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Déliberation - 2023 140 Taxi Fixation du nombre dautorisation de stationnem
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 140 Taxi Fixation du nombre dautorisation de stationnem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
401
524
Eerger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 2023-140 + 1/ e 2!
076-200054674-20231213-2023-140-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023 VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
Le conseil municipal dél&"éommune nolVelläide FORGES:LES EAUX Également convoqué par courrier en date du 1fkdécembre 202% trañSmis par voiesélectronique le 7 décembre 2023, s'est réuni en salle du Conseil mynicipalide là Mairie de FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence déMadamé Christine ÉESUEUR, Maire.
Etaient présents (20) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAÏILLAUD, Corinne MORDA, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Emmanuel MALET a donné pouvoir à Marc ODIN
Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Frédéric GODEBOUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Etaient absents (3) :
Martine CORBUT
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2023-1940
TAXI : FIXATION DU NOMBRE D'AUTORISATION DE
STATIONNEMENT DE TAXIS SUR LA COMMUNE
Madame La Maire expose à l'assemblée que l'article L3121.11.1 du code des transports
prévoit la création d’un registre de disponibilité des taxis, recensant les informations relatives
à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La finalité de ce registre est
d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement des services
innovants.
Il nécessite un recueil d'informations concernant les autorisations de stationnement.
A ce titre, il convient de fixer un nombre d'autorisation de stationnement de taxi : au
vu du recensement opéré par la commune, il est proposé au conseil municipal de fixer le
nombre d'autorisation de stationnement de taxi à 4 dans la commune.
Ref, 401
524
Berger-Levrault
(1309)
023-140 + 2/2
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix « Pour », 0
« Contre », O « Abstention »), le conseil municipal fixe le nombre d'autorisation de
stationnement de taxi à 4 dans la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Brigitte MARTIN Christine LESUEUR Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité, ou à compter de a réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.
Ref