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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DE
=
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
le
à
MAI
20
Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Laëtitia
PETITPAS
Tél.
: 03.44.06.12.55
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: laetitia. petitpas@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
groupements
à fiscalité
propre
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Madame
le directeur
départemental
des
finances
publiques
(pour
information)
Objet
: Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE).-
déclarations
annuelle
et complémentaire
L'article
R.
2333-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
issu
du
décret
n°
2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
prévoit
que
: «
La
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
perçoit
la
taxe
met
à
la
disposition
des
exploitants
de
supports
publicitaires
un
formulaire
pour
la
déclaration
des
supports
publicitaires
énumérés
à
l'article
L.
2333-7,
conforme
au
modèle
fixé
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales,
du
ministre
chargé
du
budget
et du
ministre
chargé
du
commerce.
»
L'arrêté
du
17
avril
2018
fixant
le modèle
de
formulaire
de
déclaration
des
supports
publicitaires
énumérés
à l’article
L.
2333-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
a été
publié
au
Journal
officiel
du
26
avril
2018. À
compter
du
1er
juillet
2018,
les
redevables
devront
donc
obligatoirement
utiliser
les
documents
ci-après
pour
leurs
déclarations
initiale
et complémentaire
de
supports
publicitaires.
-
Cerfan°15702*02
: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa
15702.do
-
Notice
n°
52156*01
:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/setNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=1 5702 - et également
dans
la rubrique
dédiée
à la TLPE
sur
le
site
service-public.fr
:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’ihformation
que
vous
jugeriez
utile.
Pour |
: par délégation,
Le
direËteur,
CC
D
-—
"Vincent
RENON
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture(@oise.gouv.fr
— Site internet
: www.oise.gouv.fr