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Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 11 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-JEAN.LA POTERIE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020 SEANCE ORDINAIRE
Séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le 19 novembre 2020 à 20h15, les membres du Conseil Municipal de la commune
de SAINT-JEAN-LA-POTERIE, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Alexis Matull, Maire de la Commune,
La séance s’est tenue à huit clos.
Date de la convocation : 13 novembre 2020
PRESENTS: M. MATULL Alexis, MME.PRIOUL S, M.LE BERRE F, MME.FOURNEL H, M.RENAUDEAU E,
MME.SEIGNARD G, MME.MAIGNANT M, M.LE BOT JY, MME.LE BEL J, M.POULARD X, MME.MUNOZ
R,MME.PARIS K, M SABOT.H,M.LANOE.D, MME.HAAS BAUMER L, M.LUMEAU M, M.MAYEUX F, MME
LE CLAINCHE M, M.LECLAIRE C.
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
SECRETAIRE : MR LECLAIRE C
Conseillers en exercice : 19
Délibération 2020 51 : : finances : transfert des résultats du budget annexe assainissement 2019
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objet de transférer les résultats du budget annexe « Assainissement »
de la commune clôturé au 31 décembre 2019 au budget annexé « 14524 — Régie assainissement » de
REDON Agglomération, suite au transfert des compétences eau et assainissement à REDON
Agglomération à compter du 1° janvier 2020.
Rapport de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 35-019-12-27-009 du 27 décembre 2019 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération « REDON Agglomération », suite au transfert,
notamment des compétences obligatoires Eau, assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération n° 2019/66 du conseil municipal du 18 décembre 2019 clôturant le budget
annexe « Assainissement » au 31 décembre 2019 et arrêtant le principe du transfert des
résultats de clôture dans le budget annexe de la communauté ;
VU la délibération n° 2020_09 du conseil municipal du 05 mars 2020 approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe « Assainissement » ;
VU la délibération n° 2020_07du conseil municipal du 05 mars 2020 portant sur le compte de
gestion 2019 du budget annexe « Assainissement » ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, CONSIDERANT la prise de compétence eau et assainissement par REDON Agglomération à compter
du 1° janvier 2020, entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code général des
collectivités territoriales,
CONSIDERANT que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à
disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ladite
compétence, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
CONSIDERANT qu'en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée,
la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la communauté d'agglomération doit être
appréhendée de manière distincte selon qu’il s'agisse de budgets sous nomenclature M14 ou M4,
CONSIDERANT que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis
au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT., qui implique
l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement
par la seule redevance acquittée par les usagers,
CONSIDERANT que les excédents et/ou déficits des budgets M4 peuvent être transférés à l’EPCI
(transfert en tout ou en partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune
et l’EPCI (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son
budget principal,
CONSIDERANT que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles
effectuées après la clôture des budgets annexes,
CONSIDERANT que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du compte
administratif et du compte de gestion 2019, à savoir :
-__ Déficit de fonctionnement : - 10 347.55 €
- Déficit d'investissement : -142.98 €
CONSIDERANT la création du budget annexé « 14524 — Régie assainissement » par REDON
Agglomération à compter de l’exercice 2020,
Sur ce rapport, nous vous proposons :
> De transférer l'intégralité des résultats de clôture du budget annexe « Assainissement »,
constatés au 31 décembre 2019, au budget annexé « 14524 — Régie assainissement » de REDON Agglomération, à savoir :
o Déficit de fonctionnement : - 10 347.55 €
o Déficit d'investissement : - 142.98 €
> De prendre acte qu’une délibération concordante sera prise par le conseil communautaire,
à l'issue du positionnement de l’ensemble des communes concernées ;
> De préciser que le transfert du déficit de fonctionnement s'effectuera selon le schéma comptable suivant :
o Recette sur le budget principal de la commune au compte 778
o Dépense sur le budget annexé « 14524 — Régie assainissement » de REDON Agglomération au compte 678
> De préciser que le transfert du déficit d'investissement s'effectuera selon le schéma comptable suivant :
o Recette sur le budget principal de la commune au compte 1068
o Dépense sur le budget annexé « 14524 — Régie Assainissement » de REDON Agglomération au compte 1068
> D’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de REDON Agglomération,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, à l'unanimité, les jours, mois et an que dessus Délibération 2020 52 : : approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers de l’ex budget Assainissement.
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objet d'approuver et d'autoriser la signature du procès-verbal de mise
à disposition des biens mobiliers et immobiliers, suite au transfert des compétences eau et
assainissement à REDON Agglomération à compter du 1° janvier 2020.
Rapport de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 Ill et L.
1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 35-019-12-27-009 du 27 décembre 2019 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération « REDON Agglomération », suite au transfert,
notamment des compétences obligatoires Eau, assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération n°2020 51 du conseil municipal du 19 novembre 2020 transférant les
résultats du budget annexe assainissement, clôturé au 31 décembre 2019;
VU la délibération à intervenir du conseil communautaire sur la reprise des résultats du budget
annexe assainissement de la commune ;
VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers joint en
annexe ;
CONSIDERANT la prise de compétence eau et assainissement par REDON Agglomération à compter
du 1° janvier 2020, entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code général des
collectivités territoriales,
CONSIDERANT que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à
disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ladite
compétence, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
CONSIDERANT que ce transfert est réalisé à titre gratuit,
CONSIDERANT les états produits par les trésoreries compétentes fixant les montants et les écritures
comptables à constater,
CONSIDERANT la création du budget annexé « 14524 — Régie assainissement » par REDON
Agglomération à compter de l’exercice 2020,
Sur ce rapport, nous vous proposons :
> D’approuver le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence assainissement annexé à la
présente délibération,
> D'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de REDON Agglomération, > D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision,
> De préciser que le transfert comptable de la commune à REDON Agglomération se fera par opérations non budgétaires par les comptables publics, vers le budget annexé « 14524 - Régie assainissement ».
Fait et délibéré, à l’unanimité, les jours, mois et an que dessus Délibération 2020 53 : finances : décision modificative N°2
Exposé des motifs :
Comme suite administrative aux délibérations précédentes, il convient d'intégrer comptablement les
résultats du budget assainissement au Budget Principal. Lors de la préparation budgétaire 2020, un
schéma comptable de reprise avait été établi, mais doit être amendé aujourd'hui.
De surcroit, des ajustements budgétaires sont à prévoir, en particulier sur la masse salariale, et le
remboursement de charges sur rémunérations du Personnel.
Ci-après, la synthèse du correctif budgétaire N°2 :
[ DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Article | Libellés BP 2020+DM1 Réalisé 15/11 Disponible Besoin DM N°2 Nveaux cr
001 001 | Déficit d'investissement 53 796,85 € 142,98 € 5393
21312 | bâtiments scolaires 9 050,00 € “€ 9050,00 € |- 7550,00 € |- 7550,00€ 150
21 2138 | Autres constructions - € 7548,00€ |- 7548,00€ 7 550,00 € 7 550,00 € EE
2151 | Matériel et outillage technique - € 7490,88€ |- 7490,88€ 7 490,88 € 7 500,00 € 750
2183 | Matériel informatique 6 851,00 € 7567,53€ |- 716,53 € 716,53 € 720,00 € 757
2188 | Autres immobilisations 3 000,00 € 4 264,03 € |- 1264,03€ 1 264,03 € 1 300,00 € 430
TOTAL CH 21 18 901,00 € 26870,44€ |- 7969,44€ 9 471,44 € 9520,00€ 2842
L 2315 | Trvx en cours/Installations tech 49 347,00 € 14 889,32 € 34457,68€ |€ - 9520,00 € 39 82
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT DM 2 122 044,85 € 41759,76€ 26 488,24 € 9471,44 € | 142,98 € 12218:
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Article | Libellés BP 2020+DM1 Réalisé 15/11 Disponible Besoin DM N°2 Nveaux cr
10 1068 | Excédent capitalisé 300 310,00 € 300 309,35 € 142,98 € 142,98 € 300 45:
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT DM 2 300 310,00 € 300309,35€ |€ 142,98 € 142,98 € 30045:
[ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Libellés BP 2020+DM1 Réalisé 15/11 Disponible Besoin DM N°1 NU xer
012 6411 | Salaires-Personnel titulaire 285 000,00 € 259 704,99 € 25 295,01 € 12 008,82 € 12 008,82 € 297 00
TOTAL CH 012 285 000,00 € 259 704,99 € 25 295,01 € 12 008,82 € 12 008,82 € 297 00!
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM 2 285 000,00 € 259 704,99 € 25 295,01 € 12 008,82 € 12 008,82€ 297 004
[ RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Libellés BP 2020+DM1 Réalisé 15/11 Disponible Besoin DM N°1 Nveaux cr Excédent de fonctionnement - 002 002 | reporté 135 290,04 € 135290,04€ |€ -10491,18€ |-10491,18€ 124 794
013 6419 | Remboursement/rémunérations 15 520,00 € 38032,30€ |- 22512,30€ 22 500,00 € 3802
TOTAL CH 013 15 520,00 € 38032,30€ |- 22512,30€ |€ 22 500,00 € 38 02:
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT DM 2 150 810,04 € 173322,34€ |- 22512,30€ |-10491,18€ | 12008,82€ 162 814
Fait et délibéré, à l’unanimité, les jours, mois et an que dessus Délibération 2020 54 : Santé publique/ DRH-COVID 19- Personnel : déplafonnement des heures
complémentaires
Exposé des motifs :
Pour mémoire, s'agissant des trois versants de la fonction publique : L'article 17 de la directive
Temps de travail (2003/88 du4 novembre 2003) permet de déroger aux garanties minimales en
matière de temps de travail pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du
service (soins dans les hôpitaux...), sous réserve de l'octroi, aux agents concernés, de périodes au
moins équivalentes de repos compensateur.
Dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos
compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être
accordée aux travailleurs concernés. Nous ne pouvons pas prendre de mesure générale commune
aux trois versants. En effet, les textes en vigueur prévoient déjà des mesures permettant de déroger
aux garanties minimales de temps de travail, et notamment en matière d'heures supplémentaires.
Par ailleurs, ce sont des autorités différentes qui interviennent dans chaque versant pour permettre
le déplafonnement des heures supplémentaires.
Dans la fonction publique d’Etat: Le b) du Il de l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 ouvre
la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail(durée maximale de
travail quotidien de 10heures,durée maximale hebdomadaire de 48heures,durée maximale
hebdomadaire moyenne de 44heuressur 12 semaines consécutives...), "lorsque des circonstances
exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en
informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. « Une décision du chef de service est donc nécessaire dans la FPE pour appliquer cet article.
Dans la fonction publique territoriale : Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la
fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000 (article 1). Une décision de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement est nécessaire pour autoriser les
dérogations. Dans le contexte sanitaire actuel, le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 complète les
visas précités.
A cet égard, un certains nombres d'agents communaux exerçant leur activité à temps non complet
ont été, sont et seront amenés à dépasser leur temps effectif, par des heures complémentaires dans
la limite de 35h hebdomadaires.
Il convient donc de valider le principe de déplafonner ce seuil de 35 heures, compte tenu des
nécessités de service.
Les services impactés sont :
e Le restaurant scolaire
e Lesécoles
Ë Les agents concernés sont :
e Le cadre d'emploi des agents techniques (catégorie C)
e Les agents d'animation (catégorie C)
e L'ATSEM exerçant à l’école publique
- Les missions complémentaires :
e Renforcement des mesures de désinfection sur les divers sites occupés en lien avec le protocole sanitaire en vigueur.
e Modification des diverses organisations en place (aménagement de salles, accompagnement
des enfants, extension des horaires de garderie, etc)
Fait et délibéré, à l’unanimité, les jours, mois et an que dessus
Délibération 2020 55- Vie communale -modification de la délibération 2020_31-désignation des membres du CCAS.
Exposé des motifs :
Sur remarque de la préfecture du Morbihan, la délibération citée en référence doit être amendée. En
effet, seuls les membres du conseil municipal siégeant au conseil d'administration du CCAS, sont
désignés par délibération. Les membres issus de la « société civile », sont désignés par arrêté du Maire.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à confirmer le choix suivant, de ses membres siégeant au conseil d'administration :
Collèges Elus
MME Hélène FOURNEL
MME Jany LE BEL
MR Xavier POULARD
MME Gwénola SEIGNARD
MME Magali LECLAINCHE
MME Martine MAIGNANT
MME Karine PARIS
Les membres de la société civile ont été désignés par arrêté du Maire n° CCAS_2020 01 du 27/10/2020.
Fait et délibéré, à l'unanimité, les jours, mois et an que dessus
Délibération 2020 56- Vie communale- Commission d’Appel d’Offre : élection des membres-(
odification de la délibération 2020-26)
Exposé des motifs :
La Préfecture du Morbihan nous a fait part d’une remarque concernant la composition de la Commission d’ Appel d’Offre.
La délibération prise ne peut être exécutoire du fait du mode de composition adopté. La Commission d’appel d’offre ne peut être composée par une simple désignation par voir de délibération mais par l’organisation d’un scrutin, régie, part l'article 22 du code des marchés publics. Pour les communes de moins de 3500 habitants, le nombre de membres à élire est de 3 titulaires et 3 suppléants. Trois modes de scrutins sont possibles :
B à la représentation proportionnelle au plus fort reste
> au scrutin de liste
D au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L 2121-21 du CGCT).
Il convient donc à l’assemblée de fixer le mode de scrutin, et de procéder à l’élection.
Mode de scrutin choisi : scrutin de liste
Membres de la liste proposée :
Frédéric Le Berre (titulaire)
David Lanoe, (titulaire)
Jean-Yves Le Bot (titulaire)
Marc Lumeau (suppléant)
Stéphanie Prioul (suppléant)
François Mayeux. (Suppléant)
Résultats de l’élection :
La liste déposée est élue à l’unanimité (procès-verbal de l’élection joint)
Fait et délibéré, à l’unanimité, les jours, mois et an que dessus
Délibération 2020 57- environnement-convention FGDON 2021/2023
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle que la Fédération Départementale des Groupements de Défense
Contre les Organismes Nuisibles propose aux communes une convention permettant d'accéder aux
services suivants :
- contrôler, maîtriser et réguler les populations d'organismes nuisibles,
- gérer les nuisances occasionnées par les animaux protégés,
- former et informer les habitants de la commune.
La convention arrivant à échéance au 31 décembre 2020, la FDGDON propose à la commune de
renouveler celle-ci pour une durée de 3 ans (2021-2022-2023). La contribution annuelle est de
184.12 € annuellement.
Ilest donc proposé au conseil de :
e _Renouveler la convention multi-services triennale avec la Fédération Départementale des
Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles pour une durée de 3 ans (2021-
2022-2023),
e Adhérer à la présente convention multi-services le règlement d’une participation annuelle
de 184.12 €(tarif révisable en fonction de des indices des prix de production des services).
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention multi-services
triennale avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.
Fait et délibéré, à l’unanimité, les jours, mois et an que dessus
Délibération 2020 58-: Intercommunalité : convention de financement avec l’Agence d’Attractivité
du Pays de Redon
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle que l'agence d’attractivité et de développement a été créée le 17 novembre
2017 sous la forme d’une association régie par la loi du 1° juillet 1901. L'association a pour objet d’être
le lieu de coopération, de convergence et d'accélération des stratégies de développement territorial,
publiques et privées, au service de la compétitivité et de la promotion du territoire sur lequel elle
intervient. Ses membres fondateurs aux côtés des partenaires économiques l'ont fondé dans l'objectif
de favoriser le développement du territoire et son attractivité. A cette fin, l'agence assure des fonctions
de marketing territorial, de promotion exogène et de développement des filières, d'observation
territoriale et d'accompagnement des politiques de l'emploi.
Dans le respect de cette vocation, les actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions
de l’agence sont menées en toute indépendance et dans l'intérêt commun de l’ensemble de ses membres.
Le conseil d'administration de l'agence propose chaque année un programme partenarial financé
collectivement par les subventions de chacun de ses membres. C'est dans ces conditions qu’il convient
que les règles présidant à l'allocation de la subvention de la commune de Redon à l’agence soient précisées.
La convention a pour objet de préciser les engagements de l'agence concernant la réalisation de son
programme partenarial de travail annuel et de définir et préciser le cadre et les modalités selon lesquels
est apporté le concours financier de la commune de Redon au titre de la réalisation du programme partenarial de l'agence.
L'accompagnement financier pour 2020 recouvre :
- une cotisation annuelle à concurrence de 921 € soit un pack de base à hauteur de 421 € auquel s'ajoute un jour personnalisé inclus à hauteur de 500 €.
- un concours financier pour la mise en œuvre, à la demande de la Commune de Saint Jean La Poterie,
d'actions, études et projets inscrit dans le programme partenarial de l'agence à concurrence d’un
montant plafond de 3 500 € soit 7 journées maximum de prestations potentielles à 500 € au titre du budget structurel de l'agence.
Si le nombre de journées n’est pas atteint, la subvention sera ajustée en fonction du nombre de journées réellement sollicitées.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’une année, à compter de sa
signature et fera l’objet d’une tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties.
Ilest donc proposé à l’Assemblée de :
e De conventionner avec l'Agence de développement du Pays de Redon
e D'autoriser le Maire à signer la présente convention.
Fait et délibéré, à l’unanimité, les jours, mois et an que dessus ALEXIS MATULL STEPHANIE PRIOUL FREDERIC LE BERRE
AÂ- =. ei — HELENE FOURNEL ERIC RENAUDEAU GWENOLA SEIGNARD
MARTINE MAIGNANT J.Y LE BOT JANY LE BEL
RAQUEL MUNOZ KARINE PARIS
LAURENCE HAAS BAUMER
FRANCOIS MAYEUX MAGALI LECLAINCHE