Conseil Municipal - CM 2021.09.16

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Procès Verbal - PV definitif 2023.10.12

Conseil Municipal - CM 2021.09.16 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.09.16)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 Page 1/6

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 16 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le jeudi seize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi dix septembre deux mil vingt-et-un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Magny-Vernois, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 14

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Carine MIGNARD, Sylvie NARDIN et Céline SARRAZIN ; MM. Damien CLÉMENCIER (départ à 21h05), Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, Jean-François SWIADEK et Philippe TRAHIN.

Absents excusés : Mmes Sylvie GAUDARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) et Micheline ZELLER (a donné procuration à Luc ORTEGA) ; M. David REMY (a donné procuration à Daniel NOURRY).

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie NARDIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1.1 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Le Rapporteur, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes :

Les évènements marquants de l’année 2020

Le Bureau syndical valide, le 29 juin 2020, l’adhésion du SIED 70 à un groupement d’achat de granulés bois, monté en partenariat avec le

SYDED 25, rejoint par 13 collectivités de Haute-Saône.

Le même jour, le Bureau syndical valide les projets de convention avec respectivement la Communauté de Communes du pays d’Héricourt

et la commune de Belfahy pour la mise à disposition de toitures à destination de panneaux photovoltaïques pour la revente d’électricité.

Le 17 juillet 2020 est signé avec GRDF, sur la commune de La Côte, le contrat de concession de la distribution publique de gaz qui

permettra d’alimenter l’usine KNAUFF Fibres ainsi que les riverains de La Côte et de Roye qui se trouveront sur le tracé défini.

Au cours de la séance du 29 août 2020, le Comité du SIED 70, nouvellement installé suite aux élections municipales du 1er semestre, élit

Jean-Marc JAVAUX comme nouveau Président du SIED 70 et un nouveau Bureau syndical est mis en place.

Le Comité syndical du 24 octobre 2020 accepte la reprise de la compétence « chaufferie au bois et réseau de chaleur » par la commune de

Vesoul.

Lors de cette même séance, l’assemblée adopte la gratuité d’accès aux bornes de recharge pour véhicules électriques pour les années 2021

et 2022.

À cette occasion, a été adopté le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel) pour l’ensemble des agents du Syndicat.

Le 14 décembre 2020, Madame la Préfète de Haute-Saône arrête la liste des communes éligibles aux aides pour l’électrification rurale à

compter du 1er janvier 2021, confortant les périmètres définis depuis septembre 2014 en accord avec les concessionnaires.

Les services du SIED 70

Fin 2020, les services du SIED 70 étaient composés de 15 agents.

Le 4ème trimestre 2020 a vu l’arrivée d’un technicien apprenti et d’une personne en formation par alternance. En octobre 2020, ont été

créés : un 3ème poste de CEP, un emploi temporaire de chargé de mission énergie bois, un poste de technicien pour les réseaux secs et un

poste de rédacteur (suite à un départ en retraite) au service administratif. Les recrutements correspondants ont été finalisés en 2021. En

décembre 2020, le second CEP, qui avait été recruté le 9 mars 2020, a quitté le Syndicat.

Le budget principal

Le résultat de clôture 2020 du budget principal laisse un excédent d’investissement de 132 404,25 € et un excédent de fonctionnement de

9 125 387,28€, soit un excédent budgétaire global de 9 257 791,53 €.

Les travaux traditionnels

L’année 2020 confirme la tendance à la hausse des travaux réalisés sur le réseau d’électricité, due aux aménagements esthétiques pour

l’essentiel. La baisse des investissements en éclairage public est stoppée grâce à l’accompagnement financier du Syndicat aux opérations

de dissimulation de réseaux. On constate une évolution similaire concernant les travaux de génie civil de communications électroniques.

Le bois énergie

Assistance à maîtrise d’ouvrage

En 2020, le SIED 70 a accompagné :

- dans leur étude de faisabilité : Saint-Loup-sur Semouse, Amance, Errevet, Champagney, Villers-le-Sec, Gevigney-et-Mercey ;

- en phase opérationnelle : Saint Rémy en Comté, Valay, Errevet.

Maîtrise d’ouvrage directe

Le SIED 70 gère en régie 3 chaufferies à Scey-sur-Saône, Gy et Marnay. Il passe des contrats d’approvisionnement et des marchés

d’exploitation/entretien avec des entreprises locales en pratiquant des tarifs constants depuis 2012.

Le photovoltaïque

27 collectivités supplémentaires ont sollicité le SIED 70 pour la réalisation d’une installation photovoltaïque sous sa maîtrise d’ouvrage

contre location de toiture. 70 études d’opportunité ont pu être réalisées. 3 transferts de compétence ont été demandés au SIED 70. Les

travaux de la centrale de Héricourt (périscolaire Ploye) engagés en 2020, seront terminés en 2021.

L’électromobilité

Depuis 2018, avec 46 bornes de recharge publique, la Haute-Saône propose plus de 1 borne pour 10 véhicules. Malgré la crise sanitaire et

le confinement, il a été constaté une évolution de l’usage de ces bornes (549 utilisateurs en 2020 contre 448 en 2019 et 10 500 recharges

contre 11 000 l’année précédente).Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 Page 2/6

Le service aux communes

Le Syndicat propose un service de conseil en énergie partagé auquel 33 collectivités supplémentaires ont adhéré en 2020 (20 en 2019)

bénéficiant ainsi, sans frais, d’audits énergétiques. En 2020, 45 audits ont été lancés pour un montant global de 60 000 € HT.

Le SIED 70 propose également d’adhérer à un groupement d’achat d’énergies gaz et électricité établi à l’échelle de la Bourgogne-Franche-

Comté. Les collectivités qui ne pouvaient plus bénéficier des tarifs réglementés après le 31/12/2020 pouvaient adhérer jusqu’au

28/02/2020 afin de bénéficier de prix avantageux.

Avec son appel à projets « Maîtrise de l’énergie dans les bâtiments », le SIED 70 propose, aux collectivités lauréates, une prestation

gratuite d’accompagnement administratif et technique en phase travaux. En 2020, les 3 communes de Ruhans, Germigney, Magny-Vernois

ont pu en bénéficier.

Les aides financières aux communes

Outre l’appel à projets reconduit d’année en année, et les aides à l’énergie bois, le Syndicat contribue à aider les communes dans leurs

travaux d’éclairage public (notamment pour réaliser des économies d’énergie) délégués au Syndicat ou réalisés en maîtrise d’ouvrage

directe. Au total, c’est près de 900 000 € de subvention qui ont été versés aux communes pour leurs travaux. À cela, s’ajoute la couverture

importante par le Syndicat (83 % sur l’année 2020) des travaux sur le réseau d’électricité. Le guide des aides du Syndicat est consultable sur

le site internet du SIED 70 (www.SIED 70.fr).

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2020 du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône (SIED 70).

1.2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GAZ DES COMMUNES DE CHARIEZ ET DE MONTIGNY-LES-VESOUL

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Lors de sa séance en date du 13 mars 2021, le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de la Haute-Saône (SIED 70) a adopté la délibération suivante :

« Monsieur le Président rappelle qu'en application des dispositifs dérogatoires introduits dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Comité syndical se déroule en visioconférence et le quorum est abaissé au tiers des membres présents. Il rappelle les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats et les modalités du scrutin.

Monsieur le Président informe que les communes de CHARIEZ et de MONTIGNY-LES-VESOUL sont concernées par le raccordement d'un projet de méthanisation depuis RAZE sur VESOUL. Ce raccordement pose la question d'une éventuelle distribution du gaz naturel sur les communes traversées par la conduite d'injection.

L'étude de ce projet nécessite une coopération intercommunale et les communes de CHARIEZ et de MONTIGNY-LES-VESOUL ont donc souhaité, par délibérations respectives en date du 8 décembre 2020 et du 25 février 2021, transférer la compétence relative à la distribution publique de gaz au SIED 70.

Monsieur le Président rappelle à cet effet, les statuts du Syndicat, qui fixent les conditions dans lesquelles le SIED 70 peut exercer cette compétence :

5-2) Au titre du gaz, le Syndicat exerce pour les communes ou leurs groupements qui le demandent, les activités suivantes :

• 5-2-1) en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;

• 5-2-2) exercice du contrôle des distributions de gaz prévu par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;

• 5-2-3) maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz que les lois et règlements en vigueur permettent aux collectivités de faire exécuter tout ou partie à leur charge ;

• 5-2-4) interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique de gaz ;

• 5-2-5) opérations de maîtrise de la demande de gaz ;

• 5-2-6) représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage et des biens de retour des gestions déléguées.

Monsieur le Président précise que le Bureau syndical du 13 janvier 2021 a émis un avis favorable au transfert de compétence gaz de la commune de CHARIEZ.

Le Comité Syndical, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- accepte le transfert de la compétence « Gaz », telle que mentionnée dans les statuts du Syndicat, des communes de CHARIEZ et MONTIGNY-LES-VESOUL. »

En application de l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, Madame la préfète de Haute-Saône pourra entériner cette décision, si moins d'un tiers des assemblées délibérantes des adhérents du Syndicat s'y oppose, dans un délai de 3 mois à compter de sa date de notification (22 juin 2021).

J’ai donc l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la décision du SIED 70 relative au transfert de la compétence « Gaz » des communes de CHARIEZ et MONTIGNY-LES-VESOUL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de la décision du SIED 70 d’accepter le transfert de la compétence « Gaz » des communes de CHARIEZ et MONTIGNY-LES-VESOUL.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1.3 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT : COMPETENCE OPTIONNELLE STATIONS GNV ET HYDROGENE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 13 mars 2021, le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de la Haute-Saône (SIED 70) a adopté la délibération suivante :Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 Page 3/6

« Monsieur le Président rappelle qu'en application des dispositifs dérogatoires introduits dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Comité syndical se déroule en visioconférence et le quorum est abaissé au tiers des membres présents. Il rappelle les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats et les modalités du scrutin.

Il précise que l'article L 2224-37 du Code général des Collectivités Territoriales offre la possibilité aux communes de créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Monsieur le Président indique qu'en application de ce même article, les communes qui le souhaitent peuvent transférer cette compétence aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité comme le SIED 70. Toutefois, pour permettre à une commune de lui transférer une compétence qu'elle détient en application de cette réglementation, il est nécessaire que le SIED 70 dispose de la compétence d'après ses statuts.

Par délibération n°1 du 12 septembre 2015, le Comité Syndical avait ainsi, par une modification des statuts, ouvert la possibilité aux communes qui le désiraient, de lui transférer la compétence relative aux infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Afin de laisser ouverte cette possibilité aux communes dans le domaine des points de ravitaillement en gaz et hydrogène, il propose au Comité Syndical de modifier les statuts du SIED 70 à cet effet.

La commission « Statuts » du 24 février 2021 a émis un avis favorable à cette proposition.

Le Comité Syndical, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- décide de compléter l'article 5-3) des statuts du SIED 70 relatif à ses « compétences optionnelles » par un sous article 5-3-6) et un sous article 5-3-7) tel qu'il est précisé en grisé ci-après :

5-3) Compétences optionnelles :

Pour les collectivités adhérentes qui le demandent expressément par délibération ou dispositions statutaires, le syndicat peut exercer les compétences relatives :

5-3-6) aux points de ravitaillement en gaz pour véhicules ou navires de la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• Création et entretien de point de ravitaillement pour véhicules ou pour navires,

• Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de points de ravitaillement pour véhicules ou pour navires ; l'exploitation pouvant comprendre l'achat de gaz nécessaire à l'alimentation des points de ravitaillement.

5-3-7) aux points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules ou navires de la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• Création et entretien de point de ravitaillement pour véhicules ou pour navires,

• Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de points de ravitaillement pour véhicules ou pour navires ; l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des points de ravitaillement. »

En application de l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, Madame la préfète de Haute-Saône pourra entériner cette décision, si moins d'un tiers des assemblées délibérantes des adhérents du Syndicat s'y oppose, dans un délai de 3 mois à compter de sa date de notification (22 juin 2021). À défaut de délibération dans ce délai, l'avis du conseil municipal sera réputé favorable à la décision du Comité.

J’ai donc l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la décision du SIED 70 relative à la modification des statuts, et plus particulièrement la compétence optionnelle stations GNV et hydrogène.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur la modification des statuts du SIED 70, portant plus particulièrement sur la compétence optionnelle stations GNV et hydrogène.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1.4 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - CONVENTION DE MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de m’autoriser à signer la convention jointe en annexe, qui permet de désigner le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de la Haute-Saône (SIED 70) « regroupeur » pour la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie qui lui sont confiés.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la signature de la convention de des certificats d’économies d’énergie avec le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de la Haute-Saône (SIED 70).

2. ACQUISITION DE TERRAINS – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC N°240 ET 241 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 29 octobre 2020, afin d’élargir la rue Champs Durand et Monsieur Nicolas SEUX nous ayant fait part de son accord, nous nous sommes prononcés pour une acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n°195 au tarif de 5 € le m², les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune.

Le bornage ayant été réalisé, j’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir les parcelles cadastrées section AC n°240 (contenance : 2 m²) et 241 (contenance : 15 m²) aux prix et conditions présentés et d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n°240 et 241 dans les conditions présentées et leur intégration dans le domaine public communal.Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 Page 4/6

3. PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORÊT 2021

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 4 mars 2021, nous nous sommes prononcés en faveur du programme de travaux de forêt 2021, pour un montant total de 7 585,95 € HT, soit 8 344,55 € TTC, qui comporte les travaux suivants :

 Travaux préalables à la régénération : broyage de la végétation : parcelle 16r ;

 Plantation : fourniture et mise en place de plants : parcelle 16r ;

 Entretien du réseau de desserte – entretien des bords de voirie à l’épareuse : 6,93 kms ;

L’Office National des Forêts, qui connaît de grosses difficultés pour de fournir en plants de tilleul, doit s’approvisionner en plants en motte, ce qui entraîne un surcoût de 412,50 € HT.

Le nouveau montant des travaux est donc estimé à :

Montants HT Montants TTC

Fonctionnement 1 316,70 € 1 448,37 €

Investissement 6 681,75 € 7 349,93 €

TOTAL 7 998,45 € 8 798,30 €

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la réalisation de ces travaux.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le programme proposé, pour un montant total de 7 998,45 € HT, soit 8 798,30 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout marché, avenant ou convention se rapportant à ces travaux forestiers.

4. SURPLUS D’AFFOUAGE 2021

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

Compte tenu du nombre d’affouagistes (28 – cf. délibération du 4 mars 2021), de la quantité d’affouage délivrée (311 stères), et de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2021, du surplus d’affouage sera disponible cette année (24 stères). Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer le prix du surplus d’affouage au prix de :

 25 € HT le stère, soit 27,50 € TTC le stère, non livré ;

 34 € HT le stère, soit 37,40 € TTC le stère, livré.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les conditions de vente du surplus d’affouage pour l’année 2021.

5. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

- Ajustement vente Iveco + vente Adolphe :

o RI 024 (Produit des cession) : - 5 450 € ;

- Ajustement programme de travaux 2021 :

o Opération 49 (Forêt 2021) - DI 2117 (Bois, Forêts) : + 200 € ;

- Frais d’étude géotechnique rue Champs Durand :

o Opération 88 (Acquisitions) - DI 2111 (Terrains nus) : + 2 000 € ;

- Vente et sortie de l’actif des ruches + vente Adolphe :

o DI 204411/041 (Immobilisations incorporelles - Subventions d’équipement en nature - Organismes publics - Biens mobiliers, matériel et études) : + 200 € ;

o DI 204421/041 (Immobilisations incorporelles - Subventions d’équipement en nature - Personnes de droit privé - Biens mobiliers, matériel et études) : + 2000 € ;

o RI 2188/041 (Autres immobilisations corporelles) : + 2 200 €

o RF 7788 (produits exceptionnels divers) : + 3 742 € ;

- Ajustement FPIC 2021 :

o DF 739223 (Fonds péréquation intercommunal et communal) : + 117 € ; o RF 73223 (Fonds péréquation intercommunal et communal) : - 6 021 € ; - Ajustement pour l’équilibre de la section de fonctionnement :

o DF 023 (Virement à la section d’investissement) : - 2 396 € ;

o RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : - 2 396 €.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

6. PROJET DE CONTRAT ÉTAT-ONF 2021-2025 – DÉLIBÉRATION CONTRE LE PROJET DE CONTRAT PROPOSÉ PAR L’ÉTAT

Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes Forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

CONSIDÉRANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 ;Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 Page 5/6

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;

CONSIDÉRANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ;

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

• exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

• demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ;

• demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

• autorise le Maire à signer tout document afférent.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS – CHATS ERRANTS

Monsieur le Maire expose la problématique des chats errants sur le territoire de la commune. Il convient de prendre des mesures de stérilisation des chattes dans un premier temps pour limiter la prolifération. L’association 30 Millions d’Amis offre des subventions pour la stérilisation des chats à hauteur de 50 % de l’acte chirurgical auprès des vétérinaires.

Vu le code rural et de la pêche maritime et son article 211-19-1 concernant la divagation des animaux domestiques et sauvages ;

Vu le code général des collectivités et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 concernant les pouvoirs de police du Maire ;

Vu les disponibilités d’accueil de la fourrière départementale à laquelle la commune adhère ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• décide de financer le coût de la stérilisation de 20 chats ;

• charge le Maire d’effectuer les démarches et les écritures correspondantes (demande de subvention, règlement du vétérinaire) ;

• autorise le Maire à signer la convention avec la fondation 30 Millions d’Amis ;

• autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. ADMISSION EN NON VALEUR

Le conseil municipal, sur instructions du comptable public et après exposé du maire et délibération, décide d’admettre en non-valeur les créances non recouvrées auprès de Monsieur CHATTÉ Olivier et relatives à la location de la Boulangerie et de l’appartement attenant.

Le montant de ces créances s’élève à 13 985,50 € TTC. Leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique qui s’oppose définitivement à une action en recouvrement du comptable.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. FORÊT COMMUNALE - ASSIETTE DES COUPES 2022

Monsieur le maire expose au conseil municipal l’opération projetée pour l’année 2022 dans la forêt communale.

 Assiette des coupes :

Parcelle Type de coupe Surface Volume prévisionnel N° 15 a Amélioration 4,06 ha 183 m3 N° 14 a Amélioration 6,29 ha 252 m3 N° 5 a1 Amélioration 0,63 ha 13 m3 N° 6 a1 Amélioration 0,69 ha 14 m3 N° 4 a1 Amélioration 1,32 ha 26 m3 N°13 a2 Amélioration 5,56 ha 250 m3 N°30 r Régénération (relevé de couvert) 2,86 ha

 Destination des produits :

Vente en bois façonnés en bord de route des arbres susceptibles de fournir des grumes dans ces parcelles. Les travaux d’exploitation et de débardage seront réalisés après passation d’un marché avec un entrepreneur exploitant. Les produits ainsi façonnés seront mis en vente, par les soins de l’O.N.F. dans le cadre d’une vente groupée.

 Éléments techniques :

Partage aux affouagistes, après façonnage et débardage, du bois de chauffage dans les parcelles mentionnées ci-dessus.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• approuve à l’unanimité l'assiette des coupes de l'exercice 2022 telle que présentée ; • approuve à l’unanimité la destination des produits précitée ;

• décide de partager aux affouagistes, après façonnage et débardage, le bois de chauffage dans les parcelles mentionnées ci- dessus, et en demande pour cela la délivrance après exploitation.Conseil Municipal du jeudi 16 septembre 2021 Page 6/6

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Monsieur Daniel LETANG ;  Tests CO² à l’école ;

 Commission d’action sociale de la Communauté de Communes du Pays de Lure : projet de mise en place du repas à 1 € et tarifs réduits dans les cantines et périscolaires ;

 Point sur les travaux en cours :

o Enfouissement rue de la Méchelle : la réception des travaux pourrait avoir lieu en novembre ; o Les travaux de réfection de cette voie pourraient démarrer début 2022 ; o Des études sont en cours afin de prévoir des aménagements permettant de réduire la vitesse dans certaines rues stratégiques du village ;

 Proposition de vente à la commune de Magny-Vernois de la parcelle cadastrée section AB n°207 appartenant aux consorts CHAGNOT. 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Fait et affiché à Magny-Vernois,

le mardi 21 septembre 2021,

Le Maire, Luc ORTEGA

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le mardi 21 septembre 2021.