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Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 12 210218 12 PER Mise a disposition de personnels tampon et annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix huit février à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : jeudi 11 février 2021,
Secrétaire de séance : Bernard MORA
Etaient Présents 60 titulaires, 4 suppléants, 5 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU- CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Christine CABON, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE- SAFFRANE, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Philippe VIGNEAU suppléant de Jean-Claude COUSTET, Jean-Philippe FLORENCE suppléant de Fabienne TOUVARD, Bruno MILLOX suppléant de Sylvie BETAT, Lauriane TRESSERRE suppléante de Gérard LEPRETRE
Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Bernard AURISSET à Sandrine HIRSCHINGER, Philippe GARROTE à Marie-Lyse BISTUÉ, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Muriel BIOT à Michel CONTOU-CARRÈRE
Absents : Ophélie ESCOT, Jean-Michel IDOIPE, Daniel LACRAMPE, Jean-Luc MARLE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 210218-12-PER-
MISES A DISPOSITION DE PERSONNELS M. ESTOURNES expose :
Considérant l’’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Dans un souci de continuité du service public, il est proposé la reconduction du dispositif de mise à disposition du service d’entretien communal auprès de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunal de Lasseube pour l’année 2021.
A cet effet, le service interviendra à raison de 353 heures au plus, pour toute l’année 2021. Il a pour mission d’assurer le service du midi (nettoyage du réfectoire + vaisselle) dans le cadre d’une prestation de service de repas pour les enfants de l’ALSH pendant les périodes des vacances scolaires hormis celle de Noël.
La CCHB s’engage à rembourser à la commune de Lasseube les charges engendrées par la mise à disposition du service d’entretien communal.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Lasseube,
- AUTORISE le Président à engager toute démarche administrative afférente,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 18 février 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE la Commune de LASSEUBE représentée par son Maire, Laurent KELLER, habilité à cette fin par délibération du conseil municipal en date du …..…… et soumise au contrôle de légalité le …………..,
d'une part,
ET la Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Bernard UTHURRY, habilité à cette fin par délibération du conseil communautaire du ………2021 et soumise au contrôle de légalité le …………, ci-après dénommé « l’EPCI »
d’autre part,
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service d’entretien des locaux de la commune de LASSEUBE au profit de la Communauté de Communes dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Le service concerné est le suivant :
DENOMINATION DES SERVICE(S) OU
PARTIE(S) DE SERVICE(S) MISSION(S)
Service d’entretien des locaux
communaux (adjoints techniques)
- Entretien des locaux scolaires et des
bâtiments communaux
- Service des repas de l’ALSH
La mise à disposition concerne 5 agents territoriaux.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition du service s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION 2
La présente convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 1/01/2021 jusqu’au 31/12/2021 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À
DISPOSITION
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI et transmis à la commune.
La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par l'EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes et indemnités).Le personnel mis à disposition est, par contre, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITIONDES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis à la disposition de l’EPCI.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de l’EPCI. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la commune à l’EPCI, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste ni de passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION 3
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l’EPCI fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par la commune.
La détermination du coût unitaire horaire prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire horaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire horaire se décompose comme suit à la date de la signature de la présente convention :
charges de personnel
fournitures d’entretien
Soit 18€/heure.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire suit l’évolution du point d’indice de la fonction publique ainsi que l’avancement des agents. Il est porté à la connaissance de l’EPCI, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit à 353 heures.
Le remboursement intervient semestriellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue 4
d’un préavis de 2 mois Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le ………, en 3 exemplaires.
Pour La Communauté de Communes du Haut-Béarn Pour la Commune de LASSEUBE
Le Président Le Maire
Bernard UTHURRY Laurent KELLER LISTE DU PERSONNEL CONCERNÉ PAR LA MISE À DISPOSITION
Commune de LASSEUBE
Nom Prénom Statut (titulaire/contractuel) Grade
Anne BENITO Titulaire Adjoint technique
Marie-Claude DE
SOUZA
Titulaire Adjoint
technique
Marie-Christine
DUTTER
Titulaire Adjoint
technique
ppal 2ème cl
Monique
MOLINA
Titulaire Adjoint
technique
ppal 2ème cl
Stéphanie
RICHARD
Titulaire Adjoint
technique
ppal 1ère cl
Coût horaire par agent (base salaires de l’année 2020)
- Anne BENITO : 14.71€/heure
- Marie-Claude DE SOUZA : 15.23€/heure
- Marie-Christine DUTTER : 19.60€/heure
- Monique MOLINA : 17.53€/heure
- Stéphanie RICHARD : 20.60€/heure
Soit : 87.67/5 = 17.53€/heure
Fournitures d’entretien : (base CA 2020)
4026.17€ =>365 jours
ALSH : 9 semaines soit 63 jours = 694.93€
243.90 x 1/63 = 11.03€/ jour
Soit : 6.15/24 heures = 0.46€/heure
Soit un coût horaire de 18€
Prévisionnel :
Vacances février : 1 agent x 26h = 26h Vacances avril : 1 agent x 26h + 1 agent x 18h = 44h
Vacances été : 2 agents x 27h x 3.5 semaines = 189h ; 1 agent x 27h x 2 semaines : 54h ; Total été :
243h
Vacances octobre : 1 agent x 18h x 1 semaine ; 1 agent x 26h + 1 agent x 18h x 0.5 semaines = 22h ;
Total octobre : 40h
Soit : 353 heures
Répartition :
Petites vacances :
Agent n°1: 11h-15h et 17h-19h (LMMJ) et 17h-19h (V)
Agent n°2 : 10h30-15h (LMMJ)
Vacances d’été :
Agent n°1:
LM : 10h30-15h et 17h-19h
MJ : 11h-15h et 17h-19h
V : 17h-19h
Agent n°2:
LM : 11h-15h et 17h-19h
MJ : 10h30-15h et 17h-19h
V : 17h-19h