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Déliberation - 22 101 Effacement Dettes EAU et Assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 101 Effacement Dettes EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
A
Affiché le
=
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|5 Losa-rrsabesh
702 TEE, 101.0€
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DÙ
5 JUILLET
2022
Aaneenenannsuer
Présents:
Monsieur
HANON,
Maire-Président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WILS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents mais ayant donné pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
ROUSSET-GOMEZ
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
BOUBARNE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
MARQUEHOSSE
(pouvoir
à
Mme
BEUSTE),
MM.
RAMALHO
(pouvoir
à M.
WILS),
CONEJERO
(pouvoir
à Mme
DOMBLIDES)
Secrétaire
de
séance
: M
WILS
22
-
101
-
EFFACEMENT
DE
DETTES:
PROCÉDURES
DE
RED
:
CRÉANCES
ÉTEINTES
Rapport
présenté
par
Monsieur
ETCHEBERTS,
conseiller
municipal
:
Pour
l'ensemble
des
dossiers
présentés
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
surendettement
ou
de
liquidation
judiciaire,
le juge
a pris
la décision
de
procéder
à
un
effacement
de
la dette.
Le
Comptable
public
soumet
à la
Régie
des
eaux
un
ensemble
de
titres
émis
qui
n'ont
pu,
à ce jour,
être
mis
en
recouvrement
et
pour
lesquels
ä demande
de
les
admettre
en
créances
éteintes.
Le
compte
6542
"Créances
éteintes”
enregistre
les
pertes
dans
le cadre
d'une
procédure
de
surendettement
ou
de
liquidation
judiciaire,
lorsque
le comptable
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
Les
titres émis
pour
lesquels
les
poursuites
sont
éteintes
s'élèvent
à 4
193,88
€
:
ABONNÉS
BUDGET
EAU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
N°1
828,21
€
N°2
111,18
€
111,20
€
N°3
955,51
€
964,36
€
N°4
1 223,42 €
TOTAL
1 066,69
€
3 127,19
€
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s'est
réuni
le
29
juin
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
les
procédures
d'effacement
de
dettes
présentées.
Alnsi
fait et
délibéré
à ORTHEZ,
le
5 Juillet
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Affiché
en
Mairie
le
11
JUIL.
2022