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Déliberation - 99 de 2024 05 08 convention de soutien avec citeo pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 05 08 convention de soutien avec citeo pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MILLE: DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute Savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RÜMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET -— M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS— M. CLÉVY — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS -— MM. PERRUISSET — ABRY — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON — MM. PRICAZ - GERBIER -— M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT — Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CROENNE qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET — M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme TERRIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN.
Absente : Mme OLIVIER.
Monsieur Alain COLLOMB a été désigné Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-05-08
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.8. Environnement Objet: Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus à intervenir entre CITEO et la Commune de Rumilly |
Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
CITEO est l’éco-organisme agréé par l'Etat pour mettre en œuvre le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'emballages et de papiers.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-21 7402254-20240704-2024-05-08-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2024
Publication : 11/07/2024
Le Maire, Christian DULAC
S k Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Ce nouveau dispositif permet aux collectivités en charge de la salubrité publique, après conventionnement avec CITEO, d'obtenir un accompagnement et des soutiens financiers pour lutter contre les déchets abandonnés.
La convention, jointe en annexe, est valable jusqu'au au 31 décembre 2025, reconductible une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo,
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Le Secrétaire de séance,
Alain COLLOMB