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Déliberation - DOSSIER 10 R D
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 10 R D)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2023
COMPLEXE SPORTIF LA FONTAINE —- COLONEL ARNAUD
BELTRAME :_ADOPTION DE LA CONVENTION DE GESTION DE
L’EQUIPEMENT ET CESSION DE PARCELLES AU DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE - RECTIFICATIF
RAPPORT
Par délibération en date du 10 juin 2020, la Ville a approuvé la convention de gestion pour l’exploitation du centre sportif la Fontaine — colonel Arnaud Beltrame avec le Département des Hauts-de-Seine et la cession de deux parcelles d’une superficie totale d’environ 1 670 m? correspondant au collège mitoyen appartenant au Département.
Or, les parcelles cédées appartenaient au domaine public de la Ville et le Département entend conserver leur domanialité publique.
La délibération en date du 10 juin 2020 a omis de mentionner la domanialité publique des parcelles cédées et de viser le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise la cession de biens du domaine public entre deux personnes publiques.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’article rectificatif à la délibération en date du 10 juin 2020 relative à l’adoption de la convention de gestion de l’équipement sportif la Fontaine — colonel Arnaud Beltrame et la cession de parcelles au Département des Hauts-de-Seine. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
41% Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 29 Juin à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 23 Juin 2023 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 42 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mme LEON, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, Mme FAURET, M. PEGORIER,
Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,
Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS,
Mme REMY-LARGEAU, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme SANSY à Mme FAURET Mme MACIEIRA-DUMOULIN à M. PEGORIER
Mme LEMMET à M. FOYER M. KALONJI à M. BEN ABDALLAH
Mme ENAME à Mme GALLI Mme RAFIK à M. SENANT
Mme EL MEZOUED à Mme ROLLAND
Conseiller absent :
M. DI PALMA est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : COMPLEXE SPORTIF LA FONTAINE - COLONEL ARNAUD BELTRAME : ADOPTION DE LA CONVENTION DE GESTION DE L’EQUIPEMENT ET CESSION DE PARCELLES AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE — RECTIFICATIF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1 ;
VU sa délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle la Ville a approuvé la convention de gestion pour l’exploitation du complexe sportif la Fontaine — colonel Arnaud Beltrame et la cession des parcelles AC 124P et AC 240P au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
VU la convention de gestion pour l’exploitation du complexe sportif la Fontaine — colonel Arnaud Beltrame entre la commune et le Département des Hauts-de- Seine en date du 2 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme, de l’Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que les parcelles AC 124P et AC 240P appartiennent au domaine public de la commune ;
CONSIDERANT que le Département entend conserver la domanialité publique de ces parcelles ;
CONSIDERANT qu’il convient de rectifier en conséquence la délibération en date du 10 juin 2020 susvisée ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE ler : L’article 2 de la délibération du 10 juin 2020 est rapporté et remplacé comme suit :
« Approuve la cession par la Ville d’Antony des parcelles du domaine public AC 124P et AC 240P au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine d’une superficie totale d’environ 1 670 m? pour un montant de 350 000 €. » ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la délibération du 10 juin 2020 non modifiées par la présente délibération restent inchangées.
Suivent les signatures