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Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170444 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Éducation,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.18..
DELB-20170444 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - EXERCICE 2017 -
SOLLICITATIONS FINANCIERES - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La ville du Havre a choisi de développer une politique volontariste de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers.
Depuis de nombreuses années, la Ville s’attache à coordonner et à fédérer les acteurs autour de cet enjeu. De ce partenariat est née une relation de confiance avec les acteurs locaux permettant de faire émerger une culture commune et de développer des programmes d’actions à destination des territoires et publics les plus fragiles.
Prévenir et accompagner les comportements à risque constituent des axes forts de l’action sociale portée par la ville du Havre. C’est pourquoi, la Ville s’est saisie de l’appel à projet du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dès sa mise en œuvre en 2008 puisqu’il vient renforcer le développement des politiques locales en la matière.
Les nouvelles orientations d’emploi du fonds pour 2017 sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 définie par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) qui s’est fortement appuyé sur les expériences locales. Au-delà de la prévention dite primaire s’adressant à de larges publics, complétée par une approche situationnelle et par le développement de la vidéo-protection, cette stratégie s’appuie sur des approches plus individualisées en vue d’action ciblées de prévention secondaire.
Sont privilégiées les actions menées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de sécurité prioritaires (ZSP).
La ville du Havre s’appuie ainsi sur les partenariats et les dispositifs existants pour établir une programmation FIPD.
Certaines actions de la programmation sont portées directement par la Ville, d’autres nécessitent un co-financement par la ville du Havre (voir tableau ci-dessous).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20150444 du conseil municipal du 6 juillet 2015, autorisant le maire à signer la convention d’objectif n° 43.15.18 pour une durée de trois exercices budgétaires (2015-2016-2017), avec l’association Mission locale de l’agglomération havraise pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
VU la délibération n° 20150444 du conseil municipal du 6 juillet 2015, autorisant le maire à signer un avenant n° 1 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU la délibération n° 20150483 du conseil municipal du 6 juillet 2015, autorisant le maire à signer un avenant n° 2 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU la délibération n° 20150546 du conseil municipal du 21 septembre 2015, autorisant le maire à signer un avenant n° 3 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU la délibération n° 20160200 du conseil municipal du 11 avril 2016, autorisant le maire à signer un avenant n° 4 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU la délibération n° 20160550 du conseil municipal du 26 septembre 2016, autorisant le maire à signer un avenant n° 5 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU la délibération n° 20160714 du conseil municipal du 21 novembre 2016, autorisant le maire à signer un avenant n° 6 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU la délibération n° 20160810 du conseil municipal du 19 décembre 2016, autorisant le maire à signer un avenant n° 7 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU la délibération n° 20170222 du conseil municipal du 15 mai 2017, autorisant le maire à signer un avenant n° 8 à la convention d’objectifs n° 43.15.18 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre s’appuie sur les partenariats et les dispositifs existants pour établir une programmation FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) ;
- que certaines actions de la programmation sont portées directement par la Ville et que d’autres nécessitent un co-financement par la ville du Havre ;
- les avis favorables du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), réuni le 2 février 2017 ;Sa commission aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de la qualité de la vie, de la prévention et de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter les actions listées dans les tableaux ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2017 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les financements de ces actions sont répartis comme suit :
Répartition des financements
Coût global
des projets
Ville du Havre FIPD Autres financeurs Autofinancement
108 700 € 90 500 € 51 450 € 68 994 € 319 644 €
- d’attribuer des subventions exceptionnelles de fonctionnement aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions et d’autoriser la signature, le cas échéant, des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants :
PRIORITE 1
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RECIDIVE
DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS
(12/25 ANS)
Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
Mission
locale
Tiers
n° 100 660
Action « Accueil en milieu
carcéral » :
- renforcer les moyens d’accueil
des jeunes par la Mission locale en
centre pénitentiaire ;
- préparer la sortie du milieu
carcéral pour les amener à
bénéficier du droit commun ;
- mettre en place des parcours
d’insertion dès la sortie
8 000 €
Imputation
8 000 €
SPIP :
3 000 €
Asso :
20 000 €
39 000 €(formations courtes et
habilitations) permettant un accès
rapide au marché de l’emploi.
Subvention accordée dans le cadre
de l’avenant n° 9 à la convention
n° 43.15.18 - A signer
523 /
F19M030
AHAPS
Tiers
n°100638
Action « Accompagnement vers
le logement des sortants de
prison » :
- aider les jeunes détenus du centre
pénitentiaire à préparer leur sortie
de prison en ce qui concerne le
logement ;
- éviter l’errance des sortants de
prison ou d’avoir recours aux
dispositifs d’urgence.
- 5 900 €
SPIP :
5 912 € 11 812 €
Sous total priorité 1 8 000 € 13 900 € 28 912 € 50 812 €
PRIORITE 2
AMELIORATION DE LA PREVENTION DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES, DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
ET L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
CIDFF
Tiers
n° 110 807
Action « Permanences d’aide
aux victimes - violences faites
aux femmes » :
favoriser des temps de soutien et
de suivi pour les femmes victimes
de violences afin de les faire
progresser dans leur démarche de
dépôt de plainte, séparation ou
divorce et de travailler les
questions de parentalité dans la
problématique qu’elles
rencontrent.
18 000 €
Imputation
523 /
F19M030
13 500 € - 31 500 €AVRE 76
Tiers
n° 106 752
Action « Permanences d’aide
aux victimes » :
soutien, écoute et renseignements
aux personnes victimes
d’infraction pénale. Intervention
notamment dans les quartiers
prioritaires auprès des publics
vulnérables.
9 000 €
Imputation
523 /
F19M030
6 500 € - 15 500 €
AVRE 76
Tiers
n° 106 752
Action « Prise en charge des
victimes de violences
intrafamiliales » :
permettre aux femmes victimes de
violences conjugales de s’exprimer
au sein d’un groupe de personnes
ayant connu des situations
analogues.
- 2 500 € 5 000 €
(Délégation
Régionale
Droit des
Femmes)
7 500 €
Sous total priorité 2 27 000 € 22 500 € 5 000 € 54 500 €
Sous total actions subventionnées (priorité 1 +
2) 35 000 € 36 400 € 33 912 €
105 312
€
- d’adopter les deux actions listées dans le tableau ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2017 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter les subventions attendues de l’Etat et des autres partenaires de ce dispositif pour ces actions portées directement par la ville du Havre et d’autoriser la signature des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants ;
PRIORITE 1
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RECIDIVE
DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS
(12/25 ANS)
Action Objectif / descriptif de l’action
Montant
ville du
Havre
Financement Montant
global du
projet FIPD Autres
Prévention du
décrochage
scolaire
- prévenir la
délinquance des
mineurs ;
- lutter contre les
phénomènes de
violences et
53 000 € 39 000 €
Autofinancement :
39 383 €
Agence de
services et de
148 921 €d’incivilités en milieu
scolaire, améliorer le
climat scolaire ;
- prévenir
l’absentéisme, le
décrochage scolaire et
les sorties sans
qualification en
remobilisant les
élèves vers un
parcours scolaire et
en accompagnant les
familles.
Imputation
523 /
F19M030
paiement :
17 538 €
Accompagnement
des familles
- améliorer le
fonctionnement et la
tranquillité publique
d’îlots d’habitat social
par une intervention
ciblée auprès de
familles cumulant des
difficultés ;
- aborder les
problématiques des
familles de façon
globale et coordonner
les interventions des
différents partenaires ;
- mettre en place un
accompagnement
renforcé en direction
des enfants et jeunes
adultes (priorité 12/25
ans).
20 700 €
Imputation
523 /
F19M030
15 100 €
Autofinancement :
29 611 € 65 411 €
Sous total actions subventionnées
(priorité 1) 73 700 € 54 100 € 86 532 € 214 332 €
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 8 000 eurosAmélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 27 000 euros
Actions portées par la ville du Havre :
Prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Dépenses
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 73 700 euros
Recettes
Sous fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la recette : 54 100 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Agnès CANAYER, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Valérie EGLOFF, Karim BENAOUDA, Christian DUVAL, Louisa COUPPEY, Natacha CHICOT,