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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.03.26.21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.03.26.21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
N o, 2025 03 26 21 Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
1D : 005-200067825-20250326-2025 03 26 21-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mars à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE CONSEILLERS J'EN EXÈTUIES ? 159 Présents à la séance : 44
DATE DE LA CONVOCATION 19/03/2025
| DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 02/04/2075
OBJET :
Convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée entre la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Jarjayes pour les travaux de réfection des réseaux d'assainissement eaux usées, d’eau potable intercommunaux, et de création d’un réseau d’eaux pluviales au niveau de la traversée du chef-lieu sur la commune de Jarjayes
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , M. Franck LAGIER , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Alexandre MOUGIN , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Mélodie GAILLARD procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Denis DUGELAY procuration à Mme Monique PARA-AUBERT, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Christian PAPUT, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Paskale ROUGON procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Solène FOREST, Mme Martine BOUCHARDY procuration à M. Olivier PAUCHON, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Christian HUBAUD procuration à M. Guy BONNARDEL
Absent(s) :
M. Gérald BORDIGA, M. Richard GAZIGUIAN, M. Christophe PIERREL, Mme Marie-José ALLEMAND Le rapporteur expose :
La commune de Jarjayes souhaite aménager la traversée du chef-lieu. Dans le cadre de cette opération, le projet consiste à renouveler les réseaux d'assainissement eaux usées, d’eau potable, à créer un réseau d’eaux pluviales et à réaliser des travaux de voirie (aménagement et embellissement des espaces publics).
Les travaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d’eau potable relèvent de la compétence de La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance. Les travaux de voirie relèvent des compétences de la commune de Jarjayes et du département des Hautes-Alpes.
Afin de coordonner l’ensemble des travaux, la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la réfection d’équipements relevant de ses attributions à l’une de ses communes membres.
IL est proposé que la commune de Jarjayes, en tant que mandataire, assure la réalisation des prestations liées à la pose des canalisations d’assainissement eaux usées, eaux pluviales, et d’eau potable au niveau de la traversée du chef-lieu, pour le compte de la communauté d’agglomération et règle les factures correspondantes.
La communauté d'agglomération remboursera La commune de Jarjayes sur présentation d'un titre de recette établi pour compte de tiers correspondant à l'autofinancement des frais avancés, après déduction des subventions, pour la part relevant des compétences assainissement eaux usées, eaux pluviales et eau potable.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement réunie le 12 mars 2025 et du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 13 mars 2025 :
Article unique : D’autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR: 55
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Joël RE: R
Transmis en Préfecture Le: - 4 AVR 2095
Affiché ou publié Le : = 4 AVR 2095
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONVENTION DE MANDAT
ENTRE
La Commune de Jarjayes, représentée par M. Gérald BORDIGA, Maire, ci-après dénommée « La
Commune » ou le «Mandataire »,
ET
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance représentée par M. Roger DIDIER, Président,
ci-après dénommée « La Communauté d'Agglomération » ou le « Mandant »,
ayant pouvoirs à l'effet des présentes,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT pour l’exécution des travaux de réfection des réseaux d'assainissement
eaux usées, d’eau potable intercommunaux et de création d’un réseau d'eaux pluviales au niveau de
la traversée du Chef-lieu sur la commune de JARJAYES,
PREAMBULE :
La commune de Jarjayes souhaite aménager la traversée du chef-lieu. Dans le cadre de cette
opération, le projet consiste à renouveler les réseaux d'assainissement eaux usées, d’eau potable, à
créer un réseau d'eaux pluviales et à réaliser des travaux de voirie (aménagement et embellissement
des espaces publics).
Les travaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d’eau potable relèvent des compétences
intercommunales.
Les travaux de voirie relèvent des compétences communales et départementales.
Dans un soucis d'efficacité et de bonne gestion de l'opération, et eu égard au fait que la commune et
le département demeurent compétente en matière de voirie, et que la Communauté d'Agglomération
est compétente en matière d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau potable, il est décidé
que la commune se voit confier par la Communauté d'Agglomération, dans le cadre de la présente
convention de mandat, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Communauté
d'Agglomération, l'ensemble des travaux et prestations de l'opération, relevant des compétences
intercommunales.
La présente convention à ainsi pour objet de définir les conditions selon lesquelles la commune de
Jarjayes (le mandataire) se voit confier par la Communauté d'Agglomération (le mandant) le soin de
réaliser en son nom et pour son compte, les travaux et prestations, liés à la pose des canalisations
d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et eau potable au niveau de la traversée du chef-lieu. La réalisation des canalisations est passée sous Maîtrise d'Ouvrage de la Commune de Jarjayes étant
entendu que n’est à la charge directe de la structure intercommunale que la part d'autofinancement,
après déduction des subventions, des travaux figurant dans la liste de ses compétences, le reste des
prestations restant à la charge de la Commune.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier au mandataire qui l’accepte le soin de réaliser au nom
et pour le compte du mandant, la réalisation des prestations liées à la pose des canalisations
d'assainissement eaux usées, eaux pluviales, et d'eau potable au niveau de la traversée du chef-lieu
sur la Commune de Jarjayes.
La Commune devra y procéder au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération,
conformément au montant prévisionnel de l'opération.
La mission ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE 2 — ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION
La Communauté d'Agglomération confère à la Commune les missions technique, administrative,
financière et comptable pour la réalisation des missions confiées dans les conditions du présent
contrat.
Toutefois, aucune modification du programme, susceptible d'avoir des répercussions sur le coût, le
délai de réalisation et l'aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir sans faire l'objet d’un avenant
signé dans les mêmes formes que la convention.
ARTICLE 3 - PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées, le mandataire est représenté par M. le Maire de la Commune
de Jarjayes habilité à engager la responsabilité de la Commune pour l'exécution de la présente
convention.
Les actes administratifs passés par le mandataire devront systématiquement indiquer qu’il agit au
nom et pour le compte du mandant.
ARTICLE 4 - DUREE
Le mandat de réalisation technique prendra fin à la réception définitive des ouvrages prononcée sans
réserve.
La Commune aura qualité pour effectuer toutes les démarches, administratives et financières,
nécessaires à la clôture de l’opération.
ARTICLE 5 — OCCUPATION DES TERRAINS ET AUTORISATION DES PROPRIETAIRES
Sans objet.
ARTICLE 6 — RÔLE DE LA COMMUNE La Commune assure le rôle de maître d'ouvrage suivant les conditions définies dans la présente
convention. En conséquence, il est précisé que la mission de la Commune ne constitue pas, même
partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 7 — ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le montant total de l'opération s'élève à : 360 415,00 €HT, soit 432 498,00 € TTC.
Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre correspondants, relevant des
compétences de la Communauté d'Agglomération (assainissement eaux usées, eaux pluviales, eau
potable) a été estimé à : 195 965 € HT.
Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre correspondants, relevant des
compétences de la Commune (trottoir) et du Département (voirie) a été estimé à : 164 450 € HT.
Le montant de la part, relevant des compétences assainissement, eaux pluviales et eau potable,
devant être prise en charge par la Communauté d'Agglomération a été estimé à 123 865,23 €,
montant correspondant à l'autofinancement, après déduction des subventions.
l'Annexe n°1 à la présente convention de mandat détermine la répartition du coût des travaux
relevant des compétences de chacune des collectivités.
l'Annexe n°2 à la présente convention de mandat précise le plan de financement et détermine la
répartition des parts d'autofinancement à la charge de chacune des collectivités.
Aucune modification de ce programme, susceptible d’avoir des répercussions sur le coût, le délai de
réalisation et l'aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir avant d’avoir fait l’objet d’un avenant
préalablement signé dans les mêmes formes que la convention.
Tout dépassement de l'enveloppe financière supportée par la Commune pour le compte du mandant
devra faire l'objet d'un avenant préalablement signé par les parties dans les mêmes formes que la
convention.
La Communauté d'Agglomération prend en charge le coût de la mission de maîtrise d'œuvre au
prorata des travaux relevant des compétences de la Communauté d'Agglomération, estimé à 17 815
€HT.
La Communauté d'Agglomération pourra prendre en charge directement les dépenses de toute
nature se rattachant aux opérations annexes nécessaires à la réalisation des ouvrages (impôts, taxes
et droits divers, police d'assurance, contrôle technique, sondages, plans de bornage, frais d'instance,
indemnité, etc ….).
ARTICLE 8 — CONTENU DES MISSIONS DE LA COMMUNE
Les missions de la Commune sont les suivantes :
- Préparer les dossiers pour l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires
à la réalisation du projet (ABF, ..),
- Solliciter les financements pour les besoins de l'opération selon le plan de de financement
(Cf annexe N°2), - Préparer les dossiers de consultation pour la réalisation des études préalables et la mission
de maîtrise d'oeuvre,
- Préparer les dossiers de consultation pour la réalisation des travaux suite à la validation du
programme et de l’avant-projet,
- Assurer le suivi d'exécution des travaux,
- Financer la part des prestations liées à aux compétences communales (voirie),
- Préfinancer la part des prestations liées aux compétences intercommunales (assainissement
eaux usées, eaux pluviales, eau potable)
- Réceptionner les travaux.
ARTICLE 9 — CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE MANDANT
Le Mandant participe aux réunions de chantier en vue de suivre les travaux et d'assister le
Mandataire à valider la réalisation de l'aménagement.
Le Mandant présentera ses observations à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
En complément des opérations de réception effectuées par le mandataire, le mandant pourra faire
exécuter à ses frais les vérifications qu’il jugera utiles pour s'assurer de la conformité des travaux.
ARTICLE 10 — RECEPTION DES TRAVAUX
Après achèvement des travaux, les opérations préalables à réception sont menées par la Commune
en présence des représentants du mandant, contradictoirement avec les entreprises.
Les décisions relatives à la réception des travaux, à l'émission et la levée des réserves, seront prises
par le mandataire. Toutefois, la commune devra obtenir l'accord préalable du mandant pour notifier
aux entreprises la décision relative à la réception des ouvrages.
La Communauté d'Agglomération s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec
celui fixé à l’article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
Si la réception intervient avec des réserves, la Commune invite le mandant lors de la levée de celle-ci.
ARTICLE 11 —- REMUNERATION DE LA COMMUNE
La Commune assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par le Mandant.
ARTICLE 12 — PROPRIETE DES OUVRAGES -— PRISE DE POSSESSION
La Communauté d'Agglomération deviendra propriétaire et prendra possession des ouvrages à leur
réception sans réserve. À compter de la réception sans réserve, le Mandant fera son affaire
personnelle de l'entretien des ouvrages relevant de sa compétence.
ARTICLE 13 — FINANCEMENT
La Commune et la Communauté d'Agglomération s'engagent à affecter les crédits nécessaires au
financement de l'opération dans la limite de l'enveloppe financière prévue à l’article 7. Il est précisé que les subventions accordées par les partenaires financeurs viennent en déduction de la part
d’autofinancement de chacune des parties au prorata de la répartition des charges.
Le règlement des dépenses de l'opération sera effectué par la Commune. Le reversement par la
Communauté d'Agglomération des crédits de paiement interviendra compte tenu de l'enveloppe
financière prévue à l’article 7 sur présentation d’un titre de recettes émis au bénéfice du mandataire.
La Communauté d'Agglomération s'engage à rembourser la part à sa charge au fur et à mesure de la
présentation des états d'acomptes, décomptes et factures des entreprises.
ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHÈVEMENT DES MISSIONS
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve où après levée des réserves, l'accord
préalable à la réception du mandant, vaut constatation de l'achèvement de la mission technique de la
Commune pour les travaux reçus.
La Commune notifiera au Mandant, les procès-verbaux de réception et de levée des réserves. Le
Mandant notifiera à la Commune la constatation de l'achèvement de sa mission au jour du
procès-verbal.
La constatation sera réputée acquise à défaut de réponse du Mandant dans le délai de 30 jours
suivant la notification de la réception des travaux.
l'acceptation du décompte général définitif par la Commune vaut constatation de l'achèvement de la
mission sur le plan financier et quitus. La Commune s'engage à notifier au Mandant, ce décompte
général dans le délai de 3 mois à compter de l'achèvement de sa mission.
ARTICLE 15 — PASSATION DES MARCHES
Tous les marchés sont passés conformément aux dispositions qui régissent les marchés publics
applicables aux Collectivités locales et seront soumis aux contrôles de légalité.
La commune procèdera au nom et pour le compte de la Communauté de Communes à la signature
des pièces des marchés et contrats.
Les marchés passés par la commune prévoient une clause par laquelle les entrepreneurs s'engagent
à fournir, au plus tard à la réception définitive sans réserve des ouvrages, les plans des ouvrages
effectivement exécutés, ainsi que tous documents, notices d'emploi ou d'entretien, DOE, DIUO,
nécessaires à l'exploitation des ouvrages.
La non-fourniture de ces documents fera obstacle à la réception.
ARTICLE 16 - CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER : BILAN ET REDDITION DES COMPTES
A la fin de l'opération, le mandataire adressera au mandant un compte rendu financier comportant
un bilan financier actualisé faisant apparaître l'état des recettes et des dépenses ainsi qu’une
reddition des comptes qui récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées. Les factures portant la
mention de leur date de règlement pour le compte du mandataire seront jointes à ce bilan.
Si toutefois, la commune a des besoins en trésorerie pendant le chantier, l'Agglomération pourra
verser des avances. Ces avances devront bien entendu être intégrées au bilan financier final. ARTICLE 17 - CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice avec le mandant jusqu'à la fin du délai de garantie, aussi bien en
tant que demandeur ou que défenseur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord
du mandant.
A l'issue du délai de garantie de parfait achèvement, chaque structure retrouve son droit d'ester en
justice pour les parties d'ouvrages relevant de sa compétence notamment en matière de garantie
décennale et de garantie de fonctionnement.
ARTICLE 18 — RESILIATION
Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandataire ne respecte pas ses obligations, et après mise en
demeure restée infructueuse au bout d’un mois, le mandant peut résilier la présente convention.
Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandant ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après
mise en demeure restée infructueuse, peut résilier la présente convention.
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. ILest
procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et
des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les
mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité
des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre
l’ensemble des dossiers au mandant.
ARTICLE 19 —- PENALITES
La prestation du mandataire s'effectuant à titre gratuit (art. 11), le mandant s'engage à ne pas
appliquer de pénalités.
ARTICLE 20 — PROPRIETE DES DOCUMENTS
Tous les documents établis par le Mandataire ou sous sa responsabilité en application de la présente
convention seront la propriété du Mandant.
La Commune s'engage à ne pas communiquer à des tiers des documents qui pourraient lui être remis
au cours de sa mission, sauf accord express du Mandant.
Fait à Gap le
Pour la Commune de Jarjayes, le Maire Pour la Communauté d'Agglomération
Gap Tallard Durance, le Président
Gérald BORDIGA Roger DIDIER Annexe 1 : Détail estimatif des travaux comprenant les honoraires de maîtrise d'oeuvre par poste
de dépense et répartition des montants relevant des compétences communales, départementales
et intercommunales
DESIGNATION DES TRAVAUX Y COMPRIS HONORAIRES MOE MONTANT EN € HT.
1/ Trottoir et Voie (compétence communale et départementale) 164 450,00
2/ Réseaux eaux pluviales (compétence intercommunale) 88 000,00
3/ Réseaux eaux usées (compétence intercommunale) 41 910,00
4/ Réseau eau potable (compétence intercommunale) 66 055,00
MONTANT TOTAL 360 415,00
Dont compétences communales et départementale 164 450,00
Dont compétences intercommunales 195 965,00
Annexe 2 : Plan de financement et répartition des parts d’autofinancement à la charge de chacune
des collectivités
Financeur Montant Taux Commentaires
attendu
Département 144 330,00 € | 40% Fonds de concours RD (118 500 €),
Amendes de police Sécurisation
trottoir (6 200 €), Réseau eaux usées (7
620 €), Réseau eau potable (12 010 €)
Agence de l’eau 52 469,77 € | 14,6% | Réseau eaux usées (19 050 €), Réseau
eau potable (30 025 €), Honoraires
MOE (3 394,77 €)
Autofinancement 123 865,23 € | 34,4% 63,2 % des travaux + honoraires
Communauté d'Agglomération relevant des compétences
Gap Tallard Durance intercommunales (195 965 €)
Autofinancement Commune 39 750,00 € 11% 24,2 % des travaux + honoraires
de Jarjayes relevant des compétences
communales et départementales (164
450 €)
Total 360 415 € 100 %