Procès Verbal - PV Conseil Municipal 02 Avril 26

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 02 Avril 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 02 Avril 26)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AVRIL 2026

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Convocation : 20/03/2026

Affichage : 20/03/2026

Séance : 02/04/2026

Membres en exercice : 19

Membres PRESENTS : 17

Membres ABSENTS : 2

PROCURATION : 1

VOTANTS : 18

L’an deux mil vingt-six et le deux avril à vingt heures le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

Madame le Maire, Christine GALVANI, ainsi que,

 ARTHUR Caroll  FLOURAUD Eric  MACOIN-GICQUEL Julie

 BLONDEY Luc  FRANCHIN Marie-Line  MATHIEU Olivier

 CHAUMEIL Marie-France  HAUTESSERRES Angélique  PAULY Sandrine

 CONTOUX Georges  HIDRIO Simon  PIOVESAN Cyril

 DEODATO Jean-Paul  JOIGNEAUX Christine  SABATIÉ Françoise

 DUBOIS dit LAROY Frédéric  LEGOURD Michel  VIZCAINO Françoise

Ont donné procuration : FLOURAUD Eric à JOIGNEAUX Christine.

Madame MACOIN-GICQUEL Julie a été élue secrétaire de séance.

DCM 2026-04/10

OBJET : ELUS – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal, en date du 20 mars 2026, constatant l’élection de Madame Christine GALVANI en qualité de Maire, ainsi que l’élection de trois Adjoints, dans l’ordre suivant : Monsieur Jean-Paul DEODATO, Madame Christine JOIGNEAUX et Monsieur Michel LEGOURD.

Considérant que la Commune de POMPERTUZAT compte 2 201 habitants au 1er janvier 2026. Considérant que, pour une Commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal des indemnités de fonction est fixé comme suit :

- pour le Maire, en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, sans pouvoir excéder 55,70 % ;

- pour un Adjoint, en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, sans pouvoir excéder 21,38 % ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer les indemnités de fonction comme suit :

o Maire : 55,70 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;

o 1er Adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;

o 2e Adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;

o 3e Adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

Les indemnités de fonction sont versées mensuellement et imputées au chapitre 065 du Budget 2026. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

En vertu de l’article L.2123-20-1 du CGCT (dernier alinéa) : « toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal ».

2026-18DCM 2026-04/11

OBJET : CCAS – FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil,

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 et le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000, Considérant qu’il convient de fixer le nombre des conseillers municipaux siégeant au CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de renouveler le mandat des membres élus par le Conseil Municipal,

Vu l’élection de ce jour au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

Après avoir procédé au vote, ont été élus à l’unanimité, 4 membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales :

 Mesdames Caroll ARTHUR, Marie-Line FRANCHIN et Françoise SABATIE  Monsieur Eric FLOURAUD,

DIT que les autres membres, au nombre de quatre désignés par le Maire en dehors du Conseil Municipal, seront nommés par arrêté.

DCM 2026-04/12

OBJET : DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE POUR LE MANDAT – SIGNATURE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Suivant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales [article L 2122-22], le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Afin de favoriser une bonne administration communale et éviter des retards potentiels dans la signature des actes notariés, Madame le Maire souhaite exercer au nom de la Commune le Droit de Préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de déléguer les Droits de Préemption à Madame le Maire.

DCM 2026-04/13

OBJET : DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE POUR LE MANDAT – ESTER EN JUSTICE – RENOUVELLEMENT

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Suivant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales [article L 2122-22], le Conseil

Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire à ester en justice au nom et pour le compte de la Commune dans les requêtes en cours ou à venir,

 délègue au Maire la totalité des attributions définies à l'article L. 2122-22 (16°),  désigne la SCP COURRECH & ASSOCIÉS, Cabinet d’avocats à TOULOUSE – 45 Rue d'alsace-lorraine, 31000 TOULOUSE, ou la SCP BOUYSSOU installée à TOULOUSE – 72, rue Pierre-Paul RIQUET pour défendre les intérêts de la commune.

2026-19ARRIVEE DE MADAME HAUTESSERRES ANGELIQUE

DCM 2026-04/14

OBJET : DELEGUES – ELECTION DE DEUX DELEGUES AUPRES DE LA COMMISSION TERRITORIALE DU SDEHG

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte

composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité

Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales

réparties géographiquement sur le département.

Les Communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions

Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque Conseil Municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du

SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux

pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le Maire indique que la Commune relève de la Commission Territoriale de CORRONSAC.

À la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux et conformément aux articles L5211-7,

L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection, parmi ses

membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des

délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

RESULTATS

o Nombre de votants : 19

o Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

o Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

o Nombre de suffrages exprimés (= a - b - c) : 19

o Majorité absolue : 10

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

DEODATO Jean-Paul 19

CONTOUX Georges 19

Les 2 délégués élus par le Conseil Municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de

CORRONSAC sont :

 Monsieur DEODATO Jean-Paul

 Monsieur CONTOUX Georges

Le Maire est chargé de transmettre le présent procès-verbal aux services préfectoraux et de

communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2

délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d’installation de la Commission

Territoriale.

DCM 2026-04/15

OBJET : VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2025 SUR BP 2026

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2026-20CFU 2025 DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

Fonctionnement 1 465 775.01 1 845 310.75 379 535.74 Investissement 2 120 088.44 1 427 442.14 - 692 646.30

+ +

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Fonctionnement - 181 051,22 181 051,22 Investissement - 967 096.31 967 096.31

= =

TOTAL

(réalisations +

reports)

Fonctionnement 1 465 775.01 2 026 361.97 560 586.96

Investissement 2 120 088.44 2 394 538.45 274 450.01

RESTE A REALISER

A REPORTER EN

N+1

Fonctionnement - - -

Investissement 1 289 628.34 994 052.52 - 295 575.82

RESULTAT

CUMULE

Fonctionnement 1 465 775.01 2 026 361.97 560 586.96 Investissement 3 409 716.78 3 388 590.97 - 21 125.81

Affectation au compte 1068 120 000,00

Affection en section de

fonctionnement (chapitre R 002) 440 586.96

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité des membres présents l’affectation du résultat tel que décrit ci-dessus.

DCM 2026-04/16

OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 33-2023 du 14 septembre 2023, le Conseil Municipal a accepté le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Ce référentiel donne la possibilité au Maire, si le Conseil Municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du Budget.

2026-21DCM 2026-04/17

OBJET : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Considérant que dans sa délibération DCM 2025-02/10 du 01/04/2025, le Conseil Municipal a décidé de maintenir en 2025 les taux votés en 2023 et 2024.

En conséquence, Madame le Maire propose à l’Assemblée délibérante que pour l’année 2026, les taux soient maintenus à ceux fixés pour l’année 2025, comme indiqué ci-dessous :

TAXES RAPPEL TAUX 2025 TAUX 2026 Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 36,45 % 36,45 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 100,98 % 100,98 % Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 13,86 % 13,86 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2026 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 36,45 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 100,98 %

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 13,86 %

DCM 2026-04/18

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Le Budget Primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Considérant la note de présentation jointe en annexe de cette délibération qui expose de manière plus détaillée, les orientations de ce Budget.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2026 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

o d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.

2026-221. SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

011 – Charges à caractère

général 1 069 303.96 €

70 – Produits de services, du

domaine et ventes diverses 161 700.00 €

012 – Charges de personnel 755 000.00 € 73 – Impôts et taxes 171 000.00 €

014 – AƩénuaƟon de produits 23 600.00 € 731 – Fiscalité locale 992 000.00 €

65 – Autres charges de gesƟon

courante 158 630.00 €

74 – DotaƟons, subvenƟons et

parƟcipaƟons 292 700.00 €

66 – Charges financières 55 200.00 € 75 – Autres produits de gesƟon courante 13 000.00 €

68 – DotaƟons aux

amorƟssements et aux

provisions

1 000.00 € 78 – Reprise provisions semi- budgétaires 1 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 062 733.96 € TOTAL DES RECETTES REELLES 1 631 400.00 €

042 – OpéraƟons d’ordre de

transfert entre secƟons 9 253.00 € - - €

TOTAL DES DEPENSES

D’ORDRE 9 253.00 €

TOTAL DES RECETTES

D’ORDRE - €

- - € 002 – Résultat de foncƟonnement reporté 440 586.96 €

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 2 071 986.96 €

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 2 071 986.96 €

2026-232. SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

16 – Emprunts et

deƩes assimilées 1 087 444.18 €

10 – DotaƟons, fonds

divers et réserves

10222 – FCTVA

1068 – Excédent de

FoncƟonnement capitalisé

184 197.20 €

64 197.20 €

120 000.00 €

204 – SubvenƟons

d’équipement

versées

503.00 € 13 – SubvenƟons d’invesƟssement

ProposiƟon nouvelle :

- €

RAR : 994 052.52 €

21 – ImmobilisaƟons

corporelles

ProposiƟon nouvelle :

184 377.21 €

RAR : 1 289 628.34 €

16 – Emprunts et deƩes

assimilées 1 100 000.00 €

TOTAL DES

DEPENSES REELLES 2 561 952.73 €

TOTAL DES RECETTES

REELLES 2 278 249.72 €

- - € 040 – OpéraƟons d’ordre de transfert entre secƟons 9 253.00 €

TOTAL DES

DEPENSES D’ORDRE - €

TOTAL DES RECETTES

D’ORDRE 9 253.00 €

- - € 001 – Résultat d’invesƟssement reporté 274 450.01 €

TOTAL DES

DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

2 561 952.73 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 561 952.73 €

DCM 2026-04/19

OBJET : SALLE DE SPORTS – APPROBATION DE LA SOUSCRIPTION A UN EMPRUNT DESTINE AU FINANCEMENT DU PROJET

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire explique à l’Assemblée que la Commune reçoit actuellement de nombreuses factures liées au chantier de la Salle de Sports. Or, selon les recommandations du Trésor Public, elle doit conserver un fonds de roulement équivalent à au moins trois mois de charges. La trésorerie de la Commune couvre aujourd’hui environ quatre mois, mais près d’un million d’euros reste à payer aux entreprises, tandis que les subventions attendues tardent à être versées.

Pour faire face à ces dépenses dans l’attente des subventions, Madame le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour souscrire un emprunt de 500 000 €.

Elle informe le Conseil Municipal que la banque ayant accordé le premier prêt pour ce projet, à savoir la Caisse d’Épargne, a été recontactée. Elle précise que l'offre présente un taux de 2,65 %.

Le prêt proposé par la banque se présente comme suit :

 Il s’agit d’un prêt relais assis sur les SUBVENTIONS déjà notifiées du projet (préfinancements subventions).

 Durée : 12 mois avec remboursement du capital in fine.

MONTANT DUREE PERIODICTE TAUX D’INTERET MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE

500 000 € 12 mois Annuelle 2.65 % 513 250.00 €  Les frais de dossier sont de 0.10 %.

2026-24 Date limite de déblocage : Le premier déblocage des fonds doit obligatoirement intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat par le Prêteur. En cas de pluralité de versements, la totalité des fonds devra être retirée au plus tard six mois après la signature du contrat par le Prêteur. Un exemplaire de cette offre est joint en annexe.

 Base de calcul des intérêts : 30 / 360

 Remboursement anticipé : L'Emprunteur peut demander le remboursement anticipé partiel ou total de son prêt sous réserve d'un préavis de 10 jours ouvrés donné par écrit au Prêteur. L'Emprunteur ne paiera alors aucune indemnité de remboursement anticipé.  Prêt destiné à financer les dépenses d’investissement 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o d’accepter la proposition d’accompagnement proposée par la Caisse d’Epargne dans les conditions indiquées ci-dessus,

o d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus. Ce contrat sera transmis par la suite et signé auprès de la Caisse d’Epargne. Madame le Maire est habilitée à procéder sans autre délibération aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

DCM 2026-04/20

OBJET : SALLE DE SPORTS – CONVENTION TRAVAUX ENEDIS

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le projet de la Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d'une Installation de Production Photovoltaïque ci-annexée ;

Cette convention concerne les travaux de raccordement au Réseau Public de Distribution BT d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter et de soutirer de puissance comprise entre 36 et 250 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies

Renouvelables (SRRRER) du bâtiment de la Salle de Sports. La demande réalisée par la Commune et tous les éléments afférents figure en annexe. Les références du dossier sont les suivantes : RAC-

MPS-25-006925 – MAIRIE – rue de l’Escoulier – 31450 – POMPERTUZAT.

Il est stipulé les informations suivantes :

DEMANDE DE LA

COMMUNE

Alimentation principale pour le Site du GYMNASE pour une Puissance de

raccordement en injection de 95 kVA.

Une Puissance de raccordement en soutirage de 96 kVA a aussi été

demandée.

Demande recevable le : 16/12/2025

CARACTERISTIQUES

TECHNIQUES

L'installation sera raccordée au Réseau Public de Distribution d’Électricité

Basse Tension par l'intermédiaire d'un unique Point De Livraison déjà

existant portant le numéro PRM : 50039288439810.

CONTRIBUTION

FINANCIERE La contribution financière au raccordement est nulle pour ce projet.

VALIDITE

Le Demandeur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date

d’envoi par Enedis, pour donner son accord sur cette Convention, accord

matérialisé par la réception par Enedis des deux éléments suivants : la

réception d’un exemplaire original, daté et signé, de l’Offre de Raccordement, sans modification ni réserve,

FORMALITES

NECESSAIRES

La mise à disposition des Ouvrages de Raccordement du Demandeur est conditionnée par :

— la fourniture à Enedis du certificat de conformité visé par le CONSUEL et

du CARD i signé,

— le paiement de la totalité du solde de la contribution au coût du

raccordement (voir délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2025 sous le numéro DCM 2025-06/32 pour la signature de la Convention de travaux ENEDIS).

2026-25La Commune a sollicité Enedis pour le « raccordement au Réseau Public de Distribution Basse

Tension (BT) d’une Installation de Production d’électricité et éventuellement d’une Installation de Consommation d’électricité ».

La convention de Raccordement Directe est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o approuve la Convention de Raccordement Directe au Réseau Public de Distribution Basse Tension d'une Installation de Production Photovoltaïque pour la Salle de Sports de la

Commune, située chemin de l’Escoulier, figurant en annexe ;

o autorise Madame le Maire à signer ladite convention ;

o autorise Madame le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire et à accomplir

toutes les démarches nécessaires qui en découlent.

POINTS DIVERS ABORDES EN FIN DE SEANCE

o Madame le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des Déclarations d’Intention d’Aliéner signées par délégation depuis la dernière séance et pour lesquelles la Commune n’a pas usé de son droit de préemption.

ORDRE DU JOUR

o DCM 2026-04/10 : ELUS – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

o DCM 2026-04/11 : CCAS – FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES

o DCM 2026-04/12 : DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE POUR LE MANDAT – SIGNATURE DES

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

o DCM 2026-04/13 : DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE POUR LE MANDAT – ESTER EN

JUSTICE – RENOUVELLEMENT

o DCM 2026-04/14 : DELEGUES – ELECTION DE DEUX DELEGUES AUPRES DE LA COMMISSION

TERRITORIALE DU SDEHG

o DCM 2026-04/15 : VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2025 SUR BP 2026

o DCM 2026-04/16 : FONGIBILITE DES CREDITS

o DCM 2026-04/17 : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

o DCM 2026-04/18 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

o DCM 2026-04/19 : SALLE DE SPORTS – APPROBATION DE LA SOUSCRIPTION A UN EMPRUNT

DESTINE AU FINANCEMENT DU PROJET

o DCM 2026-04/20 : SALLE DE SPORTS – CONVENTION TRAVAUX ENEDIS

Le Secrétaire de séance,

Julie MACOIN-GICQUEL

Le Président de séance,

Madame le Maire,

Christine GALVANI

2026-26