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Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Magny-Vernois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018.06.07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie,
Conseil Municipal du jeudi 7 juin 2018 Page 1/6 COMMUNE DE 70200 MAGNY-VERNOIS 7 Grande Rue Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64 courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 7 JUIN 2018 L’an deux mil dix-huit, le jeudi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi trente-et-un mai deux mil dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy DECHAMBENOIT, Maire. Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 14 Membres ayant pris part au vote : 13 Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Nicole BRINGOUT, Sylvie GAUDARD et Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Guy DECHAMBENOIT, Daniel NOURRY et Luc ORTEGA. Absents : Mmes Valérie FRANCISCO et Carine MIGNARD (a donné procuration à Luc ORTEGA) ; MM. Bruno JEANMOUGIN (a donné procuration à Guy DECHAMBENOIT) et David REMY (a donné procuration à Daniel NOURRY). Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. 1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPL – APPROBATION DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE Le Maire expose au Conseil Municipal : Par délibération du 5 avril 2016, la Communauté de Communes du Pays de Lure s’est engagée dans la préparation au transfert des compétences eau potable, assainissement et défense extérieure contre l’incendie (DECI). Ainsi le diagnostic préalable à la prise de compétences a débuté par : - le recrutement d’une chargée de mission à temps plein en septembre 2017 ; - le recueil de données auprès des collectivités compétentes du territoire ; - le mandatement d’un groupement de deux bureaux d’études en novembre 2017 pour l’accompagnement technique, administratif, juridique et financier. La première phase de l’étude, relative à l’élaboration de l’état des lieux initial de l’exercice des compétences eau potable, assainissement et DECI sur le territoire intercommunal a été présentée aux Maires et Présidents des collectivités actuellement compétentes du territoire le 15 mars 2018. Ce diagnostic peut être considéré comme étant validé. Les services concernés de l’État et du Département sont associés tout au long de la démarche. La planification initiale de la mission prévoit le transfert des compétences eau, assainissement et DECI à la Communauté de Communes du Pays de Lure au 1 er janvier 2019, par anticipation aux délais fixés respectivement à 2020 et 2026 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite “Loi NOTRe” et par la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes actuellement en 1 ère lecture au Parlement. Cet objectif est toujours atteignable. Considérant que la Communauté de Communes souhaite s’engager volontairement dans cette démarche afin de mettre en œuvre une action cohérente sur son territoire, le Président propose au conseil de décider le transfert à la Communauté de Communes, avec effet au 1 er janvier 2019, des compétences suivantes : • à titre optionnel, de la compétence eau potable, • à titre optionnel, de la compétence assainissement, • à titre facultatif, de la compétence de défense extérieure contre l’incendie. 1 - La compétence optionnelle EAU POTABLE présente le contenu suivant : • Suivi et entretien des prises d'eau et ouvrages liés ; • Exploitation et entretien des usines de production d'eau, des stations de reprise, des réservoirs, des postes de chloration... • Exploitation, entretien et renforcement des réseaux d'eau ; • Création et renouvellement des branchements ; • Distribution de l'eau ; • Mise en œuvre du recouvrement des dépenses par toute action et service sur la base de redevances aux abonnés desservis ; • Construction d'équipements liés à la distribution de l'eau potable. 2 - La compétences optionnelle ASSAINISSEMENT présente le contenu suivant, en trois blocs : L'assainissement collectif des eaux usées dont le contenu est le suivant : • Contrôle des raccordements au réseau public ; • Création, mise aux normes, entretien et exploitation de tout équipement visant à collecter, transporter et épurer les eaux usées ; • Élimination des boues produites ; • Travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usagées à la partie publique du branchement en cas de nécessité. L'assainissement non collectif des eaux usées dont le contenu est le suivant: • Contrôle des équipements individuels ; • Création et animation d'un service public d'assainissement non collectif. La gestion des eaux pluviales urbaines présente le contenu suivant : Aménagement et gestion de l'ensemble des installations et ouvrages servant à la collecte, au stockage, au transport et au traitement des eaux pluviales dites urbaines. Il sera nécessaire de définir avec précision les règles permettant d’organiser la répartition des actions à conduire entre les différentes collectivités compétentes qui devront respectivement assurer : • la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ; • la compétence gestion des eaux pluviales non urbaines ; • la compétence prévention des inondations (GEMAPI) ; M. Georges BOHL Conseil Municipal du jeudi 7 juin 2018 Page 2/6 • la compétence voirie (privée, communale, communautaire, départementale, nationale). 3 - La compétence facultative DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE présente le contenu suivant : • Travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie ; • Accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau ; • En amont des points d’eau, réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ; • Toute mesure nécessaire à leur gestion ; • Actions de maintenance. Il est par ailleurs rappelé que l'eau potable et l'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux traités dans des budgets annexes, et, à ce titre, doivent être équilibrés par leurs redevances respectives. De fait, un transfert des soldes des budgets annexes des communes vers les budgets annexes de la communauté de communes sera réalisé à la date du transfert de compétences. Il n'y aura en principe aucun impact sur l'attribution de compensation des communes. Il est proposé que les excédents transférés à la communauté de communes soient utilisés pour assurer la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements prévue par les communes sur leurs infrastructures. En effet, une fois les compétences transférées, la Communauté de Communes du Pays de Lure sera habilitée à mettre en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer des services publics respectant les exigences réglementaires et les objectifs de performance communautaires qui auront été fixés au cours de la 2 ème phase de l’étude. En revanche, la gestion des eaux pluviales urbaines et la DECI étant financées sur le budget principal, les transferts de charges associés seront calculés, notamment afin de pouvoir anticiper les effets induits sur le budget principal de la CCPL. Ces questions seront traitées dans le cadre du rapport que devra ultérieurement élaborer la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Conformément à l’article L. 5211- 17 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la présente délibération pour se prononcer sur le transfert. En l’absence d’une telle délibération de la commune dans le délai imparti, la décision du conseil municipal sera réputée favorable. VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (CCPL) en date du 3 avril 2018, - approuvant le transfert de la compétence optionnelle eau potable telle que définie précédemment en matière de gestion des services d'intérêt collectif ; - approuvant le transfert de la compétence optionnelle assainissement telle que définie précédemment en matière de gestion des services d'intérêt collectif ; - approuvant le transfert de la compétence facultative défense extérieure contre l’incendie telle que définie précédemment ; - disant que la prise d’effet de l’exercice de ces nouvelles compétences est fixée au 1 er janvier 2019 ; - approuvant la proposition de modifications des statuts, présentée en annexe ; L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve le projet des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure tels qu'annexés à la présente délibération ; - sollicite de la CCPL que la recherche de fuites sur les réseaux soit intégrée dans les compétences optionnelles eau potable et assainissement. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2. ADHÉSION AU SERVICE MUTUALISÉ « RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) » PROPOSÉ PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE ET DE LA HAUTE-SAÔNE ET NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. En annexe à la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer : de mutualiser ce service avec le CDG 54 ; de m’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec les règlementations européenne et nationale en la matière ; de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54 ; • autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec les règlementations européenne et nationale ; • autorise Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données. VOTES : 13 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 Conseil Municipal du jeudi 7 juin 2018 Page 3/6 3. DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Le projet d’aménagement du lotissement au lieu-dit « en Méchelle » est en cours d’élaboration. Aussi, en vue de l’attribution des adresses postales de ces pavillons, j’ai l’honneur de vous proposer de réfléchir à la future dénomination de cette nouvelle rue, qui sera étudiée lors d’une prochaine réunion de conseil municipal. 4. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants : - Opération 31 (Quai de la Reigne) – DI 2128 (Agencements & aménagements) : + 5 000 € ; - Opération 92 (Matériel) – DI 2183 (Matériel de bureau et info) : + 2 000 € ; - Opération 94 (Bâtiments) – DI 2132 (Immeubles de rapport) : + 10 000 €. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve les ajustements budgétaires présentés. 5.1 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET (21/35 èmes ) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ; Vu le budget communal ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial, afin d'assurer les missions d’agent technique polyvalent et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • décide la création, à compter du 1 er novembre 2018, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires (21/35 èmes ), relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ; • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; • autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5.2 RECRUTEMENT D’AGENT NON TITULAIRE SUR EMPLOI NON PERMANENT – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ; Vu le budget communal ; Vu la délibération du conseil municipal n°8.6 du 29 mars 2018 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le surcroît de travail périodique lié à l’entretien des espaces verts ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : • décide le retrait de la délibération n°8.6 du 29 mars 2018 ; • décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 4 mois allant du 1 er juillet 2018 au 31 octobre 2018 inclus, à raison de 21 heures hebdomadaires. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent. Compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience, sa rémunération sera calculée par référence au 1 er échelon, indice brut 347, indice majoré 325 du grade de recrutement ; • s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ; • autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités de recrutement de l’agent et à signer le contrat d’engagement correspondant ainsi que toute pièce utile relative à ce dossier. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 6. MISSION D’ACCOMPAGNEMENT À LA NOMINATION STAGIAIRE – REPRISE DES SERVICES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le budget communal, CONSIDÉRANT que la commune va procéder au recrutement d'un nouvel agent stagiaire, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la reprise des services antérieurs de cet agent afin de procéder à son classement lors de sa nomination stagiaire, CONSIDÉRANT que le CDG 70 propose un accompagnement à la nomination stagiaire afin de procéder à la reprise desdits services et au classement de l'agent via un conventionnement, VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Conseil Municipal du jeudi 7 juin 2018 Page 4/6 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : • autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier, • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 7. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE AU SIVU DES DEUX RIVIÈRES Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Compte tenu de la mise en place de la semaine de 4 jours au Pôle éducatif Jean Girardot à compter de la prochaine rentrée, et plus particulièrement des modifications d’horaires de Madame Agnès WISS, qui ne sera plus mise à disposition qu’à raison de 17 heures 15 minutes hebdomadaires (17.25/35 èmes ) à compter du 1 er septembre 2018, j’ai l’honneur de vous proposer de m’autoriser à signer la nouvelle convention de mise à disposition de personnel communal au SIVU des deux rivières. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition de personnel communal au SIVU des deux rivières. 8. ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZC N°58 – CONSORTS GUYOT Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes : Messieurs Thierry GUYOT, domicilié 8 rue des Vignes à Genevreuille (70240), Jean-Pierre GUYOT, domicilié 7 rue des Cévennes à Miramas (13140) et Olivier GUYOT, domicilié 13 chemin de Tivoli à Istres (13800), nous ont récemment fait part de leur accord concernant la vente à la commune de Magny-Vernois au prix de 6 000 € de la parcelle cadastrée section ZC n°58, d’une contenance de 13 ares 90 centiares, dont ils sont propriétaires indivis. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer d’accepter cette acquisition, les frais de notaires étant supportés par la commune de Magny-Vernois. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : • approuve l’acquisition présentée, et notamment le tarif et les conditions proposés ; • charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tout document nécessaire à celle-ci. 9. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE Le Rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes : Les évènements marquants de l'année 2017 Après obtention des accords de principe des communes concernées et du SIAHVO, les études de faisabilité pour les opérations de production hydraulique d’électricité sur les sites de Pont sur l’Ognon et de Saint Germain, ont été lancées. Le 1 er avril 2017, le Comité syndical a accepté le transfert de la compétence « Chaufferie bois et réseau de chaleur » pour desservir le quartier du Montmarin à Vesoul. La signature, le 21 juillet 2017, d’une convention avec les lauréats TEPCV (PETR des Vosges Saônoises, Syndicat Mixte du Pays de Vesoul Val de Saône, la Communauté de Communes du Pays Riolais et la communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois) permettra la valorisation de 950 000 MWh cumac. Un appel à projets « rénovation thermique des bâtiments communaux » doté de 1 million d’euros destiné à aider les communes dans une démarche de maîtrise des consommations d’énergie a été lancé le 17 juillet 2017. 20 lauréats représentant un potentiel de 481 000 € de subvention ont pu être retenus. Le 30 septembre 2017, suite à la prise de compétence par la Communauté de communes du Val Marnaysien en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d‘Electricité, le Comité syndical a décidé de modifier les statuts du Syndicat vers ceux d’un Syndicat Mixte fermé. Une consultation pour une Délégation de Service public Gaz pour la création d’un réseau de distribution de gaz naturel sur le secteur de Champagney a été lancée le 4 janvier 2018 après accord du Comité syndical du 19 décembre 2017. Au 31 décembre 2017, 30 collectivités avaient adhéré au groupement de commandes d’achat d’énergie mis en place par les 8 syndicats départementaux d’énergie, avec un total de 121 points de livraison toutes énergies confondues. Le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques a démarré avec l’inauguration de la 1ère borne de recharge le 21 mars 2017. Au 31 décembre 2017, 37 bornes de recharge pour véhicules électriques ont été mises en service. Les services du SIED 70 Fin 2017, les services du SIED 70 étaient composés de 13 agents. L’année 2017 a été marquée par l’instauration de la participation du syndicat aux garanties de protection sociale complémentaire santé des agents et la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Au cours de cette année 2017, les agents ont suivi 61 jours de formation. Le nombre de jours d’absence pour maladie a atteint 122. Le budget principal L'exécution 2017 laisse un déficit d'investissement de 203 944,52 € et un excédent de fonctionnement de 7 512 713.26 €, soit un excédent budgétaire global de 7 308 768,74 €. Cet excédent indispensable évite d’avoir recours à des prêts à court terme qui génèrent des frais financiers et permet d’autofinancer de nouvelles actions. La concession de distribution d’électricité : En sa qualité d’autorité concédante, le SIED 70 a l’obligation de contrôler la bonne exécution des contrats des concessionnaires (Enedis et la SICAE Est). Le rapport de contrôle est consultable sur le site du SIED70. Les travaux traditionnels Les dépenses de travaux en 2017 sur le réseau de distribution publique d'électricité, les bornes de recharge et celles réalisées pour le compte de tiers, c'est-à-dire d'éclairage public et de génie civil de communications électroniques sont en légère diminution en atteignant 8 626 773.62 €. On constate encore en 2017, après un pic en 2014, une diminution du nombre d’opérations soldées. Conseil Municipal du jeudi 7 juin 2018 Page 5/6 Le bois énergie Assistance à maîtrise d’ouvrage : En 2017, le SIED 70 a accompagné: Dans leur étude de faisabilité : Fleurey-les-Faverney, La Romaine, Lyoffans, Saint-Loup-sur-Semouse, en phase opérationnelle : Courchaton et Ronchamp pour la réalisation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur, SIG les Courlis à Villers-les-Luxeuil pour des travaux d’améliorations énergétiques. Maîtrise d’ouvrage directe : Le SIED 70 gère 3 chaufferies biomasse et leurs réseaux de chaleur à Scey-sur-Saône, Gy et Marnay, en régie, dans le cadre d’un Service Public Industriel et Commercial. Il a également entrepris la reprise du projet de réseau de chaleur de Vesoul Montmarin. Il passe des contrats d’approvisionnement et des marchés d’exploitation/entretien avec des entreprises locales. La part d’énergie produite liée au bois dans ces chaufferies est supérieure à 70%, (90% et 86% pour les 2 plus récentes (Gy et Marnay)). Conseil en Energie Partagés (CEP) Vingt-six communes ont adhéré au service CEP. L’agglomération de Vesoul et la «Maison d’enfants» de Moimay ont également adhéré à ce service. En 2017, sur les 100 dossiers d’Optimisation de l’Installation Communale d’Eclairage Public créés, 61% sont des dossiers traités par le CEP. Le CEP a assisté la commune de Ronchamp dans son dossier de rénovation du parc d’éclairage public et la commune de Chateney pour l’élaboration de son dossier de demande de subvention pour la mise en place d’une chaufferie biomasse. Certificats d’Economie d’Energie (CEE) En février 2017, une vente de 2 dossiers CEE globalisant un volume de 46,3 GWh cumac a été effectuée pour un montant de 135 164,03 € dont 6 879,41 € ont été reversés aux communes concernées et 167,61 € aux particuliers qui avaient confié au SIED 70 la valorisation des CEE émanant de leurs travaux. En partenariat avec la FNCCR, le SIED 70 a obtenu 2,1 GWh cumac en mars et avril 2017 dans le cadre des diagnostics d’éclairage public. Ces CEE ont ensuite été vendus en juin 2017 et ont rapporté au SIED 70 un gain de 9 560,89 €. Cette vente comprenait également un dossier de CEE-travaux, déposé en mars 2017, valorisé en avril et représentant un volume de 47,0 GWh cumac. La somme obtenue a été de 214 037,49 € dont 36 280,32 € reversés aux communes concernées. Dans le cadre de la convention avec les lauréats TEPCV, 178 dossiers sont en cours de réalisation sur ces 4 territoires lauréats, pour un volume de 641 798 GWh cumac, soit un potentiel de 2 800 000 € qui pourront être reversés aux lauréats. Aides financières aux communes Outre l’appel à projets sur la maîtrise d’énergie dans les bâtiments communaux lancé en 2017 et qui est reconduit en 2018, le syndicat contribue à aider les communes dans leurs travaux d’éclairage public (notamment pour réaliser des économies d’énergie) délégués au Syndicat ou réalisés en maîtrise d’ouvrage directe. En 2017, cette dépense a représenté 3 048 264.66 € sur le budget du SIED70. Depuis septembre 2017, le régime des aides a été modifié afin de faciliter le renouvellement de luminaires à Sodium Haute Pression pour s’orienter vers des sources moins consommatrices (luminaires type LED). Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2017 du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) en s’interrogeant toutefois sur le montant élevé de l’excédent financier. 10. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2017 Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : Conformément aux dispositions réglementaires, j’ai l’honneur vous présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement. Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2017. 11. VENTE DE BOIS – LOTS DE CHABLIS Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de chablis sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 7 € HT le stère. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve à l'unanimité la vente de lots de chablis dans les conditions mentionnées. 12. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION « MISTIGRIFFE » Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : L’association « Mistigriffe » sise 28 B rue Saint Quentin à Lure (70200), nous accorde parfois une aide précieuse dans la gestion des chats abandonnés, comme cela a été le cas le 17 mai dernier. Aussi, en vue de venir à notre tour en aide à celle-ci, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 100 €. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal : • approuve l’attribution de la présente subvention. 13. MOTION POUR LA DÉFENSE DES TRÉSORERIES DE CHAMPAGNEY ET VILLERSEXEL Le Conseil municipal de la Commune de Magny-Vernois condamne unanimement la fermeture annoncée des Trésoreries de Champagney et Villersexel au 1 er janvier 2019, au regard du rôle de conseil de proximité qu’elles jouent auprès des collectivités et des services qu’elles rendent quotidiennement à la population de leurs territoires respectifs. Le Conseil municipal exprime sa plus vive indignation envers ce projet entraînant une fois de plus une dégradation de l’accès aux services publics de proximité dans les territoires les plus fragiles. Ces Centres des Finances Publiques facilitent notamment le contact avec les usagers les plus défavorisés, souffrant de difficultés financières et sociales, et permettent l’établissement en toute confiance de mises en recouvrement personnalisées. Conseil Municipal du jeudi 7 juin 2018 Page 6/6 De plus, le Conseil municipal peine à comprendre la plus-value en termes de services rendus à la population que représenterait un transfert de ces Centres des Finances Publiques à Lure, où le personnel doit déjà faire face à une surcharge de travail au regard des effectifs et depuis la fermeture de la Trésorerie de Mélisey. VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 14. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL. L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 : Arrêté de non préemption en date du 9 avril 2018 La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur les biens appartenant aux consorts BRAUD, représentés par Monsieur Martial BRAUD, domicilié 1 rue des Vosges à Magny-Vernois (70200). Situation des biens : Adresse : 14 rue des Vosges à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Sections ZC 165 - Superficie : 1 101 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU. INFORMATIONS DIVERSES Demande d’achat de la parcelle cadastrée section AB N°33. Remerciements de l’USEP, des Restaurants du cœur, de la Croix rouge, du Rugby Ovalie Luron, des Dauphins lurons, de l’association Prévention routière, du Kamigaz et du Lure Basket club pour la subvention attribuée en 2018 ; Mariannes du Civisme : 2 ème place pour les communes de 501 à 1 000 inscrits à l’occasion des élections présidentielles et législatives 2017 ; Remerciements de Mme CONVERS pour sa nomination à compter du 1 er juin 2018 ; Invitation au spectacle de fin d’année du périscolaire le vendredi 15 juin 2018 à 19 h 15 à Vouhenans (Espoir de la Butte). L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10. Fait et affiché à Magny-Vernois le vendredi 8 juin 2018, Le Maire, Guy DECHAMBENOIT Délibérations télétransmises par l’application ACTES le vendredi 8 juin 2018.