Procès Verbal - 2023 04 06 PV CM

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Procès Verbal - CM du 06 AVRIL 2023 PV

Procès Verbal - 2023 04 06 PV CM Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 06 PV CM)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023

SEANCE ORDINAIRE

L'an deux mil vingt-trois, le six avril à 20h, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-la-Poterie, après convocation légale du 31 mars 2023, salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexis MATULL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Frédéric LE BERRE, Hélène FOURNEL, Eric

RENAUDEAU, Gwénola SEIGNARD, Jany LE BEL, François MAYEUX, Martine MAIGNANT,

Jean-Yves LE BOT, Xavier POULARD, Raquel MUNOZ, Karine PARIS, Hervé SABOT, David

LANOE, Laurence HAAS- BAUMER, Marc LUMEAU, Magali LECLAINCHE,

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

N'ayant pas donné mandat de vote : Cyril LECLAIRE

Le président de séance : Alexis MATULL, le Maire,

La secrétaire de séance : Karine PARIS, conseillère municipale

A 20h09, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Il'est demandé si des observations sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2023. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Il'est fait ensuite lecture de l’ordre du jour :

1. Présentation et approbation du compte de gestion 2022

Présentation et approbation du compte administratif 2022

Affectation du résultat 2022

Vote des taux 2023

Vote du budget primitif général 2023

Vote des subventions aux associations

Finances/Patrimoine : RODP : Redevance d’Occupation du Domaine Public —- Réseau Orange

Finances/Informatique : renouvellement de la convention de mutualisation du service

commun informatique

9. Patrimoine : acquisition de la parcelle bâtie cadastrée, AP 9, appartenant au consorts

Jouvance

p

Mau

ps wn

152023-09 FINANCES-BUDGET :

Présentation et approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-3 du CGCT, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable devant être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

BUDGET PRINCIPAL - EXECUTION 2022

Dépenses réelles Recettes réelles

INVESTISSEMENT 384 749.06 € 295 238.06 €

FONCTIONNEMENT 1 085 961.48 € 1 203 063.27

TOTAL 1 134 258.74 € 1 470 352.00€

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

> d’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-10 FINANCES-BUDGET :

Présentation et approbation du compte administratif 2022

Sous la présidence de Madame Prioul Stéphanie, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2022, qui s'établit ainsi :

16Résultat d'exécution du budget 2022

Investissement Résultat de l'exercice - 89 511.00 €

Résultat de clôture 218 039.17 €

Fonctionnement Résultat de l'exercice 117 101.79 €

Résultat de clôture 246 979.95 €

Hors de la présence de Monsieur Alexis MATULL, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

> d’APPROUVER le compte administratif du budget communal 2022.

2023-11 FINANCES-BUDGET :

Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Préalablement au vote du budget 2023, et après approbation des comptes de gestion et administratifs 2022, le conseil municipal est amené à délibérer sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022.

Section de Fonctionnement : 246 979.95 €

Le solde d'exécution de la section d'Investissement du compte administratif est reporté en totalité en section d'investissement sur la ligne 001 du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,

> d’AFFECTER au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon suivante :

e couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 125 000.00 € ;

e le surplus, soit 121 979.95 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

172023-12 FINANCES : Vote des taux 2023

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose d'augmenter les taux.

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, CONSIDERANT la présentation faite en commission « Finances » le 28 mars 2023,

Avant de solliciter l'avis des membres du conseil, M Matull fait une présentation de l'évolution des taux votés sur la commune depuis 2014, en comparaison avec les communes du territoire de Redon Agglomération., puis explique le classement de la commune par rapport aux autres communes, en fonction des bases nettes, des taux, des montants perçus, des foyers fiscaux et du montant moyen par foyer fiscal.

Les membres du conseil sont invités à donner leur avis sur une éventuelle augmentation des taux.

Mme Baumer constate que l'effort est porté uniquement par les propriétaires. M Matull répond que tous les ménages contribuent à l'effort, par l'augmentation des tarifs du restaurant scolaire, de la garderie et de la location des salles.

M Sabot constate que les augmentations passées correspondent au financement de travaux, mais déplore qu'en l'absence de travaux, les taux ne baissent pas. Mme Le Bel aurait souhaité avoir une vision plus globale du patrimoine de la commune pour pouvoir décider, car une prospective sur les charges d'entretien, les coûts de fonctionnement du patrimoine présents et à construire, permettrait de décider ou pas de vendre afin de trouver de nouvelles liquidités.

M Sabot fait remarquer que même si l'augmentation est légère, elle vient s'additionner aux autres augmentations telles que la redevance déchets. I| propose de travailler plus sur les économies à trouver notamment sur les dépenses énergétiques des bâtiments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

> de FIXER les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40.25 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 73.13 %

e Taxe d'habitation (TH) : 13.39 %

> de CHARGER Monsieur le Maire :

e de notifier cette décision aux services préfectoraux

e de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision

182023-13 FINANCES : Approbation du budget primitif général 2023

Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 28 mars 2023 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 192 350.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 359 721.00 €

VU l'avis de la commission des finances du 28 mars 2023,

VU le projet de budget primitif 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

> d’APPROUVER le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

e au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

e au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES CHAPITRE MONTANT RECETTES CHAPITRE MONTANT 011 Charges à caractère 306 100.00 | 002 Résultat de fonctionnement 121 979.95 général reporté

012 Charges de personnel et 541 600.00 | 013 Atténuation de charges 35 003.85 frais assimilés

022 Dépenses imprévues 70 Produits des services, du domaine 72 766.00 et ventes directes

023 Virement à la section 137 810.00 | 73 Impôts et taxes 39 840.73 d'investissement

042 Opérations d'ordre de 7 459.93 | 731 Fiscalité locale 600 694.00 transfert entre sections

65 Autres charges de 173 950.00 | 74 Dotations, subventions et 288 800.20 gestion courante participations 66 Charges financières 20 482.75 Autres produites de gestion 33 265.27 courante

67 Charges exceptionnelles 75

68 Dotations aux 4 947.32

amortissements

1 192 350.00 1 192 350.00

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES CHAPITRE MONTANT RECETTES CHAPITRE MONTANT 16 Emprunts et dettes 88 667.49 | 001 Solde d'exécution de la section 218 039.17 assimilées d'investissement reporté 20 Immobilisations 130 907.00 | 021 Virement de la section de 137 810.00 incorporelles fonctionnement 21 Immobilisations 511 354.51 | 040 Opérations d'ordre de transfert 7 459.93 corporelles entre sections 23 Immobilisations en cours 628 792.00 | 10 Dotations, fonds divers et 134 499.04 réserves

13 Subventions d'investissement 197 658.86

16 Empruntis et dettes assimilées 664 254.00

1 359.721.00 1 359 721.00

2023-14 FINANCES : Vote des Subventions aux associations

19Monsieur le Maire fait part que la commission «vie Associative,» s'est réunie le 23 mars

2023, afin d'étudier les demandes de subventions qui ont été soumises à la commune au

titre de l’année 2023.

CONSIDERANT les propositions faites par la commission «Vie associative»,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

> DE SUBVENTIONNER pour l’année 2023 les associations désignées dans l'annexe jointe à hauteur des montants proposés.

SUBVENTIONS 2023

Associations communales Décision

OCCE *1 1 281.42

APEL Ecole Saint-Joseph 200.00 Amicale laïque de St Jean la Poterie (de l'école publique) 200.00 Auprès de mon arbre 50.00 Terre de Potiantes 250.00 Terre de Potiantes (action fête des lises) 1750.00 Ass° du 150" anniversaire de la commune 100.00 Club de l'Amitié 250.00 ES Gym douce 200.00 Société de chasse 150.00

SOUS-TOTAL 4 431.42

Hors commune

ADMR d'Allaire 763.00

Le souvenir français 50.00 L'Etincelle de Saint-Jean 150.00 L'Association « le son des Potes » festival 300.00

SOUS-TOTAL 1 263.00

TOTAL L

*1 : 20.34 €/enfant (63 enfants)

M Maitull précise que l'attribution d'une subvention ne doit pas être automatique, mais qu'elle doit être liée à une action ou une situation particulière de l'association. Il rappelle que la plupart des associations bénéficie de subventions en nature, par la mise à disposition de salle, par l’aide logistique des services techniques, etc, … Concernant la subvention proposée par la commission pour la fête des lises, M Matull rappelle que lors des éditions précédentes, l'association Terres de Potiantes bénéficiait d'une subvention de 3000 € qui lui permettait de financer les projets Land'Arts avec les 2 écoles, 1000 € par école et 1000€ pour la fête des Lises. M Matull s'interroge sur cette baisse proposée à 1750 €.

Mme Baumer souhaite que la proposition de la commission soit adoptée compte tenu de la

20situation financière confortable de l'association.

Mme Seignard craint que le projet Land'arts soit compromis si l'association ne bénéficie pas de la totalité de la subvention sollicitée.

Après débat, il est décidé d'adopter la proposition de la commission.

2023-15 PATRIMOINE : Redevance d’Occupation du Domaine Public

(RODP) pour les infrastructures et réseaux de communications

électroniques

Monsieur le Maire rappelle que l'opérateur télécom doit verser une redevance d'occupation au titre des espaces publics qu'il utilise pour le passage des lignes et l'implantation de ses équipements (sous-répartiteurs, cabine téléphoniques...). Le tarif est fixé annuellement par application d’un barème règlementaire national et revalorisé chaque année. VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

CONSIDERANT que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé ;

CONSIDERANT les tarifs maxima fixé pour 2006 par le décret n° 2005-1676 du 27/12/2005 ; CONSIDERANT que ce décret fixe également les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TPO1) ; CONSIDERANT que s'entend par artère :

- Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des

câbles, ou un câble en pleine terre,

- Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre 2 supports ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

> De FIXER pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Pour le domaine public routier :

e 46.95 €/km par artère occupée en souterrain,

e 62.60 €/km par artère en aérien,

e 31.30 €/m’ au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. Pour le domaine public non routier :

e 1 564.90 €/km par artère occupée en souterrain ou aérien,

e 1017.19 €/km? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Etant précisé que ces montants seront révisés annuellement en fonction de l’évolution des modalités fixées par le décret n° 2005-167 du 27/12/2005.

> De DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur Le Maire pour signer tous actes et documents et à accomplir toutes les formalités qui s’avéreraient nécessaires.

212023-16 FINANCES-INTERCO : Approbation de la convention de création

et de fonctionnement du service commun informatique avec

Redon Agglomération et la commune

La commune adhère au service commun informatique depuis le 7 avril 2022. À ce jour, seize communes adhèrent à ce service, huit ont fait le choix d’une adhésion complète dont la commune de Saint-Jean-la-Poterie et les huit autres ont demandé un audit de leur système d’information. Le comité de pilotage de Redon Agglomération du 13 septembre 2022 a montré la nécessité d'apporter des précisions et des compléments au contenu de la convention d'adhésion à ce service commun informatique.

CONSIDERANT que l’article L.5211-4-2 permet à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes Membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences. Un avenant à la première convention a été présenté à la commission numérique de Redon Agglomération le 6 décembre 2022, au comité de pilotage du service commun informatique du 15 décembre 2022 et a été validé en conseil communautaire le 30/01/2023.

Cet avenant apporte plusieurs précisions et modifications, notamment : - que l’intervention du service commun se limite aux sujets informatiques/numériques et télécoms mutualisables, c'est à dire qui peuvent soit être centralisés en salle Datacenter du 3CS, ou servir de bouquet de services aux autres communes. Ce n’est pas une formule de prise en charge indéfinie

- que quand les besoins, demandes ou nouveaux projets ne rentrent pas dans cette mutualisation, que ce sont des besoins/projets spécifiques à la commune (aussi bien sur de l'informatique de proximité comme sur des sujets d'infrastructure), la commune devra gérer en direct en trouvant les ressources, éditeurs ou prestataires locaux pour le faire. Le service commun pourra toutefois exercer un pouvoir de supervision et de contrôle sur les travaux/interventions effectués par les prestataires locaux ;

Sur la base du volontariat, la nouvelle convention propose deux formules d'adhésion :

e Une adhésion à un socle complet de prestations, composé de quatre niveaux de services indissociables, qui permettent de faire converger, mutualiser des solutions informatiques à l'échelle du territoire et d'élever le niveau de sécurité informatique des communes adhérentes ;

e Une adhésion à un socle de prestations annexes, composé de deux niveaux de services distincts. Le Membre peut prendre l’un où l'autre de ces deux niveaux ou l'ensemble :

o Niveau 1 : prestation d'audit

o Niveau 2 : prestation de mise en oeuvre de groupements d'achats tout au long de la durée de la convention.

NB : Les deux prestations du socle annexe (audit et groupement d'achats) sont incluses par défaut dans le socle complet.

- que pour certains actifs, notamment les licences, la convention permet de donner mandat à REDON agglomération pour acheter en son nom et pour son compte. Par ce mandat, un seul et unique compte de facturation sera créé auprès du ou des prestataire(s), facilitant, si besoin, l'administration de ces actifs au sein d’une même plateforme de gestion. Le paiement des actifs est assuré par REDON Agglomération, qui adresse ensuite un titre de recettes au Membre ;

22- que les prestations ponctuelles qui figurent dans le socle complet pourront faire l'objet d'une tarification additionnelle.

En dehors d’un volume de 117 jours ouvrés partagés sur l'ensemble des communes membres, les prestations ponctuelles d'ingénierie pourront être facturées à la demi-journée. La priorité sera accordée à des prestations portant sur des sujets qui peuvent faire l’objet d’une mutualisation ;

- que le cadre de gouvernance est revu comme suit :

+ Le comité de pilotage est remplacé par une commission de pilotage élargie composé : Du Vice-Président de l'EPCI en charge de la transition numérique ; Des Maires des communes Membres ;

Des secrétaires de Mairie ou DGS des communes Membres ;

De la direction générale de l'EPCI : DGS ;

Du directeur des systèmes d'information ;

o Des responsables de pôle de la direction des systèmes d’information. Cette commission a vocation à émettre un avis sur les propositions qui lui sont soumises en matière de stratégie générale, sur les questions concernant les niveaux de services, leur financement, et l'organisation de la DSI pour mener à bien les prestations du socle complet et du socle annexe.

00000

CONSIDERANT la présentation faite en commission « finances » du 28 mars 2023,

CONSIDERANT que la convention ci-annexée annule et remplace la convention délibérée en conseil communautaire du 28/03/2023, approuvée par délibération du conseil municipal du 7/04/2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,

> d’'APPROUVER l'avenant à la convention cadre pour l'adhésion de la commune au service commun informatique proposé par Redon Agglomération,

> d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention s'y rapportant.

2023-17 PATRIMOINE : Acquisition de la parcelle bâtie, cadastrée AP9

appartenant au consorts JOUVANCE

Monsieur le maire expose aux membres du conseil, que la parcelle de terrain bâtie sise place la Mare, cadastrée section AP n° 9, d’une surface de 102 m?, est à vendre.

Sur cette propriété, située en zone urbanisée « Ua », se trouve un bâti en pierres, qui servait autrefois pour une activité de Potier. L'intégrer dans le patrimoine communal permettrait à la commune de conserver et valoriser ce bâtiment typique qui témoigne de la production potière d'autrefois.

Par courrier du 15 mars 2023, les 5 propriétaires indivisaires, ont été invités à se positionner sur une éventuelle vente au profit de la commune pour un montant de 17 000 €.

VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

VU l'inscription au budget 2023 du montant nécessaire à l'acquisition.

23CONSIDERANT le montant de l'acquisition est inférieure à 180 000 €, la commune est dispensée de la saisine du service des Domaines.

CONSIDERANT que tous les propriétaires indivisaires ont donné leur accord écrit sur la proposition d'achat par la commune, de la parcelle AP 9, pour un montant net vendeur de 17 000 €.

CONSIDERANT que la commune prendra en charge les frais d'acte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

> D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée AP 9 appartenant au consorts JOUVANCE, au conditions susmentionnées,

> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir l'acquisition et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette décision ;

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 23h30

Le Maire, La secrétaire de séance,

Alexis Cl Karine PARIS

| -

a.

24