Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 189
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 189)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 3
Publié le 47142/2024y 5 LU
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_12_189
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à MAILLEZASS, en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 37 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 4 décembre 2024
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 35
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M, LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
= Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maiïllé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre . Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise . M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M, POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M, BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe) Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 n - L
Publié le 49112 (2524 ' G ”“
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (donne pouvoir à M. BORDET
Bernard)
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
OBJET : CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET LES TROIS COLLECTIVITES DU TERRITOIRE VENDEE GRAND SUD RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDES
ECONOMIQUES AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-8 et L.1511-1 et suivants,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 1er octobre 2024,
CONSIDERANT la volonté mutuelle des Communautés de Communes de Vendée Sèvre Autise, du Pays de Fontenay-Vendée et du Pays de la Chataigneraie d'accompagner les projets structurants des entreprises du territoire Vendée Grand Sud en matière d'investissements,
CONSIDERANT que les projets qui pourraient être accompagnés sont :
Des projets liés au développement de l’entreprise et/ou à la diversification de son activité (création
de nouveaux services/produits, optimisation des process, optimisation des gains de productivité ….)
Des projets en lien avec l'attractivité de l'entreprise et de ses métiers {äcéons facilitant le recrutement
de nouveaux collaborateurs, accompagnant la montée en compétences des collaborateurs, ….),
CONSIDERANT que ce dispositif serait ouvert aux commerçants de proximité, à l'artisanat et l'artisanat de
production fentreprise jusqu'à 30 salariés inclus) :
Ayant un établissement implanté sur le territoire de Vendée Grand Sud depuis plus de deux ans à la date
du dépôt de la demande,
À jour de ses obligations sociales et fiscales,
Co-finançant le projet par un emprunt bancaire dont le montant représente au minimum 50% de
l'investissement global,
Dont le projet et les dépenses présentés concernent l'établissement de l'entreprise implanté sur le
territoire,
Exerçant une activité avec le code NAF correspondant (Commerce, artisanat artisanat de production).
CONSIDERANT que le dispositif a été conçu en deux volets : un prêt à taux nul et une subvention. Les deux volets
présentés étant indissociables. Le versement du volet subvention est conditionné par l'octroi du volet prêt à taux
nul. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le AFTAL | 2524 S'LOR
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
Volet n°1 - Le Prêt à Taux Nul
Afin d'être accompagnées dans le développement de leur activité, les entreprises du territoire Vendée Grand Sud peuvent solliciter une demande de Prêt à Taux Nul, visant à co-financer leurs investissements. L'objectif est d'aider les entreprises à réduire les coûts de financement pouvant grever l'impulsion d'un projet structurant. Règle : Montant maximum d'accompagnement (subvention + bonification + prêt} : 50% au maximum de l'investissement global réalisé par l'entreprise.
Le Prêt à Taux Nul peut être accordé pour un montant compris entre 5 ODD€ et 15 000€. Le remboursement se fait sur une période maximale de 3 ans soit 36 mois et peut être différé d'un an.
Volet n°2 - La subvention de soutien au lancement du projet
Une subvention de soutien au lancement du projet est accordée automatiquement à toutes les entreprises dont la demande de prêt (volet n°1) est acceptée par le comité d'attribution. L'objectif de cette aide directe est de faciliter l'impulsion du projet en prenant en charge les coûts indirects liés à la mise en place.
Le montant de la subvention est fixé à 1 000€.
Volet complémentaire - Bonifications éventuelles
En complément, deux bonifications peuvent être activées pour soutenir le projet : la bonification Emploi et Transition Écologique.
Bonification EMPEOI
En cas de création d'emploi(s) en lien avec le projet et/ou adaptation des emplois au lancement du projet (formation ou qualification) une bonification forfaitaire de 2000€ peut être allouée.
Bonification TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Si l'entreprise réalisant la demande d'accompagnement est engagée dans une démarche de transition écologique, elle peut solliciter une bonification pour soutenir le projet sous réserve d'un accompagnement par un partenaire. Une bonification forfaitaire de 2000€ peut être versée sur présentation d'une note technique réalisée par un des partenaires (chambres consulaires, Solution&Co, BPI...) détaillant les actions engagées.
CONSIDERANT que cette aide serait mise en place jusqu’au 30 juin 2027
Cela étant exposé.
Monsieur le Président demande au Conseil
D'APPROUVER le règlement d'intervention au dispositif d'accompagnement au développement pour les
entreprises du territoire « Vendée Grand Sud ».
D'APPROUVER les termes de la convention entre la Région et les 3 collectivités du territoire Vendée
Grand Sud relative à la mise en place d'un dispositif d'aides économique au commerce et à l'artisanat.
DE L'AUTORISER à signer toutes pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Cornmunauté, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement d'intervention au dispositif d'accompagnement au développement pour les
entreprises du territoire « Vendée Grand Sud » annexé à la présente.
APPROUVE les termes de la convention, entre la Région et les 3 collectivités du territoire Vendée Grand
Sud, relative à la mise en place d'un dispositif d'aides économique au commerce et à l'artisanat annexée
à la présente.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 … -
Publié le AY (AL (224 LOF
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 décembre 2024
Le Président, Le secrétaire de séance,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gicriette - 44941 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://wwu.telerecours.fr),
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu’elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 3 |
Pubiéle 4142/2574 S'LO
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
RÉGION
PAYS
La LOIRE
PT CONVENTION ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET LES 3 COLLECTIVITÉS DU TERRITOIRE
| VENDEE GRAND SUD RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'AIDES ECONOMIQUES AU | COMMERCE ET À L'ARTISANAT |
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, autorisée à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 1% octobre 2024,
d'une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FONTENAY-VENDEE
Représentée par son Président, Monsieur Ludovic HOCBON,
Düment habilité à signer la présente convention par la délibération du conseil communautaire en date dudécembre 2024
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE SEVRE AUTISE
Représentée par son Président, Monsieur Michel BOSSARD,
Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du conseil communautaire en date du lo dusembre 2024
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHÂTAIGNERAIE
Représentée par son Président, Monsieur Valentin JOSSSE,
Düment habilité à signer la présente convention par la délibération du conseil communautaire en date du 17 octobre et 28 novembre 2024
Ci-dessous dénommées les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud
d'autre part.
VU Je traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
vu le règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511-1 et suivants, t5215-20,
vu le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
Toute correspondance est à adresser à Madame ia présidente de la Région à l'adresse suivante:
Hôtel de {a Région 1 rue de la Loire / 44866 Nantes cedex 9 — C2 28 20 50 O0 — paysdelaloire.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le LG
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
#
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la
Commission permanente,
vu la délibération du Conseil régional du 24 mars 2022 approuvant le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation 2022/2028,
VU l'arrêté DREETS 2022/632 du préfet de Région portant approbation du schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région des Pays de
la Loire,
VU la délibération du Conseil régional des 21, 22 décembre 2023 approuvant le Budget Primitif
2024, notamment son programme E101 - Agir pour soutenir l'attractivité et le dynamisme
économique de tous nos territoires,
vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 1° octobre 2024
approuvant la présente convention,
vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de
Fontenay-Vendée en date duÆidécembre 2024 approuvant la mise en place d’un dispositif
d'aides économiques pour les entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce et autorisant la Présidente à signer la présente convention,
vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre
Autise en date du Aodèce.be 2024 approuvant la mise en place d’un dispositif d'aides
économiques pour les entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce et autorisant le
Président à signer la présente convention,
vu la délibération du conseil communautaire de ls Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie en date du 17 octobre et du 28 novembre 2024 approuvant la mise en place
d'un dispositif d'aides économiques pour les entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce et autorisant le Président à signer la présente convention.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en
matière d'interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée, en vertu de l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, pour définir les régimes
d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région à l'exception des aides à
l'immobilier d’entreprise.
Toutefois, l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales dispose également que :
« Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs
groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la
région. Ces aïdes revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 16/12/2024 4
S'LO
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. »
Les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud (Communautés de communes du Pays de Fontenay-Vendée, de Vendée Sèvre Autise et du Pays de La Châtaigneraie) ont sollicité auprès de la
Région l'autorisation de pouvoir attribuer des aides économiques pour soutenir les entreprises des secteurs du commerce de proximité et de l'artisanat.
Le dispositif vise à soutenir les entreprises du territoire Vendée Grand Sud dans leurs investissements sur les projets suivants :
Projets liés au développement de l'entreprise et/ou à la diversification de son activité (création
de nouveaux services/produits, optimisation des process et des gains de productivité …) ;
Projets en lien avec l'attractivité de l’entreprise et de ses métiers {actions facilitant le
recrutement de nouveaux collaborateurs et la montée en compétences des collaborateurs...).
Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internetionalisation (SRDEII)
2022-2028 réaffirme la volonté de la Région de défendre une économie de proximité, vecteur de dynamisme et d’attractivité de nos territoires. Dans le cadre de ces orientations, la Région a mis en
place des dispositifs d'aides visant l'artisanat et le commerce de proximité, à savoir :
Le dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat » », adopté en 2017,
Les programmes d'accompagnement PRA (Programme Régional d'Actions pour l'artisanat) et « Réinventons le commerce ».
Le dispositif d'aides économiques présenté par le territoire Vendée Grand Sud répond aux enjeux et
orientations du SRDEI, en complémentarité des actions menées par la Région dans ces domaines. C'est pourquoi la Région a souhaité répondre favorablement à la demande des 3 collectivités du
territoire Vendée Grand Sud de pouvoir attribuer des aides économiques aux entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat.
ARTICLE 1% - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l'article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les
communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent participer au financement des aides et des régimes
d'aides mis en place par la Région, la présente convention a pour objet d'autoriser les 3 collectivités
du territoire Vendée Grand Sud (Communautés de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, de Vendée Sèvre Autise et du Pays de La Châtaigneraie) à attribuer des aides économiques aux entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, afin de renforcer leur action de soutien à
l'investissement des entreprises et ce, en complémentarité des actions menées par la Région dans ces domaines.
Cette intervention se fait selon les conditions du programme précisées en annexe de la présente convention. La présente convention précise les engagements des parties.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et porte sur une durée de 36 mois. Publié le
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
LOT
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET MOYENS
La charge financière des aides attribuées par les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud dans le cadre leur dispositif de soutien aux entreprises est supportée exclusivement par les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud.
La Région ne met aucun moyen de fonctionnement, ni service, ni personnel à disposition des 3
collectivités du territoire Vendée Grand Sud.
ARTICLE 4 — OBJECTIFS
Ce dispositif d'aide aux entreprises vise à renforcer l'action des collectivités pour soutenir les investissements des entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat sur les projets suivants : - Projets liés au développement de l’entreprise et/ou à la diversification de son activité {création de nouveaux services/produits, optimisation des process et des gains de productivité ..) ; - Projets en lien avec l'attractivité de l'entreprise et de ses métiers (actions facilitant le recrutement de nouveaux collaborateurs et la montée en compétences des collaborateurs...)
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1. Engagements des 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud
Les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud s'engagent à :
- Respecter les règlementations européenne et nationale en matière d'attribution de ses aides aux
entreprises. Toute modification apportée à ces règlementations devra être prise en compte par
les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud qui fera évoluer en canséquence le dispositif
d'aides,
- Solliciter l'autorisation de la Région pour toutes modifications apportées dans le dispositif d'aides
aux entreprises, objet de la présente convention tenant aux montants des aides, à la nature des
entreprises et des projets aidés,
- Informer la Région des autres modifications,
- Transmettre, dans le mois suivant, une copie des décisions relatives au dispositif d'aides et à
l'attribution d'aides aux entreprises, objet de la présente convention.
5,2, Engagements de la Région
La Région s'engage à :
- Informer les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud de l’évolution des dispositifs d'aides et aides aux entreprises avec lesquels les collectivités interviennent en complémentarité dans le cadre de la présente convention,
- Établir un rapport annuel relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire
conformément à l'article L1511-1 du CGCT.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE CONTRÔLE
Les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud mettent tout en œuvre pour permettre à la Région
d'exercer les contrôles requis pour évaluer là bonne exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 ….: Ë G 7
Publié le 5 L
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
A cette fin, les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud s'engagent à tenir à disposition de la Région toutes les pièces et éléments administratifs et financiers relatifs à l'attribution des aides dans le cadre de cette convention,
Les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud et la Région se réuniront à l'issue de la convention
pour analyser le bilan quantitatif et qualitatif réalisé par les 3 collectivités du territoire Vendée Grand Sud. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'abjet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. Les
modifications apportées dans les dispositifs d'aides aux entreprises, objet de la présente convention
et tenant aux montants des aides et à la nature des entreprises et des projets aidés font également l'objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties
se réservent le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à la partie défaillante restée infructueuse pendant 60 jours, de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de
courriers avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
- la présente convention ;
l'annexe : règlement d’intervention dispositif d'accompagnement au développement pour les
entreprises du territoire « Vendée Grand Sud ». Falt à .le
En 2 exemplaires originaux
Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
La Présidente du Conseil Régional
Christelle MORANÇAIS
Pour la Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise
Le Président
Michel BOSSARD
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 0
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
Pour la Communauté de Communes
du Pays de Fontenay-Vendée
Le Président
Ludovic HOCBON
Pour la Communauté de Communes
du Pays de La Châtalgneraie
Le Président
Valentin JOSSE Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 CL :
Publié le AY AZ 20 LG
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
Annexe - Règlement d'intervention
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT AU DÉVELOPPEMENT
POUR LES ENTREPRISES DU TERRITOIRE « VENDÉE GRAND SUD »
Cette aide s'inscrit dans La volonté mutuelle des Communautés de communes de Vendée Sèvre
Autise, du Pays de Fontenay-Vendée et du Pays de La Châtaigneraie d'accompagner les projets
structurants des entreprises du territoire Vendée Grand Sud.
Le présent règlement est approuvé, mis en œuvre et financé par chacune des Communautés de
communes sur Le fondement de L'habilitation régionale qui leur a été délivrée par convention.
Par application de leurs conventions d'objectifs, Les Communautés de communes du Pays de
Fontenay Vendée et de Vendée Sèvre Autise confient la mise en œuvre de ce dispositif à l'agence
Vendée Grand Sud, société publique locale.
ARTICLE 1 : OBJECTIF DU DISPOSITIF
Les Communautés de communes de Vendée Sèvre Autise, du Pays de Fontenay-Vendée et du Pays de
La Châtaigneraie souhaitent soutenir Les entreprises du territoire Vendée Grand Sud dans leurs
investissements.
Les projets pouvant être accompagnés par ce dispositif sont :
- Des projets liés au développement de l’entreprise et/ou à la diversification de son activité
{création de nouveaux services/produits, optimisation des process, optimisation des gains de productivité …) ;
- Des projets en lien avec l'attractivité de l’entreprise et de ses métiers (actions facilitant le
recrutement de nouveaux collaborateurs, accompagnant la montée en compétences des collaborateurs, ….).
ARTICLE 2 : MODALITES D’INSTRUCTION
Par référence à l'article 4.4.2 des conventions d'objectifs établies entre la SPL et Les 3 communautés,
deux procédures d'instruction sont mises en œuvre :
2.1 Instruction établie par Vendée Grand Sud
Le comité de sélection et d'attribution est le seul organe décisionnaire pouvant valider ou non la
cohérence du projet vis-à-vis des critères de sélection du dispositif. De plus, ce comité d'attribution
peut accorder ou non la subvention ainsi que Le prêt à taux zéro et son montant.
2.2 Instruction établie par la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
Le Conseil communautaire ou son délégataire est le seul organe décisionnaire apte à attribuer l’aide. Il
est dénommé ci-après « Comité d’attribution ».
Toutes les demandes d’aide sont instruîtes par Les services de la Communauté de communes sous le
contrôle de l'autorité décisionnaire et du comptable public.
Cette instruction est subordonnée à L'avis simple et préalable du groupe de travail «économie : prêts
d'entreprises» de La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ; ce dernier étant
assimité à un Comité de sélection au titre du présent règlement.
ARTICLE 3 : LES BÉNÉFICIAIRES
Ce dispositif est ouvert aux commerçants de proximité, à l'artisanat et l'artisanat de production (entreprise jusqu'à 30 salariés inclus) :
Ayant un établissement implanté sur le territoire de Vendée Grand Sud depuis plus de deux
ans à la date du dépôt de La demande,
- À jour de ses obligations sociales et fiscales, Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié Le
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
-__ co-finançant le projet par un emprunt bancaire dont Le montant représente au minimum 50%
de l'investissement global
- dont le projet et les dépenses présentés concernent l'établissement de l’entreprise implanté
sur le territoire
- Exerçant une activité avec le code NAF correspondant (Commerce, artisanat, artisanat de
production).
Exclusions
Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif les entreprises appartenant aux professions suivantes :
- les activités immobilières
- les professions libérales, « y compris les auto-écoles, les courtiers d'assurance, les agences
immobilières et les loueurs de fonds {banques, assurances, notaires, géomètres, cabinet
vétérinaires...) »
- les professionnels de santé, « y compris notamment les pharmaciens, les ambulanciers, les
opticiens…, lorsque la majeure partie de leur CA provient des prestations de santé »
- Les entreprises de plus de 30 salariés
ARTICLE 4 : LES OPÉRATIONS ET DÉPENSES ÉLIGIBLES
Toutes les dépenses liées au projet (matériel, formation, prestations externes …) sont éligibles. Elles
doivent être non engagées au moment de l'examen de complétude du dossier, Les investissements
liés à des abonnements pour La mise en place de nouveaux outils seront éligibles aux aides sur une durée d’un an uniquement.
Pour déposer une demande d'accompagnement, les investissements doivent être au minimum de
15 000€ HT mais peuvent être scindés entre le volet « développement de l'entreprise et/ou à La
diversification de son activité » et le volet «attractivité de l'entreprise et de ses métiers », Un seul
dossier de demande peut être déposé par entreprise jusqu'à la clôture de ce dispositif (hors
reconduction éventuelle).
Exclusions
Les auto-prestations ne sont pas être prises en compte dans les dépenses éligibles.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS ET MODALITÉS D’INTERVENTION
Le dispositif a été conçu en deux volets : un prêt à taux nul et une subvention. Les deux volets
présentés ci-dessous ne sont pas dissociables, Le versement du volet subvention est conditionné par
l'octroi du volet prêt à taux nul.
Volet n°1 - Le Prêt à Taux Nul
Afin d’être accompagnées dans Le développement de leur activité, les entreprises du territoire Vendée
Grand Sud peuvent solliciter une demande de Prêt à Taux Nul, visant à co-financer leurs
investissements. L'objectif est d’aider Les entreprises à réduire Les coûts de financement pouvant
grever l’impulsion d’un projet structurant.
Règle : Montant maximum d'accompagnement (subvention + bonification + prêt) : 50% au maximum
de l'investissement global réalisé par l’entreprise.
Le Prêt à Taux Nul peut être accordé pour un montant compris entre 5 000€ et 15 000€. Le
remboursement se fait sur une période maximale de 3 ans soit 36 mois et peut être différé d’un an.
Après étude du dossier de demande d'aides, le comité d'attribution peut être amené à accorder un
Prêt à Taux Nul d’un montant différent que celui sollicité initialement par l'entreprise, sous réserve des
critères et conditions cités dans le présent règlement et sous réserve des crédits inscrits et
disponibles au budget et de l'enveloppe allouée au dispositif,
L'aide correspondant au prêt consenti sera valorisée selon le calcul de l'équivalent subvention brut
(ESB), notamment pour renseigner La déclaration du bénéficiaire au titre des aides de minimis. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 3
Publié le S L 0
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
Volet n°2 - La subvention de soutien au lancement du projet
Une subvention de soutien au lancement du projet est accordée automatiquement à toutes les
entreprises dont la demande de prêt (volet n°1} est acceptée par le comité d’attribution. L'objectif de
cette aide directe est de faciliter l'impulsion du projet en prenant en charge les coûts indirects liés à La
mise en place (temps collaborateurs hors production, frais d'installation, matériel informatique …).
Le montant de la subvention (forfait de base) est fixé à 1 000€.
Volet complémentaire - Bonifications éventuelles
En complément, deux bonifications peuvent être activées pour soutenir Le projet : La bonification
Emploi et Transition Écologique. Ces bonifications doivent être sollicitées lors de la demande d'aides.
Aucune bonification ne pourra être accordée après le 1” passage devant les Comités de Sélection (Cf
Art.2).
Bonification EMPLOI
En ces de création d’emploi(s) en lien avec le projet et/ou adaptation des emplois au lancement du
projet (formation ou qualification) une bonification forfaitaire de 2000€ peut être allouée. Celle-ci sera
attribuée avec la subvention sous réserve que Le demandeur ait joint une attestation sur l'honneur
d'engagement de création d’emploi(s), Lors du dépôt du dossier. Une vérification sera exigée N+ 1 avec
présentation des justificatifs requis (deux dernières liasses fiscales).
La bonification s'entend également pour Les dépenses liées à la formation / qualification du personnel
dans le cadre du projet d'investissement sous réserve que la formation soit financée par l’entreprise,
sans prise en charge par le CPF. Le devis de la formation envisagée devra être joint au dossier lors de
son dépôt. Une vérification sera exigée N+ 1 avec présentation des justificatifs requis (attestation de formation et facture).
Bonification TRANSITION. ÉCOLOGIQUE
Si l'entreprise réalisant La demande d'accompagnement est engagée dans une démarche de transition
écologique, elle peut solliciter une bonification pour soutenir le projet sous réserve d’un
accompagnement par un partenaire. Une bonification forfaitaire de 2000€ peut être versée sur
présentation d'une note technique réalisée par un des partenaires (chambres consulaires,
Solution&Co, BPI …) détaillant les actions engagées.
ARTICLE 6 : LES MODALITÉS DE SOLLICITATION
Avant tout commencement de son projet, l’entreprise doit adresser un dossier de demande
d'accompagnement (dossier pourra être sollicité par courriel: pour Vendée Grand Sud,
contact@vendeegrandsud.fr - pour La CCPLC, economie@ccple.fr ; et disponible sur Les sites internet
de la SPL et des CC).
La date de réception du dossier complet constitue la date de début d'éligibilité des dépenses. Un
accusé réception sera transmis par mail après vérification administrative du dossier.
ARTICLE 7 : LE VERSEMENT ET ANNULATION DE L'AIDE
Le volet subvention sera versé en même temps que Le déblocage du prêt à taux nul par Les organismes
attributeurs (Vendée Grand Sud ou CCPLC).
Le Prêt à Taux Nul sera engagé dès la signature du contrat.
Chacune des bonifications seront attribuées en même temps que le prêt et La subvention de base,
mais ne seront versées que sur présentation par le demandeur auprès de l'organisme attributeur
(Vendée Grand Sud ou CCPLC) concerné, de tous les éléments établissant la création d’emploi(s)
et/ou la bonne réalisation de La démarche de transition écologique, dans un délai de deux ans à
compter de la notification de son attribution.
A défaut, l'attribution de La bonification sera automatiquement annulée. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le Ge
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
ARTICLE 8 : LA DURÉE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Ce règlement est valable jusqu'au 30 juin 2027. Les derniers comités de sélection devront être
organisés avant le 1" février 2027.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DOSSIERS
L'agence Vendée Grand et/ou La CCCPLC établiront une fiche contact avec le porteur du projet. Cette
étape permettra également de vérifier l'éligibilité au dispositif. Un rendez-vous physique sera
programmé avec le porteur de projet.
Après éligibilité du projet, le porteur de projet devra compléter le dossier de demande
d'accompagnement et transmettre celui-ci avec Les pièces demandées à :
- Messagerie;
o msarn@vendeegrandsud.fr (Pour la Communauté de Communes du Pays Fontenay
Vendée et Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise)
o economie@ccple.fr (Pour la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie)
- Envoipostal:
o Agence Vendée Grand Sud - 16 rue de l'innovation 85200 Fontenay Le Comte (Pour La
Communauté de Communes du Pays Fontenay Vendée et Communauté de
Communes Vendée Sèvre Autise)
o Communauté de Communes Pays de La Chataigneraie — Les Sources de la Vendée -
La Tardière - 85120 Terval (Pour La Communauté de Communes du Pays de La
Chätaigneraie)
Un accusé de réception sera envoyé notifiant la bonne réception des documents. La personne pourra
être convoquée pour échanger plus précisément sur Le dossier.
Le dossier sera présenté (avec ou sans le porteur de projet, au choix du jury) dans le cadre d’un jury
d'attribution des subventions et du montant du prêt à taux nul. Le jury sera en droit de modifier
l'attribution de la subvention, des bonifications et du prêt à taux nul en fonction des échanges sur le
dossier. Aucune demande de justification ne pourra être demandée par Le porteur de projet en cas de
dévalorisation des montants ou de refus du dossier.
Un courrier de notification de la décision sera transmis à l’entreprise avec les montants alloués pour La
subvention, Les bonifications et le prêt à taux nul accordés. Un délai maximum de deux ans, sera
accordé pour justifier Les bonifications et l'éligibilité du prêt à taux nul via des factures acquittées ou
des diagnostics pour La bonification transition écologique.
Un contrôle des Communautés de Communes pourra être réalisé sur place pour vérifier les
investissements et les bonifications accordées.
Le montant des factures acquittées devra être égal ou supérieur aux montants des bonifications et des
investissements totaux.
Le remboursement total de la totalité des subventions et du prêt à taux nul en anticipation pourra être
exigé en cas :
-___ Revente de l’activité avant la fin du remboursement du prêt à taux nul
- Délocalisation de l’activité en dehors du territoire de Vendée Grand Sud avant la fin du
remboursement du prêt à taux 0%
-__ Non-respect des règles de communication du dispositif
10 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 3
Publié le S £ G
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
ARTICLE 10 - REGLEMENTATION DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
Le paragraphe 1 de l’article 107 du Traité sur Le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «
TFUE ») pose un principe général d'interdiction des aides d'État : « [sJauf dérogations prévues par les
traités, sont incompatibles avec Le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges
entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous
quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions ».
Le paragraphe 4 de l’article 108 TFUE donne la possibilité à La Commission d'adopter « des règlements
concernant Les catégories d’aides d’État que Le Conseil a déterminées, conformément à l’article 109,
comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article »
{obligation de notification préalable).
Sept règlements d’exemption sont en vigueur :
* le règlement général n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d’aides compatibles avec Le marché intérieur en application des articles 107 et 108
TFUE ;
“ _Le règlement sectoriel applicable aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
(Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 44 décembre 2022) ;
«Le règlement sectoriel applicable aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (Règlement (UE)
n° 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié}. Les règlements sectoriels
précités sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029 ;
° le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, applicable à
compter du 1er janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2030 ;
+ le règlement sectoriel relatif à l'agriculture (Règlement (UE) n° 1408/2013 de La Commission
du 18 décembre 2013) tel que modifié par le règlement (UE) n°2019/316 du 21 février 2019 et
par Le règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023, en vigueur jusqu’au 31/12/2027 ;
+ le règlement relatif à La pêche et à l'aquaculture (Règlement (UE) n° 717/2014 de la
Commission du 27 juin 2014) tel que prolongé par Le règlement (UE) 2020/2008 puis par le
règlement (UE) n°2022/2514 du 14 décembre 2022 et modifié par le règlement (UE)
n°2023/2391 du 4 octobre 2023, applicable jusqu'au 31/12/2028 ;
° le règlement destiné aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général :
Règlement (UE) n° 2023/2832 de La Commission du 13 décembre 2023, applicable à compter
du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 11 - REGIME DE MINIMIS
Le dispositif s'appuie sur Le régime des minimis.
Cette attestation vise notamment à recenser les aides publiques placées sous le règlement de
minimis n°2023/2831 de ta Commission européenne du 13 décembre 2025.
Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d'aides publiques pour Les entreprises, y
compris les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Les pouvoirs publics
(État, collectivités locales, établissements publics) qui allouent les aides de minimis ont l'obligation
d'informer les entreprises bénéficiaires du caractère de minimis des aides attribuées et ce, quelle que
soit leur nature (subvention, avance remboursable, crédit d'impôt, exonération de charges sociales ou
fiscales).
Le montant maximum d’aide de minimis est de 300 000 € par entreprise sur Les 36 derniers mois. La
Commission européenne considère en effet qu’une telle aide ne menace pas de fausser la
concurrence.
11 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le LOT
ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_189-DE
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
En termes de communication, l'entreprise soutenue devra communiquer sur la participation financière
de la Communauté de Communes et du soutien de Vendée Grand Sud à La réalisation de son projet,
sur tous tes documents d'informations (rapport annuel, page d'accueil site internet, affiche sur site
dans un lieu visible public, réseaux sociaux...) et Lors de toute manifestation publique organisée en
liaison avec l’objet subventionné.
Un kit de communication sera envoyé au porteur de projet qui devra en retour adresser une photo
montrant l’utilisation des supports.
RENSEIGNEMENTS ET AIDE AU MONTAGE DES DOSSIERS
Vendée Grand Sud
(CCPFV et CCVSA)
16 rue de l'innovation, 85 200 FONTENAY LE COMTE
02 28 13 07 25 - contact@vendeegrandsud.fr
POUR LA CCPLC
Service développement économique
Rond-point des sources de la Vendée - La Tardière
85120 TERVAL
02 51 69 61 43 - economie@ccplc.fr
12