Arrêté - AM2025 12 396 Fixation du nombre dautorisation de stationnement taxi

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Arrêté - AM2025 12 396 Fixation du nombre dautorisation de stationnement taxi Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Arrêté - AM2025 12 396 Fixation du nombre dautorisation de stationnement taxi)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1 ,.

~·· Le Haillan Mairie du Haillan Département de la Gironde

Arrêté Municipal n° AM2025_ 12_396

Fixant le nombre d'autorisations de stationnement taxi

La Maire de la Commune du Haillan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 et L 2213-2;

VU le Code de la Route ;

VU le Code des Transports ;

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des

transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics

particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de

personnes;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 modifié réglementant l'exploitation des taxis

dans le département de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 18/06/2014 modifiant l'article 4 de l'arrêté préfectoral du

30/11/2010;

VU l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 25 Mars 2025 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D2025_09_68;

VU l'arrêté municipal n° AG090/16 en date du 04/04/2016 fixant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de 2 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu ' il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies.

Article 1 :

Le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation sur la commune du Haillan est fixé à 3. Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personne

Le présent arrêté pe ut fa ire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication eUo u notification, d'un recours contentieux par co urrier ad ressé au Tribunal Administratif de Bo rdeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à pa rtir du site www.telerecours.fr. Dans ce mêm e délai, un recours gracieux int errompant le délai de recours contentieux po urra être adressé à l'auteur de l'acte.Article 2:

La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d' un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire.

Article 3:

L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au Ill de l'article R. 3121-13 du code des transports

Article 4:

L'arrêté municipal n° AG090/16 en date du 04/04/2016 est abrogé.

Article 5:

Le Maire de la commune est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.

Certifié exécutoire par Madame La Maire co mpte tenu :

-de sa réception en Préfecture :

-et de sa publication le :

Fait au Haillan, le 15/1 2/2025

Andrea KISS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication eUou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.