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Procès Verbal - 2023 11 16 PV CM Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 16 PV CM)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 61

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE

(Mairie-17, rue de la Mairie – 56350 Saint-Jean-la-Poterie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le seize novembre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-la-Poterie, après convocation légale du 9 novembre 2023, salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexis MATULL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Frédéric LE BERRE, Hélène FOURNEL, Gwénola

SEIGNARD, Eric RENAUDEAU, Jany LE BEL, François MAYEUX Martine MAIGNANT, Jean-

Yves LE BOT, Xavier POULARD, Raquel MUNOZ, Karine PARIS, Hervé SABOT, David

LANOË, Laurence HAAS-BAUMER, Marc LUMEAU, , Roselyne HAUGOMAT

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

Magali LECLAINCHE Stéphanie PRIOUL 16/11/2023

N’ayant pas donné mandat de vote :

Le Président de séance : Alexis MATULL

La secrétaire de séance : Raquel MUNOZ

En préambule de la séance, Intervention de Jérôme RICORDEL, vice président délégué aux déchets et à l’économie circulaire à Redon Agglomération, sur :

- Le côut des déchets

- Le rôle des ambassadeurs de tri

- Le fonctionnement du service déchets

- La valorisation énergétique des déchets

- La rédevance incitative

- Les déchetteries

- Le transfert du centre de collecte de briangaud vers la ZA des Bauches à St Nicolas de Redon

A 21h13, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte. Il est demandé si des observations sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 octobre 2023. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :62

 Marchés publics : Attribution des 3 derniers lots du marché travaux : construction d’un Pôle Périscolaire

 Finances : Décision modificative n° 1: intégration des études aux travaux  Finances : Proposition d’Adhésion à l’Agence France Locale (la Banque des Collectivités)  Finances/social : Subvention d’équilibre au CCAS

 Finances/Environnement : Renouvellement de la convention multi-services avec le FDGDON56

 Finances/Numérique : Renouvellement de la convention « dispositif conseiller numérique France Services » 2023-2026

 Urbanisme : Avis sur la proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne

2023-42 MARCHES PUBLICS : Pôle Périscolaire - Attribution des 3 derniers lots

du marché travaux

VU le code de la commande publique,

VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 16 novembre 2023,

Monsieur le Maire explique que d’une part, suite au résultat de l’appel d’offre réceptionné le 29/06/2023 pour le marché travaux de la construction du Pôle périscolaire, deux lots (lot 8 menuiseries intérieures bois et le lot 15 : Terre crue) étaient infructueux et par conséquent une nouvelle consultation a été lancée sur ces 2 lots, que d’autre part, le lot 4 : couverture qui était en cours de négociation, restait à être attribué.

Il précise que la commission d’appel d’offres réunie le 16/11 à 19h a permis de proposer une attribution de ces 3 lots.

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité de VALIDER l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 novembre 2023 et d’ATTRIBUER comme suit, le marché de travaux pour la construction d’un Pôle Périscolaire :

Lot 4 : Couverture

Attribué à l’entreprise SARL BDN – ZA les Biauces – 3550 LOHEAC Pour un montant de : 201 670.18 € HT

Lot 8 : Menuiseries intérieures bois

Attribué à l’entreprise MENUISERIES ROUXEL – ZA la Chaussée – 56220 MALANSAC Pour un montant de : 55 416.00 € HT

Lot 15 : Terre crue

Attribué à l’entreprise SCOP L’ARONDE 73 avenue Moreau 44510 LE POULIGUEN Pour un montant de : 29 400 € HT

Et enfin d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés publics correspondants et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux.63

2023-43 FINANCES : proposition d’adhésion à l’Agence France Locale (AFL),

d’apport en capital initial et approbation de l’engagement annuel de

garantie

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le64

Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.65

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale,66

chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

 L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI). o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1er Bulletin de souscription.

 Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2023 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

Monsieur le Maire rassure l’assemblée qu’il n’y a pas de risque à participer au capital, et qu’il fera bien fonctionner la concurrence au moment de la contractualisation d’un futur emprunt.67

VU l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales ; VU le livre II du code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

VU les annexes à la présente délibération ;

CONSIDERANT le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

VU la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’APPROUVER l’adhésion de la commune de Saint-Jean-la-Poterie à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; d’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 7 200 euros (l’ACI) de la commune de Saint- Jean-la-Poterie, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) : o en incluant le budget principal : oui

o en excluant les budgets annexes suivants : aucun

o en incluant les budgets annexes suivants : tous

o Encours Dette Année (2021) : 1 130 014 EUR

d’AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Saint-Jean-la-Poterie ; d’AUTORISER le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

(soit paiement en une, trois ou 5 fois -mentionner les montants et les années de paiement] ;

Année 2023 1 500 Euros

Année 2024 1 500 Euros

Année 2025 1 400 Euros

Année 2026 1 400 Euros

Année 2027 1 400 Euros

d’AUTORISER le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

d’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ; d’AUTORISER le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Saint-Jean-la-Poterie à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

de DESIGNER Alexis MATULL, en sa qualité de Maire et Stéphanie PRIOUL en sa qualité d’adjointe déléguée aux Finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Saint-Jean-la-Poterie à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

d’AUTORISER le représentant titulaire de la commune de Saint-Jean-la-Poterie ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

d’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Saint-Jean-la-Poterie dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :68

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Jean-la-Poterie est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Jean-la-Poterie pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Jean-la-Poterie s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

D’AUTORISER le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Jean-la-Poterie, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

D’AUTORISER le Maire à :

 prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Saint- Jean-la-Poterie aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

 engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :69

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

215602236 COMMUNE DE ST JEAN LA POTERIE 12 940 070,01 € 207 488,97 € 4,53

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2019 à 2021

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville

de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la

métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité

de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune de Saint-Jean-la-Poterie satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2021, est égale à 4.53 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :

2023-44 FINANCES : Décision modificative n° 1 : intégration des études aux

travaux et ajustements des crédits

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de prévoir des crédits au chapitre globalisé (d’ordre) 041 (opération patrimoniales) section investissement afin de permettre l’intégration des frais d’études concernant des travaux inscrites au compte 203. Cette opération consiste à prévoir des recettes d’investissement au compte 203 et des dépenses d’investissement au compte 231 au chapitre 041, sur le budget de la commune ;

Il apparaît également nécessaire de prévoir des crédits au chapitre 26 afin de permettre le versement la participation au capital initial nécessaire à l’adhésion au Groupe Agence France Locale, soit un montant de 1 500 € ;

En section d’investissement :

Dépenses

 Chapitre 041 – opérations patrimoniales : .................................... - 12 613.88 € € o Compte 231 :

+ 3 025.88 € (études maison Piel = le Patiau)

+ 2 160.00 € (levé topographique mise en sécurité de la rue Moulin)

+ 2 160.00 € (étude de sécurisation rue du moulin)70

+ 4 440.00 € (terre lieu)

+ 828.00 € (terre lieu)

 Chapitre 026 – Participation et créances rattachées : .......................... + 1 500 € o Compte 261 – Titre de participations (+ 1500 €)

 Chapitre 021 – immobilisations corporelles : ........................................... - 1 500 € o Compte 2111 – Terrains nus (- 1500 €)

Recettes

 Chapitre 041 – opérations patrimoniales : ................................... + 12 613.88 € € o Compte 203 :

+ 3 025.88 € (études maison Piel = le Patiau)

+ 2 160.00 € (levé topographique mise en sécurité de la rue Moulin)

+ 2 160.00 € (étude de sécurisation rue du moulin)

+ 4 440.00 € (terre lieu)

+ 828.00 € (terre lieu)

La présente décision modificative ne modifie pas l’équilibre de la section

d’investissement.

Après avoir délibérée, la conseil municipal décide à l’unanimité d’APPROUVER la

décision modificative n° 1 proposée au budget principal pour la section investissement

2023-45 FINANCES/SOCIAL : subvention d’équilibre au CCAS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique sociale sur l’année 2023, il est proposé à la commune de lui attribuer une subvention d’équilibre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité d’ATTRIBUER une subvention d’équilibre au CCAS d’un montant de 4 350 €.

A la demande de Roselyne Haugomat, le détail du budget du CCAS année 2023 devra être communiqué pour information à l’ensemble du conseil.

2023-46 ENVIRONNEMENT : renouvellement de la convention multiservices

avec le FDGDON (2024-2025-2026)

VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;71

Monsieur le Maire rappelle que la Fédération Départementale des Groupements de Défense Contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) propose aux communes une convention permettant d’accéder aux services suivants :

· contrôler, maîtriser et réguler les populations d’organismes nuisibles, · gérer les nuisances occasionnées par les animaux protégés,

· former gratuitement à la lutte contre les taupes les habitants et le personnel de la commune.

La nouvelle convention prévoit des services complémentaires tels que : - La mise à disposition d’effraies (protection des cultures) à des conditions préférentielles

- La rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges à des tarif préférentiels) - Un programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine,

- Des conseils auprès des élus, employés communaux, ..administrés dans la lutte contre les organismes nuisibles.

CONSIDERANT que la convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2023, la FDGDON propose à la commune de renouveler celle-ci pour une durée de 3 ans (2024- 2025-2026). La contribution annuelle est de 198.85 € annuellement (pour mémoire, la contribution annuelle jusqu’en 2023 était de 184.12 €) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

de RENOUVELER la convention multi-services triennale avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles pour une durée de 3 ans (2024-2025-2026) ;

d’ADHERER à la présente convention multi-services le règlement d’une participation annuelle de 198.85 € ;

d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention multi-services triennale avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON), ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2023-47 FINANCES/NUMERIQUE : renouvellement de la convention « dispositif

conseiller numérique – France Service » 2023-2026

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la transformation numérique de la société appuyée par la création du dispositif Conseiller numérique France Services visant à une meilleure maitrise des outils numériques, l’Etat a déployé 4 000 conseillers dans les territoires pour la période 2021-2023.

En s’adaptant aux réalités locales, le conseiller numérique a la charge de former les habitants aux usages numériques du quotidien (effectuer des démarches en ligne, échanger avec des proches, suivre la scolarité de son enfant, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin), mais aussi de veiller à la dimension citoyenne (protéger ses données, vérifier les informations).

Pleinement satisfaites du service apporté aux usagers et toujours convaincues de l’intérêt de la démarche, les six communes signataires de la présente convention ont décidé de s’organiser pour renouveler le dispositif « Conseiller Numérique ».

La commune d’Allaire soumet à l’approbation du conseil, une nouvelle convention pour une période de 2023 à 2026.

Le coût à la charge de la commune de Saint-Jean-la-Poterie s’élèvera à 10 254.05 € pour les 3 années72

VU la délibération n° 2021-08 du 9/09/2021 relative à la signature de la convention de mutualisation avec la commune d’Allaire d’un dispositif « conseiller numérique ; VU la délibération n° 2023-08 du 2 mars 2023 approuvant l’avenant n° 1 à ladite convention, VU la proposition de convention ci-annexée ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

d’ADOPTER la convention de gestion du dispositif conseiller numérique, France Service 2023- 2023 et d’AUTORISER le Maire à signer la convention

A la demande de Mmes Munoz et Le Bel, le bilan des interventions du conseiller numérique sera transmis au conseil municipal.

2023-48 URBANISME : avis sur la proposition de composition de la conférence

régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en

Bretagne

VU les articles L 111-9-2 du code général des collectivités territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre des membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétente en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membre définis comme suit :

- 1 représentant de l’Etat,

- 1 représentant du Conseil Régional de Bretagne

- 1 représentant de chacun des 27 EPCI compétents en matière de SCOT de Bretagne - 1 représentant de chacune des 4 associations départementale des maires et présidents d’EPCI de Bretagne,

- 1 représentant de chaque département breton,

- 1 représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France,

- 1 représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT,

- 1 représentant de la commune de Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non-membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité DE DONNER un AVIS FAVORABLE à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne

L’ordre du jour règlementaire étant épuisé, la séance est clôturée à 22h0273

La séance se poursuit par la présentation des sujets divers suivants :

Séminaire lancement révision du SCOT :

Alexis Matull informe que Redon Agglomération organise un séminaire de lancement de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de REDON Agglomération le lundi 20 novembre à la salle du Carré 9, 10 élus par commune peuvent y participer.

Sont déjà inscrits : Jany Le Bel, Eric Renaudeau, Alexis Matull, Fréderic Le Berre, Souhaitent s’incrire : Stéphanie Prioul, Hélène Fournel et Roselyne Haugomat

Bulletin municipal :

Les élus sont invités à transmettre leur photo avant le 1er décembre.

Repas des Aînés :

Aide à la préparation de la salle le samedi 2 décembre à 9h45 : Eric Renaudeau, Raquel Munoz, Martine Maignant, Xavier Poulard et Gwénola Seignard

Campagne d’affichage du marché Potiers :

Comme les deux dernières années, les élus volontaires se chargeront de la campagne d’affichage pour le marché potier du 17/12.

L’affichage se fera le samedi 2 décembre à 9h ; les volontaires sont : Eirc Claude, Alexis Matull, Marc Lumeau, David Lanoë et François Mayeux

Sujets divers :

A la demande de certains élus, un avis à la vigilance sera posté sur Panneau Pocket pour que chaque propriétaire vérifie l’état des arbres en bordure de routes, car suite à la tempête, certains ont été fragilisés et continuent de tomber.

Fin des sujets divers à 22h21

Le Maire, La secrétaire de séance Alexis MATULL Raquel MUNOZ