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Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 60 2023 Délib+Motion+du+Scot+du+Born)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
1D : 040-214000432-20231020-60_2023_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
42 DU CONSEIL MUNICIPAL
60-2023 DEL
Séance ordinaire du 20 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le seize octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Monsieur Benoît EMASABAL, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Hélène MEOULE.
Etaient absent(e) excusé(e) : Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Marine SAUBESTY, Madame
Jacqueline MEYSONNIER (procuration donnée à Zénia DUPRAT).
Présent(s) : 12 Absent(s) excusé(s) : 3 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Modification du SRADDET / ZAN : Motion du SCot du Born
Madame le Maire donne lecture du projet de motion du Scot du Born relative à la modification du SRADDET intégrant les dispositions relatives au ZAN :
“Avis rendu par les membres du comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Born réunis le 13 octobre 2023 à 17h30 à Parentis-en-Born, sur le projet de modification du SRADDET de la Région Nouvelle-Aquitaine soumis à la consultation publique du 05 juin au 04 juillet 2023.
Depuis le 27 mars 2020, la Région Nouvelle-Aquitaine dispose, d'un Schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui fixe notamment des objectifs et des orientations d'aménagement en matière de gestion économe de l’espace, en ambitionnant un objectif de réduction de 50% de la consommation foncière entre 2020 et 2030.
En réponse à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ce schéma, avec lequel les SCOT et les PLU devront être mis en compatibilité, est en cours de modification afin d'intégrer un objectif de division par deux de l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031, et d'atteindre un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols (ZAN) à l'horizon 2050.
Si l'ambition de la loi s'avère louable et vertueuse, les élus du territoire du SCoT du Born s'opposent à
sa déclinaison dans le projet de modification du SRADDET, et particulièrement sa territorialisation différentielle, imposant des objectifs très supérieurs à 50% aux territoires les plus contraints et en tension extrême : le littoral et l’agglomération bordelaise.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
TES
ID : 040-214000432-20231020-60_2023_DEL-DE
Les principes retenus par la Région pour apprécier les obligations du « ZAN » se basent en effet sur une différenciation entre 5 typologies de territoires à l'échelle régionale, le SCoT du Born se trouvant dans
le profil « littoral », auxquels sont appliqués trois objectifs de sobriété (« renforcée », « intermédiaire », « raisonnée ») qui donneront lieu à la fixation d’un taux d'objectif cible encore non déterminé, mais
pouvant aller jusqu'à une réduction de 60% voire plus en « sobriété renforcée », catégorie dont relève
le profil littoral.
Cette différenciation stigmatise ouvertement nos territoires par rapport à d’autres, en niant nos
spécificités, nos contraintes et les enjeux complexes et antagonistes auxquels nous sommes confrontés.
Elle conduit à une situation d'opposition des profils entre eux, qui nous semble porter atteinte au 4 piliers de la stratégie d'aménagement du SRADDET adopté en 2020. L'antagonisation la plus
importante nous semble être celle entre le littoral et le rural, qui au-delà de porter préjudice à la cohésion territoriale régionale, annihile le fait que les territoires littoraux sont pour beaucoup également ruraux, et en présentent les caractéristiques.
Comme nous l’avons démontré dans le cadre de notre contribution technique versée à la consultation publique, et jointe à la présente motion, nous estimons par ailleurs que la détermination des profils se base sur un postulat de départ erroné. Considérée uniquement via le prisme du nombre d’hectares globalement prélevés par l'artificialisation, sans relativisation plus qualitative d’efficience, d'efficacité ni de distinction d'usage, cette position induit mécaniquement des biais de comparaison inter- territoires en assimilant des usages « vertueux » à de l’étalement urbain. Pour le SCoT du Born, seule ressort notre supposée surconsommation foncière : nos territoires sont ainsi pénalisés, pour ne pas dire sanctionnés, alors même que l’utilisation d'indicateurs plus affinés et pertinents aurait aisément permis de démontrer que nous avons été vertueux et efficients dans notre consommation foncière, en
accueillant des populations, en densifiant (y compris sur de très petites communes rurales), en créant des emplois, en développant parallèlement d'importants parcs photovoltaïques, et en supportant des fonctions d'économies touristiques balnéaires essentielles à l’économie régionale, par nature non transférables, et qui impliquent des besoins de mobilisation foncière supérieure à ceux de la population permanente.
Cette situation est difficilement acceptable et fortement inquiétante pour les années à venir. Elle nous interroge en tant qu'élus locaux quant à notre capacité à pouvoir répondre, à long terme, aux besoins de nos populations, tout en continuant à assurer le rôle essentiel que les territoires littoraux ont à jouer dans la politique d'aménagement et de développement économique, notamment touristique, au
niveau régional.
En conséquence, nous demandons à la Région :
- D'abandonner la territorialisation différentielle des objectifs, en anticipation du futur décret « territorialisation » mis à la consultation en juillet-août 2023, et revenir à des taux d'objectifs cibles identiques pour tous les profils de territoire afin d'éviter l'écueil de la stigmatisation et de maintenir la cohésion territoriale régionale.
- D'utiliser le délai de procédure supplémentaire offert par la loi « ZAN » du 20 juillet pour relancer un véritable échange constructif et un dialogue partenarial entre les territoires et la Région sur des indicateurs pertinents et les enjeux de conciliation nécessaire entre les objectifs du zéro artificialisation nette et le développement des territoires.
- De réfléchir à une méthode de mutualisation à l'échelle régionale des projets d'énergies renouvelables afin d'atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi APER du 10 mars 2023 sans impacter de manière défavorable les enveloppes foncières locales nécessaires aux autres usages, et ainsi contrebalancer le potentiel impact dissuasif de la loi Climat et Résilience dans la mise en oeuvre de la loi APER.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication, Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-60_2023. DEL-DE
Par ailleurs, le SCoT du Born se porte candidat pour représenter les SCoT littoraux dans le cadre de la
future Conférence Régionale de Gouvernance de la sobriété foncière instaurée par la loi du 20 juillet 2023, devant comprendre 5 établissements porteurs de SCOT représentatifs des différents profils de territoire.
Apres en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la motion du SCot du Born
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Awwwitelerecours.fr