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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°162 spécial du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°162 spécial du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
CAHIERS DES CHARGES
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 162 DU 1ER JUILLET 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 162 SPÉCIAL DU 1ER JUILLET 2022
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
- Arrêté DOS-SDA-2022-457 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Nord + cahier des charges
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
- Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 + cahier des charges
TABLE DES MATIÈRES Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Éqalité Hauts-de-France Fraternité
Arrêté DOS-SDA-2022-457 fixant le cahier des charges pour l'organisation de
la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à
L.6312-5, L.6313-1, R.6311-17, R.6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1424-42 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît VALLET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS);
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de
secours Sur Un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS du 9 mai 2018 fixant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents du
département du Nord; Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2021-421 du directeur général de l’ARS du 26 mai 2021 portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires désignant l'ADRU-ATSU 59 comme membre du sous-comité
des transports sanitaires ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS du 17 mai 2022 portant délégations de signature
du directeur général de l'ARS ;
Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord du 29 juin 2022 ;
ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département du Nord est arrêté et figure
en annexe unique du présent arrêté.
Article 2 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord et s'applique à
cette date à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département du
Nord.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 4 : L'arrêté du directeur général de l'ARS du 9 mai 2018 fixant le cahier des charges
de la garde ambulancière du département du Nord est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 59, aux caisses primaires d'assurance
maladie du Nord, à l'association départementale pour la réponse urgente - association des
transports sanitaires d'urgence (ADRU-ATSU) du Nord, aux entreprises de transports
sanitaires du département, aux services départementaux d'incendie et de secours du
Nord (SDIS) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-
de-France et de la Préfecture du Nord.
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le
3 0 Juin 2022
c
Pour le Directeur général
de l'ARS Hauts-de-France
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Jean-Christophe CANCER
Î Été Hauts-de-France Fraternité
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION
DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA
DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS
DEPARTEMENT DU NORD
Applicable au 1° juillet 2022 Table des matières
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES URGENTS rennes 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS... 4
2.1. Responsabilité des intervenants... en 4
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations... 5
ARTICLES. : RÔLE DE L'ATS Urssennenmmnmemennmnnnmaetennereens 5
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires esse nec ner ere 5
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon
fonctionnementisssssssnemenmnEnEanmenRnERnRRnennanmanananenmnennannnnmnnnneninenenenn 6
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports
SANITAITÉS UTBÉNES Les PME ei les en tir ter are Mr ue me eme etre 6
3 ANXROIÉTINSTEUTIONNE MARS RREAN ESS SN Re er en Ne 6
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE... 6
AALESSECtEUrS de sarde tuant RSR SNA eee aan à 6
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports
sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque
SÉCLÉUR nn MER AR ten en tt Te Rnt ee a ee EN 7
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde 8
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE ire 9
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs... 9
5.2. Élaboration du tableau de garde... 9
5.3. Modification du tableau de garde... 10
5.4. Non-respect du tour de garde... sen 10
5.5. Définition des locaux de garde... sn 10
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE... 11
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER unes 12
7.1. Horaires, statut et localisation... 12
7.2. MISSIONS... nn 12
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations... 13
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE 13
8.1. Géolocalisation... inner 13
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier................. 14 8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde...
8.5. Délais d'intervention... onenrer entiers .15
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens...
9.2. Sécurité sanitaire.
9,3: Sécurité routières 15
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION 16
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection ss 16
10,2: TRAGA BIS mmnmarerariar series ronnderieareercrnsenereroreeennennnnnneseets 16
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER.......... 16
11.1. L'ÉQUIPAGE us ieneneeneneeneneneneeeeeenenennes 16
11.2. Formation CONTINUE... 16
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES................... 17
ARTICLE 18 SUIVIT ÉVALUATION: aan rue dun le ET t) 17
ARTICLE 14 RÉVISION amener 18
ARTICLE 15 S PRISE D'ÉFPET nsc 18
ANNEXES... rennes 19
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires 19
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique... 20
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde 21
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde... 37
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde... 38
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de
Annexe 7 du cahier des charges
ambulancier sine
Annexe 8 du cahier des charges
sanitaires Urgentsisssisssnsnnnenenannnnnrenensaannennnnennnnaneussenennennnnnsine PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des
entreprises de transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente
(SAMU) pour le département du Nord.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents
nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport
vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant
sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport
entre deux établissements de soins. Il s'applique également de transports sanitaires
urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du
service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS)
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec
l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de
secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE
ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental
et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires
urgents, à la demande du SAMU - Centre 15 justifie la mise en place de moyens
dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par les articles R.6312-18 et suivants du code
de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut
participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et
humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement
d'intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la
garde. Ce groupement doit être agréé pour l'accomplissement des transports
sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente (article R.6312-22 du
CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur.
Au-delà de la garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises
de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en
application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les
Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce. entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie
(convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute
entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports
sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des
appels 15 (CRRA 15) du CHRU de Lille au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les
entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES
INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de
l'aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1
du CSP, s'engagent à :
+ Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le
coordonnateur ambulancier du départe en mission et de l'achèvement de
celle-ci ;
+ Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient,
en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire et
notamment les dispositions de l'article R.6311-17 du code de la santé
publique ;
+ Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant
sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
e Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la
mission ;
+ Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à
l’arrivée sur le lieu de soins ;
+ Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le
cadre des compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin
régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport
sanitaire inscrites au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour
lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au
système d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire
urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin
régulateur ;
+ Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur
ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires ;
+ Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à
effectuer en fonction de l'état du patient ;
+ Indique le lieu d'adressage/destination. 2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du
cahier des charges peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou
définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions
judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes
règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du
directeur général de l’ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté
ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des
obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse
des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
L'ADRU-ATSU 59 désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté DOS-
SDA-2021-421 du 26 mai 2021 du DG ARS dispose d'un mandat temporaire d'1 an.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par
l'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport
sanitaire du département des critères de répartition des gardes et en proposant à
l'ARS le tableau de garde qui répartit de manière équitable les périodes de garde
entre les entreprises volontaires (voir article 5)
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise
défaillante à trouver un remplaçant, et information de la modification à l'ARS, le
SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être
engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes
importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou
en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste
d'entreprises volontaires mise à disposition du coordonnateur et tenue à jour et
en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La procédure peut
être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation
-__ Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules
intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents et financement du
logiciel 3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon
fonctionnement
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données
établie et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et
participation à l'évaluation de l'organisation mise en place, notamment par le
suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des
entreprises en cas de dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et
le SIS sur tout dysfonctionnement
3.3. impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports
sanitaires urgents
-__ Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux
transports sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de
formation continue obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation
continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports
sanitaires urgents et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare
l'EIG à l’ARS. Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise
en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
-__ Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
-__ Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans
le cadre de l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS)
-__ Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges
et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des
pouvoirs publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du
nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des
établissements de santé, en application de l'article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut
aboutir à Une augmentation du nombre de secteurs de garde existants dans la
version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département du Nord fait l'objet d'un découpage en 17
secteurs de garde soit :
- Secteur« Avesnes »
- Secteur« Bergues » - Secteur« Cambrai »
- Secteur« Denain »
- Secteur« Douai »
- Secteur « Dunkerque »
- Secteur « Fourmies »
- Secteur « Hazebrouck »
- Secteur « Le Cateau »
- Secteur« Lille »
- Secteur« Maubeuge »
- Secteur« Orchies »
- Secteur « Roubaix »
- Secteur « Saint-Amand »
- _ Secteur« Seclin »
- Secteur « Tourcoing »
- Secteur « Valenciennes »
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges
(annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports
sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque
secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment
en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à
chaque période de la journée et de la nuit.
Pendant une période transitoire de 4 mois, du 1° juillet au 31 octobre 2022, la garde
s'effectuera tous les jours de 8 heures à 20 heures et toutes les nuits de 20 heures à 8
heures dans les 17 secteurs définis à l'article 4.1 et selon le nombre de véhicules par
secteur défini dans le tableau ci-dessous.
Semaine Samedi Dimanche et JF
Secteur 08-20 20-8 08-20 20-8 08-20 20-8
59-Avesnes 1 1 1 1 1 1
59-Bergues 1 1 1 1 1 1
59-Cambrai 2 1 2 1 2 1
59-Denain 2 1 3 1 3 1
59-Douai 4 1 3 1 3 1
59-Dunkerque 4 2 3 2 3 2
59-Fourmies 1 1 1 1 1 1
59-Hazebrouck 3 1 3 1 3 1
59-Le Cateau 1 1 1 1 1 1
59-Lille 5 2 5 2 5 2
59-Maubeuge 2 2. 2 2 2 2
59-Orchies 1 1 2 1 2 1 59-Roubaix
59-Saint-Amand
59-Seclin
59-Tourcoing
ESENITRINRES Hlblbls
ln
pp
|wlwlps
siblblibin Rs
/wlwlr
bir|ibibin 59-Valenciennes
A compter du 1° novembre 2022, la garde s'effectuera tous lesjours de 5 heures à 13 heures, de 13 heures à 21 heures et de 21 heures à 5 heures.
Liste des secteurs et horaires à compter du 1” novembre 2022.
Semaine Samedi Dimanche et JF
Secteur 05-13 | 13-21 | 21-05 | 05-13 | 13-21 | 21-05 | 05-13 | 13-21 | 21-05
59-Avesnes 1 1 î 1 1 1 1 1 1
59-Bergues 1 1 1 1 1 1 1 1 1
59-Cambrai 2 1 1 2 2 1 2 2 1
59-Denain 2 2 i 3 2 1 3 2 L
59-Douai 4 2 1 3 3 1 3 3 il
59-Dunkerque 4 2 2 3 3 1 3 3 À
59-Fourmies À 1 1 1 1 1 1 1 d
59-Hazebrouck 3 2 1 3 2 L 3 2 1
59-Le Cateau 1 1 1 1 1 1 1 1 1
59-Lille 9 10 7 10 10 8 10 10 8
59-Maubeuge 2 2 1 2 2 1 2 2 1
59-Orchies À 1 À 2 2 1 2 2 1
59-Roubaix 5: 4 3 5 5 2 5 5 2
59-Saint-Amand 2 2 1 3 2 1 3 2 1
59-Seclin 2 3 2 3 3 2 3 3 2
59-Tourcoing 4 3 2 4 4 2 4 4 2
59-Valenciennes 4 3 2 4 3 2 4 3 2
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés
selon les besoins constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités
de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture
opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de O.
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de O. ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait
de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par
l'ATSU. Tout différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-
comité des transports sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu
d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
+ _Lelieu d'implantation de l’entreprise;
e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du
repère de 30 minutes ;
e Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit Une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le
surnombre ou le déficit d'un secteur à l'autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de
fonctionnement avec l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6 mois
dans chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer
aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par
le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des
transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de
garde (numéro d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un
tableau de garde type figure en annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre
établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP:
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus
représentative au plan départemental définit collectivement avec les entreprises
du département les critères et la clé de répartition des périodes de garde entre
les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et
humains ; -_ L'ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du
département, adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des
gardes entre les entreprises volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des
créneaux horaires où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut
imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le
secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis
arrêté par le directeur général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en
œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et
au SIS, dans les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux
entreprises de transport sanitaire du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En ‘cas d'indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de
garde (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette
entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la
remplacer : appel à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des
autres entreprises au sein du secteur, etc. À défaut de solution alternative,
l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et les
moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est
infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU,
l'ARS et la CPAM du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée
(annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir
en ce sens « 5.3 Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas
assuré et l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée
comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de
l'article R. 6314-5 du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être
organisés :
- AU sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
10 - AU sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre
hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais
d'intervention sur le territoire.
+ Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde.
Toutefois, la convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des
conditions répondant au code du travail ;
-__ Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles
nécessaires à la réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier
ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE
GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde,
l'ATSU constitue une liste d'entreprises, grâce notamment au système d’information
logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour effectuer des transports sanitaires
urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de garde. Cette
mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur
ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à
jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de
sollicitation de ces entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la
géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre
favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le
coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les
entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès
du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
11 ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département du Nord, un coordonnateur ambulancier est mis en place tous
les jours de 8 heures à 24 heures. Il est situé dans les locaux du SAMU.
Ilest recruté par l'établissement siège du SAMU et placé sous l'autorité hiérarchique
de son employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle
du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel
des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du
SAMU. II met en œuvre la décision du médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires
urgents et de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde
ou hors garde en prenant en compte les délais d'intervention et les moyens
techniques et humains disponibles ;
-__ S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande
du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde disponibles ;
-__ Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas
où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises
différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de
disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de
solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de
transports sanitaires, en lien avec le SAMU. La procédure de jonction est
précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers
et de la qualité :
-__ Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la
CPAM, une restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le
suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et
les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans la
convention locale SAMU-ATSU-SIS.
12 - Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux
transports sanitaires urgents, permettant la mise en place de plans d'actions
correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent
cahier des charges (annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent
permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier,
etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la
mission et de ses statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble
des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu
d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec
les entreprises de transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la
mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU et les ERP métier des
entreprises de transports sanitaires. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de
l'activité de transport sanitaire urgent. Le système d'informations permet au
coordonnateur ambulancier de :
-__ Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et
de confirmer au SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le
temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
-__ Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données
reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
-__ Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
-_ Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au
calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET
HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport
sanitaire urgent soient équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la
remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules
disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou
hors garde et qu'ils sont volontaires.
13 8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde où lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne
peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et
solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d'un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans
la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le
coordonnateur ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le
secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur
ambulancier fait appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à
une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec
l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider
de solliciter une intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la
définition de la carence ambulancière mentionnée à l'article L.1424-42 du code
général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de
la part du SAMU si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le
14 cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'entreprise est
responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum
garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient,
compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de
sanctions.
ARTICLE 9: MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT
SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des
véhicules de catégorie À ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A.
L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés
exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires
urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés
pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant
d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que les
transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le
lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules
peuvent être équipés d'un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conforme à la
réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
+ La conformité du matériel électrique ;
e La présence du matériel embarqué sanitaire ;
+ __Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l'ambulance ;
+ Les organes de sécurité ;
15 + La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports
sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en
conformité avec la réglementation en vigueur :
+ Le contrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant,
il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
-__ Protocole de fin de service (FDS) ;
-__ Protocole entre chaque patient ;
-__ Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
-__ Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme
à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux
gestes et soins d'urgence (AFGSU) est fortement recommandé pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
16 La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour
le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de
transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation
continue. Le respect de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS
INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans
l'organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports
sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à
l'annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le
SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à
l'adresse suivante : ars-hdf-signal@ars.sante.fr .
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une
investigation de l'ARS ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La
convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les modalités de traitement conjoint des
événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires
urgents par les différents participants à l'aide médicale urgente, notamment le
coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont
complétés par des indicateurs définis localement. La liste des indicateurs nationaux
et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS,
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi
semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe
les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut notamment le suivi de données
sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données
récoltées, dans le cadre du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS,
pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas
échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère
chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
17 ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de
modifications d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de
l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté
par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des
charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer
une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'ÉFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Nord et s'appliquera à
toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le département du Nord.
18 ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le
respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles, notamment
celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-
1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1
à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17. ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service
d'incendie et de secours sur Un secteur non couvert par une garde
ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à
l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les
rapports entre les transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses
annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de
l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur
l'organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de
l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai
2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires
urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde
19 Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche »): Transport sanitaire
urgent pour lequel le transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons
mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulancière sur toute
partie du territoire départemental ou interdépartemental, à tout moment de la
journée où de la nuit où l'activité des entreprises de transports sanitaires à la
demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en place de moyens
dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de
garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée
en catégorie À qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas
d'indisponibilité de l'entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
20 Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur AVESNES
59033 | Aulnoye-Aymeries
59035 |Avesnelles
59036 | Avesnes-sur-Helpe
59041 |Bachant
59050 |Bas-Lieu
59061 | Beaurepaire-sur-Sambre
59068 |Berlaimont
59093 | Boulogne-sur-Helpe
59134 | Cartignies
59177 | Dompierre-sur-Helpe
59181 |Dourlers
59188 | Écuélin
59218 |Étrœungt
59223 |Le Favril
59233 | Flaumont-Waudrechies
59240 |Floursies
59241 |Floyon
59270 |Grand-Fayt
59290 |Haut-Lieu
59331 |Landrecies
59333 |Larouillies
59344 |Leval
59353 |Locquignol
59374 | Marbaix
59384 | Maroilles
59406 | Monceau-Saint-Waast
59439 | Noyelles-sur-Sambre
59461 |Petit-Fayt
59467 |Pont-sur-Sambre
59474 |Prisches
59490 |Rainsars
59525 |Sains-du-Nord
59534 | Saint-Hilaire-sur-Helpe
59542 | Saint-Remy-Chaussée
59556 | Sassegnies
59562 | Sémeries
59563 | Semousies
59583 |Taisnières-en-Thiérache
21 Secteur BERGUES
59018 Arnèke
59046 Bambecque
59054 Bavinchove
59067 Bergues
59082 Bierne
59083 Bissezeele
59089 Bollezeele
59094 Bourbourg
59110 Brouckerque
59111 Broxeele
59119 Buysscheure
59130 Cappelle-Brouck
59135 Cassel
59162 Crochte
59182 Drincham
59200 Eringhem
59210 Esquelbecq
59282 Hardifort
59305 Herzeele
59307 Holque
59309 Hondschoote
59318 Houtkerque
59319 Hoymille
59326 Killem
59337 Lederzeele
59338 Ledringhem
59358 Looberghe
59397 Merckeghem
59402 Millam
59433 Nieurlet
59436 Noordpeene
59443 Ochtezeele
59448 Oost-Cappel
59454 Oxelaëre
59463 Pitgam
59478 Quaëdypre
59499 Rexpoëde
59516 Rubrouck
59536 Sainte-Marie-Cappel
59538 Saint-Momelin
59539 Saint-Pierre-Brouck
59570 Socx
59579 Steene
22 59628 Volckerinckhove
59641 Warhem
59647 Watten
59655 Wemaers-Cappel
59657 West-Cappel
59662 Winnezeele
59663 Wormhout
59664 Wulverdinghe
59665 Wylder
59666 Zegerscappel
59667 Zermezeele
59669 Zuytpeene
Secteur CAMBRAI
59001 Abancourt
59010 Anneux
59023 Aubencheul-au-Bac
59037 Avesnes-les-Aubert
59039 Awoingt
59047 Banteux
59048 Bantigny
59049 Bantouzelle
59085 Blécourt
59097 Boursies
59102 Boussières-en-Cambrésis
59121 Cagnoncles
59122 Cambrai
59125 Cantaing-sur-Escaut
59132 Carnières
59141 Cauroir
59161 Crèvecœur-sur-l'Escaut
59167 Cuvillers
59171 Dehéries
59176 Doignies
59206 Escaudœuvres
59209 Esnes
59213 Estourmel
59216 Eswars
59219 Estrun
59236 Flesquières
59255 Fressies
59267 Gonnelieu
59269 Gouzeaucourt
23 59294 Haynecourt
59300 Hem-lenglet
59312 Honnecourt-sur-Escaut
59322 IwUy
59341 Lesdain
59372 Malincourt
59377 Marcoing
59389 Masnières
59405 MϾuvres
59415 Montrécourt
59422 Naves
59428 Neuville-Saint-Rémy
59432 Niergnies
59438 Noyelles-sur-Escaut
59476 Proville
59488 Raillencourt-Sainte-Olle
59492 Ramillies
59500 Ribécourt-la-Tour
59502 Rieux-en-Cambrésis
59517 Les Rues-des-Vignes
59520 Rumilly-en-Cambrésis
59521 Sailly-Lez-Cambrai
59528 Saint-Aubert
59533 Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
59547 Saint-Vaast-en-Cambrésis
59552 Sancourt
59558 Saulzoir
59567 Séranvillers-Forenville
59593 Thun-l'Évêque
59595 Thun-Saint-Martin
59597 Tilloy-lez-Cambrai
59622 Villers-en-Cauchies
59623 Villers-Guislain
59624 Villers-Outréaux
59625 Villers-Plouich
59631 Walincourt-Selvigny
59635 Wambaix
Secteur DENAIN
59002 Abscon
59008 Aniche
59038 Avesnes-le-Sec
59064 Bellaing
24 59092 Bouchain
58172 Denain
59179 Douchy-les-Mines
59192 Émerchicourt
59203 Erre
59205 Escaudain
59227 Fenain
59285 Haspres
59288 Haulchin
59202 Haveluy
59297 Hélesmes
59313 Hordain
59314 Hornaing
59348 Lieu-Saint-Amand
59361 Lourches
59387 Marquette-en-Ostrevant
59391 Mastaing
59407 Monchaux-sur-Écaillon
59429 Neuville-sur-Escaut
59440 Noyelles-sur-Selle
59455 Paillencourt
59501 Rieulay
59504 Rœulx
59574 Somain
59575 Sommaing
59608 Vendegies-sur-Écaillon
59610 Verchain-Maugré
59637 Wandignies-Hamage
59645 Wasnes-au-Bac
59651 Wavrechain-sous-Denain
59652 Wavrechain-sous-Faulx
Secteur DOUAI
59015 Arleux
59024 Auberchicourt
59026 Aubigny-au-Bac
59028 AUby
59113 Bruille-Lez-Marchiennes
59115 Brunémont
59117 Bugnicourt
59126 Cantin
59156 Courchelettes
59165 Cuincy
25 59170 | Dechy
59178 | Douai
59185| Écaillon
59199 | Erchin
59211 | Esquerchin
59224 | Féchain
59228 | Férin
59234| Flers-en-Escrebieux
59254| Fressain
59263 |Gœulzin
59276 | Guesnain
59280 | Hamel
59327 | Lallaing
59329 | Lambres-Lez-Douai
59334 | Lauwin-Planque
59336 | Lécluse
59345 | Lewarde
59354| Loffre
59379 | Marcq-en-Ostrevent
59390 | Masny
59409 | Monchecourt
59414 | Montigny-en-Ostrevent
59513 | Roucourt
59569 | Sin-le-Noble
59620| Villers-au-Tertre
59654 | Waziers
Secteur DUNKERQUE
59016 | Armbouts-Cappel
59107 | Bray-Dunes
59131 | Cappelle-la-Grande
59155 | Coudekerque-Branche
59159 | Craywick
59183 | Dunkerque
59260 | Ghyvelde
59271 | Grande-Synthe
59272 | Grand-Fort-Philippe
59273 | Gravelines
59340| Leffrinckoucke
59359 | Loon-Plage
59532 | Saint-Georges-sur-l'Aa
59576 | Spycker
Téteghem-Coudekerque-
59588 | Village
26 59605 | Uxem
59668 | Zuydcoote
Secteur FOURMIES
59012 | Anor
59045| Baives
59078 | Beugnies
59148 | Clairfayts
59175 | Dimont
59198 | Eppe-Sauvage
59226 | Felleries
59229 | Féron
59249 | Fourmies
59261 | Glageon
59306 | Hestrud
59342 | Lez-Fontaine
59347 | Liessies
59420 | Moustier-en-Fagne
59445 | Ohain
59493 | Ramousies
59555 | Sars-Poteries
59572 | Solre-le-Château
59601 | Trélon
59633 | Wallers-en-Fagne
59659 | Wignehies
59661 | Willies
Secteur HAZEBROUCK
59017 | Armentières
59043| Bailleul
59073 | Berthen
59084 | Blaringhem
59086 | Boeschepe
59087 | Boëseghem
59088 | Bois-Grenier
59091 | Borre
59120 | Caëstre
59143 | La Chapelle-d'Armentières
59173 | Deülémont
59180 | Le Doulieu
59184 | Ebblinghem
59189 | Eecke
27 59202 Erquinghem-Lys
59212 Estaires
59237 Flêtre
59252 Frelinghien
59262 Godewaersvelde
59268 La Gorgue
59293 Haverskerque
59295 Hazebrouck
59308 Hondeghem
59317 Houplines
59366 Lynde
59399 Merris
59400 Merville
59401 Méteren
59416 Morbecque
59423 Neuf-Berquin
59431 Nieppe
59469 Pradelles
59482 Quesnoy-sur-Deûle
59497 Renescure
59535 Saint-Jans-Cappel
59546 Saint-Sylvestre-Cappel
59568 Sercus
59577 Staple
59578 Steenbecque
59580 Steenvoorde
59581 Steenwerck
59582 Strazeele
59587 Terdeghem
59590 Thiennes
69615 Vieux-Berquin
59634 Wallon-Cappel
59643 Warneton
Secteur LE CATEAU
59055 Bazuel
59059 Beaumont-en-Cambrésis
59060 Beaurain
59063 Beauvois-en-Cambrésis
59069 Bermerain
59074 Bertry
59075 Béthencourt
59081 Bévillers
28 59099 Bousies
59108 Briastre
59118 Busigny
59127 Capelle
59136 Le Cateau-Cambrésis
59137 Catillon-sur-Sambre
59138 Cattenières
59139 Caudry
59140 Caullery
59149 Clary
59164 Croix-Caluyau
59191 Élincourt
59194 Englefontaine
59204 Escarmain
59242 Fontaine-au-Bois
59243 Fontaine-au-Pire
59246 Forest-en-Cambrésis
59274 La Groise
59287 Haucourt-en-Cambrésis
59289 Haussy
59296 Hecq
59311 Honnechy
59321 Inchy
59349 Ligny-en-Cambrésis
59382 Maretz
59394 Maurois
59395 Mazinghien
59412 Montay
59413 Montigny-en-Cambrésis
59425 Neuville-en-Avesnois
59430 Neuvilly
59450 Ors
59464 Poix-du-Nord
59465 Pommereuil
59472 Preux-au-Bois
59485 Quiévy
59496 Rejet-de-Beaulieu
59498 Reumont
59503 Robersart
59506 Romeries
59531 Saint-Benin
59537 Saint-Martin-sur-Écaillon
59541 Saint-Python
59545 Saint-Souplet
59549 Salesches
29 59571 Solesmes
59604 Troisvilles
59607 Vendegies-au-Bois
59612 Vertain
59614 Viesly
Secteur LILLE
59009 Villeneuve-d'Ascq
59034 Avelin
59128 Capinghem
59196 Ennetières-en-Weppes
59197 Ennevelin
59220 Faches-Thumesnil
59247 Forest-sur-Marque
59256 Fretin
59328 Lambersart
59343 Lesquin
59346 Lezennes
59350 Lille
59356 Lompret
59360 Loos
59368 La Madeleine
59378 Marcq-en-Barœul
59386 Marquette-lez-Lille
59398 Mérignies
59410 Mons-en-Barœul
59457 Pérenchies
59466 Pont-à-Marcq
59470 Prémesques
59507 Ronchin
59527 Saint-André-lez-Lille
59566 Sequedin
59586 Templeuve-en-Pévèle
59609 Vendeville
59611 Verlinghem
59636 Wambrechies
59646 Wasquehal
Secteur MAUBEUGE
59003 Aibes
59021 Assevent
59031 Audignies
30 59053 Bavay
59058 Beaufort
59065 Bellignies
59066 Bérelles
59070 Bermeries
59072 Bersillies
59076 Bettignies
59077 Bettrechies
59101 Bousignies-Sur-Roc
59103 Boussières-sur-Sambre
59104 Boussois
59142 Cerfontaine
59147 Choisies
59151 Colleret
59157 Cousolre
59169 Damousies
59174 Dimechaux
59186 Eccles
59187 Éclaibes
59190 Élesmes
59225 Feignies
59230 Ferrière-la-Grande
59231 Ferrière-la-Petite
59264 Gognies-Chaussée
59277 Gussignies
59283 Hargnies
59291 Hautmont
59310 Hon-Hergies
59315 Houdain-lez-Bavay
59324 Jeumont
59351 Limont-Fontaine
59357 La Longueville
59365 Louvroil
59370 Mairieux
59385 Marpent
59392 Maubeuge
59396 Mecquignies
59424 Neuf-Mesnil
59441 Obies
59442 Obrechies
59483 Quiévelon
59495 Recquignies
59514 Rousies
59543 Saint-Remy-du-Nord
59548 Saint-Waast
31 59573 Solrinnes
59584 Taisnières-sur-Hon
59617 Vieux-mesnil
59618 Vieux-Reng
59627 Villers-Sire-Nicole
59649 Wattignies-la-Victoire
Secteur ORCHIES
59004 Aix
59007 Anhiers
59029 Auchy-Lez-Orchies
59042 Bachy
59071 Bersée
59080 Beuvry-la-Forêt
59105 Bouvignies
59129 Cappelle-en-Pévèle
59150 Cobrieux
59158 Coutiches
59222 Faumont
59239 Flines-Lez-Raches
59258 Genech
59330 Landas
59375 Marchiennes
59408 Moncheaux
59411 Mons-en-Pévèle
59419 Mouchin
59435 Nomain
59449 Orchies
59456 Pecquencourt
59486 Râches
59489 Raimbeaucourt
59509 Roost-Warendin
59551 Saméon
59596 Tilloy-Lez-Marchiennes
59629 Vred
59642 Warlaing
Secteur ROUBAIX
59013 Anstaing
59044 Baisieux
59096 Bourghelles
59106 Bouvines
32 59124 Camphin-en-Pévèle
59146 Chéreng
59163 Croix
59168 Cysoing
59275 Gruson
59299 Hem
59332 Lannoy
59339 Leers
59364 Louvil
59367 Lys-Lez-Lannoy
59458 Péronne-en-Mélantois
59512 Roubaix
59522 Sailly-lez-Lannoy
59523 Sainghin-en-Mélantois
59598 Toufflers
59602 Tressin
59638 Wannehain
59650 Wattrelos
59660 Willems
Secteur SAINT-AMAND
59079 Beuvrages
59100 Bousignies
59109 Brillon
59112 Bruay-sur-l'Escaut
59114 Bruille-Saint-Amand
59144 Château-l'Abbaye
59153 Condé-sur-l'Escaut
59207 Escautpont
59238 Flines-lès-Mortagne
59253 Fresnes-sur-Escaut
59284 Hasnon
59301 Hergnies
59335 Lecelles
59393 Maulde
59403 Millonfosse
59418 Mortagne-du-Nord
59434 Nivelle
59444 Odomez
59491 Raismes
59511 Rosult
59519 Rumegies
59526 Saint-Amand-les-Eaux
33 59530 Saint-Aybert
59554 Sars-et-Rosières
59591 Thivencelle
59594 Thun-Saint-Amand
59616 Vieux-Condé
59632 Wallers
Secteur SECLIN
59005 Allennes-les-Marais
59011 Annœullin
59022 Attiches
59025 Aubers
59051 La Bassée
59052 Bauvin
59056 Beaucamps-Ligny
59123 Camphin-en-Carembault
59133 Carnin
59145 Chemy
59193 Emmerin
59195 Englos
59201 Erquinghem-le-Sec
59208 Escobecques
59250 Fournes-en-Weppes
59257 Fromelles
59266 Gondecourt
59278 Hallennes-Lez-Haubourdin
59281 Hantay
59286 Haubourdin
59303 Herlies
59304 Herrin
59316 Houplin-Ancoisne
59320 Illies
59371 Le Maisnil
59388 Marquillies
59427 La Neuville
59437 Noyelles-lès-Seclin
59452 Ostricourt
59462 Phalempin
59477 Provin
59487 Radinghem-en-Weppes
59524 Sainghin-en-Weppes
59550 Salomé
59553 Santes
34 59560 | Seclin
59585 | Templemars
59592 | Thumeries
59600 | Tourmignies
59630 | Wahagnies
59648 | Wattignies
59653 | Wavrin
59658 | Wicres
59670 | Don
Secteur TOURCOING
59090 | Bondues
59098 | Bousbecque
59152 |Comines
59279 | Halluin
59352 | Linselles
59421 | Mouvaux
59426 | Neuville-en-Ferrain
59508 | Roncq
59599 | Tourcoing
59656 | Wervicq-Sud
Secteur VALENCIENNES
59006 | Amfroipret
59014 | Anzin
59019 | Artres
59027 | Aubry-du-Hainaut
59032 | Aulnoy-Lez-Valenciennes
59057 | Beaudignies
59116 | Bry
59160 | Crespin
59166 | Curgies
59215 | Estreux
59217 |Eth
59221 | Famars
59251 | Frasnoy
59259 | Ghissignies
59265 |Gommegnies
59302 | Hérin
59323 | Jenlain
59325 | Jolimetz
59363 | Louvignies-Quesnoy
35 59369 Maing
59381 Maresches
59383 Marly
59447 Onnaing
59451 Orsinval
59459 Petite-Forêt
59468 Potelle
59471 Préseau
59473 Preux-au-Sart
59475
59479
Prouvy
Quarouble
59480 Quérénaing
59481 Le Quesnoy
59484 Quiévrechain
59494 Raucourt-au-Bois
59505 Rombies-et-Marchipont
59515 Rouvignies
59518 Ruesnes
59544 Saint-saulve
59557 Saultain
59559 Sebourg
59564 La Sentinelle
59565 Sepmeries
59589 Thiant
59603 Trith-Saint-Léger
59606 Valenciennes
59613 Vicq
59619 Villereau
59626 Villers-Pol
59639 Wargnies-le-Grand
59640 Wargnies-le-Petit
36 Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
RAGEaneETanaSODOGENTsta
nt
Nu — $ Si rRiqueg à + ‘neaye927-% rt ee. LA 4 { f [an L* TE Nes À sdentA, et = PUBUUVYAUIES SOIU2LO PIONnpjuawsyedspnp auatuenque spie 3p S1n9)98S HPNOIGIZEH NN 37 Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom N° Localisation | Nombre
entreprise d'agrément | dela garde |de
véhicules
mis à
disposition
Lundi h-...h
janvier
Lundi h-.h
janvier
Lundi h-.h
janvier
Lundi h-....h
janvier
Mardi h-...h
janvier
Mardi h-...h
janvier
Mardi h-...h
janvier
Mardi h-....h
janvier
Mercredi h-.h
janvier
Mercredi h-.h
janvier
Mercredi h-.h
janvier
Mercredi h-..h
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
38 Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de
garde
Département du Nord
Secteur de:
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le... de ........
heures à ........ heures.
Motif :
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société
less Q sans NEUTES à suaus Méures:
À ae ununne mme LE emrnrnrrrrrnrrnnmnnee
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : | de la société
remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS (ars-hdf-ts59@ars.sante.fr), à l'ATSU et à la CPAM
39 Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur
ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département
du Nord
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT SAMU 59 JATSU 59
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des
engagements convenus par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans
le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation
médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l'engagement d'un moyen
de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du
SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est
l'interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport
sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l'activité
opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de
réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps
réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de
permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de
géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la
constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
+ Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer
le nombre d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens
techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente,
par le biais notamment d'un logiciel partagé utilisant les moyens de
géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur
territorial pendant les horaires où Une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un où plusieurs véhicules
adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure
définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-
centre 15, par le biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des
données nécessaires (localisation de la destination précise de l'intervention,
etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de
40 transport sanitaires du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique
commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de
garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de l'entreprise de garde du
secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le
cadre défini par l'ATSU
Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la
demande du SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la
difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d’un
déclenchement des moyens du SIS en carence
Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après
constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser
l'intervention
e Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par
les ambulanciers
Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de
transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence
de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire
en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème
constaté (ex : ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel)
Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et
les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires
urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son
évaluation
Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de
bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur
et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises
volontaires hors garde, nombre de d'indisponibilités ambulancières par secteur
et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise, nombre de transports
sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents,
etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à
l'ARS chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-
TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-
centre 15 / au sein d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée
avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et
hiérarchique de l'ATSU/du SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou
41 d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l'activité
justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne
peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU.
Dans le département du Nord, un personnel dédié aux missions de coordination
ambulancière est mis en place sur les horaires suivants :
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de ... coordonnateurs ambulanciers
se relaient au fil de la journée et de la semaine au sein du département.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
-__ Ambulancier
- _Logisticien
-__ Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de
l'aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
-__ Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et
des interventions à la demande du SAMU
-__ Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
-__ Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
-__ Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
-__ Constitution et analyse de tableaux de bord
-_ Communication
-__ Analyse d’un contexte, d'une problématique
-__ Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
-__ Autonomie
-__ Disponibilité
-__ Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
-__ Écoute active et attentive
-__ Rigueur et esprit méthodique
-__ Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
42 DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l'ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
43 Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports
sanitaires urgents
Origine du signalement
Département : Nord
Secteur de :
Qualité du déclarant :
ÜEntreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
DPersonnel du SAMU
ÜPersonnel d'une structure des urgences
UPatient
ÜAUtre :
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :
UNon joignable
ONon disponible pour la garde
ÜRefus prise en charge du patient
D'AUTRE 2 nan nn pente
Description : ...
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ...
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
DAgressivité du patient
Uncompréhension du patient
ÜRefus de prise en charge par le patient
D'AUTFE : nm enenmeneennennneenennenennens
Description :
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description :
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ars-hdf-signal@sante.fr
44 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Fr Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de
pêche de l'État pour la période du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L. 435-1 à L. 435-3,
L.436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 :
Vu le code civil et notamment l'article 2298 ;
Vu le code du domaine de l'État et notamment l'article A.12 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1,
L.2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1;
Vu le code des transports et notamment les articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1,
D. 4314-3, R.4241-68, R.4241-70 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges
pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code
de l'environnement pour la période du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie en date du 2 mai
2022;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 2 juin 2022 au 22 juin 2022
inclus et l'absence de remarques ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir la liste des lots et de déterminer les clauses et
conditions particulières telles qu'énoncées à l'article R. 435-16 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article 1“: Le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département
du Nord pour la période du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027 annexé est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont la notification sera adressée à tout
adjudicataire d'un marché public. Une copie sera adressée à la directrice territoriale de voies
navigables de France du Nord-Pas-de-Calais, au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et au service départemental du Nord de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Lille, le 3,9 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Pecolt : er Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
pour la période du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2027
Pour le préfet et par délégation,
VU pour être annexé à mon arrêté La secrétaire générale
En date du... 3.9.JUN-2022us = Decalt
Fabienne DECOTTIGNIES Sommaire
Chapitre ler - Dispositions générales
Article 1er - Objet du cahier des charges
Article 2 - Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine
public fluvial au profit d'une collectivité territoriale
Article 3 - Clauses et conditions particulières
Chapitre II - Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et
aux filets
Section 1 - Dispositions générales
Article 4 - Réduction de prix, indemnisation
Article 5 - Résiliation du bail par le préfet
Article 6 - Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
Article 7 - Accès ; Usage des servitudes
Article 8 - Responsabilité en cas de dégradation
Article 9 - Interdiction de conserver du poisson à bord
Article 10 - Repeuplements
Article 11 - Pêches exceptionnelles
Section 2 - Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Articler2-lLocations séparées des modes de pêche, droit de chasse
Article 13 = Respect de la législation et de la réglementation de la péche'en éau douce
Article 14 - Demande de résiliation du bail par le locataire
Article 15 Cession de bail
Article 16 - Panneaux indicateurs
Article 17 - Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques
Article 18 - Veille environnementale
Article 19 - Contestations
Article 20 - Pénalités
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs
membres
Article 21 - Accords de jouissance
Article 22 - Responsabilité civile du locataire
Article 23 - Autorisation de stationnement et d'amarrage
Article 24 - Exclusions Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 - Co-fermier
Article 26 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Article 27 - Déclaration de captures
Article 28 - Transfert du bail en cas de décès du locataire
Article 29 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Article 30 - Exclusion
Section 3 - Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 - Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi.
Article 32 - Déclaration de captures
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les
eaux du domaine public, titulaires d'une licence
Article 33 - Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par
un autre pêcheur
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une
licence
Article 34 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Article 35 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Article 36 - Incessibilité de la licence en cas de décès
Chapitre Ill - Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 - Caution, cautionnement
Article 38 - Actualisation du loyer, paiement
Article 39 - Droit fixe, poursuites
Chapitre IV - Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 - Paiement des licences
Article 41 - Actualisation du prix
Chapitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 - Pêche de loisir
Article 42 - Conditions d'exercice de la pêche
Article 43 - Identification des engins et filets
Section 2 - Pêche professionnelle
Article 44 - Identification des engins et filets en cas de location
Article 45 - Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Section 3 - Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 - Signalement des filets
Chapitre VI - Clauses et conditions particulières Chapitre ler - Dispositions générales
Article 1° - Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du
droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement.
Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir
aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par
les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l’article 2298 du code civil ;
- à l’article A.12 du code du domaine de l'État ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-
25 et R. 436-69 du code de l'environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L.
2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3
et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent
cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de
pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la
pêche.
Article 2 - Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial au
profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les baux
conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche professionnelle
sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les licences de pêche
professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche
amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de
transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert
succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 - Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs
longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre
des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le
préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l'article
R. 435-14 du code de l'environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la
commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article
R. 435-15 du code de l’environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources
piscicoles (cf. annexe 1);
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou
de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type (location
pour la totalité des lots en annexe 1);
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des
filets (sans objet) ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit (sans objet) ; 5° Pour les lots mentionnés à l’article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum de
licences autorisant la pêche pouvant être attribuées (sans objet) ;
6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la
pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles (cf. bail
de pêche).
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent
cahier des charges (sans objet).
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles
conditions (cf. arrêté préfectoral fixé chaque année).
Chapitre II - Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et
aux filets
Section 1 - Dispositions générales
Article 4 - Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction
de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de
pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion
des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux
derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures
administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et
plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la
circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment
établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau,
exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation
ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux où de marchandises) ;
3. Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine
public fluvial ;
4, Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond
et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour
les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et
pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des
déséquilibres biologiques) ;
5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches
exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la surveillance de l'état des
eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de l’environnement, de la destruction des espèces
susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R. 432-5 du même code
ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de
pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer
directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition
toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la
commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses
(polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), ou d'impossibilité de pêcher en raison de
l'état d'urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et les
titulaires de licences peuvent bénéficier d'une réduction du prix des locations et des licences au
prorata temporis de la période d'interdiction. Ces décisions s'appliquent tant aux produits
recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu'à ceux
reversés par les services de la direction de l'immobilier de l'État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et son montant sont décidés par le directeur régional des
finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service
gestionnaire de la pêche.
Article 5 - Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l’environnement :
1. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du
directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus
les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières,
malgré Une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout
ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12, repris à l'article 14 du
présent cahier des charges.
4° Si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de l’environnement concernant
la pêche accompagnée.
11. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux
2° et 3° du |, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de
jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
Ill. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre que sa
notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d’une
nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir
jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R.
435-20 du code de l’environnement.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle
licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du
même code.
Article 6 - Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses
bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 - Accès ; Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété
des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des
pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l'accès aux sites de
pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins
de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en
rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de
se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et
dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux
voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels
cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 - Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une
personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie
conformément-aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie. Article 9 - Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations,
bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des
poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des
certificats d'origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration
duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent
être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 - Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il
existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations
de repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de
la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces,
quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Article 11 - Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche
professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou
à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration, de lui fournir des géniteurs de
saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l’époque de leur capture. Ils ne seront pas
comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2 - Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et
filets, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 - Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer
des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de
pêche dans les conditions prévues par l'article R.435-6 du code de l’environnement ;
- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier
d'eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l’article L. 436-4
du code de l'environnement.
Article 13 - Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par
la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 - Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de pêche
peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle,
les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du 1 de l'article R. 435-11 et qui sont
reprises à l'article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les
conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée
un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande. Article 15 - Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (service
gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur
départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la
commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du
code de l’environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication
ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire
cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire
cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à
l'article R. 435-21 du code de l'environnement.
Article 16 - Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des
panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service
gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots
contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou
situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les
panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique.
Article 17 - Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre
autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant
établis avec les services gestionnaires.
Article 18 - Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots,
notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement
portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 19 - Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entre
l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des
locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers
intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande
instance.
Article 20 - Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue
par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à
titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal
de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant
les tribunaux compétents. Paragraphe 1 - Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 - Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème
alinéa de l'article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant toute exécution, ces accords devront
être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 - Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des
charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par
ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords
de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers
et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 - Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage
doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de
l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et
à l'article A12 du code du domaine de l’État, moyennant le cas échéant le paiement de la
redevance prévueà l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 24 - Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui
a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges
peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de
participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération
locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui,
dans l’espace de deux années, a été l’objet d'une condamnation pour infraction aux lois et
règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 - Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un co-fermier qui jouit, en commun
avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en
deux sections exploitées distinctement l’une par le locataire, l'autre par le co-fermier. Le locataire
et le co-fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le
locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat
d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d'agrément doit
être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de
quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de
pêche appartient.
Article 26 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le
nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux
dispositions du Il de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa
qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il
peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils
peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans le respect des autres
règles encadrant la pêche (espèces...)
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les
aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de
sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent
embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des
engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent
respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27 - Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à mesure, pour chaque
espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'’engin utilisé, les résultats de leur
pêche, au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclaration est effectuée
auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration
mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traitement, avec l'aide des
associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par le locataire
ou le co-fermier.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déclarer le résultat de sa pêche
conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du
bail, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 - Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui
disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le
choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite
délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des
finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de
bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R.435-15 du code de
l’environnement.
Article 29 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent
porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents,
d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l‘amarrage, le
stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l’article L. 2122-1
du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de
l'État. Article 30 - Exclusion
Tout co-fermier où compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion
d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à
l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l'intéressé et au
locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier
ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 - Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 - Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi.
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce,
titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation
relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la
photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les
dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence.
Lorsque le détenteur d'une licence amateur a demandé à être accompagné d'une personne pour
participer à la manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les conditions prévues au
troisième aliéna l’article R. 435-7 du code de l'environnement, l'identité de cette personne est
mentionnée sur la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés
comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 - Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque
sortie de pêche et chaque type d'’engin utilisé.
Pour les pêcheurs professionnels, la déclaration est effectuée au moins une fois par mois et au plus
tard le 5 du mois suivant auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de
l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en
assure le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre heures
conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures
d'anguilles européennes.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la déclaration doit être faite au plus tard le 5 du
mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen
de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ou par
envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à
l'organisme chargé par l'Office français de la biodiversité (OFB) d'en assurer le traitement, avec
l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la collecte et le traitement des fiches peuvent
être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dans l'outil de
télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement,
conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser une déclaration de
capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent
adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à l'OFB. Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêcheurs en eau douce doivent être
enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs,
et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l’anguille.
Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs
pêches conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la
licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public, titulaires d'une licence
Article 33 - Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par un autre
pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et
aux filets peuvent faire Usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le
stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1
du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de
l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence,
peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public, titulaire d'une licence sur le même lot ou d'une personne dont l'identité est indiquée sur la
licence, dans les conditions prévues à l’article R. 435-7 du code de l'environnement.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence
Article 34 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet
(service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant
sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à
l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au
compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser
son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation
est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à
l’article L. 436-10 du code de l’environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de
sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent
embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des
engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent
respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 35 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d’une licence de pêche
professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en
caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent
être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement
ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général
de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État. Article 36 - Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas
être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Chapitre III - Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 - Caution, cautionnement
À moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie
de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou
dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du
recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions
de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code
civil.
En cas d’adjudication et s’il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces
garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative
qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du
procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la
caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis
par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article
15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public, chargé de
l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute
de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui
a reçu l'acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l'adjudication et il
est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées
par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location,
sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Article 38 - Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
En=ln-1xin/in1;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln-1 : Loyer de l’année N-1;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
Ilest payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend
effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les
vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues
produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit
besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts,
tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées. Article 39 - Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de
pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec
paiement du droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en
principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des
termes échus.
Chapitre IV - Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 - Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service
gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public
qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association
agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs
professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire
de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un
mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était
admise.
Article 41 - Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln= Ln-1x in /In4
Ln : Loyer de l'année N ;
Ln-1 : Loyer de l’année N-1;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
Chapitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 - Pêche de loisir
Article 42 - Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à
pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges, ont le droit de
pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 - Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions
d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière
inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la
lettre A.
Section 2 - Pêche professionnelle
Article 44 - Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les
conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions
et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser. Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout
autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 - Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d’une licence, doit être identifié par une plaque ou tout
autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3 - Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 - Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé
entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau, dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
Chapitre VI - Clauses et conditions particulières
Article 47 - Repeuplement
Sont autorisés les opérations de repeuplement en alevins de brochets issus des établissements de production de Pont de Sains, de Glageon et d'Eppe-Sauvage gérés par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord dans les conditions prévues par le PDPG.
L'adjudicataire adressera à la DDTM le plan de gestion piscicole prévu à l’article L433-3 du code de l'environnement, organisant la gestion patrimoniale des ressources piscicoles. Ce plan précisera les modalités d'éventuels repeuplements (espèces, stades et si possible quantités) qui s'imposeront aux opérations sur le domaine public fluvial qui lui est alloué.
L'adjudicataire respectera la réglementation fixant la liste des espèces dont l'introduction est interdite et veillera à orienter les repeuplements vers des opérations renforçant les populations naturelles en parallèle d'actions de restauration des habitats aquatiques.
Article 48 - Interdictions de pêcher
La pratique de la pêche à l’aide d'une ligne est interdite dans les 50 m en aval et en amont de
l'extrémité d'un barrage ou d'une écluse. Elle est aussi interdite sur les lieux de déchargement,
d'accostage et d'éclusage des bateaux, ports et haltes nautiques.
La pratique de la pêche est interdite sur les emprises industrielles,
L'adjudicataire contrôle le respect de la réglementation liée à la pratique de la pêche dans les
limites fixées pour chaque lot listé en annexe 1, y compris dans les 50 m en aval et en amont de l'extrémité d'un barrage ou d’une écluse. Les limites des zones où la pêche est autorisée sont matérialisées dans les conditions prévues à
l’article 16.
Article 49 - Réduction de loyers
A-PCB
Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 4 du présent cahier des charges, une réduction de
loyers est accordée pour les tronçons visés par l'arrêté inter-préfectoral en vigueur fixant des
restrictions de l'usage du poisson pêché (interdiction de consommation, de cession) voire des
interdictions de pêcher lié à la contamination par des dioxines ou PCB.
Une réduction de 15,00 % est appliquée sur les tronçons concernés par une interdiction de
consommer et une réduction de 10,00 % sur les tronçons concernés par une recommandation de
consommation limitée.
La liste des tronçons concernés sera précisée dans le bail selon la réglementation en vigueur.
En cas de publication d'un nouvel arrêté inter-préfectoral portant interdiction de consommer du
poisson, la liste actualisée des lots concernés sera communiquée à la DRFIP et VNF par la DDTM
pour établir un avenant au bail constatant la modification des taux sur les lots concernés.
Sauf impossibilité matérielle liée à une publication tardive dans l'année, les réductions ou leur
terme seront appliquées à partir du 1er janvier de l'année suivant la parution de l'arrêté inter-
préfectoral.
B- travaux de restauration des milieux aquatiques
Une réduction de 25,00 % est accordée pour la durée du bail, pour les tronçons sur lesquels ont été
réalisées des opérations de restauration des milieux aquatiques conformes au SDAGE, PDPG et
PLAGEPOMI (restauration de zones de frayères, d'habitat piscicole, actions en faveur de la
continuité écologique...) pour lesquels l’adjudicataire a demandé ou consenti une restriction même
temporaire de la pêche actée par la constitution en réserve de pêche.
Cette réduction est accordée à compter de l'année suivant la sollicitation de cette réduction par
l'adjudicataire auprès de la DDTM sur avis de VNF et sous condition du maintien en réserve de
pêche sur 5 ans.
L'arrêté préfectoral en vigueur constituant la réserve de pêche certifiera la restriction de la pêche
liée aux travaux.
La liste des tronçons concernés sera précisée dans le bail et pourra, annuellement, faire l'objet
d'avenants en cours de bail.
Article 50 - Règles de circulation
Nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule ou engin motorisé sur les digues et chemins de
halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, ni sur les chemins de halage et
d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'État, sauf s'il est
porteur d’une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces
digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.
Sont dispensés de l'autorisation :
- pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les
agents des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 du code général de la propriété des
personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes
conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l’article R.311-1 du code de la route ;
- les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition
d'affectation. Annexe 1:
LISTE DES LOTS FAISANT L'OBJET DE L'APPLICATION DU PRÉSENT CAHIER DES
CHARGES
Entre l'origine du
canal du Nord au PK
0.000 et la limite
59 Nord |Canal du Nord 1 séparative des VNF 1,030
départements du
Nord et du Pas-de-
Calais PK 1.130
Commune de
MoϾuvres entre les
59 Nord |Canal du Nord 5 PK 12.450 et 15.262 VNF 2,552
Excepté 160 m de
l'écluse N° 5
De l'origine de
l'Escaut navigable à
l'amont des écluses
de Cantimpré, port
de Cantimpré
Excepté la réserve
Rivière de des 30 m contre le
59 Nord l'Escaut 4 bajoyer du port. Du VNF 1,970
canalisé musoir à l'aval des
écluses de
Cantimpré à l'amont|
des écluses de Selles
Bras mort de Selles
et port de Neuville
St Rémy
Du musoir aval des
écluses de Selles à
l'amont des écluses Rivière de d'Erre
59 Nord lee 2 Excepté 270 m rives VNF 2,330 droite et gauche au
droit de la sucrerie
d'Escaudæuvres
59 Nord Riière de 3 Aval des écluses VNF 2,015
. d'Erre au PK 5,700 canalisé
59 Nord| Rivière de 4 Du PK 5 700 à VNF 2,150
l'Escaut l'amont des écluse
canalisé de Thun l'Evêque
si Du musoir aval des Rivière de
‘ écluses de Thun 59 Nord l Escaut 5 l'Evêque à l'amont VNF 1,980
canalisé des écluses d'Iwuy Du musoir aval des Rivière de
k écluses d'Iwuy au
se Nord lies 6 pont fixe du bassin VNF 1,879 rond
Le Du confluent de la
Rivière de Sensée jusqu'à
59 Nord leur 7 l'amont de l'écluse NP 1,400 de pont Malin
De l'aval de pont
Malin jusqu'au
Lonfluent de l'Escaut]
sen et du Canal de Rivière de ,
59 ÎNord| l'Escaut 8 | décharge duuy VNF 2,000 canalisé Excepté le contre
fossé RD de l'ancien
lit de l'Escaut à
l'amont du pont de
Bouchain
Bras de décharge
d'Iwuy en aval du
Bras de Moulin du bassin 59 Nord| décharge de 9 di à VNF 0,500 l'Escaut rond jusqu'à son
confluent avec
l'Escaut
Du musoir aval des
écluses du Bosquet à
l'amont des écluses
Canal de Saint- d'Honnecourt
59 Nord Quentin 1 Déduction faite des VNF 1392 60 m correspondant
à l'écluse de Moulin
Lafosse
De la limite des
: départements de
59 [Nord [ Sant) abis [l'Aisne et du Nordä| VIF 1,074 l'amont des écluses
du Bosquet
Du musoir aval des
: écluses de
59 [Nord (Perse 2 Honnecourt à VNF 2,475 l'amont des écluses
de Banteux
Du musoir aval des
59 Nord Canal de Saint- 3 écluses de Banteux à VNF 2,455 Quentin l'amont des écluses
de Vaucelles
à Du musoir aval des
59 Nord Eanal de Saint: 4 écluses de Vaucelles VNF 2,285 Quentin à l'amont de Tordoir Canal de Saint-
Du musoir aval des
écluses de Tordoir à
l'amont des écluses
58 Nord Quentin S de St Vaast y VNF 2,425 compris le contre
fossé
Canal de Saint- Du musoir aval des
59 Nord Quentin 6 lécluses de St Vaast à VNF 3150
l'amont des écluses J
de Bracheux
Canal de Saint- Du musoir aval des
Quentin écluses de Bracheux 59 Nord 7 à l'amont des VNF 1,855
écluses de Talma
Canal de Saint- Du musoir aval des
59 Nord Quentin 8 écluses de Talma à VNF 2,760
l'amont des écluses "
de Noyelles
Du musoir aval des
Canal de Saint- Écluses de Noyelles à
58 Nord Quentin d l'amont des écluses VNF 1875 de Proville
Canal de Saint- Du musoir aval des
59 Nord Quentin 10 écluses de Proville à VNE 2,029 l'origine du canal de J
Saint-Quentin
Du pont de l'abbaye
du verger PK 12.330
lau pont du moulinet
Canal de la PK 18.548 59 [Nord| née 4 Excepté 250 m en VNF 6,200
RD au droit du silo
UCARNF (Arleux)
Du pont du Moulinet
du PK 18.548 au PK
20.168 (écluse de
Goeulzin, aval -50m)
et du PK 20.218 au
59 [Nord canal de la 5 PK 23.553 jusqu'au VNF 4,955 ensée confluent avec la
dérivation de la
Scarpe
Canal de la De l'origine du PK
59 Nord | Dérivation De 1 23.553 de la liaison à VNF 4,054
la Scarpe grand gabarit Dunkerque- Escaut
au PK 23.788 (écluse
de Courchelettes,
re aval -50m) et du PK
23.838 au PK 27.657
au pont
d'Esquerchin
Du pont SNCF du
mariage à la
confluence avec le
59 Nord Canal de canal de dérivation VNE 0,844
jonction de la Scarpe (pont ° du boulevard
Lahure)
Du confluent avec le
si canal de la Sensée Rivière de la eos
59 Nord Scarpe PK Faoonalécluse VNF 0,800 moyenne Courchelettes PK 23.800
ai De l'écluse Couteaux]
59 [Nord Rhécarpe . à Courchelettes PK | ar 2,900 moyenne 23,800 à l'écluse des " Y augustins PK 26.718 Rivière de la De l'écluse des
augustins PK 26.718
59 Nord ae e à l'écluse de Fort de VNF 3,250 Y Scarpe PK 29.986
Rivière de la De l'écluse de Fort
de Scarpe PK 29.986 59 Nord Re au pont levis de VNF 3,300
Râches PK 33.286
si: Du pont levis de Rivière de la "
59 Nord Scarpe Races PK ss au VNF 3,090 inférieure [pont levis de Lallaing PK 36.376
si: Du pont levis de Rivière de la :
lallaing PK 36.376 au 59 Nord pe pont tournant de VNF 5,180
Vred PK 41.560
Du pont tournant de
Rivière de la Vred PK 41.560 au
59 Nord Scarpe pont fixe de VNF 3,966
inférieure Marchiennes PK
45.526
Rivière de la Du pont fxe de
59 Nord Scarpe macnennes ne VNF 4,200 inférieure 15.526 cuseee Warlaing PK 49.730
59 Nord| Rivière de la VNF 1,100
Scarpe De l'écluse de
inférieure Warlaing PK 49.730
au PK 50.833 [PK 3,000 de la liaison]
Canal de la : à Grand Gabarit
5 Nord Sensée This Escaut au pont rade VNF 0,600 PK 3,527
Du pont rade PK
59 [Nord Sans de la 2 3,527 au pont de VNE 4,400 Fressies PK 7,932
Du pont de Fressies
PK 7,931 au pont de
l'abbaye du verger
Canal de la PK 12,330 59 Nord Sensée 3 Excepté un linéaire VNF 4,400
de 50 m RD au droit
du garage à bateaux
Hu SN 5962 (Aubigny
au bac)
Pont de Watten au
59 Nord! Rivière de l'Aa 2 confluent du canal VNF 7,500
de Calais
Origine du canal de
Bourbourg à
Le h l'alignement des
59 Nord| Rivière de l'Aa 4 bornes 66 et 67 du VNF 5,400
Génie militaire à
Gravelines
De l'écluse neuve à
59 Nord canal de 1 Bergues au pont VNF 7,990 ergues , rouge à Dunkerque
De l'écluse de
59 [Nord geral de 1 [guindal à l'écluse de VNF 3,800 ourbourg Bourbourg
De l'écluse de
59 Nord de 2 Bourbourg au pont VNF 4,300 8 de Coppenaxfort
Du pont de
Coppenaxfort au
pont de Spycker
Excepté en rive
Canal de gauche, d'un linéaire
ss Ds Bourbourg 3 de 380m au droit du Los 4,800 port public de
Spycker
Du pont de Spycker
Canal de lot à l'écluse du Jeu de
59 Nord Bourbourg unique | mail excepté en rive VNF 7.800 gauche, un linéaire compris entre la
limite de propriété
des Ets Daudry Van
Cauwenberghe PK
15.140 et les silos et
entrepôts de
Flandres PK 16.340
et en RD un linéaire
de 125 m au droit du
Quai Borax entre les
PK 19.200 et 19,325
De l'écluse de
59 Nord Canal de 1 Furnes à Dunkerque VNE 4,700
Furnes au pont de
Leffrinckoucke
Du pont de
Leffrinckoucke à la
frontière belge
Excepté en RG un
linéaire de 1180 m
Canal de situé le long de la
58 Nord! Eirnes 2° [stéASCOMETAL(ce] VNF 8420 linéaire est compris
entre le canal
particulier de l'usine
situé du PK 6.005 au
PK 7.185)
Liaison fluviale de
59 Nord Canal de la 1 l'écluse de Watten à VNF 6,300 Colme ue l'écluse de Lynck
Ecluse de Lynck au
59 [Nord crade la 2 pont de VNF 7,495 Staelenbrugghe
Du pont de
Canal de la : Staelenbrugghe à
59 Nord Colme 2bis l'écluse de Lunégat à VNE 9,235 Bergues
Dérivation de lot De Lynck à
59 |Nord la Colme unique Coppenaxfort - 8,000
Section de la liaison
Dunkerque-Escaut
comprise entre le
Canal de pont de Garlinghem
59 [Nord| Lbfossé 2 |PK 95.285 et le Pont VNF 2,965 de Blaringhem PK
98.250
59 Nord Canal de 3 Section de la liaison VNF 3,050
Neufossé Dunkerque-Escaut
comprise entre le
pont de Blaringhem PK 98.250 au pont
d'Asquin PK 101.300
Du PK 31.512 de la
liaison à grand
59 Nord cenaae la 1 gabarit Dunkerque- VNF 3,550 Escaut au PK 35.062
(ancien PK 6.250)
Du pont de Bauvin
PK 0.0 à l'écluse de
59 [Nord| Canaldela 5 Don PK 3,5 VNF 3,500 Deûle n Exception:Bras de
barrage
Ancien bras de la
Canal de la : Deule, traversée de
S9 [Nord| oeüle Sbis | Don du PK 28.750 VNF 2,000 au PK 30.750
De l'écluse de Don
59 [Nord cendre la 6 PK 3.5 au pont de VNF 4,500 Wavrin PK 8.0
Du pont de Wavrin
PK 8.0 au pont rue
du Château PK 12.58]
et Bras mort
d'Haubourdin.
Exception: Port de
Santes, Devarem,
Quaron et Cargill
Y compris le bras
Cérestar partie
amont (750 m)
59 Nord Sanal de la 7 Excepté: 380 m en VNF 5,330 ere rive droite au droit
du quai de la société
Cérestar, 1150 m du
port de Santes en
RG du PK 10.305 au
PK 11.855, 820 m du
PK 9.675 RD au PK
10.495
correspondant au
port de Santes
Nord| Canal dela 9 VNF 5,150
Deûle Du Pont rue du
Château à
59
Haubourdin PK 12.58 à l'écluse du
Grand Carré PK
19.73
Exception: PCLoos,
Galloo,
Derichebourg, Quai
CCI(CVO, Granor)
et Port de Lille
Excepté en rive
gauche, d'un linéaire
de 380m av droit du
port public de 3.055
kms du PK 15.230 au
PK 18.285 (pont
Léon Jouhaux) RD
correspondant au
port de Lille et à la
Sté Produits
chimiques de Loos
1730 kms du PK
14.306 au PK 16.036
RG correspondant
au port de Sequedin
59 Nord Canal de la
Deûle 9bis
La Barre du PK 44.9
au PK 47.25
A l'exclusion du
linéaire du port de
Lille soit 2.604 kms
RD
VNF 2,350
59 Nord
Canal de la
Deûle 10
De l'écluse du Grand)
carré PK 19.73 au
port de plaisance de
Wambrechies PK
24.950
Exception : Quai 22,
quai CCI, Boone et
Galloo
Excepté : 550 men
RD et RG soit
1100m) en bordure
de la Sté Rhodia (du
pont de l'abbaye au
pont SNCF de La
Madeleine)
VNF 4,770
59 Nord Canal de la
Deüle
1 Du port de plaisance
de Wambrechies PK
24.950 au Pont de
Quesnoy PK 29.920
VNF 4,970 Exception: Quai CCI
de Wambrechies
A l'exclusion du
linéaire du port de
Wambrechies soit
930 m en RG du PK
26.429 au PK 27.350
étang de pêche du
“tourne cul" d'une
surface de 10 000
59 [Nord cenaae 12 | étang |m2-du PK 31,46 au VNF 0,738 1 PK 31,77 en rive
droite commune de
Deülémont
Du pont de Quesnoy
Canal de la PK 29.920 a la
58 Nord Deûle 12 confluence Lys PK VNF 4,580 34.500
Etang des traminots
PK 48.150
59 Nord| Lys canalisée 12bis Deülémont VNF 0,274 0,4 Exception: rive côté
Belgique
59 Nord Canal de la étang Quesnoy sur Deûle VNF 1,654 0,8 Deüle étang de la justice
Pk 28.450
Canal de la A Etang de Don PK 4.7
59 Nord Deûle NE |3 Allennes les Marais VNF 0,270 0,3 Rivière de la De la borne 16 à la
59 Nord Lys Nord 7 borne 19 VNF 3,000 De la borne 19 à la
sx borne 22, y compris
se [nord| Rvièredela | & la dérivation de VNF 3,800 Lys Nord US Merville à la
décharge
59 Nord Rivière de la 9 . De la borne 22 VNF 3,500
Lys Nord jusqu'au pont de
Sailly
59 Nord| ... 10 Du pont d'Estaires VNF 3,500 Rivière de la s à Lys Nord jusqu'au pont de
Y Sailly
Du pont de Sailly au
pont d'Erquinghem
Rivière de la PK 36.130 + délaissés|
59 Nord Lys Nord 1 de Nieppe 2.5km PK VNF 6,650
Y 35.00 RG et delaissé
d'Erquinghem
0.75km PK36.50 RD
59 Nord| Rivière de la 12 Du pont VNF 790
Lys Nord d'Erquinghem
PK36.500 au pont
du Bizet PK 40.19 + ancien bras 3.5km
(base des Près du
Hem)
59 Nord
Rivière de la
Lys Nord 13
Du pont du Bizet PK
40.19 au pont de
Ploegsteert PK 42.29
Exception 1km en
Belgique
VNF 2,100
59 Nord
Rivière de la
Lys Nord 14
Du pont de
Ploegsteert PK 42.29
au pont de
Frelinghien PK 44.87
Bras mort 1.3km en
RG
Exception: rive en
Belgique
VNF 3,900
59 Nord Rivière de la
Lys Nord
15
Du pont de
Frelinghien PK 44.87
a la confluence avec
la Deûle PK 47.5
Exception: rive en
Belgique
VNF 2,630
59 Nord Marque
Urbaine bis
De l'écluse de
Marcq-en-Baroeul
PK 3,66 à la
confluence de la
Deule à Marquette
PK 0.0
Exception: Quai
Lesaffre et sites
d'écluses
VNF 3,660
59 Nord Canal de Seclin
De Seclin à la
confluence Deule à
Houplin-Ancoisne
VNF 4,506
59 Nord Escaut 10
Du confluent du
bras de décharge
jusqu'au pont du CD
81
VNF 3,000
59 Nord Escaut 10bis
Délaissé de l'Escaut
à Lourches RD Etang
Olivier Mouton
200m 6000m?
VNF 0,200 0,6
59 Nord Escaut 1
De l'aval du pont du
CD 81 jusqu'à
l'origine du bras
usinier de Denain
VNF 2,800
59 Nord Escaut 12 De l'origine du bras
usinier de Denain
jusqu'à l'amont de
l'écluse de Denain
Sur la voie navigable
VNF 0,800 et jusqu'au barrage
des Moulins sur le
bras usinier
59 Nord Escaut 13
De l'aval de l'écluse
de Denain jusqu'au
PK 8,557
VNF 1,650
59 Nord Escaut 14
Du PK 8,557 jusqu'à
l'amont de
l'ancienne écluse
d'Haulchin PK
10,327
VNF 1,920
59 Nord Escaut 15
Du PK 10,527 jusqu'à
l'amont de l’écluse
de Trith PK15 430 y
compris l'ancien lit
de l'Escaut 4,9 km
sauf zone de travaux]
du PK15 au PK
15,430 RD
VNF 4,850
59 Nord Escaut 16
De l'aval de l'écluse
de Trith PK 15 430
au PK 18 291 2,850
km
sauf zone de travaux
du PK 15,430 au PK
15,600 RD
VNEF 2,800
59 Nord Escaut 17
Du PK 18 291 au PK
20 325
Excepté un linéaire
de 90 m en RG au
droit du quai LME
VNF 1,940
59 Nord Escaut 18
Du PK 20 325
jusqu'à l'amont de
l'écluse de
valenciennes PK 22
083 y compris les
barrages de la
citadelle et du pas
de cheval
VNF 1,700
59 Nord Escaut 18bis
Etang des cheminots
TD104 en rive droite
PK 23,677
VNF 0,425 1,43
59 Nord Escaut 19
De l'aval de l'écluse
de valenciennes PK
22 233 jusqu'à
l'écluse de Bruay sur
Escaut PK 24 898
VNF 2,550
59 Nord Escaut 20 De l'aval de Bruay
sur Escaut PK 24 898
jusqu'au pont du
marais PK 28 745
Excepté un linéaire
de 225 m RD au
VNE 3,847 droit du quai
Vallourec
59 Nord Escaut 21
Du pont du marais à
Fresnes PK 28 745
jusqu'à l'amont de
l'écluse de Fresnes
PK 31165
VNF 2,350
59 Nord Escaut 22
De l'aval de l'écluse
de Fresnes PK 31165
jusqu'au pont de
chemin de fer de la
ligne Somain-
Péruwels PK 32 059
VNF 0,844
59 Nord Escaut 23
Du pont de chemin
de fer de la ligne
Somain-Péruwelz PK
32 059 au pont du
Sarteau PK 34 218 y
compris le délaissé
de l'ancien canal de
l'Escaut à Vieux
Condé aux abords
du CD 935 (420m)
VNF 2,150
59 Nord Escaut 24
Du pont du Sarteau
PK 34 218 jusqu'à la
station de pompage
des HBNPC PK 36
088
VNF 1,870
59 Nord Escaut 25
De la station de
pompage des
HBNPC PK 36 088
jusqu'au pont de
Mortagne en rive
droite PK 44 080
VNF 7,900
59 Nord Escaut 26
Du pont de
Mortagne PK 44,080
à la frontière
Excepté un linéaire
de 560 m en RG au
droit du quai de la
Sté Delquignies
VNF 1,640
59 Nord Escaut 27
du pont d'Hergnies
PK 37.842 jusqu'à la
confluence avec le
grand gabarit, pont
de Mortagne PK
44.0800 en rive
gauche sauf zone en
travaux du PK43,200.
au PK 43,500 RG
VNF 5,938
59 Nord Escaut 28
Délaissé de l'Escaut
à Maulde RD jusqu'à
la frontière
VNF 0,200
59 Nord Canal de Mons Etang Wagniez 0,690]
km
VNF 0,690 59 Nord Scarpe 8bis
Du PK 50,833 au
pont fixe d'Hasnon
PK 54 220
VNF 1,71
59 Nord Scarpe
Du pont fixe
d'Hasnon PK 54 220
à l'amont de l'écluse
de St Amand PK
59,319
VNF 7,820
59 Nord Scarpe 10
De l'écluse de St
‘Amand PK 59 319 au
confluent avec
l'Escaut PK 66 138
Excepté 183 m en
RG au droit de la
société Delquignies
VNF 13,180
59 Nord Canal de la
Sensée
Section rectifiée de
la Sensée à partir du
raccordement avec
l'escaut en amont
de L'écluse de Pont
Malin jusqu'au
raccordement avec
l'ancien cours de la
SenséePK 3,000
VNF 2,950
59 Nord Canal de la
Sensée
Ancien cours du
Bassin rond PK 0,000
au raccordement
avec la liaison
Dunkerque-Escaut
PK 3,685
VNF 3,685
59 Nord
Rivière de la
Sambre
Canalisée
De la borne PK
0,000 jusqu'au
musoir amont de
l'écluse des Etoquies!
y compris le contre
fossé RD
VNF 3,390
59 Nord
Rivière de la
Sambre
Canalisée
D'un point situé au
musoir aval de
l'écluse des Etoquies
jusqu'au pont
d'Hachette y
compris le contre-
fossé RD
VNF 2,780
59 Nord Rivière de la
Sambre
Canalisée
Du pont d'Hachette
jusqu'au musoir
amont de l'écluse
d'Hachette sur le
bras navigable et
jusqu'au barrage sur
VNF 2,660 le bras de décharge
y compris le contre-
fossé RD et les bras
non navigables
tirant leur eau de
celle de la Sambre
5 9 Nord Sambre
Rivière de la
Canalisée
D'un point situé au
musoir aval de
l'écluse d'Hachette
sur le bras de
décharge jusqu'au
musoir amont de
l'écluse de
Sassegnies sur le
bras navigable
Excepté le bras de
décharge amont du
barrage
VNF 3,390
59 Nord
Rivière de la
Sambre
Canalisée
D'un point situé à
l'aval de l'écluse
Sassegnies sur le
bras navigable et à
l'aval du barrage sur
la décharge jusqu'au
PK 14 y compris les
bras non navigable
tirant leur eau de
celle de la Sambre
Excepté le bras de
décharge de
Sassegnies
VNF 3,290
59 Nord
Rivière de la
Sambre
Canalisée
Du PK 14 jusqu'au
musoir amont de
l'écluse de
Berlaimont sur le
bras navigable et
jusqu'au barrage sur
le bras de décharge
RGà l'exclusion du
bras de décharge en
amont du barrage
RD et de la cale de
halage mais y
compris le bras non
navigable tirant son
eau de celle de la
Sambre
VNF 4,870
59 Nord Rivière de la
Sambre
Canalisée
l'aval du barrage sur
le bras de décharge
D'un point situé à
RD en aval du
Musoir aval de
l'écluse de
VNF 2,650 Berlaimont sur le
bras navigable et en
aval du barrage sur
le bras de décharge
RG jusqu'au pont
d'Aymeries y
compris le bras non
navigable tirant son
eau de celle de la
Sambre
Du pont d'Aymeries
jusqu'au musoir
amont de l'écluse del
Pont sur Sambre
Rivière de la avec seulement la
59 Nord Sambre 8 partie du bras de VNF 2,810 Canalisée décharge amont du
barrage du Moulin
comprise entre ces
deux ouvrages de
retenue
D'un point situé au
musoir aval de
l'écluse de Pont sur
Sambre sur le bras
Rivière de la les vannes surle 59 Nord ge 9 bras de décharge du VNF 2,250 Moulin jusqu'à la borne PK 24
Excepté le bras de
décharge aval du
barrage
Du PK 24 jusqu'au
musoir amont de
Rivière de la l'écluse de Quartes
59 Nord Sambre 10 {sur le bras navigable VNF 2,630
Canalisée Excepté le bras de
décharge amont du
barrage
D'un point situé au
musoir aval de
Rivière de la l'écluse de Quartes
59 Nord Sambre 11 sur le bras navigable VNF 2,920 Canalisée et à l'aval des
barrages sur le bras
de décharge
jusqu'au PK 29
Rivière de la . à
59 [Nord| Sambre 12 | DuPK29 jusqu'au VNE 2,820 cé PK 31 ° Canalisée
59 Nord| Rivière de la 13 Du PK 31 au PK 33 VNF 2,000
Sambre (ruisseau des Canalisée cligneux)
Du PK 33 jusqu'au
musoir amont de
Rivière de la l'écluse d'Hautmont 59 Nord Sambre 14 VNF 2,790 Canalisée Excepté le bras de
décharge amont du
barrage rive droite
D'un point situé au
musoir aval de
l'écluse d'Hautmont
Rivière de la sur le bras navigable
59 [Nord] Sambre 15 |, sense du VNF 2,590 Canalisée arrage sur le bras
de décharge RD
jusqu'au PK 38
Excepté le bras de
décharge RG
Du PK 38 jusqu'au
musoir amont de
Rivière de la l'écluse de
59 Nord Sambre 16 Maubeuge VNF 3,780 Canalisée Excepté le bras de
décharge amont du
barrage
D'un point situé au
musoir aval de
Rivière de la Mas eu
59 [Nord] Sambre 17 PRAa VNF 2,420
Canalisée Excepté le bras de décharge aval du
barrage
Rivière de la
59 [Nord| Sambre 18 | DuPK44auPk47 VNE 3,000
Canalisée
Rivière de la
59 Nord Sambre 19 Du PK 47 au PK 49 VNF 2,000 Canalisée
Du PK 49 jusqu'au
musoir amont de
Rivière de la réise de Maspent sur le bras navigable 59 Nord ne 20 et à 50 m en amont VNF 3,140
du barrage sur le
bras de décharge
59 Nord| Rivière de la 21 D'un point situé au VNF 2,000
Sambre musoir aval de
Canalisée l'écluse de Marpent
sur le bras navigable
et en aval du
barrage sur le bras
de décharge jusqu'à la frontière Belge
59 Nord
Canal de la
Sambre à l'Oise]
Du PK O au PK3
écluse de Landrecies|
y compris les contre
fossés latéraux
VNF 3,360
59 Nord Canal de la
Sambre à l'Oise
Du PK 3 à 50m à
l'aval de l'écluse
d'Ors y compris les
contre fossés
latéraux
VNF 2,885
59 Nord
Canal de la
Sambre à l'Oise)
De l'écluse d'Ors au
pont tournant de
Catillon y compris
les contre fossés
latéraux
VNE 3,230
59 Nord
Canal de la
Sambre à l'Oise
Du pont tournant de
Catillon à 50 men
aval de l'écluse de
Bois l'abbaye, y
compris les contre
fossés latéraux 3,320]
kms
VNF 3,320
59 Nord Canal de
la
Sambre à l'Oise]
Réservoir de Fesmy
rive droite PK 12,080
au PK 12,250 du PK
12,250 au PK 13,200
(170m+ réserve de
950m) +contre-
fossés latéraux
VNF 1120
59 Nord
Canal de la
Sambre à l'Oise
Réservoir de Fesmy
rive gauche PK
12,080 au PK 13,200
(220m+ réserve de
900m) +contre-
fossés latéraux
VNF 1,120
59 Nord
Canal de la
Sambre à l'Oise]
De l'écluse de
l'abbaye au PK
13,050 (limite avec lel
département de
l'Aisne) + contre-
fossés latéraux
VNF 0,920
TOTAL 433,792 4,53