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Arrêté - JU202508 Arrêté Nicolas LONGEVILLE
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202508 Arrêté Nicolas LONGEVILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 S LGr
Î ID : 045-214502858-20250203-JU202508-AR
bte
ARRETE DU MAIRE N°JU202508
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Abrogeant l'arrêté n°10202347
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires juridiques 7
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Monsieur Nicolas LONGEVILLE, Rédacteur Principal de 1*° classe, exerce les fonctions
de responsable du pôle Aménagement Foncier, et dans le souci d’une bonne administration locale, il
est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaine.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas LONGEVILLE est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans
les conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à signer les
actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- La signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur
d'activité jusqu’à 2 999 € HT,
- La signature des devis et factures correspondantes attestant du service fait,
- La signature des documents suivants dans le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol type déclarations préalables, permis
de construire, démolir, d'aménager, certificats d'urbanisme opérationnels, ERP :
e Signature des demandes de pièces complémentaires,
° Signature des demandes d'avis auprès des services internes et extérieurs à la
collectivité,
e Signature des certificats d'affichage liés aux autorisations du droit des sols et
procédures de concertation publique afférentes aux ADS et à la planification
urbaine.
- La signature des documents suivants dans le cadre de l'instruction des demandes de
certificats d'urbanisme de simple information :
e Signature des demandes de compléments d'information,
e Signature des arrêtés.
- La signature des demandes de compléments d’information des Déclarations d'intention
d’Aliéner.
ARTICLE 2 : Monsieur Nicolas LONGEVILLE rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des
actes ayant fait l’objet de la délégation.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 CS L
Publié le 12/02/2025 G
ID : 045-214502858-20250203-JU202508-AR
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LONGEVILLE, délégation pour suivre
les affaires mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Fabien GUERIN,
Directeur de l’Aménagement, du Cadre de Vie et du Patrimoine, Adjoint au Directeur Général des
Services, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe TERVE, Directeur Général
des Services, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Julien DELECROIX, Directeur
des Finances et des Systèmes d’Information, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à
M. Olivier COMBACAU, Directeur de l'Education et des Sports, ou en cas d'absence ou d’empêchement
de ce dernier à M. Philippe RIFFET, Directeur de l’Animation Urbaine et des Solidarités, ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à Emmanuel MARINI, responsable du pôle Patrimoine
Bâti.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
- Publié sur le site internet de la ville.
Ampliation sera adressée à:
- Madame la Préfète du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Hüelle,
abien RIVIERE DA SILVA
aire deSäint ean de la Ruelle
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractèré exécutoire de cet acte,
- _ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
= Notifiéle. LL |
- Publié le LE—
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