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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n223 2023 portant fixation du nombre dautorisation de stationnement de taxi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le Lin
ID : 068-216803486-20230918-223_2023-AR
Berger
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 149 DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°223_2023
portant fixation du nombre d’autorisation de
stationnement de taxi
Le Maire de VIEUX-THANN,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-33 et L 5211-9-2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des transports et notamment les articles L 3120-1 à L 3121-12 et R 3120-1 et R 3121-23 ;
VU l'arrêté préfectoral portant règlement général de police des taxis dans le département du Haut- Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1 : le nombre d’autorisations de stationnement de taxi offertes à l’exploitation sur la commune de Vieux-Thann est fixé à 10.
Article 2 : Les Agents de la Force Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les conditions règlementaires habituelles.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication
et ce, sans préjudice de la possibilité d'introduire dans le même délai un recours gracieux, conformément au Code de Justice Administrative.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est adressée :
e M. Ie Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Règlementation et des Libertés publiques, Bureau des Usagers de la Route
M. le Sous-Préfet de Thann
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Thann
M. le Chef de la Police Municipale
Affichage officiel de la Mairie
Registre des arrêtés
Vieux-Thann, le dix-huit septembre deux mille vingt-trois
n"
Se8c0-Ù 7 Daniel NEFF
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr