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Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160550 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 26 septembre 2016
Dossier n° 2016.09.30..
DELB-20160550 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - EXERCICE 2016 -
SOLLICITATIONS FINANCIERES - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, adjoint.- La ville du Havre a choisi de développer une politique volontariste de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance afin de garantir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers.
Depuis de nombreuses années, la Ville s’attache à coordonner et à fédérer les acteurs autour de cet enjeu. De ce partenariat est née une relation de confiance avec les acteurs locaux permettant de faire émerger une culture commune et de développer des programmes d’actions à destination des territoires et publics les plus fragiles.
Prévenir et accompagner les comportements à risque constituent des axes forts de l’action sociale portée par la ville du Havre. C’est pourquoi la Ville s’est saisie de l’appel à projet du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dès sa mise en œuvre en 2008 puisqu’il vient renforcer le développement des politiques locales en la matière.
Les nouvelles orientations d’emploi du fonds pour 2016 sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 définie par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) qui s’est fortement appuyé sur les expériences locales (participation de la Ville aux groupes de travail nationaux). Au-delà de la prévention dite primaire s’adressant à de larges publics, complétée par une approche situationnelle et par le développement de la vidéo-protection, cette stratégie s’appuie sur des approches plus individualisées en vue d’action ciblées de prévention secondaire.
Sont privilégiées les actions menées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de sécurité prioritaires (ZSP).
La ville du Havre s’appuie ainsi sur le partenariat et les dispositifs existants pour établir une programmation FIPD.
Certaines actions de la programmation sont portées directement par la Ville, d’autres nécessitent un co-financement par la ville du Havre (voir tableau ci-dessous).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20150444 du conseil municipal du 6 juillet 2015 autorisant la signature de la convention n° 43.15.18 avec l’association Mission locale ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
CONSIDERANT
- les avis favorables du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), réuni le 25 février 2016 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 septembre 2016, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de la qualité de la vie, de la prévention et de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter les actions listées dans les tableaux ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2016 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les financements de ces actions sont répartis comme suit :
Répartition des financements Coût global
des projets Ville du Havre FIPD Autres financeurs Autofinancement
114 954 € 101 877 € 16 297 € 99 803 € 332 931 €
- d’attribuer des subventions exceptionnelles de fonctionnement aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions et d’autoriser la signature, le cas échéant, des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants :
Priorité 1 : prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Associations Objectif / Descriptif de l’action
Montant
ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
Mission
locale
Fournisseur
n° 100 660
Action Accueil en milieu carcéral :
- renforcer les moyens d’accueil 9 000 € 8 000 € SPIP : 40 000 €des jeunes par la Mission locale en
centre pénitentiaire
- préparer la sortie du milieu
carcéral pour les amener à
bénéficier du droit commun
- mettre en place des parcours
d’insertion dès la sortie
(formations courtes et
habilitations) permettant un accès
rapide au marché de l’emploi
Subvention accordée dans le cadre
de l’avenant n° 5 à la convention
n° 43.15.18 - A signer
Imputation
523 /
F19M030
3 000 €
Asso :
20 000 €
Mission
locale
Fournisseur
n° 100 660
Action Accompagnement des
personnes placées sous main de
justice.
Approche globale des
problématiques rencontrées par les
personnes placées sous main de
justice afin de :
- permettre une insertion sociale et
professionnelle
-assurer un suivi et un
accompagnement dès la sortie de
prison
- éviter les sorties sèches et
favoriser les aménagements de
peine
Subvention accordée dans le cadre
de l’avenant n° 5 à la convention
n° 43.15.18 - A signer
6 000 €
Imputation
523 /
F19M030
5 600 € 11 600 €
AHAPS
Action Accompagnement vers le
logement des sortants de prison :
- aider les jeunes détenus du centre
pénitentiaire à préparer leur sortie
de prison en ce qui concerne le
logement
- éviter l’errance des sortants de
prison ou d’avoir recours aux
dispositifs d’urgence.
5 797 € SPIP :
5 797 €
11 594 €
Sous total priorité 1 15 000 € 19 397 € 28 797 € 63 194 €Priorité 2 : amélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes
et l’aide aux victimes d’infractions pénales
Associations Objectif / Descriptif de l’action
Montant
ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
F.I.P.D. Autres
CIDFF
Fournisseur
n° 110 807
Action Permanences d’aide aux
victimes - violences faites aux
femmes :
- favoriser des temps de soutien et
de suivi pour les femmes victimes
de violences afin de les faire
progresser dans leur démarche de
dépôt de plainte, séparation ou
divorce et de travailler les
questions de parentalité dans la
problématique qu’elles
rencontrent.
19 390 €
Imputation
523 /
F19M030
13 500 € - 32 890 €
AVRE 76
Fournisseur
n° 106 752
Action Permanences d’aide aux
victimes :
- soutien, écoute et renseignements
aux personnes victimes
d’infraction pénale. Intervention
notamment dans les quartiers
prioritaires auprès des publics
vulnérables.
18 814 €
Imputation
523 /
F19M030
12 000 € - 30 814 €
Sous total priorité 2 38 204 € 25 500 € - 63 704
Sous total actions subventionnées 53 204 € 44 897 € 28 797 € 126 898 €
- d’adopter les deux actions listées dans le tableau ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2016 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter les subventions attendues de l’Etat et des autres partenaires de ce dispositif pour ces actions portées directement par la ville du Havre et d’autoriser la signature des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants :
Priorité 1 : prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Action Objectif / descriptif de l’action
Montant
ville du
Havre
Financement Montant
global du
projet FIPD Autres
Prévention du
décrochage
scolaire
- prévenir la
délinquance des
mineurs 44 250 € 39 480 € Autofinancement : 151 053 €- lutter contre les
phénomènes de
violences et
d’incivilités en milieu
scolaire, améliorer le
climat scolaire
- prévenir
l’absentéisme, le
décrochage scolaire et
les sorties sans
qualification en
remobilisant les élèves
vers un parcours
scolaire et en
accompagnant les
familles
Imputation
523 /
F19M030
59 823 €
Région
(contrat d’agglo) :
7 500 €
Accompagnement
des familles
- améliorer le
fonctionnement et la
tranquillité publique
d’îlots d’habitat social
par une intervention
ciblée auprès de
familles cumulant des
difficultés
- aborder les
problématiques des
familles de façon
globale et coordonner
les interventions des
différents partenaires
- mettre en place un
accompagnement
renforcé en direction
des enfants et jeunes
adultes (priorité 12/25
ans)
17 500 €
Imputation
523 /
F19M030
17 500 € Autofinancement :
19 980 €
54 980 €
Sous total actions subventionnées 61 750 € 56 980 € 87 303 € 206 033 €
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 15 000 eurosAmélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 38 204 euros
Actions portées par la ville du Havre
Prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Dépenses
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Diverses natures de fonctionnement
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 61 750 euros
Recettes
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la recette : 56 980 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Agnès CANAYER, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Christian DUVAL, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Natacha CHICOT