Arrêté - JU202347 Arrêté Nicolas LONGEVILLE

Documents similaires

Arrêté - JU202508 Arrêté Nicolas LONGEVILLE

unknown - JU202541 Arrêté Nicolas LONGEVILLE

Arrêté - JU202222 Arrêté délégation signature Nicolas Longe

Arrêté - JU202633 Arrêté LONGEVILLE

Arrêté - JU202625 Arrêté FUMOLEAU

Arrêté - JU202635 Arrêté NAELS

Arrêté - JU202618 Arrêté CITRON

Arrêté - JU202640 Arrêté TARIGHT

Arrêté - JU202621 Arrêté DARAGON

Arrêté - JU202622 Arrêté DAVY

Arrêté - JU202347 Arrêté Nicolas LONGEVILLE Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202347 Arrêté Nicolas LONGEVILLE)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le S L Or

ID : 045-214502858-20231113-JU202347-AI

Ruelle le tel DIRECTION GENERALES DES SERVICES

Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N°JU202347

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au Maire,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux directeurs ou responsables de service,

Considérant que Monsieur Nicolas LONGEVILLE, Rédacteur Principal de 1°" classe, exerce les fonctions

de Responsable de Pôle Aménagement et Foncier, et dans le souci d’une bonne administration locale,

il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaine.

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas LONGEVILLE est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans

les conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à signer les

actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice de l'Aménagement, du Cadre de Vie et du Patrimoine :

- La signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur

d'activité jusqu’à 14 999 € HT,

- La signature des factures correspondantes attestant du service fait,

- La signature des documents suivants dans le cadre de l'instruction des demandes

d'autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol type déclarations préalables, permis

de construire, démolir, d'aménager, certificats d'urbanisme opérationnels, travaux ERP :

° Signature des demandes de pièces complémentaires,

e Signature des demandes d'avis auprès des services internes et extérieurs à la

collectivité,

e Signature des certificats d'affichage liés aux autorisations du droit des sols et

procédures de concertation publique afférentes aux ADS et à la planification

urbaine.

- La signature des demandes de compléments d'informations dans le cadre de l'instruction des certificats d'urbanisme de simple information,

- La signature des Certificats d'Urbanisme Informatifs.

ARTICLE 2 : Monsieur Nicolas LONGEVILLE rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des

actes ayant fait l’objet de la délégation.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

16/11/2023Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le S L Or

ID : 045-214502858-20231113-JU202347-AI

ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l’intéressée,

- Publié sur le site internet de la ville,

- _ Ampliation adressée au comptable de la collectivité.

Fait à Saint Jean de la Ruelle,

Le 13 novembre 2023.

Le Maire: ÿe

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, =

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet

http//www.telere urs.f

Notifié à l’intéressé(e) le. À CLe see ANENXce 22

Signature :

16/11/2023