Procès Verbal - 04 01 AVRIL 3

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Procès Verbal - 04 01 AVRIL 3 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 01 AVRIL 3)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 AVRIL 2025

-=-=-=-=-=-=-=-=-

L’an deux mil vingt-cinq et le premier avril à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

 ARTHUR Caroll Abs FIDANZA Ingrid  PAULY Sandrine

Abs BLANCHONG Stéphanie Abs FLOURAUD Eric Abs PIOVESAN Cyril

Abs BLONDEY Luc Abs GUITTARD Alain  POCO Marie  BRESSAN Céline Abs HAUTESSERRES Angélique  TONON Serge

 CONTOUX Georges  JOIGNEAUX Christine Abs WEGENER Emilie

 DEODATO Jean-Paul  LEGOURD Michel  WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : BLONDEY Luc à DEODATO Jean-Paul, FLOURAUD Eric à GALVANI Christine (non comptabilisé pour cette délibération), PIOVESAN Cyril à ARTHUR Caroll et WEGENER Emilie à JOIGNEAUX Christine.

Madame JOIGNEAUX Christine a été élue secrétaire de séance.

POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR AVEC ACCORD DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire a demandé au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour de la séance : o SICOVAL – AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX LIES AUX ACTIVITES DU SICOVAL

DCM 2025-02/07

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DE LA COMMUNE

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment les arƟcles L.2121-31, L.2122-21,

L.2343-1 et 2 ;

Considérant que le Compte Financier Unique consƟtue le document budgétaire qui se subsƟtue à la

fois au Compte AdministraƟf (CA) de l’ordonnateur et au Compte de GesƟon (CG) du Comptable.

Vu l’instauraƟon du Compte Financier Unique ; Conformément à l’arƟcle L1612-12 du Code Général

des CollecƟvités Territoriales, l’arrêté des comptes de la CollecƟvité est consƟtué par le vote de l’organe

délibérant du Compte Financier Unique et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Il a été demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Financier Unique joint en

annexe établi suivant l’instrucƟon comptable M57.

Les dépenses et receƩes du Compte Financier Unique se présentent synthéƟquement selon les

tableaux figurant ci-dessous.

2025-09

Convocation : 18/03/2025

Affichage : 18/03/2025

Membres en exercice : 19

Membres présents : 111. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

011 – Charges à caractère

général 576 224.05 €

013 – AƩénuaƟons de

charges 8 020.09 €

012 – Charges de personnel 778 861.60 € 70 – Produits de services, du domaine et ventes diverses 162 559.34 €

014 – AƩénuaƟon de produits 28 539.00 € 73 – Impôts et taxes 731 – Fiscalité locale 1 198 830.41 €

65 – Autres charges de gesƟon

courante 132 012.43 €

74 – DotaƟons, subvenƟons

et parƟcipaƟons 435 446.89 €

66 – Charges financières 27 474.73 € 75 – Autres produits de gesƟon courante 19 084.74 €

68 – DotaƟons provisions semi-

budgétaires 70.29 € 76 – Produits financiers 5.50 €

- - € 77 – Produits excepƟonnels 5 400.00 €

- - € 78 – Reprise provisions semi- budgétaires 8.62 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 543 182.10 € TOTAL DES RECETTES REELLES 1 829 355.59 €

042 – OpéraƟons d’ordre de

transfert entre secƟons 29 829.00 €

042 – OpéraƟons d’ordre de

transfert entre secƟons 15 160.00 €

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 29 829.00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 15 160.00 €

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 1 573 011.10 €

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 1 844 515.59 €

2. SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

16 – Emprunts et deƩes

assimilées 142 201.00 €

10 – DotaƟons, fonds divers et

réserves

dont le compte 1068 – Excédent

de FoncƟonnement capitalisé

101 573.93 €

271 816.00 €

20 – ImmobilisaƟons

incorporelles 98 736.96 €

13 – SubvenƟons

d’invesƟssement 30 609.15 €

204 – SubvenƟons d’équipement

versées 519.00 € - - €

21 – ImmobilisaƟons corporelles 108 123.72 € - - €

23 – ImmobilisaƟons en cours 273 375.15 € - - €

TOTAL DES DEPENSES REELLES 622 955.83 € TOTAL DES RECETTES REELLES 403 999.08 €

040 – OpéraƟons d’ordre de

transfert entre secƟons 15 160.00 €

040 – OpéraƟons d’ordre de

transfert entre secƟons 29 829.00 €

041 – OpéraƟons patrimoniales 17 646.00 € 041 – OpéraƟons patrimoniales 17 646.00 €

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 32 806.00 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 47 475.00 €

TOTAL DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 655 761.83 €

TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT 451 474.08 €

2025-10Conformément à l’arƟcle L.2121-14 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, Madame le Maire

s’est reƟrée et n’a pas parƟcipé au vote,

Sous la Présidence de Monsieur Michel LEGOURD, Adjoint aux finances,

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Fait le constat des dépenses et des receƩes de l’année 2024 et dans les deux secƟons ;

 Adopte le Compte Financier Unique 2024 ;

 Approuve l’ensemble des documents annexés à la présente délibéraƟon.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

DCM 2025-02/08

OBJET : VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2024 SUR BP 2025

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CFU 2024 DEPENSES RECETTES SOLDE

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

Fonctionnement 1 573 011,10 1 844 515,59 271 504,49 Investissement 655 761,83 451 474,08 - 204 287,75

+ +

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Fonctionnement - 379 546,73 379 546,73 Investissement - 1 171 384,06 1 171 384,06

= =

TOTAL

(réalisations +

reports)

Fonctionnement 1 573 011,10 2 224 062,32 651 051,22

Investissement 655 761,83 1 622 858,14 967 096,31

RESTE A REALISER

A REPORTER EN

N+1

Fonctionnement - - -

Investissement 1 453 188,65 951 670,75 - 501 517,90

RESULTAT

CUMULE

Fonctionnement 1 573 011,10 2 224 062,32 651 051,22 Investissement 2 108 950,48 2 574 528,89 465 578,41

Affectation au compte 1068 470 000,00

Affection en section de

fonctionnement (chapitre R 002) 181 051,22

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité des membres présents l’affectation du résultat tel que décrit ci-dessus.

DCM 2025-02/09

OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS EN M57

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 33-2023 du 14 septembre 2023, le Conseil Municipal a accepté le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Ce référentiel donne la possibilité au Maire, si le Conseil Municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

2025-11Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du Budget.

DCM 2025-02/10

OBJET : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Considérant que dans sa délibération DCM 2024-03/13 du 09 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé de maintenir en 2024 les taux votés en 2023.

En conséquence, Madame le Maire propose à l’Assemblée délibérante de : o maintenir en 2025 comme suit les taux au niveau de ceux de 2024.

TAXES RAPPEL TAUX 2024 TAUX 2025 Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 36,45 % 36,45 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 100,98 % 100,98 % Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 13,86 % 13,86 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2025 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 36,45 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 100,98 %

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 13,86 %

DCM 2025-02/11

OBJET : VOTE BUDGET PRIMITIF 2025

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Le Budget Primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

2025-12Considérant la note de présentation jointe en annexe de cette délibération qui expose de manière plus détaillée, les orientations de ce Budget.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2025 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

o d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.

1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

011 – Charges à caractère

général 832 755.26 €

70 – Produits de services, du

domaine et ventes diverses 162 200.00 €

012 – Charges de personnel 740 000.00 € 73 – Impôts et taxes 951 900.00 €

014 – AƩénuaƟon de produits 31 330.00 € 731 – Fiscalité locale 176 000.00 €

65 – Autres charges de gesƟon

courante 146 400.00 €

74 – DotaƟons, subvenƟons et

parƟcipaƟons 302 586.51 €

66 – Charges financières 19 933.47 € 75 – Autres produits de gesƟon courante 6 000.00 €

68 – DotaƟons aux

amorƟssements et aux

provisions

1 000.00 € 78 – Reprise provisions semi- budgétaires 1 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 771 418.73 € TOTAL DES RECETTES REELLES 1 599 686.51 €

042 – OpéraƟons d’ordre de

transfert entre secƟons 9 319.00 € - - €

TOTAL DES DEPENSES

D’ORDRE 9 319.00 €

TOTAL DES RECETTES

D’ORDRE - €

- - € 002 – Résultat de foncƟonnement reporté 181 051.22 €

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 1 780 737.73 €

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 1 780 737.73 €

2025-132. SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

16 – Emprunts et

deƩes assimilées 129 362.00 €

10 – DotaƟons, fonds divers et

réserves

dont le compte 1068 – Excédent

de FoncƟonnement capitalisé

49 177.18 €

470 000.00 €

20 – ImmobilisaƟons

incorporelles RAR : 100.00 €

13 – SubvenƟons

d’invesƟssement

ProposiƟon nouvelle :

121 237.00 €

RAR : 951 670.75 €

204 – SubvenƟons

d’équipement versées 519.00 €

16 – Emprunts et deƩes

assimilées 900 000.00 €

21 – ImmobilisaƟons

corporelles

ProposiƟon nouvelle :

51 300.00 €

RAR : 90 147.30 €

- - €

23 – ImmobilisaƟons

en cours

ProposiƟon nouvelle :

1 834 130.59 €

RAR : 1 362 941.35 €

- - €

TOTAL DES DEPENSES

REELLES 3 468 500.24 € TOTAL DES RECETTES REELLES 2 492 084.93 €

041 – OpéraƟons

patrimoniales 336 721.27 €

040 – OpéraƟons d’ordre de

transfert entre secƟons 9 319.00 €

- - € 041 – OpéraƟons patrimoniales 336 721.27 €

TOTAL DES DEPENSES

D’ORDRE 336 721.27 € TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 346 040.27 €

- - € 001 – Résultat d’invesƟssement reporté 967 096.31 €

TOTAL DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 3 805 221.51 €

TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT 3 805 221.51 €

DCM 2025-02/12

OBJET : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Après étude des dossiers de demandes de subventions déposés par les associations auprès de la Commission « Associations », le Conseil Municipal accepte, de verser au titre de l’année 2025, les montants suivants :

1. Aux associations de la Commune :

ASSOCIATIONS MONTANTS 2025 POUR CONTRE ABSTENTION

CHASSE ACCA 400 € 15 0 0

BRIDGE 100 € 15 0 0

CHALLENGE DU SOUVENIR ET DE LA PAIX 800 € 15 0 0

COMITE DES FÊTES 4 000 € 15 0 0 LABEGE INTER FC – CLUB DE FOOT 2 500 € 15 0 0 FOYER RURAL 5 000 € 12 3 0 CCAS 2 600 € 15 0 0

2. Aux associations extérieures à la Commune :

ASSOCIATIONS MONTANTS 2025 POUR CONTRE ABSTENTION

SECOURS POPULAIRE 1 000 € 15 0 0

2025-14Au cours de la séance il a été évoqué les subventions de l’Association de Gymnastique et des Jardins Familiaux, ces associations ont fait savoir à la commission « ASSOCIATIONS » qu’elles ne demandaient aucune aide financière pour l’année 2025.

DCM 2025-02/13

OBJET : SICOVAL – AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX LIES AUX ACTIVITES DU SICOVAL

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la délibération n° 64 du 21 octobre 2013 autorisant Madame le Maire à signer une convention d’occupation des locaux liée aux activités du CIAS [Centre Intercommunal d’Action Sociale],

Considérant la délibération n° 44 du 16 juin 2014 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention,

Considérant la dissolution du CIAS, le SICOVAL a repris de plein droit les conventions et contrats précédemment signés par son CIAS,

Considérant la délibération n° 55 du 19 novembre 2020 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention, qui avait pour objectif de réactualiser l’ensemble des locaux occupés par le SICOVAL pour ses activités liées à l’exercice de sa compétence « action sociale d’intérêt communautaire » notamment Accueil de Loisirs Sans Hébergement et Relais des Assistantes Maternelles.

En date du 06 mars 2025, Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu un nouvel avenant modificatif à la convention d’occupation de locaux liés aux activités du SICOVAL. Il s’agit de l’avenant n° 3 qui a pour objectif de modifier la clause contractuelle relative à l’assurance des locaux afin de préciser que la Commune reste responsable des locaux occupés en partie par le SICOVAL et assure, à ce titre, les biens mis à disposition. Le SICOVAL est, quant à lui, assuré en responsabilité civile pour les dommages qui pourraient survenir pendant son occupation et si sa responsabilité est engagée.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant n° 3 dont un exemplaire est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 3 qui vient modifier la clause contractuelle relative à l’assurance des locaux de la convention initiale comme précisé ci-dessus.

ORDRE DU JOUR

o DCM 2025-02/07 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DE LA

COMMUNE

o DCM 2025-02/08 : VOTE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BP 2024

o DCM 2025-02/09 : FONGIBILITE DES CREDITS EN M57

o DCM 2025-02/10 : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

o DCM 2025-02/11 : VOTE BUDGET PRIMITIF 2025

o DCM 2025-02/12 : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

o DCM 2025-02/13 : SICOVAL – AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX LIES

AUX ACTIVITES DU SICOVAL

Le Secrétaire de séance,

Christine JOIGNEAUX

Le Président de séance,

Madame le Maire,

Christine GALVANI

2025-15