Arrêté - 2021 5 Fixation du nombre dautorisations de stationnement de Taxi

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Arrêté - 2021 5 Fixation du nombre dautorisations de stationnement de Taxi Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-d'Ornain. Lien du pdf (Arrêté - 2021 5 Fixation du nombre dautorisations de stationnement de Taxi)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, 1 rue du Moulin de Mussey

55000 VAL D’ORNAIN

Tél : 03.29.78.53.76

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2213-33 ; Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3121-1, L.3121-11-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2002-1869 portant règlement général de police des taxis dans le département de la Meuse ;

Le maire de la commune de VAL D’ORNAIN

ARRÊTE

Article 1 : le nombre d’autorisation de stationnement offerts à l’exploitation sur la commune de Val d’Ornain est fixé à deux : un sur le territoire de Mussey et un sur le territoire de Varney – Venise.

Article 2 : l’arrêté municipal n°1-2016 fixant le nombre d’autorisations de stationnement de taxi est abrogé.

Article 3 : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 4 : Le Maire, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée pour information à :

• Madame la Préfète de la Meuse,

Fait à Val d’Ornain, le 06/05/2021

Le Maire,

Jean-Paul REGNIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL - N°5/2021

FIXATION DU NOMBRE D’AUTORISATIONS DE

STATIONNEMENT DE TAXI