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Arrêté - 22 PERM 001 Reglementation de Voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Taninges.
Lien du pdf (Arrêté - 22 PERM 001 Reglementation de Voirie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
mn REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE TANINGES
ARRETE 22/PERM/001
Portant sur reglementation de voirie
Commune de TANINGES - PRAZ DE LYS
Monsieur Gilles Péguet, Maire de la commune de Taninges
Vu a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la réglementation de voirie de la commune de Taninges,
CONSIDERANT que pour assurer la viabilité hivernale il convient de réglementer périodiquement certaines
interventions de travaux,
Article N°1
Aucun travaux de terrassement ne sera autorisé.
ARRÊTE
Entre le 1er décembre et le 15 mars de l'année suivante
Article N°2
Par dérogation, cette mesure ne s'applique pas aux travaux liés aux interventions d'urgence et de salubrité publique
(fuites d'eau, canalisations...)
Article N°3
Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de TANINGES SAMOENS,
- Monsieur le Chef du Centre de secours de TANINGES,
- La CCMG,
- Le chef du CERD,
- La préfecture,
- La sous-préfecture,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de TANINGES,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de TANINGES,
- Monsieur l'agent de Surveillance de la Voie Publique,
- Mme-Mr. Les Adjoints de la Commune de TANINGES,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article N°4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE TANINGES, le 14/01/2022
Monsieur Gilles Péguet, Maire de la commune de Taninges
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.