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Déliberation - Delib n°2024.00082 Modalite dutilisation des frais de representation du Maire
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00082 Modalite dutilisation des frais de representation du Maire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00082/2024 du 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la Salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 21 juin 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (37)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (6)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
M. Anassi ALI donne pouvoir à M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI donne pouvoir à M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED 10ème adjoint au Maire), Mme Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 37
de Votants : 43
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Modalités d’utilisation
des frais de
représentation du Maire
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
09/07/2024 que la
convocation avait été faite le
21/06/2024.
Le Maire.
976-200008837-20240628-D202400082I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 09 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2123-19 relatif aux
indemnités de représentation du maire ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu les délibérations n°202000056/2020 en date du 24/04/2020 relative au frais de
représentation du Maire et n°2024.00039/2024 du 06/04/2024 relative à la reconduction des frais
de représentation ;
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une
enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du Maire ;
Considérant que par délibération n° 2020-00056/2020 en date du 24/07/2020, le conseil municipal
a décidé d’attribuer au Maire des indemnités de frais de représentation pour lui permettre de faire
face aux dépenses engagées à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dans l’intérêt des affaires
de la collectivité qu’il dirige et conformément à l’article L.2123-19 du CGCT ;
Considérant que le conseil municipal a confirmé par la délibération n° 2024.00039/2024 en date
du 06 avril 2024 la reconduction des frais de représentation forfaitaire de 15 000 € pour couvrir les
frais à supporter sur une année complète pour l’exercice de ses fonctions ;
Considérant que les frais de représentation sont versés au Maire sans obligation de présentation
immédiate des justificatifs afférents ;
Considérant que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à
l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ;
Considérant que la liste des dépenses ci-après sont exclues dans les prises en charge des frais :
1- Les frais liés aux prêts, dons ou cotisations à des partis déclarés auprès de la commission
nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) ou faisant
partie du périmètre d’un parti politique.
2- Les frais liés aux prêts, dons en nature, biens et prestations fournis à un candidat à une
élection politique.
3- Toute dépense déclarée au titre de l’impôt sur le revenu, déduite du revenu imposable.
4- Les amendes, sanctions administratives, pénalités ou redevances dues en raison d’un
comportement fautif du Maire.
5- Les dépenses liées à une activité dépourvue de lien direct avec le mandat du maire telles
que :
Les dépenses personnelles. 3
Les dépenses se rapportant à une activité professionnelle.
Les dépenses se rapportant à l’exercice de tout mandat autre que municipal.
Les dépenses se rapportant à une activité bénévole et les dépenses
occasionnées par des travaux, réunions, évènements ou fonctions en tant
que membre ou responsable de groupements ou d’associations lorsqu’elles
sont dépourvues de lien direct avec l’exercice du mandat municipal.
Le financement d’un parti politique.
6- Les dépenses pouvant avoir pour effet l’augmentation du patrimoine personnel du
Maire, de ses proches ou de ses collaborateurs telles que :
L’achat d’un bien immobilier.
La location d’un bien immobilier dont le Maire, son conjoint, ses ascendants
ou descendants sont propriétaires.
L’achat d’un véhicule dans l’année précédant la date fixée pour le terme de la
Mandature.
Les « gros travaux » au sens des dispositions du Code civil réalisés dans la
permanence du parti dont le Maire est propriétaire.
7- Les frais déjà pris en charge par la commune (hébergement, repas, transport aérien et
ferroviaire, formation).
Considérant que seront éligibles dans la prise en charge des frais de représentation du Maire :
1. Les frais de communication et de documentation :
Abonnements aux revues, et journaux non pris en charge par la commune
2. Les frais de location de véhicule léger et de deux roues ;
3. Les frais de stationnement et de péage non remboursés par ailleurs ;
4. Les frais de taxi non remboursés par ailleurs ;
5. Les dépenses liées à l’organisation d’évènements en lien avec la Ville ;
6. Le recours à des prestataires extérieurs en communication ;
7. Les frais liés à l’organisation de réceptions :
Frais de bouche ;
Frais de transport des invités ;
8. Frais liés à la participation à des cérémonies :
Achat de cadeaux de gerbes de médailles et d’accessoires
9. Frais liés à la personne
Frais vestimentaires ;
Frais de coiffure et de barbier ;
10. Frais de blanchisserie ; 4
Considérant que le Maire, conservera les pièces justificatives de ses dépenses et pourra, à tout
moment, les produire à la demande des organismes de contrôle ou du conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1er : de confirmer l’attribution des frais de représentation du Maire comme indiqué dans
les 2 délibérations précédentes.
Article 2 : de valider la liste des frais éligibles dans la prise en charge des frais de
représentation du Maire, tel que précisé dans la délibération.
Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tous les
documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 01/07/2024
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :