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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 14 PV CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
Du 14 novembre 2024
ETAIENT PRÉSENTS :
Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Frédéric LE BERRE, Hélène FOURNEL, Eric
RENAUDEAU, SEIGNARD Gwénola, Jany LE BEL, François MAYEUX, MAIGNANT Martine,
Jean-Yves LE BOT, Xavier POULARD, MUNOZ Raquel, , Hervé SABOT, David LANOE,
Laurence HAAS-BAUMER, LE CLAINCHE Magali Roselyne HAUGOMAT.
ETAIENT ABSENTS :
Ayant donné mandat de vote :
Mandant Mandataire Date de procuration
PARIS Karine SEIGNARD Gwénola 14-11-2024
Marc LUMEAU LANOE David 14-11-2024
Le président de séance : Alexis MATULL, le Maire
La secrétaire de séance : Raquel MUNOZ, conseillère municipale
A 20h11, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il est demandé si des observations sont à formuler sur le procès-verbal des séances du conseil municipal du 17 octobre 2024 et 6 novembre 2024. Aucune remarque n'étant faite, les procès- verbaux sont approuvés à l'unanimité.
Monsieur le Maire fait lecture de l'ordre du jour :
e Finances : Décision modificative n° 3 budget général
Finances /social : subvention d'équilibre au CCAS
Finances : admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Autres : communication sur le rapport d'activité 2022 d'Eau du Morbihan
Domaine patrimoine/Voirie : désaffectation et déclassement d'un délaissé communal
2024-51 BUDGET/FINANCEES : Budget général - Décision modificative n° 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre une décision modificative afin de réajuster les crédits aux besoins réels des services. En effet, dans le cadre de la construction d’un pôle périscolaire, des emprunts générant des intérêts sont à régler d'ici la fin de l’année, une assurance dommage-ouvrage a été contractée pour les travaux. Il est nécessaire de prévoir un ajustement des charges du personnel dû notamment au versement
75 de la prime du pouvoir d'achat. Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte ces augmentations.
En section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général :
o Compte 6168 : autres primes d'assurances
Chapitre 012 - Charges de personnel :
Compte 6450 : charges de sécurité sociale et de prévoyance Oo
e Chapitre 66 — Charges financières
o Compte 66111- Intérêts réglés à l'échéance
Recettes
Chapitre 731 — Fiscalité directe
o Compte 73123 : taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
+ 19 000 €
+ 3 000 €
Semen terne + 11100 €
S asemnane nono + 33 100 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Montant Décision Montant des
DEPENSES CHAPITRE des crédits Modificative n° 3| crédits ouverts avant DM n°3 après DM n° 3
011 Charges à caractère général 314 074.00 19 000.00] 333 074.00]
012 | Charges de personnel et frais assimilés 557 950.00 3 000.00) 560 950.00
022 | Dépenses imprévues
023 | Virement à la section d'investissement 137 810.00 137 810.00] 042 | Opérations d'ordre de transfert entre 11 358.93 11 358.93] sections
65 Autres charges de gestion courante 191 123.76 191 123.76 66 Charges financières 23 857.97 11 100.00) 34 957.97) 67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements 4 947.32 4 947.32] 1 241 122.00 33 100.00] 1 274 222.00)
SECTION FONCTIONNEMENT
Montant Décision Montant des
RECETTES CHAPITRE des crédits avant |Modificative n° 3| crédits ouverts DM n°3 après DM n°3
002 Résultat de fonctionnement reporté 131 020.00 013 | Atténuation de charges 35 000.00 70 Produits des services, du domaine et 74 325.00 ventes directes
73 Impôts et taxes 36 000.00 731 Fiscalité locale 629 956.00 33 100.00 663 056.00] 74 Dotations, subventions et participations 287 300.00 75 Autres produites de gestion courante 45 721.00 1 241 122.00 33 100.00 1 274 222.00)
76 Synthèse de la décision modificative n° 3 du budget général 2024
SECTIONS Montant Décision Montant des crédits des crédits avant Modificative n° 3 ouverts après DM n°3 DM n° 3
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 241 122.00 33 100.00 1 274 222.00
Recettes 1 241 122.00 33 100.00 1 274 222.00
INVESTISSEMENT
Dépenses 3 623 176.28 3 623 176.28
Recettes 3 623 176.28 3 623 176.28
TOTAL Dépenses 4 864 298.00 4 897 398.28
TOTAL Recettes 4 864 298.00 4 897 398.28
La présente décision modificative ne modifie pas l'équilibre de la section de fonctionnement.
Après avoir délibérée, le conseil municipal décide à l'unanimité D'APPROUVER la décision
modificative n° 3 proposée au budget principal ; D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
2024-52 BUDGET/CCAS :
Subvention d’équilibre 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique sociale sur l’année 2024, il est proposé à la commune de lui attribuer une subvention d'équilibre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité d’ATTRIBUER une subvention d'équilibre au CCAS d’un montant de 4 350 €.
2024-53 FINANCES :
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l'attitude de l’ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le comptable peut demander l'admission en non-valeur de la créance. C’est une mesure d'ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne
77 fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
De même, l'admission en non-valeur ne décharge pas le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Le juge des comptes peut le forcer en recettes s’il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent. Il peut également le mettre en débet s’il estime que l’irrécouvrabilité est consécutive à un défaut de diligences.
VU la proposition de Monsieur le comptable public de Redon par courrier du 25/10/2024.
Laurence HAAS-BAUMER déplore que ces créances qui datent d'avant leur mandature, n'aient pas été purgées avant la fin du mandat précédent.
Hervé SABOT fait remarquer que l'annulation d'une créance semble facile, il suffit de ne pas payer ses dettes.
Alexis MATULL précise que même si une créance est admise en non-valeur, elle peut être finalement recouvrée, alors la commune enregistrera ce recouvrement comme un produit exceptionnel. [| rappelle qu'inscrire ces créances dans les comptes de la commune ne refléterait pas la réalité financière. L'admission en non-valeur permet donc de donner une image fidèle de la situation financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ACCEPTER la
proposition du comptable public de Redon d'admettre en non-valeur des titres de recettes correspondant à la liste 7228610615 pour un montant de 193.40 € et de la liste n° 7229240315 pour un montant de 3 726.61 € toutes correspondantes à des frais de restauration scolaire et / ou de garderie.
2024-54 PATRIMOINE RESEAUX : Rapport d’activité Eau du Morbihan
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Président du Syndicat mixte « Eau du Morbihan » a transmis aux communes membres le rapport d'activités 2023 de l'établissement.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.
François MAYEUX, qui est le représentant de la commune auprès du syndicat mixte d'eau
potable, dresse un résumé de ce rapport, en rappelant que l'année 2022 a été très sèche et qu'on aurait pu manquer d'eau potable, que les années 2023.2024 ont été moins catastrophiques, mais qu'il faut rester vigilant sur l'utilisation raisonnée de l’eau potable. Il rappelle les conséquences de la tempête Ciaran du 2/11/2023, notamment que les
coupures d'électricité et de communication des sites de production d'eau ont empêché le bon fonctionnement du process de traitement pour leur remplissage. Il explique par ailleurs, que l'augmentation du coût de l'eau s'explique par la nécessité d'augmenter les traitements des métabolites de pesticides.
L'objectif des travaux du syndicat est d'assurer la continuité et la qualité du service de distribution, par des travaux de renouvellement des canalisations, de la réhabilitation progressive des réservoirs. En même temps, le syndicat continue son travail de prévention avec la profession agricole avec l'interdiction d'épandages autour des captages ou l'amélioration des processus de traitement à filtre à charbon.
Il précise que la commune est alimentée par des sources qui viennent du Morbihan (Rieux, Saint-Jacut-les-Pins, mais surtout du Lac au Duc situé à Ploërmel), il ajoute qu'en cas de problème d'approvisionnement depuis ces sources, la commune pourra être raccordée sur le réseau Arzal/Rennes.
78 Jany LEBEL s'interroge sur la verbalisation des assainissements non conformes, Alexis MATULL lui précise que cela ne relève pas du syndicat d'eau du Morbihan et lui répond que le maire dispose d'un pouvoir de police qui lui permet de veiller à la salubrité publique, ce qui inclut l'assainissement. Lorsqu'il constate qu'un système d'assainissement est non conforme aux normes en vigueur, et que celui-ci présente un problème de pollution par exemple, il peut prendre des mesures, y compris la possibilité d'imposer des amendes. I!
peut aussi se rapprocher du service Eau Biodiversité et Risques de la DDTM du Morbihan pour dresser un procès-verbal d'infraction invitant le contrevenant à remédier à la situation
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités 2023 du Syndicat mixte « Eau du Morbihan ».
2024-55 DOMAINE PATRIMOINE /VOIRIE :
Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1
qui précise qu’un «bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus
affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement» ;
VU le projet de division établi par le cabinet BTGE, en date du 24/10/2024, définissant un
délaissé communal de 140 m? correspondant au lot B2 ; et qui sera cadastré sous le n° WO
192 ;
CONSIDERANT que ce délaissé communal d’une superficie de 140 m?, sis rue du temple était
à l’usage d’un accotement de voirie ;
CONSIDERANT que ce bien n'a pas été affecté à un service public ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
Alexis MATULL rappelle que cela fait suite à la demande d'un jeune couple qui acquiert un
lot issu de la parcelle de M Moncoiffé, pour y construire leur habitation et qui souhaite
agrandir leur terrain grâce à ce reliquat de voirie. Cela leur permettra d'y aménager leur
accès.
Martine MAIGNANT s'interroge sur le nombre de cas similaires sur la commune.
Alexis MATULL répond qu'il n'est pas rare d'avoir des délaissés de voirie sur la commune,
qui correspondent très souvent à des espaces inutilisés ou obsolètes lors d'aménagements
des voiries.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité de CONSTATER la
désaffectation du bien correspondant au lot B2 du projet de division établi par le cabinet
BTGE, d'une superficie de 140 m? et qui sera cadastrée sous le n° WO192 : de DECIDER
du déclassement de ce délaissé communal du domaine public communal et son Intégration
dans le domaine privé communal ; d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération
79 L'ordre du jour règlementaire étant épuisé, la séance est clôturée à 20h48
La séance se poursuit par la présentation des sujets divers suivants :
Pôle Périscolaire :
Frédéric LEBERRE rappelle que le lot « revêtement des sols et faïences » a dû être réattribué à l’entreprise ART SOL, en raison de la défaillance financière de l’entreprise MARIOTTE attributaire initial de ce lot.
Il précise que malgré ce contretemps, l'entreprise ART SOL interviendra dès la semaine 47. Quelques ajustements seront à faire dans le choix des carrelages et des faïences, mais en soi, que le chantier ne prendra pas beaucoup de retard sur ce lot.
Roselyne HAUGOMAT demande s'il y a des propositions déposées en mairie pour les différents noms des espaces du Pôle périscolaire.
A ce jour, aucune lettre de motivation n'a été déposée.
Visite du secrétaire général de la Préfecture
Alexis MATULL informe l'assemblée que M JARLEGANT, secrétaire général de la Préfecture vient visiter la commune le vendredi 15 novembre 2024. Il lui présentera les principaux projets en cours sur la commune, lui fera visiter le Patiau et le chantier du Pôle périscolaire.
Troc plants « tous au jardin »:
Eric RENAUDEAU et Stéphanie PRIOUL font part du troc jardin, organisé par la commission extra-communale « fleurissement », en collaboration avec Redon Agglomération et avec le soutien financier des ARS Bretagne et Pays de la Loire. Il se déroulera le samedi 16 novembre de 14h à 17h sur le parking derrière la mairie.
Marché de Noël
Eric RENAUDEAU, membre du comité d'animation, rappelle que le Marché de Noël, aura lieu au centre pierre Glet le week end du 23 et 24 novembre. 22 exposants présenteront leurs créations artisanales.
Téléthon
Le samedi 30 novembre, l'association Let's go Malorie soutenue par d’autres associations et les commerçants de la commune, organise son 1° Téléthon. Au programme, une randonnée patrimoine assurée par Hélène Fournel au prix de 5 €, une balade en voitures de collection avec une participation de 5 €, une tombola chez les commerçants, une animation de l'association de danse country, et de foot gaélique, et enfin un trail de 7 à 10 kms seront proposés à la population. Tout l'argent collecté sera reversé au Téléthon.
Repas des aînés :
Hélène FOURNEL indique que plus de 100 personnes sont inscrites au repas des aînés, organisé par le CCAS, le dimanche 1° décembre au centre pierre Glet.
80 Terre lieu :
François MA YEUX souhaite avoir des précisions sur l'avancée du litige qui nous oppose à l'architecte et s'il est possible de lui envoyer un courrier recommandé pour le sommer de reprendre et terminer sa mission.
Alexis MATULL indique avoir pris contact avec l'assurance protection juridique de la commune pour savoir comment traiter ce dossier. Pas re retour à ce jour.
Hélène FOURNEL s'interroge sur la capacité de la commune à supporter financièrement ce chantier dont le coût à fortement évolué. Elle demande s'il ne serait pas opportun de revoir la destination du lieu, en aménageant que le rez-de-chaussée, par exemple pour recevoir des professionnels médicaux, ce qui permettrait de réduire les coûts d'aménagement. Jany LE BEL rappelle que les subventions allouées et perçues sont liées au tiers lieu et que par conséquent, le changement d'affectation des locaux n'est pas possible.
Local ex-agence postale :
Le local intéresse un artisan, qui fait évaluer les travaux d'adaptation du local pour aménager son activité. Les devis sont en cours.
Lotissement « château d’eau » :
Jany LE BEL demande où en est le projet privé d'aménager un lotissement sur le terrain situé autour du château d'eau.
Alexis MATULL précise que ce projet nécessite une modification du PLU, qui a été demandée et motivée auprès de Redon Agglomération. Celle-ci devrait intervenir d'ici quelques mois.
Groupes Wattshaps :
A la demande d'Hervé SABOT, Alexis MATULL rappelle les objectifs des 2 groupes Wattshaps du conseil municipal :
Le groupe intitulé « CM2026 » est un groupe de diffusion d'informations à caractère institutionnel, il doit servir uniquement à transmettre des informations officielles. Le groupe intitulé « EM2020 » est un groupe quant à lui, informel qui permet de partager des informations sans lien avec la vie institutionnelle.
Entretien Pont d’Aucfer
Roselyne HAUGOMAT signale que sur le Pont d’Auctfer, une barre empêchant l'accès aux véhicules a été enlevée, ce qui pose, selon elle, un problème de sécurité. Alexis MATULL précise que la gestion du Pont est partagée entre 3 communes, Frédéric LEBERRE ajoute que l'entretien se fait à tour de rôle entre ces 3 communes que sont St Jean la Poterie, Rieux et Redon. Cette année, il semblerait que ce soit le tour de Rieux. Un courrier sera envoyé à la mairie de Rieux, pour lui demander de remplacer cette barre. Alexis MATULL rappelle que le pont peut supporter le poids d'un véhicule, et que cela ne présente aucun danger.
Fin des sujets divers à 22h
Le Maire, La secrétaire
Alexis MATULL Raquel MUNOZ
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