigne communale. Selon le rendement annuel de la vigne, le nombre de bouteilles produites peut excéder largement les besoins. En effet, 5 à 600 bouteilles sont consommées chaque année à l’occasion des différentes manifestations. Considérant une production moyenne de 1 000 à 1 200 bouteilles par année, et l’état actuel du stock en cave, la production 2023 peut être cédée. Il est proposé à l’Assemblée de fixer un prix de vente correspondant au marché.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la vente du raisin produit par la vigne communale, en fonction du niveau de stock de crémant disponible,

FIXE le prix de vente du raisin à 4.50€ HT par kg,

PRECISE que ce prix pourra être modifié par délibération selon les fluctuations du marché,

CHARGE M. le Maire de signer tout document propre à l’exécution de la présente décision.

N°2023-08-29-066 : Prix de vente du foin du clos Carnot :

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le fermier exploitant le clos Carnot a été évincé pour permettre le démarrage du projet de gymnase communautaire. Aussi, et dans l’attente des travaux, il propose que le foin soit vendu sur pied au prix de 40€ la tonne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la vente du foin sur pied exploité dans le clos Carnot,

FIXE le prix de vente du foin sur pied à 40€ / tonne,

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PRECISE que ce prix de vente pourra être appliqué pour toute vente de foin qui interviendrait sur d’autres parcelles communales,

CHARGE M. le Maire de signer tout document propre à l’exécution de la présente décision.

N°2023-08-29-067 : Tarif de la régie provisoire de recette ouverte pour la vente de livres d’occasion :

M. le Maire expose qu’une vente de livres d’occasion sera organisée prochainement à la bibliothèque municipale. Les ouvrages désherbés récemment seront cédés au prix d’1 euro l’unité.

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-05-25-010 portant délégation du Conseil municipal au Maire,

Sous réserve l’avis favorable du Trésorier communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme à une euro le prix de vente des ouvrages d’occasions éliminés du stock de la bibliothèque municipale,

CHARGE M. le Maire de créer la régie de recette correspondante.

FIN DES DELIBERATIONS.

19h00

Questions diverses

 Subvention LEADER place Carnot :

M. le Maire informe les élus que la subvention sur fonds européens (LEADER) pour les travaux place Carnot vient d’être versée. Il rappelle le plan de financement définitif des travaux :

FINANCEURS montant des travaux HT

239 484 .51€

CONSEIL DEPARTEMENTAL

28.80%

68 960.00 €

CONSEIL REGIONAL

17.24%

41 280.00 €

FONDS EUROPÉENS LEADER

28.53%

68 321.78 €

VILLE DE NOLAY

25.43%

60 922.73 €

6/6

 Hébergement de réfugiées ukrainiennes :

En juin 2022, la commune de Nolay a mis à disposition de l’association « les Colibris de la Liberté » un logement de grande taille pour accueillir des réfugiées ukrainiennes. Leurs parcours d’insertion professionnelle les a conduit à déménager à Beaune à la fin du mois d’Août. Avant de quitter Nolay, elles ont demandé à rencontrer le Maire pour remercier les élus nolaytois de l’accueil qui leur a été réservé.

 Désordres sur la charpente de la halle :

Alertés par la commune de l’apparition de désordres sur la charpente de la halle, M. Gérard Jacquet, ingénieur du patrimoine de la DRAC, accompagné de M. Boucassot, directeur de l’entreprise les Charpentiers de Bourgogne, sont venus sur place le 24/08 pour prévoir les travaux à envisager. Un étaiement provisoire sera mis en place dans l’attente des travaux de confortement. Selon M. Jacquet, l’accès à la halle, interdit par arrêté du maire dès le 7 août, pour garantir la sécurité des usagers, pourra de nouveau être autorisé rapidement, pour permettre notamment à la représentation théâtrale du collège prévue le 22/09 de se tenir sous la halle.

 Bicentenaire de la mort de Lazare Carnot :

Jean-Yves Chevalier, au nom de l’association Nolay Histoire et Patrimoine, qui organise la manifestation commémorative des 200 ans de la mort de Lazare Carnot, demande aux élus disponibles de participer au service du vin d’honneur samedi 16 septembre à midi.

 Construction du gymnase communautaire :

Jean Pascal Monin expose à Jérôme Flache, qui avait demandé la mise à disposition des plans du gymnase communautaire, que la Communauté d’agglomération ne souhaite pas qu’ils soient diffusés.

 Vente des biens immobiliers de l’ancien SIVOM :

Les garages situés derrière la gendarmerie ont trouvé un acquéreur. Tous les biens immobiliers sur Nolay (garages, ancienne trésorerie et ancien guichet unique) ont ainsi trouvé un acquéreur.

 Reprise d’un bail à ferme :

Le bail à ferme comprenant les champs sur la chaume des buis, résilié par son actuel titulaire M. Mignot, a été réattribué. Avant de pouvoir signer la convention, le propriétaire doit obtenir de la DDT une autorisation d’exploitation, la surface cultivée par celui-ci excédant à présent 110 Ha.

Fin de la réunion à 19h40

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean Pascal Monin Sylvain Changarnier