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Déliberation - 20240627 D29
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240627 D29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
et e an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély à JEUDI 27 JUIN 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D29 - Ratios promus/promouvables - Modification
Date de convocation : mnnnnrsnrsnrrsrresnnnsnennnnnesensenneneneneeneesneeesesnneennee 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : .mnnnnnnsnrssnsnsssssnnessneesesnsessmssessesnsnne 29
Nombre de présents : mnnnssnsssssmesensenenesneneneneenmnesenenenenessssessesessesssnsense 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusées avant donné DOUVOIT E sssscssssssnssscesssinnnenssessenenssinennssesircentésnss 3
Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Jocelyne PELETTE à Mme la Maire; Sabrina THIBAUD à
Cyril CHAPPET
ABSENCE Cannon 5
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET ;
Pierre-Michel MARCH
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KKXKHAX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475-20240627-2024 06 D29-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D29-DE
Reçu le 28/06/2024
28 juin 2024
28 juin 2024 D29 - Ratios promus/promouvables - Modification
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment ses articles L.411-6, L.415-2 et
L.522-27 ;
Vu le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à
l'avenir de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2018 mettant à jour la détermination du ratio
promus/promouvables ;
Considérant qu’un ratio doit être fixé pour chaque grade d'avancement pour les trois catégories
(A, BetC);
Considérant que le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le
nombre d'agents qui remplissent les conditions statutaires, c’est-à-dire qui sont promouvables ;
et que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus ;
Considérant que ces dispositions s'appliquent à l’ensemble des grades d'avancement sous
conditions (suivant les strates ou seuils démographiques) ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 13 juin 2024.
La présente délibération a pour objet de proposer de nouveaux ratios d'avancement pour
l'ensemble des grades, à compter du 27 juin 2024.
ARTICLE 1 : LA FIXATION DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES
Le taux de promotion applicable aux agents de la collectivité remplissant les conditions requises
pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade immédiatement supérieur est uniformisé
à hauteur de 100 % pour l’ensemble des grades présents au sein des effectifs de la Ville.
E CM 27/06/2024 | D29 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D29-DE
Reçu le 28/06/2024 Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer le taux de promotion pour les avancements de grade jusqu’à 100 % pour tous les
grades et tous les cadres d'emplois ;
- de charger Mme la Maire et le Service de gestion comptable de Saint-Jean-d’Angély
(SGC), chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération ;
-__ d’autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour: 24
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 27/06/2024 | D29 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20240627-2024_06_D29-DE
Reçu le 28/06/2024