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Conseil Municipal - CM 2020.12.10 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020.12.10)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du jeudi 10 décembre 2020 Page 1/6 COMMUNE DE 70200 MAGNY-VERNOIS 7 Grande Rue Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64 courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020 L’an deux mil vingt, le jeudi dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi 4 décembre deux mil vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Magny-Vernois, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire. Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 14 Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Sylvie GAUDARD, Sylvie NARDIN, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER ; MM. Damien CLÉMENCIER, Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY (arrivée à 20 heures 35), Luc ORTEGA, Jean-François SWIADEK, et Philippe TRAHIN. Absents excusés : Mme Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) ; M. David REMY. Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie NARDIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. 1. SIED 70 : AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DU RÉSEAU CONCÉDÉ D'ÉLECTRICITÉ, RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET CRÉATION D'UN GÉNIE CIVIL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA RUE DE LA MÉCHELLE ET LA RUE CHAMPS DURAND (OPÉRATION N°A 7775) Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité pour la rue de la Méchelle et le rue Champs Durand, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère. Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat. Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans : • le remplacement d'environ 500 mètres de ligne aérienne à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains ; • la fourniture et la pose de 15 ensembles d’éclairage public, thermolaqués RAL 5003, composés chacun d’un mât droit cylindro- conique de 6 mètres de hauteur, d’un luminaire de type Stelium équipé de LED avec une puissance d’environ 30 W et abaissement une partie de la nuit à 50 % de 22h30 à 6 h – 3000°K; • la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur. Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public. Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :  un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur thermolaqué RAL 5003 (bleu)  un luminaire luminaire de type Stelium thermolaqué RAL 5003 (bleu) équipé de LED avec une puissance d’environ 30 W et abaissement une partie de la nuit à 50 % de 22h30 à 6 h – 3000°K VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : • approuve le programme des travaux présentés par Monsieur le maire ; • demande au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire ; • autorise Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ; • décide d'étudier ultérieurement les matériels d'éclairage qui devront être installés dans le cadre de cette opération ; • s’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires. 2. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :  Section de fonctionnement ;  DF 6713 (Secours et dots) : + 1 000 € ;  RF 70311 (Concessions cimetière) : + 1 000 € ;  Opération 44 (Rue de la Sertobas) - DI 2151 (Réseaux de voirie) : + 3 000 € ;  Opération 95 (Boulangerie) - DI 2132 (Immeubles de rapport) : - 3 000 €. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les ajustements budgétaires présentés. 3.1 RÉGULARISATION DU CHEMIN RURAL DIT DE LA BARRIÈRE – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AI N°152 ET 154 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Afin de régulariser l’emprise du chemin de la barrière, qui s’étend sur le terrain sis en notre commune, au 6 grande rue, appartenant à Mme Simone DUMONT, domiciliée à Frotey-lès-Vesoul (70000), 16 rue des vins clairs, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AI n°152 et 154, dont elle est propriétaire et dont les contenances sont respectivement de 1 are 25 centiares et 11 centiares, et d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal. Tout comme les frais de géomètres, les frais de notaires seraient bien évidemment à la charge de la commune.Conseil Municipal du jeudi 10 décembre 2020 Page 2/6 VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section AI n°152 et 154 dans les conditions présentées et leur intégration dans le domaine public communal. 3.2 RÉGULARISATION DE LA RUE DE GRAND PÂTIS – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AL N°183, 186 ET 189 Monsieur Damien CLÉMENCIER, concerné, se retire. Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Afin de régulariser l’emprise réelle des trottoirs dans la rue de grand Pâtis, qui s’étendent sur les terrains appartenant à Habitat 70, sis 26 rue Fleurier à Vesoul (70000), j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AL n°183, 186 et 189, dont les contenances sont respectivement de 4, 7 et 35 centiares, et d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal Les frais de notaires seraient bien évidemment à la charge de la commune. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section AL n°183, 186 et 189 dans les conditions présentées et leur intégration dans le domaine public communal. 4. PRESTATIONS ONF POUR 2021 Le Maire, Luc ORTEGA, expose au conseil municipal le détail des prestations susceptibles d’être assurées par l’ONF pour l’année 2021, à savoir :  l’assistance de la Commune, maître d’ouvrage, pour :  la préparation et la passation des contrats, comprenant :  les clauses techniques (découpes, lotissement,...) ;  l’application des dispositions réglementaires, en particulier les dispositions relatives au travail clandestin ;  les clauses à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ;  le suivi du chantier d’exploitation ;  la réception et la certification du service fait ; Si deux entreprises (ou plus) interviennent simultanément sur le chantier, la Commune charge l’Office National des Forêts de :  procéder à l’inspection des lieux avec les entreprises ;  établir le plan de prévention, écrit, et le signer, avec le Maire ;  suivre et faire respecter les prescriptions du plan de prévention.  le cubage des bois (dénombrement et mesure des bois, en application de la norme AFNOR) ;  le classement qualitatif des bois (si nécessaire). Il précise que pour l’ensemble de ces prestations, le montant estimatif du devis d’expertise établi par l’Office National des Forêts s’élève à 800 € HT (960 € TTC) et sollicite l’avis du conseil municipal quant à la signature de ce devis. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : • décide pour toute future exploitation de bois façonnés de choisir la prestation suivante : assistance, cubage et classement qualitatif des bois. Montant estimatif de la prestation : 800 € HT (960 € TTC). • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce choix. 5. VENTE DES RUCHES Madame Brigitte BUZER, concernée, se retire. Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Compte-tenu de notre difficulté à entretenir les ruches que nous avons acquises en 2015, j’ai l’honneur de vous proposer de céder les 5 ruches restantes de la manière suivante : - 3 ruches cédées à Monsieur Rémi BUZER, domicilié 20 rue de la Forge à Magny-Vernois, à l’euro symbolique ; - 2 ruches cédées à la Ville de Lure, 2 rue de la Font à Lure (70200), à l’euro symbolique. Le matériel sera conservé par la commune et prêtée selon les besoins. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve la cession des ruches communales. 6. RENOUVELLEMENT CONVENTION PÔLE ASSISTANCE INFORMATIQUE SUR LA SUITE LOGICIEL E-MAGNUS Monsieur le Maire présente l’Agence Départementale Ingénierie70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010. L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Cette assistance comprend notamment quatre compétences optionnelles : - Compétence aménagement Ingénierie70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, Ingénierie70 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire. - Compétence Application du Droit des Sols Ingénierie70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols.Conseil Municipal du jeudi 10 décembre 2020 Page 3/6 - Compétence d’assistance informatique Ingénierie70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique et fonctionnelle dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation, - Compétence eau La compétence EAU regroupe les assistances SATE (Service d’Assistance Technique de l’Eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Ingénierie70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes dans la gestion des bassins hydrographiques, des cours d’eau, des milieux naturels et aquatiques (GEMAPI) ainsi qu’en assainissement collectif et en protection de la ressource en eau (SATE). Pour réaliser ces types de missions, Ingénierie70 pourra recourir à la maîtrise d’ouvrage déléguée, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre ou à une prestation d’accompagnement ponctuel du maître d’ouvrage. Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est adhérente au pôle Informatique d’Ingénierie70. Une convention a été signée le 1er janvier 2017 définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle informatique d’Ingénierie70. La convention prenant fin le 31 décembre 2020, il convient donc de la renouveler. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal : • décide de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation etc... à Ingénierie70; • approuve les missions confiées à Ingénierie70 décrites dans la convention ; • autorise le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale Ingénierie70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assistance informatique. 7. RENOUVELLEMENT ADHÉSION À L’AGENCE DÉPARTEMENTALE INGÉNIERIE70 - PÔLE ADS Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’Agence Départementale Ingénierie70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2010. L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financière en matière d’Application du Droit des Sols. L’adhésion à l’Agence départementale Ingénierie70 est soumise à cotisation. Le recours aux prestations d’Ingénierie70 fait l’objet d’une rémunération au coup par coup suivant la nature de la mission confiée. Ingénierie70 est un établissement public administratif départemental en application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration l’Agence Départementale Ingénierie70, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration. La convention initiale définissant les modalités de travail entre la collectivité et le pôle ADS prenant fin le 31 décembre 2020, il convient donc de la renouveler. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale Ingénierie70, après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante : - décide de renouveler l’adhésion à l’Agence Départementale Ingénierie70 pour la compétence Droits des Sols ; - adopte les statuts de l’Agence Départementale Ingénierie70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010, du 3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et du 15 octobre 2018 tels qu’annexés à la présente délibération ; - autorise le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec l’Agence départementale Ingénierie70 ainsi que tous les documents nécessaires s’y rapportant. 8. ADHÉSION AU SERVICE DE MEDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAÔNE Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Le Maire expose que :  conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive ;  le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner ;  la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de la Haute-Saône ; • s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier. 9. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE Le Rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : Les évènements marquants de l'année 2019 En janvier 2019, le guide des aides a été revu dans l’objectif de promouvoir les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie tout en contribuant au développement du territoire. Ce guide complet est accessible sur le site internet du Syndicat.Conseil Municipal du jeudi 10 décembre 2020 Page 4/6 Le Comité syndical a autorisé, lors de sa séance du 23 mars 2019, l’augmentation du capital de la SEML « Côte d’Or Energies » avec un apport de 100 000 € pour le SIED 70 et a désigné Monsieur Jean-Marc JAVAUX, Vice-Président, pour siéger en tant qu’administrateur au Conseil d’Administration. Par délibération du 23 mars 2019, il a également accepté l’abandon de la compétence « Chaufferie bois et réseau de chaleur » au profit de la commune de Jussey, à la suite de sa demande. Le 5 avril 2019, le syndicat a signé avec la SICAE EST une convention destinée à la mise en œuvre d’un programme de suppression des cabines hautes sur la période 2019-2025. Le 6 juillet 2019, le Comité syndical a autorisé le lancement d’une consultation pour une Délégation de Service public Gaz pour la création d’un réseau de distribution de gaz naturel sur le secteur de La Côte pour alimenter principalement l’entreprise KNAUF en partant de la commune de Roye. Par ailleurs, il a accepté les transferts de la compétence GAZ des communes de Champlitte et Ecuelles, de Grandvelle- et-le-Perrenot et de Roye. Du 1er au 3 octobre 2019 s’est tenu le congrès de la FNCCR à NICE auquel le SIED 70 a participé, en partenariat avec les syndicats d’énergie de la région Bourgogne Franche-Comté. Le 14 octobre 2019, le Bureau syndical a précisé les principes de la location des surfaces nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sous maîtrise d’ouvrage syndicale. Par délibération du 7 décembre 2019, le Comité syndical a accepté les transferts de la compétence « Chaufferie bois et réseau de chaleur » des communes de Moimay et de Vauvillers et celui de la compétence GAZ de la commune de Dampierre-sur-Salon. En décembre 2019, les dernières opérations liées à la valorisation des CEE-TEPCV ont été réalisées permettant ainsi la distribution de 4.5 millions d’euros aux collectivités et établissements publics partenaires. Les 10 et 11 décembre 2019 de nouvelles conventions de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés ont été signées avec respectivement Enedis-EDF et la SICAE EST pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2020. Les services du SIED 70 Fin 2019, les services du SIED 70 étaient composés de 15 agents. Le 1er septembre 2019, a vu l'arrivée d’un nouveau technicien en apprentissage à temps complet pour renforcer le service technique. Un 2ème poste de CEP a également été créé, le recrutement correspondant devrait être finalisé en 2020. Au cours de cette année 2019, les agents ont suivi 35.5 jours de formation. Le nombre de jours d’absence pour maladie a atteint 123 jours (dont l’Arrêt Longue Maladie d’un agent de 118 jours). Le budget principal Le résultat de clôture 2019 du budget principal laisse un déficit d'investissement de 3 816 725,31€ et un excédent de fonctionnement de 11 460 363,16 €, soit un excédent budgétaire global de 7 643 637,85 €. Ce résultat est à compléter des restes à réaliser qui présentent un solde négatif de 165 062,59 €. Cette bonne santé financière du SIED70 lui permet de financer les différents dispositifs d’aides décidés en cours d’année 2019, notamment dans les domaines de la maitrise de l’énergie et des énergies renouvelables. La concession de distribution d’électricité : En sa qualité d’autorité concédante, le SIED 70 a l’obligation de contrôler la bonne exécution des contrats des concessionnaires (Enedis et la SICAE Est). Pour l’année 2019 (contrôle de l’année 2018), compte-tenu du renouvellement des conventions de concession prévu en 2019, le contrôle du SIED 70 s’est renforcé avec l’assistance du bureau d’études NALDEO afin de permettre l’établissement d’un bilan de fin de contrat. Les travaux traditionnels En 2019, on constate la confirmation de la baisse des investissements en éclairage public compensée par une montée des travaux liés au réseau d’électricité, aménagements esthétiques pour l’essentiel. Le bois énergie Assistance à maîtrise d’ouvrage : En 2019, le SIED 70 a accompagné : - dans leur étude de faisabilité : Dampierre-sur-Salon, Bouhans et Feurg, Bougnon, Vauvillers, Saint-Loup-sur Semouse, Amance ; - en phase opérationnelle : Saint Rémy en Comté, Valay, Moimay, Vauvillers ; Aides financières : Etudes de faisabilité : le SIED 70 a aidé 9 collectivités pour un montant de 5 184.30 € ; Investissement : le SIED 70 a aidé 6 collectivités pour un montant de 260 000 € ; Maîtrise d’ouvrage directe : Le SIED 70 gère 3 chaufferies biomasse et leurs réseaux de chaleur à Scey-sur-Saône, Gy et Marnay, en régie, dans le cadre d’un Service Public Industriel et Commercial. Il a également entrepris la reprise du projet de réseau de chaleur de Vesoul Montmarin. Il passe des contrats d’approvisionnement et des marchés d’exploitation/entretien avec des entreprises locales. La part d’énergie produite liée au bois dans ces chaufferies est supérieure à 70%. L’Hydroélectricité En 2019, la commune de Pont sur l’Ognon a transféré au SIED 70 sa compétence Production d’électricité renouvelable. Le SIBVHO s’est porté acquéreur d’une parcelle nécessaire à la réalisation de la passe à poisson qui pourrait également prendre la forme d’un parcours en eaux vives. Un groupement de commandes a été constitué avec ce syndicat afin de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre à même de conduire les 2 projets parallèlement (centrale hydroélectrique pour le SIED70 et création d’un parcours en eaux vives, voir renforcement des berges, pour le SIBVHO). Le photovoltaïque Plus de 40 collectivités ont sollicité le SIED70 pour la réalisation d’une installation photovoltaïque sous maîtrise d’ouvrage du syndicat contre location de toiture.15 études d’opportunité ont pu être réalisées. 2 communes ont transféré leur compétence au SIED70. En tant que maître d’ouvrage, le SIED70 a installé, sur la chaufferie de Marnay, 40 m2 de panneaux photovoltaïques totalisant une puissance de 7.92 kWc opérationnels depuis septembre 2019.Conseil Municipal du jeudi 10 décembre 2020 Page 5/6 L’Electromobilité : Depuis 2018, année du déploiement des 45 bornes de recharge publique sur le département de la Haute-Saône, il a été constaté une évolution linéaire de l’usage de ces bornes qui a presque triplé en 2 ans. Il a également été recensé 448 utilisateurs différents en 2019 (contre 242 en 2018) Aides financières aux communes Outre l’appel à projets sur la maîtrise d’énergie dans les bâtiments communaux lancé en 2017 et reconduit d’année en année, et les aides à l’énergie bois déjà évoquées, le syndicat contribue à aider les communes dans leurs travaux d’éclairage public (notamment pour réaliser des économies d’énergie) délégués au Syndicat ou réalisés en maîtrise d’ouvrage directe. De nombreuses aides financières ont été mises en œuvre dans le domaine des énergies renouvelables, consultables sur le site internet du SIED70. Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2019 du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône (SIED 70). 10. RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ CHAUFFERIES BOIS - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SIED 70 Monsieur le Maire informe que le SIED 70 s’est engagé, dans le cadre de sa démarche de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables sur son territoire, dans un programme d’actions basé sur le soutien aux études et aux outils d’aide à la décision des maitres d’ouvrage publics. Ainsi, le SIED 70 propose aux collectivités la réalisation d’études de faisabilité « bois-énergie », sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Pour cela, Monsieur le Maire précise que la commune doit déléguer au SIED 70 la maîtrise d’ouvrage de cette étude. Cette délégation permettra : • d’optimiser le coût unitaire des études, • de décharger les collectivités du dossier de financement et de la consultation des bureaux d’études, • d’éviter aux collectivités d’engager l’intégralité du coût de l’opération, • de faciliter et de donner une cohérence à l’observation des résultats, par l’intervention d’un seul bureau d’études. Les collectivités intéressées par la réalisation d’une étude de faisabilité signent, avec le SIED 70, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage permettant au syndicat de se charger des démarches administratives et financières des études contre paiement du reste à charge par les collectivités. Le coût de l’étude est défini en fonction du nombre de bâtiments inclus dans le périmètre de l’étude et s’il y a vente ou non de la chaleur, issue du réseau. Monsieur le Maire précise que pour cette opération, l’ADEME et la Région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le SIED 70 apportent un soutien financier à hauteur de 80%. Monsieur le Maire précise qu’une étude consiste à évaluer la faisabilité technique et économique du projet d’implantation d’une chaufferie automatique au bois, en proposant des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu’offrent les différents sites et bâtiments identifiés. Pour cela, l’étude proposera des solutions pour : • s’assurer la pérennité de l’approvisionnement en plaquettes forestières, en favorisant une logique de développement local. Elle comparera la solution bois à une solution de référence en énergie fossile, • monter juridiquement et financièrement l’opération. Afin de se garantir de la pertinence du lancement d’une étude de faisabilité, la commune a au préalable bénéficié gratuitement de l’expertise de l’Association de Développement des Energies Renouvelables et Alternatives (ADERA), basée à Gourgeon (70). L’association a évalué de façon générale l’intérêt du projet de chaufferie bois-énergie avec réseau de chaleur. Monsieur le Maire indique que tout au long de l’étude, la commune bénéficiera également de l’appui technique de l’ADERA et du SIED 70 qui vérifieront la qualité des recommandations et des rendus fournis par le prestataire retenu. Dans cette optique, Monsieur le Maire propose de lancer une étude de faisabilité biomasse pour les bâtiments suivants : • Mairie ; • Ateliers municipaux ; • Salle des fêtes. • Logements communaux ; • Boulangerie ; • Pôle éducatif Jean Girardot ; • Périscolaire ; • Local Jeunes ; • Local Entente et Loisirs. D’autres bâtiments pourront également être étudiés si le prestataire en déclare l’intérêt lors de sa visite initiale. Le montant du reste à charge financier de la commune sera établi en fin de programme en fonction des bâtiments réellement intégrés au périmètre de l’étude. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : • • • • APPROUVE le principe de réalisation d’une « étude de faisabilité bois-énergie » pour les bâtiments précédemment, • • • • S’ENGAGE à mandater la maîtrise d’ouvrage de cette étude au SIED 70, • • • • S’ENGAGE à s’acquitter du montant du reste à charge financier établi par le SIED 70 à l’achèvement de l’étude de faisabilité, • • • • S’ENGAGE à accueillir dans de bonnes conditions le prestataire et à lui fournir l’accès aux informations et lieux nécessaires au bon déroulement de sa mission. • • • • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tout document afférent à cette opération. 11. CONTRAT DE FOURNITURE - GAZ Le rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : Notre contrat de fourniture de gaz avec la société Engie arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, après consultation de différents fournisseurs et après étude des différentes propositions qui nous nous ont été adressées, j’ai l’honneur de vous proposer de retenir à nouveau l’offre de la société Engie, conclue pour une durée de 12 mois. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 10 décembre 2020 Page 6/6 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :  approuve la signature du contrat gaz avec Engie ;  autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. 12. CONTRAT DE FOURNITURE - ÉLECTRICITÉ Le rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : Les tarifs réglementés d’électricité seront supprimés le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises. Plus précisément, cette suppression concerne l’ensemble des consommateurs non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros, ce qui est donc notre cas. Aussi, après consultation de différents fournisseurs et étude des différentes propositions qui nous nous ont été adressées, j’ai l’honneur de vous proposer de retenir les offres d’EDF Collectivités, conclues pour une durée de 12 mois. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :  approuve la signature des contrats avec EDF Collectivités ;  autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. 13. TARIFS COMMUNAUX 2021 Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des tarifs communaux joints en annexe, qui s’appliqueront à compter du 1 er janvier 2021. VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • Approuve à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année 2021 (applicables à compter du 1 er janvier 2021). 14. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL. L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 : • Avenant au marché d’aménagement de la rue des Vosges (STPI) : o Montant : - 650,95 € HT € ; o Date de signature : 23/11/2020 • Avenant au marché d’aménagement de la rue de la Sertobas (Eurovia) : o Montant : + 4 622,62 € HT € ; o Date de signature : 01/12/2020. INFORMATIONS DIVERSES  Projet de création d’une salle multi-activités : Demande d’inscription au PACT 2 ;  Financement du projet de réaménagement de la boulangerie ;  Remerciements du Département des Alpes-Maritimes pour la subvention accordée lors des récentes inondations ;  Remerciements pour la subvention accordée pour des études en Corée du Sud ;  Remerciements de la Fondation du Patrimoine et de la commune de Vouhenans pour la subvention accordée ;  Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Mme Ginette VIRLAT ;  Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Mme Georgette BUZER ;  Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Mme BASSAND Geneviève ;  Report du recensement de la population initialement prévu en 2021, en raison du contexte sanitaire (décision INSEE) ;  Opération « un présent, un sourire » ;  Inscription pour l’affouage (liste complémentaire) jusqu’au 18 décembre 2020 dernier délai ; L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00. Fait et affiché à Magny-Vernois, le mercredi 16 décembre 2020, Le Maire, Luc ORTEGA Délibérations télétransmises par l’application ACTES le mercredi 16 décembre 2020.