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Déliberation - Delib n°2024.00040 La prise en charge et remboursement des frais de deplacements sejours et transport du Maire
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00040 La prise en charge et remboursement des frais de deplacements sejours et transport du Maire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
_
ar,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 38
Dont vote par procuration : 7
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
La prise en charge et
remboursement des frais
de déplacements (séjours
et transport) du Maire
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
11/04/2024 que la
convocation avait été faite le
29/03/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00040/2024 du 06/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six avril, le conseil municipal de la commune
de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, 1°’ adjoint au Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ère adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8è"° adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4è"° adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è"e adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ère adjointe au Maire), M. Assane MOHAMED (9è"e adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale délégué), M. Toiyifou RIDJALI (5è"° adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (11)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ère adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (7)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Djamaldine HAIDAR donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM donne pouvoir à M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5è"e adjoint au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
976-200008837-20240406-D202400040I2-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 30 avril 2024
RECU EN PREFECTURE Vu l'article L2123.18 du CGCT;
Vu la circulaire NOR/INT/B92/00118/C du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et régime indemnitaire des élus locaux ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2020.00006/2020 en date du 07/02/2020 relative aux frais de mission et
de déplacement temporaire des élus et des agents de la ville de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2023.00188/2023 en date du 08/12/2023 relative à la modification de la délibération n°2020.00006/2020 relative aux frais de mission et de déplacement temporaire des élus et des agents de la ville de Mamoudzou pour intégrer l'arrêté du 20 septembre 2023 pour appliquer les nouveaux taux d'indemnités de mission journaliers des déplacements temporaire ;
Considérant que l’article L2123.18 du CGCT et la circulaire NOR/INT/B92/00118/C du 15 avril
1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et régime indemnitaire des élus locaux applicables depuis le 30 mars 1992, ouvre droit à la prise en charge et remboursement des frais des fonctions de Maire, adjoint, conseil municipal, président et membre de délégation spéciale dans la nécessite d'exécution des mandats spéciaux ;
Considérant que le Maire, 1° Magistrat est souvent amené à voyager en avion. Ces voyages en
avion de longs trajets sont souvent supérieurs à 10 heures de vol, très pénibles et susceptible d'affecter sa santé ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : D'autoriser pour tout mandat spécial du Maire accordé par le conseil municipal pour représenter la collectivité de voyager en classe « Club » ou équivalent quel
que soit le nombre de jours de déplacements hors territoire de Mayotte.
Article 2 : D'autoriser la prise en charge des déplacements en taxi ou par le biais d'une
location de véhicules avec frais de péages, de carburants et des stationnements
dans le cadre d'une mission hors Mayotte.
Article 3 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
relatif à mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 06/04/2024
Le
L'adjoi
Abstention (0 ) :
Contre (0) :