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Arrêté - JU202633 Arrêté LONGEVILLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202633 Arrêté LONGEVILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202633-AR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TT
Pôle Assemblées et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202633
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2025-633 modifiant le tableau des effectifs permanents,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Monsieur Nicolas LONGEVILLE, Attaché territorial titulaire, Rédacteur Principal de
1°" classe, exerce les fonctions d’adjoint au directeur général adjoint en charge de l’urbanisme et du
renouvellement urbain, et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans une série de domaine.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas LONGEVILLE est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans
les conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à signer les
actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- La signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur
d'activité jusqu’à 2 999 € HT,
- La signature des devis et factures correspondantes attestant du service fait,
- La signature des documents suivants dans le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol type déclarations préalables, permis
de construire, démolir, d'aménager, certificats d'urbanisme opérationnels, ERP, enseignes,
pré-enseignes et publicités :
e Signature des demandes de pièces complémentaires,
e Signature des demandes d'avis auprès des services internes et extérieurs à la
collectivité,
e Signature des certificats d'affichage liés aux autorisations du droit des sols et
procédures de concertation publique afférentes aux ADS et à la planification
urbaine.
- La signature des documents suivants dans le cadre de l'instruction des demandes de
certificats d'urbanisme de simple information :
e Signature des demandes de compléments d'information,
e Signature des arrêtés.
- La signature des demandes de compléments d’information des Déclarations d’Intention
d’Aliéner,
- Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités
compétentes au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque l'infraction est
commise alors que M. LONGEVILLE est cadre d’astreinte.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : mwwrville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 26/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202633-AR
ARTICLE 2 : Monsieur Nicolas LONGEVILLE rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des
actes ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LONGEVILLE, délégation pour suivre
les affaires mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Fabien GUERIN,
Directeur Général Adjoint Aménagement, Cadre de vie et Patrimoine, ou en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier à M. Philippe TERVE, Directeur Général des Services ou en cas d'absence
ou d’empêchement de ce dernier à M. Julien DELECROIX, Directeur Général Adjoint Ressources, ou en
cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier COMBACAU, Directeur Général Adjoint
Education, Culture et Sports, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Caroline
THIBAULT Directrice des Ressources Humaines ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, à M. Philippe RIFFET, Directeur des Solidarités et de l’Animation Urbaine ou en cas d'absence
ou d’empêchement de ce dernier à M. Emmanuel MARIN{ adjoint au directeur général adjoint en
charge du cadre de vie et du patrimoine.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
- Publié sur le site internet de la ville.
Ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
__Le 23 mars 2026. J
17)
Fabien ÆAÏVIERE DA SILVA
Maire de hi de la Ruelle
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoirede cet
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compterde la présé fnte notification,
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Fformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet htt ñ: www. GE fr
- Notifié le … Go: Dh 2 G
- Publié le