Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - JU202508 Arrêté Nicolas LONGEVILLE
Arrêté - JU202347 Arrêté Nicolas LONGEVILLE
unknown - JU202541 Arrêté Nicolas LONGEVILLE
Arrêté - JU202633 Arrêté LONGEVILLE
Arrêté - JU202217 Arrêté portant délégation de signature Em
Arrêté - JU202202 Arrêté portant délégation de signature Fr
Arrêté - JU202203 Arrêté portant délégation de signature Di
Arrêté - JU202216 Arrêté portant délégation de fonction et
Arrêté - JU202214 Arrêté portant délégation de fonction et
Arrêté - JU202215 Arrêté portant délégation de signature Gr
Arrêté - JU202222 Arrêté délégation signature Nicolas Longeville 1 1
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202222 Arrêté délégation signature Nicolas Longeville 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le ses
Î ID : 045-214502858-20220901-JU202222 2-AI
ls
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Affaires Juridiques
TT
Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-
8etR 2122-10,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures,
Vu la délibération en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Conseiller
Départemental-Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du code général
des collectivités territoriales,
Considérant que Monsieur Nicolas Longeville, Rédacteur Principal de 1%" classe, exerce les
fonctions de responsable de Pôle Aménagement et Foncier, et, dans le souci d’une bonne
administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série
de domaine en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l'Aménagement, du
Cadre de Vie et du Patrimoine,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Nicolas LONGEVILLE est délégué sous ma surveillance et ma
responsabilité, dans les conditions et limites définies par le code général des collectivités
territoriales susvisé, à signer les actes et documents relatifs à l’activité de la commune
relevant des domaines suivants en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de
l'Aménagement, du Cadre de Vie et du Patrimoine :
- La signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son
secteur d'activité jusqu’à 14 999 £ HT,
- La signature des factures correspondantes attestant du service fait,
- La signature des documents suivants dans le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol type déclarations préalables,
permis de construire, démolir, d'aménager, certificats d'urbanisme opérationnels :
e Signature des demandes de pièces complémentaires,
e Signature des demandes d'avis auprès des services internes et extérieurs à
la collectivité,
e Signature des certificats d'affichage.
- La signature des demandes de compléments d'informations dans le cadre de
l'instruction des certificats d'urbanisme de simple information,
- La signature des Certificats d'Urbanisme Informatifs.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
09/09/2022 Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le ses
J ID : 045-214502858-20220901-JU202222 2-AI
nie
ARTICLE 2 : Monsieur Nicolas LONGEVILLE rendra compte régulièrement auprès du Directeur
Général des Services des actes ayant fait l’objet de délégation.
TT
ARTICLE 3 : Le présent arrêté complète, à compter du 27 juillet 2022, l'arrêté du 28 mai 2020,
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LONGEVILLE.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général Adjoint à l'Education, la Jeunesse, la Culture et les Sports, en
l'absence du Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Publié électroniquement sur le site de la collectivité,
- _Notifié à l'intéressé,
- _ Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité ainsi qu'à Madame la Préfète
du Loiret.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 1° septembre 2022.
[
Christophe Uhaillou
Conseiller Départertental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
Le Conseiller Départemental-Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
- Notifiéle. RM. zALNZ.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwr.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire