Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 261 181024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 261 141025

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 261 141025

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 021 030223

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 046 070224

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 278 121124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 197 260724

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 175 100724

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 324 311224

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 011 110124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 295 291124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 261 181024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 261 181024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-261

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17

octobre 2024 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour

la campagne 2024 Barèmes I - 2ème partie - Perte de récolte

des prairies (1 page) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2

mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021

portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises : Selarl AXIPITER (2 pages) Page 5

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-10-17-00008

Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17

octobre 2024

relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier

pour la campagne 2024

Barèmes I - 2ème partie - Perte de récolte des

prairies

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17 octobre 2024 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17 octobre 2024

relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024 Barèmes I – 2ème partie – Perte de récolte des prairies

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales,

VU la décision de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier du 13 septembre 2024,

VU l’avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 24 septembre 2024,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : Fixation des barèmes de perte de récolte des prairies pour la campagne d’indemnisation 2024 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 13 septembre 2024 :

Barème de perte de récolte des prairies

- foin : 11,23 €

- foin bio : 14,60 €

- luzerne : 12,35 €

- luzerne bio : 16,06 €

Article 2 : La présente décision est notifiée à Messieurs : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la Chambre départementale d’agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.

Le Chef de service,

Laurent GARIPUY

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A152 du 17 octobre 2024 469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-10-14-00018

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai

2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25

octobre 2021 portant agrément pour l'exercice

de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl

AXIPITER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl AXIPITER 5PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Tél. : 04 72 61 61 29

Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2024

abrogeant l’arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166 à R.123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment son article L.561-2 ;

VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce) ;

Vu l’autorisation donnée par l’Ordre des Avocats d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises par la Selarl AXIPITER ;

Considérant que les incompatibilités prévues par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 ne font pas obstacle à la commercialisation de biens ou services connexes à l’exercice de la profession d’avocats si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl AXIPITER 6Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021 portant agrément sous le n°2021-16 de la Selarl AXIPITER pour l’exercice d’une activité de domiciliation d’entreprises ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-02-25-00004 du 25 février 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°69- 2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°69-2021-10- 25-00012 du 25 octobre 2021 ;

VU le dossier de demande de modification d’agrément reçu le 15 avril 2024 et complété le 25 juillet 2024, pour la Selarl AXIPITER suite à la nomination de Madame Agathe LEMAIRE en qualité de co-gérante et au transfert d’adresse de siège social ;

CONSIDÉRANT que la Selarl AXIPITER remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

ARRÊTE

Article 1 : L arrêté préfectoral n°69-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°69- 2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021 portant agrément n° 2021-16 de la Selarl AXIPITER pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises est abrogé

Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2021-10-25-00012 du 25 octobre 2021 portant agrément sous le n° 2021-16 de la Selarl AXIPITER pour l’exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Selarl AXIPITER gérée par Messieurs Amaury NARDONE et Ghislain de SEGUINS PAZZIS D'AUBIGNAN, Mesdames Eva KOPELMAN, Audrey KUKULSKI, Constance LE VERT, Caroline CAMIERE et Agathe LEMAIRE est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 25 octobre 2027, sous réserve que ce service soit destiné à des clients ou à d’autres membres de la profession, et d’en informer par écrit le conseil de l’ordre du barreau dont elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l’activité concernée, au sein des établissements suivants :

Établissement principal : 5 place Edgar Quinet 69 006 Lyon

Établissement secondaire : 5 rue de Téhéran 75 008 Paris

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2024

Pour la Préfète,

la Sous-préfète,

Secrétaire générale adjointe,

SIGNÉ : Judith HUSSON

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-14-00018 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Selarl AXIPITER 7