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Déliberation - 20221201 D29
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Ville de EXTRAIT DU
Sal ntJ e an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély a JEUDI 1°' DECEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D29 - Mise à jour des modalités de mise en œuvre de l’indemnité forfaitaire
annuelle pour fonctions quotidiennement itinérantes
Date de convocatiOn : mssssmmennnensnennnennenennnnnnenenennnsenennnsenenenenseenenenens 25 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : .ssmsssemenemnmennnesenennsenenenensnsesenes 29
NOM S TS DNÉENRES ne ORORR ORGUE ENENEENIRDNENSSOTenseseesse 19
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN,
Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pOUVOIr : mnnnnnnnnnnnrnrneneresenennennenenssnenenmneonenenneneeneneune 6
Anne-Marie BREDECHE à Jean MOUTARDE; Michel LAPORTERIE à Philippe BARRIERE ;
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE ; Sabrina THIBAUD
à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excUSéSs : sssssssssssssesconssscnssssscssessiéescseicsiosistenisnsdoeiécnnessasass 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Catherine BAUBRI
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
kEHAX
TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20221201-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022_12_D29-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le {] ? DE, 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le (] ? DEC. 2022
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D29-DE
Reçu le 02/12/2022
| Conseil municipal du 1°’ décembre 2022 |
N° 29 - Mise à jour des modalités de mise en œuvre de l’indemnité
forfaitaire annuelle pour fonctions quotidiennement itinérantes
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007,
fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les conventions d'insertion d'aide à l’emploi conclues avec les prescripteurs de contrats
« Parcours Emploi Compétence » (Pôle Emploi, Mission Locale, Conseil départemental) ;
Vu la délibération n° D14 du Conseil municipal du 18 mars 2021 instaurant l’indemnité forfaitaire
annuelle pour fonctions quotidiennement itinérantes au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély depuis le 18 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique, lors de sa consultation du 15 novembre 2022,
Considérant le contexte économique inflationniste actuel, l'indemnité forfaitaire fait l’objet d’une revalorisation ;
La présente délibération a pour objet de fixer un nouveau montant forfaitaire de l'indemnité
pour fonctions itinérantes, à compter du 1° décembre 2022.
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AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D29-DE
Reçu le 02/12/2022
Conseil municipal du 1°’ décembre 2022
Fonctions itinérantes :
L'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit que « Les fonctions essentiellement
itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun
régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant
maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité [...] ».
Ainsi, la Ville de Saint-Jean-d’Angély propose les conditions suivantes pour le versement de cette
indemnité :
- accomplissement quotidien de déplacements professionnels entre différents lieux de
travail sur le territoire de la ville de Saint-Jean-d'Angély avec un véhicule personnel,
- impossibilité d'attribuer un véhicule de service de manière permanente.
Bénéficiaires :
Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux agents :
- titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à disposition),
- contractuels de droit public,
- contractuels de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail,
et notamment les contrats de « Parcours Emploi Compétences » (PEC).
Conditions d’attribution :
Un ordre de mission permanent sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, en
complément des pièces justificatives suivantes :
- souscription par l’agent d’une assurance particulière (Couverture en responsabilité
personnelle pour les déplacements professionnels),
- permis de conduire en cours de validité,
- carte grise du véhicule.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.
Montant et modalités de versement :
Seuls les agents d'entretien affectés au service des bâtiments de la Ville relèvent du dispositif
d'indemnisation.
L'indemnité forfaitaire actuelle pour fonctions quotidiennement itinérantes est de 250 €.
Son montant est revalorisé à hauteur de 10 % soit un montant forfaitaire de 275 €.
La collectivité propose que le montant de l'indemnité pour fonctions itinérantes se décline de la
manière suivante :
- les agents cumulant plus de 25 km parcourus au cours d’une semaine hebdomadaire de
manière habituelle percevront l'indemnité forfaitaire adoptée par le Conseil municipal ;
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Reçu le 02/12/2022
| Conseil municipal du 1° décembre 2022
- les agents cumulant moins de 25 km parcourus au cours d’une semaine hebdomadaire de
manière habituelle percevront l'indemnité forfaitaire adoptée par le Conseil municipal
rapportée au nombre de km parcours soit ((XX km X l'indemnité forfaitaire adoptée par le
Conseil municipal) / 25).
Une indemnisation complémentaire sera prise en compte si l’extension de garantie assurantielle
de l’agent pour "utilisation du véhicule à usage professionnel" entraîne une augmentation
substantielle de sa prime annuelle d'assurance.
Cette indemnité est versée sur les salaires du mois de décembre de chaque année, selon un état
annuel établi, daté et signé par le chef de service et la directrice générale des services.
Revalorisation :
Le montant forfaitaire applicable pourra être revalorisé, dans la limite de l’arrêté ministériel de référence.
Date d'entrée en vigueur :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2022.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'instaurer les nouvelles dispositions d'indemnisation aux agents exerçant des fonctions
quotidiennement itinérantes, à l’intérieur du territoire de la ville de Saint-Jean-d’Angély,
telles que présentées ci-dessus ;
- de lister les différentes catégories de personnel pouvant bénéficier d’une indemnité forfaitaire ;
- d'autoriser Mme la Maire à fixer par arrêté individuel ou par avenant au contrat le
montant de l'indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget (chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés).
Le Conseil municipal, après délibération,
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20221201-
2022_12 D29-DE
AR Sous-préfecture le Û 2 DEC. 2022
Publication dématérialisée le {] ? DEC, 202?
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
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Reçu le 02/12/2022