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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 33 Convention ENEDIS La Coudrière ZM15 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Délibération n° 2024-33 Séance du jeudi 30 mai 2024
Objet: Convention de
servitudes pour le L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, les déploiement du réseau membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement électrique avec ENEDIS convoqués le vingt-quatre mai, se sont réunis en séance Lieu-dit « La Coudrière » publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Membres en exercice : 19 Présents :
: Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
Présents : 17 Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Absent excusé : 1 Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,
Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique
Votants : 18 MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud
PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Pouvoirs : 1
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ Ont donné pouvoir à :
- 18 VOIX POUR Monsieur Jean-Marie GALPIN à Monsieur Jean-Pierre GILET.
- O0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : notamment au moyen de l'application Madame Angélique BOUÉ.
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc A ifié exécutoire : 7
cte certifié exécut valablement délibérer.
- date transmission au contrôle de
légalité : :
- date de publication :
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Pour extrait conforme, Reçu en préfecture le 06/06/2024 S [
. sun € . ; . Publié le 06/06/2024 O , Fait et délivré les jours, mois et an ci-
ID : 037-213701790-20240530-DELIB_2024_33-DE
dessus
06/06/2024
06/06/2024 Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 30 mars 2023, avait approuvé une convention de servitudes avec
ENEDIS sur les parcelles ZM n° 6, 15 et 113 situées à La Coudrière et ZB n° 7 située à la Gibellerie.
Dans le cadre de travaux d'extension du réseau électrique haute tension, ladite convention avait été conclue afin
d'installer des ouvrages souterrains sur les parcelles communales par ENEDIS.
CONSIDÉRANT qu’une partie des travaux n’a pu s'effectuer au Lieu-dit « La Coudrière » en raison de difficultés
techniques rencontrées par ENEDIS et qu’il est nécessaire de modifier le tracé des installations prévues par la
convention ;
CONSIDÉRANT que ces travaux envisagent à présent l'installation d’un câble HTA 3 x 240 aluminium traversant
le domaine public (CR 3 de la Thomassière à Meslay) ainsi que sur la parcelle ZM n° 15 (2 020 m?), dans une bande
de 1 mètre de largeur sur une longueur totale de 1 170 mètres, au lieu de 270 mètres prévus initialement ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de l'intérêt général des travaux projetés, ENEDIS versera une indemnité annuelle et
forfaitaire de 140,40 euros au lieu de 20 euros prévus initialement ;
CONSIDÉRANT que les autres termes de la convention cernant les droits de servitudes consentis à ENEDIS
demeurent inchangés ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de servitudes tel que joint ;
VU la délibération n° 2023-08 du Conseil municipal de Parcay-Meslay adoptée en séance du 30 mars 2023 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
#
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle ZM 15 telles que jointe à la
présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec ENEDIS, ainsi que tout
éventuel avenant à intervenir ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte notarié de constitution de servitudes.
Le secrétaire de
#7 Angéli UÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 S L
Publié le 06/06/2024 O
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 33-DE