Déliberation - DOSSIER 3 R 4D

Documents similaires

Conseil Municipal - DOSSIER 3 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 3 R D

Compte-Rendu - DOSSIER 3 R D

Déliberation - DOSSIER 3 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D

Conseil Municipal - DOSSIER 9 R D

Arrêté - DOSSIER 3 R D

Déliberation - DOSSIER 10 R D

Déliberation - DOSSIER 25 R D

Compte-Rendu - DOSSIER 12 R D

Déliberation - DOSSIER 3 R 4D Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 3 R 4D)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Économie et finances, Rapporteur : M.MEDAN

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 DECEMBRE 2023

000

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 18 JANVIER 2024

000

RAPPORT

Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, la nomenclature M57 sera obligatoirement applicable à toutes les catégories de collectivités, dont les communes, au 1° janvier 2024.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville d’Antony :

e Le budget principal de la Ville

° Le budget principal du CCAS

° Le budget principal de la Caisse des Ecoles

Ce nouveau référentiel impose 4 délibérations distinctes pour le budget principal de la ville :

1. L'adoption d'une délibération concernant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

o Il s’agit de la délibération de principe actant le passage à la nouvelle nomenclature avec avis favorable du comptable public.

2. L'adoption d’un règlement budgétaire et financier.

o Ce document vise à décrire et faire connaître les procédures budgétaires et comptables de la collectivité aux élus et à l'ensemble de ses acteurs, et à formaliser et rappeler les normes et principes comptables à respecter. Il crée un référentiel commun, auquel les Directions et Services pourront se référer pour développer et/ou maintenir une culture de gestion, tout en assurant un principe de permanence des méthodes.

3. La fixation des modalités d'amortissement des biens acquis sous le référentiel M57.

o La M67 introduit une nouvelle gestion des amortissements via la mise en place de l'amortissement au prorata temporis.

o En complément, la ville reprécise dans cette délibération les différentes durées d'amortissement des biens.

Page : 14. L'apurement du compte 1069 (uniquement pour le budget de la Ville)

O Le passage à la M57 nécessite des prérequis, et notamment l’apurement du compte 1069

« Reprise 1997 sur excédents capitalisés — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits ».

Ce compte non budgétaire a été exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la nomenclature M14 en 1997, afin de neutraliser l'incidence de la mise en place du mécanisme de rattachement de charges et de produits à l'exercice qui s’imposait alors pour la première fois au budget communal. Il convient donc de remettre à 0 ce compte avant le passage à la M57.

Page :2REPUBLIQUE FRANCAISE

Y ville

À Antony DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 1* Décembre 2023

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,

M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,

Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDJOUDI, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER,

Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme EL MEZOUED,

Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,

M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE à Mme AUBERT

M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK à M. SENANT

M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL à M. HOBEIKA

Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : MISE EN APPLICATION DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis conforme du comptable public en date du 2 novembre 2023,

CONSIDERANT que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente applicable au secteur public local et que son application est obligatoire à compter du 1° janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE UNIQUE : Décide d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée avec référence fonctionnelle à compter du 1° janvier 2024 pour le budget principal de la ville d’Antony.

Suivent les signaturesREPUBLIQUE FRANCAISE

. Y ville

À Antony DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 1* Décembre 2023

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,

M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONII,

Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDJOUDI, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER,

Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme EL MEZOUED,

Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,

M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE à Mme AUBERT

M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK à M. SENANT

M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL à M. HOBEIKA

Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET: MISE EN APPLICATION DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU

1ERJANVIER 2024 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5217-10-8,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2024 dans le cadre de la nomenclature M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE UNIQUE : Adopte le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.

Suivent les signatures

Pour extrait conforme

Le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

: Y ville

À Antony DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 1% Décembre 2023

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,

M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONII,

Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDJOUDI, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER,

Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme EL MEZOUED,

Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,

M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE à Mme AUBERT

M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK à M. SENANT

M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL à M. HOBEIKA

Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTErares ta

OBJET: MISE EN APPLICATION DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU

EP)

18 JANVIER 2024 - FIXATION DE LA DUREE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT l'application de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024,

CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14,

CONSIDERANT que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (Frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, frais de recherche etc...),

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis, mais qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition,

CONSIDERANT ainsi qu’il est possible de déroger à l’amortissement au prorata temporis dans une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis, comme les catégories d’immobilisation qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, c’est à dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE ler : Décide d’adopter les durées d’amortissement figurant en annexe de la présente délibération à compter du 1° janvier 2024.

ARTICLE 2 : Décide de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis. L’amortissement commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57.

ARTICLE 3 : Décide de déroger à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 500 € HT. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au ler janvier N+1 suivant leur mise en service.

Suivent les signatures

»Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE

- Y ville

A Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 1% Décembre 2023

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,

M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,

M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,

Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDJOUDI, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER,

Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme EL MEZOUED,

Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,

M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE à Mme AUBERT

M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK à M. SENANT

M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL à M. HOBEIKA

Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET: MISE EN APPLICATION DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU

1ER JANVIER 2024 - APUREMENT DU COMPTE 1069

Le CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121 29,

VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République »,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics, du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT que cette nomenclature comptable s'appliquera obligatoirement au budget de la Ville à compter du 1er janvier 2024,

CONSIDERANT les prérequis pour passer à ce nouveau référentiel budgétaire et comptable, et notamment l'obligation d’apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés — neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »,

CONSIDERANT que pour la Ville d’Antony, le compte 1069 a été mouvementé à hauteur de 486 249,98 euros,

CONSIDERANT que le compte 1069 est un compte non budgétaire, et que son apurement se concrétise par l'opération semi-budgétaire consistant à émettre un mandat d’ordre mixte de 486 249,98 euros au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 (dans les seules écritures du comptable public),

CONSIDERANT que l’apurement comptable du compte 1069 nécessite d’être approuvé par une délibération de l’organe délibérant compétent,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1° : Autorise l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte du compte 1068 par le crédit du compte 1069 pour un montant de 486 249,98€.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont prévus au budget 2023.

Suivent les signatures

ET Pour extrait conforme “ :

Æ Le Maire fev