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Déliberation - 2024 096 Deliberation portant creation dun emploi permanent a temps complet
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 096 Deliberation portant creation dun emploi permanent a temps complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Selles LL Y\ ee sur Cher
KZ
République Française
Département de Loir et Cher
Nombre de conseillers
En exercice : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL re Procurations : 7 î :
Suffrages exprimés : 25
Objet : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
Le 18 juillet 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de SELLES-SUR-CHER dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Stella COCHETON, Maire.
Date de convocation : 5 juillet 2024
Secrétaire de séance : Michelle GAUTHIER
Présents: Mesdames Stella COCHETON, Michelle GAUTHIER, Angélique DUBÉ, Muriel BOISSONNET, Marie-José
FERREIRA, Muriel PASQUER, Marie-Laure BERTHIER, Michelle MILLAN, Suzanne DECHAMPS.
Messieurs Vincent Sommier, Guillaume CLERC, Michel CEPERO, Claude TESSIER, Éric BOURNY, Gérard MARGOTTIN
Guy DOUSSAUD, Georges MOUSSIER, Bruno GIRARD.
Absents ayant donné pouvoir: Monsieur Grégoire BERT (pouvoir à Mme COCHETON), Madame Corine SERIEYS {pouvoir à M. SOMMIER), Monsieur Bruno BERNARD (pouvoir à Mme GAUTHIER), Madame Valérie PACAUD (pouvoir à Mme BOISSONNET), Monsieur Pascal MASSON (pouvoir à Mme PASQUER), Monsieur Stéphane GARREAU (Pouvoir à M. CLERC), Monsieur Philippe CHAMARD (pouvoir à M. MOUSSIER)
Absents : Madame Magali BRIEUX, Monsieur Nicolas MARTINS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ pour mutation de la responsabie de la médiathèque en octobre 2023 :
Considérant le départ envisagé pour mutation de l'adjoint territorial du patrimoine principal de 4?" classe ;
Considérant la nécessité de recruter un responsable de médiathèque sur un grade d'assistant de conservation du
patrimoine et que cette création est nécessaire au bon fonctionnement des services ;
Madame le Maire propose à l’assemblée :
De créer un emploi de d'assistant de conservation du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique B (assistant territorial principal de 2°" classe de conservation du patrimoine et des bibliothèques ou assistant territorial principal de 1° classe de conservation du patrimoine et des bibliothèques) afin d'assurer la fonction de responsable de la médiathèque
communale à temps complet à compter du 1°’ octobre 2024.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de la continuité du service, cet emploi pourra
être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions suivantes : - _ Selonl'article 332-14 en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour une durée d’un an qui pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque qu'au terme de la durée fixée au 32" alinéa de l'article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir : - Selon farticle L. 332-8-2 du code général de la fonction publique, lorsque les besoins du service et la nature des fonctions exercées le justifient. Dans ce cas le contrat pourra être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelables dans la limite de 6 années. À l'issue de 6 années de service publics contractuels, le renouvellement
s'effectue obligatoirement en CDI.
La rémunération sera ainsi basée sur la grille indiciaire du premier grade du cadre d'emplois sur lequel sont ouverts les postes.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme et exécutoire, F RECU EN PREFECTURE 1 Publié ce jour, ie 24 juillet 2024
Date de mise en ligne sur le site internet, le 24 juillet 2024 le 22/87/2624 L Application agréée E-kqalte com 1
99 _DE-041-214102428-20240718-2024 4 _1_09 Dans l'hypothèse d’un recrutement d'un agent contractuel, il est précisé les éléments suivants - la nature des fonctions : assurer la gestion de la médiathèque et l'encadrement de l'agent en poste - le niveau de recrutement : justifier d'un diplôme de niveau IV avec une expérience professionnelle d’au minimum 3 ans sur un poste similaire
- le niveau de rémunération sera fixé sur la premier grade d'assistant de conservation du patrimoine en fonction de
l'expérience du candidat
Madame le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu'il en assure la publicité.
Madame le Maire est également chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> D'adopter la proposition de Mme Le Maire ci-dessus décrite.
> D’autoriser Mme le Maïre à effectuer les démarches nécessaires au recrutement.
> D'autoriser Mme Le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier. > D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants au poste
ainsi créé.
Le Maire, Stella COCHETON Le Secrétaire de séance, Michelle GAUTHIER
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme et exécutoire, Fr REÇU EN PREFECTURE 1 Publié ce jour, le 24 juillet 2024
Date de mise en ligne sur le site internet, le 24 juillet 2024 le UC L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-041-214102428-20240718-2024_4_1_09