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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.06.07.19
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.06.07.19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023 …
N° : 2023_06_07_19 Publié le
1D : 005-200067825-20230607-2023_06_07_19-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le sept juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur à été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 01/06/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 14/06/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la communauté d'agglomération
Gap-Tallard-Durance et la commune de Tallard pour les travaux de réfection des
réseaux d'assainissement, eaux pluviales et d'eau potable intercommunaux, place des templiers sur la commune de Tallard
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD ; Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean- Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG procuration à Mme Mélodie GAILLARD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Daniel BOREL procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Serge AYACHE, Mme Laurence ALLIX procuration à Mme Claudie JOUBERT, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Christian HUBAUD, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Christian PAPUT, M. Benjamin CORTESE, M. Daniel GALLAND, M. Christophe PIERREL
IUa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Rolande LESBROS, ayant obtenu La majorité des suffrages,
a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La commune de Tallard souhaite rénover la place des Templiers. Dans Le cadre de cette opération, le projet consiste à renouveler Les réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales, d’eau potable, d'éclairage public et à réaliser des travaux de voirie (aménagement et embellissement des espaces publics).
Les travaux d’assainissement, eaux usées, eaux pluviales et eau potable relèvent
de la compétence de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance. Les travaux d’éclairage public et de voirie relèvent des compétences de la commune de Tallard.
Afin de coordonner l’ensemble des travaux, la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la réfection d'équipements relevant de ses attributions à l’une de ses communes membres.
IL est proposé que la commune de Tallard, en tant que mandataire, assure la réalisation des prestations liées à la pose des canalisations d'assainissement eaux usées, eaux pluviales, et d’eau potable au niveau de la place des templiers, pour le compte de la communauté d’agglomération et règle les factures correspondantes.
La communauté d'agglomération remboursera la commune de Tallard sur présentation de deux titres de recette, un pour les eaux usées et pluviales et un pour l’eau potable, établis pour compte de tiers correspondant à l'autofinancement des frais avancés, après déduction des subventions, pour la part relevant des compétences assainissement eaux usées, eaux pluviales et eau potable.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement réunies le 24/05/2023 et celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30/05/2023 :
Article 1 : d'autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Joël RÉYNIER Rolahde LESBROS
Transmis en Préfecture Le : 1 4 JUIN 2023
Affiché ou publié le : 1 4 JUIN 2023
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONVENTION DE MANDAT
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GAP-TALLARD-DURANCE A LA COMMUNE DE TALLARD
ENTRE
La Commune de Tallard, représentée par M. Daniel BOREL, Maire, ci-après dénommée « La Commune
» ou le «Mandataire », dûment habilité à signer ladite convention en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal n°2023-24 du 27 mars 2023,
ET
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance représentée par M. Roger DIDIER, Président,
ci-après dénommée « La Communauté d'Agglomération » ou le « Mandant », dûment habilité à
signer ladite convention en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du .…./..../2023,
ayant pouvoirs à l'effet des présentes, Y
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT pour l'exécution des travaux de réfection des réseaux d'assainissement
eaux usées, eaux pluviales et d’eau potable intercommunaux place des Templiers sur la commune de
TALLARD,
PREAMBULE :
La commune de Tallard souhaite rénover la place des Templiers. Dans le cadre de cette opération, le
projet consiste à renouveler les réseaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales, d’eau potable,
d'éclairage public et à réaliser des travaux de voirie (aménagement et embellissement des espaces
publics).
Les travaux d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d’eau potable relèvent des compétences
intercommunales.
Les travaux d'éclairage public et de voirie relèvent des compétences communales.
Dans un soucis d'efficacité et de bonne gestion de l'opération, et eu égard au fait que la commune
demeure compétente en matière d'éclairage public et de voirie, et que la Communauté
d'Agglomération est compétente en matière d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et d'eau
potable, il est décidé que la commune se voit confier par la Communauté d'Agglomération, dans le
cadre de la présente convention de mandat, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la
Communauté d'Agglomération, l'ensemble des travaux et prestations de l'opération, relevant des
compétences intercommunales. La présente convention a ainsi pour objet de définir les conditions selon lesquelles la commune de
Tallard (le mandataire) se voit confier par la Communauté d'Agglomération (le mandant) le soin de
réaliser en son nom et pour son compte, les travaux et prestations, liés à la pose des canalisations
d'assainissement eaux usées, eaux pluviales et eau potable au niveau de la place des Templiers.
La réalisation des canalisations est passée sous Maîtrise d'Ouvrage de la Commune de Tallard étant
entendu que n’est à la charge directe de la structure intercommunale que la part d’autofinancement,
après déduction des subventions, des travaux figurant dans la liste de ses compétences, le reste des
prestations restant à la charge de la Commune.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier au mandataire qui l’accepte le soin de réaliser au nom
et pour le compte du mandant, la réalisation des prestations liées à la pose des canalisations
d'assainissement eaux usées, eaux pluviales, et d’eau potable au niveau de la place des Templiers sur
la Commune de Tallard.
La Commune devra y procéder au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération,
conformément au montant prévisionnel de l'opération.
La mission ainsi confiée sera exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE 2 —- ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION
La Communauté d'Agglomération confère à la Commune les missions technique, administrative,
financière et comptable pour la réalisation des missions confiées dans les conditions du présent
contrat.
Toutefois, aucune modification du programme, susceptible d’avoir des répercussions sur le coût, le
délai de réalisation et l’aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir sans faire l’objet d’un avenant
signé dans les mêmes formes que la convention.
ARTICLE 3 — PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions confiées, le mandataire est représenté par M. le Maire de la Commune
de Tallard habilité à engager la responsabilité de la Commune pour l'exécution de la présente
convention.
Les actes administratifs passés par le mandataire devront systématiquement indiquer qu’il agit au
nom et pour le compte du mandant.
ARTICLE 4 - DUREE
Le mandat de réalisation technique prendra fin à la réception définitive des ouvrages prononcée sans
réserve.
La Commune aura qualité pour effectuer toutes les démarches, administratives et financières,
nécessaires à la clôture de l'opération.
ARTICLE 5 — OCCUPATION DES TERRAINS ET AUTORISATION DES PROPRIETAIRES Sans objet.
ARTICLE 6 — RÔLE DE LA COMMUNE
La Commune assure le rôle de maître d'ouvrage suivant les conditions définies dans la présente
convention. En conséquence, il est précisé que la mission de la Commune ne constitue pas, même
partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 7 — ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le montant total de l'opération s'élève à : 76 600,00 €HT, soit 91 920,00 € TTC.
Le montant des travaux relevant des compétences de la Communauté d'Agglomération
(assainissement, eau potable, eaux pluviales) a été estimé à : 30 000 € HT.
Le montant des travaux relevant des compétences de la Commune (éclairage public, voirie) a été
estimé à : 46 600 € HT.
Le montant de la part, relevant des compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales,
devant être pris en charge par la Communauté d'Agglomération correspond à l’autofinancement,
après déduction des subventions.
l'Annexe n°1 à la présente convention de mandat détermine la répartition et le coût estimé des
travaux relevant des compétences de chacune des collectivités.
l'Annexe n°2 à la présente convention de mandat précise le plan de financement envisagé et
détermine la répartition prévisionnelle de l’autofinancement à la charge de chacune des collectivités.
Aucune modification de ce programme, susceptible d’avoir des répercussions sur le coût total, le délai
de réalisation et l'aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir avant d’avoir fait l’objet d’un
avenant préalablement signé dans les mêmes formes que la convention.
Tout dépassement de l’enveloppe financière supportée par la Commune pour le compte du mandant
devra faire l'objet d’un avenant préalablement signé par les parties dans les mêmes formes que la
convention.
La Communauté d'Agglomération pourra prendre en charge directement les dépenses de toute
naturé se rattachant aux opérations annexes nécessaires à la réalisation des ouvrages (impôts, taxes
et droits divers, police d'assurance, contrôle technique, sondages, plans de bornage, frais d'instance,
indemnité, etc ….).
ARTICLE 8 — CONTENU DES MISSIONS DE LA COMMUNE
Les missions de la Commune sont les suivantes :
- Préparer les dossiers pour l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires
à la réalisation du projet (ABF, ...),
- Solliciter les financements pour les besoins de l'opération selon le plan de de financement
(Cf annexe N°1), - Préparer les dossiers de consultation pour la réalisation des études préalables et la mission
de maîtrise d'œuvre qui est estimée à 8 000 €HT.
- Préparer les dossiers de consultation pour la réalisation des travaux suite à la validation du
programme et de l’avant-projet,
- Assurer le suivi d'exécution des travaux,
- Financer la part des prestations liées à aux compétences communales (éclairage public,
voirie),
- Préfinancer la part des prestations liées aux compétences intercommunales
(assainissement, eau potable)
- Réceptionner les travaux.
ARTICLE 9 — CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE MANDANT
Le Mandant participe aux réunions de chantier en vue de suivre les travaux et d'assister le
Mandataire à valider la réalisation de l'aménagement.
Le Mandant présentera ses observations à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
En complément des opérations de réception effectuées par le mandataire, le mandant pourra faire
exécuter à ses frais les vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer de la conformité des travaux.
ARTICLE 10 — RECEPTION DES TRAVAUX
Après achèvement des travaux, les opérations préalables à réception sont menées par la Commune
en présence des représentants du mandant, contradictoirement avec les entreprises.
Les décisions relatives à la réception des travaux, à l'émission et la levée des réserves, seront prises
par le mandataire. Toutefois, la commune devra obtenir l'accord préalable du mandant pour notifier
aux entreprises la décision relative à la réception des ouvrages.
La Communauté d'Agglomération s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec
celui fixé à l’article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
Si la réception intervient avec des réserves, la Commune invite le mandant lors de la levée de celle-ci.
ARTICLE 11 — REMUNERATION DE LA COMMUNE
La Commune assurera l’ensemble des prestations gratuitement pour les travaux visés à l’article 7
réalisés pour le compte du Mandant.
La Commune prend en charge le coût de la mission de maîtrise d'œuvre, estimé à 8 000 €HT, sans
participation du Mandat.
ARTICLE 12 — PROPRIETE DES OUVRAGES -— PRISE DE POSSESSION La Communauté d'Agglomération deviendra propriétaire et prendra possession des ouvrages à leur
réception sans réserve. À compter de la réception sans réserve, le Mandant fera son affaire
personnelle de l'entretien des ouvrages relevant de sa compétence.
ARTICLE 13 — FINANCEMENT
La Commune et la Communauté d'Agglomération s'engagent à affecter les crédits nécessaires au
financement de l'opération dans la limite de l'enveloppe financière prévue à l’article 7. Il est précisé
que les subventions accordées par les partenaires financeurs viennent en déduction de la part
d’autofinancement de chacune des parties au prorata de la répartition des charges.
Le règlement des dépenses de l'opération sera effectué par la Commune. Le reversement par la
Communauté d'Agglomération des crédits de paiement interviendra compte tenu de l'enveloppe
financière prévue à l’article 7 sur présentation d’un titre de recettes émis au bénéfice du mandataire.
La Communauté d'Agglomération s'engage à rembourser la part à sa charge au fur età mesure de la
présentation des états d'acomptes, décomptes et factures des entreprises.
ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHÈVEMENT DES MISSIONS
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve ou après levée des réserves, l'accord
préalable à la réception du mandant, vaut constatation de l'achèvement de la mission technique de la
Commune pour les travaux reçus.
La Commune notifiera au Mandant, les procès-verbaux de réception et de levée des réserves. Le
Mandant notifiera à la Commune la constatation de l'achèvement de sa mission au jour du
procès-verbal.
La constatation sera réputée acquise à défaut de réponse du Mandant dans le délai de 30 jours
suivant la notification de la réception des travaux.
L'acceptation du décompte général définitif par la Commune vaut constatation de l'achèvement de la
mission sur le plan financier et quitus. La Commune s'engage à notifier au Mandant, ce décompte
général dans le délai de 3 mois à compter de l'achèvement de sa mission.
ARTICLE 15 — PASSATION DES MARCHES
Tous les marchés sont passés conformément aux dispositions qui régissent les marchés publics
applicables aux Collectivités locales et seront soumis aux contrôles de légalité. La commune
procèdera au nom et pour le compte de la Communauté de Communes à la signature des marchés et
contrats.
Les marchés passés par la commune prévoient une clause par laquelle les entrepreneurs s'engagent
à fournir, au plus tard à la réception définitive sans réserve des ouvrages, les plans des ouvrages
effectivement exécutés, ainsi que tous documents, notices d'emploi ou d'entretien, DOE, DIUO,
nécessaires à l'exploitation des ouvrages.
La non-fourniture de ces documents fera obstacle à la réception. ARTICLE 16 - CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER : BILAN ET REDDITION DES COMPTES
A la fin de l'opération, le mandataire adressera au mandant un compte rendu financier comportant
un bilan financier actualisé faisant apparaître l'état des recettes et des dépenses ainsi qu’une
reddition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées. Les factures portant la
mention de leur date de règlement pour le compte du mandataire seront jointes à ce bilan.
ARTICLE 17 — CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice avec le mandant jusqu’à la fin du délai de garantie, aussi bien en
tant que demandeur ou que défenseur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord
du mandant.
A l'issue du délai de garantie de parfait achèvement, chaque structure retrouve son droit d’ester en
justice pour les parties d'ouvrages relevant de sa compétence notamment en matière de garantie
décennale et de garantie de fonctionnement.
ARTICLE 18 — RESILIATION
Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandataire ne respecte pas ses obligations, et après mise en
demeure restée infructueuse au bout d’un mois, le mandant peut résilier la présente convention.
Si, par suite de faute(s) de sa part, le mandant ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après
mise en demeure restée infructueuse, peut résilier la présente convention.
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est
procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et
des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les
mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité
des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre
l’ensemble des dossiers au mandant.
ARTICLE 19 — PENALITES
La prestation du mandataire s’effectuant à titre gratuit (art. 11), le mandant s'engage à ne pas
appliquer de pénalités.
ARTICLE 20 — PROPRIETE DES DOCUMENTS
Tous les documents établis par le Mandataire ou sous sa responsabilité en application de la présente
convention seront la propriété du Mandant.
La Commune s'engage à ne pas communiquer à des tiers des documents qui pourraient lui être remis
au cours de sa mission, sauf accord exprès du Mandant.
Fait à Gap le
Pour la Commune de Tallard, le Maire Pour la Communauté d'Agglomération
Gap Tallard Durance, le Président
Daniel BOREL Roger DIDIER Annexe 1 : Détail estimatif des travaux par poste de dépense et répartition des travaux relevant des
compétences communales et intercommunales
DESIGNATION DES TRAVAUX MONTANT EN € HT.
1/ Installation de Chantier 4 000,00
2/ Réseaux eaux pluviales (compétence inter communale) 14 500,00
3/ Réseaux eaux usées (compétence inter communale) 7 800,00
4/ Réseau eau potable (compétence inter communale) 7 700,00
5/ Terrassement et voirie (compétence communale) 17 600,00
6/ Eclairage public (compétence communale) 4 000,00
7/ Fourniture et pose de revêtement (compétence communale) 21 000,00
MONTANT TOTAL 76 600,00
Dont compétences communales 46 600,00
Dont compétences intercommunales 30 000,00
Annexe 2 : Plan prévisionnel de financement et de répartition des parts d’autofinancement à la
charge de chacune des collectivités
Financeur Montant Taux Commentaires
attendu
Département 38 300 € 50%
Etat (DETR) 22 980€ 30%
Autofinancement 6 000€ 8% 20% des travaux relevant des
Communauté d'Agglomération compétences intercommunales (30 000 €)
Gap Tallard Durance
Autofinancement Commune 9 320€ 12% 20% des travaux relevant des
de Tallard compétences communales (46 600 €)
Total 76600€ | 100%